Interventions sur "distributeur"

Il me semblerait plus intéressant de connaître la composition du prix des produits vendus en grande surface que la composition des produits vendus par les transformateurs aux distributeurs. Ces derniers exigent cette information sous prétexte de proposer les prix les plus bas aux consommateurs, mais en réalité c'est pour renvoyer la responsabilité de la hausse des prix aux industriels.

Nos auditions révèlent une opposition entre les marques de distributeurs et les autres marques. Une marque est une propriété d'entreprise ; elle permet de soutenir l'innovation et la recherche. Pour illustrer mon propos à partir d'un événement d'actualité, la MDD fait penser aux « suceurs de roue » du Tour de France : il s'agit de copier ce qui a été fait... Il n'est pas neutre que les tensions aient été bien plus fortes sur les marques que sur les MDD. Au sujet des...

... au risque de mettre en jeu la survie des entreprises, des producteurs et des marques nationales. La mauvaise volonté dans l'application des clauses de révision automatique témoigne de ce refus ; cela est propre à la France. Ce réajustement, à la hausse ou à la baisse, se fait plus spontanément chez nos voisins. Nous sommes cependant moins inflationnistes parce que les industriels, voire certains distributeurs, ont joué, selon la formule du médiateur, le rôle d'amortisseurs. Combien de temps vont-ils pouvoir le tenir ? À quel prix ? Le débat souligne également la place des grandes centrales d'achat, qui plus est européennes, lesquelles viennent fausser nos tentatives de régulation. Le débat, qui portait essentiellement sur les MPA, a été reporté sur les MPI. Les syndicats agricoles ne sont pas mécon...

Le Sénat a proposé, lors de l'examen de la loi, un encadrement strict des pénalités logistiques imposées par les distributeurs aux industriels. Il a voulu ainsi inverser le rapport de force et éviter de donner une arme aux distributeurs pour reprendre avec le prix 5x net ce qu'ils ont dû lâcher, contraints par le législateur, dans le prix 3x net. C'est pourquoi l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a précisé la définition des pénalités logistiques. Le nouvel article L. 441-17 les défi...

Je commencerai par faire un mea culpa : j'ai certes commis une erreur de personne en m'adressant à Michel-Edouard Leclerc lors de son audition, laquelle a déclenché une polémique sur internet, mais l'essentiel des questions que je lui ai posées portait bien sur le respect de la loi Égalim 2 par les distributeurs, en particulier sur les pénalités logistiques. À cet égard, il me paraît important, comme l'a fait Anne-Catherine Loisier, de préciser certains éléments. L'article L. 441-17 introduit une clarification essentielle sur la nature juridique des pénalités : celles-ci sont uniquement applicables en cas de rupture de stock ou en cas de démonstration d'un préjudice - il y a une inversion de la charge...

...autant, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas adapter les règles en vigueur. Simplement, il faut le faire au moyen d'outils souples. À cet égard, la loi n'est pas l'outil le plus pertinent : quand un contournement apparaît, il faut plusieurs mois, voire plusieurs années pour l'encadrer par la loi ! C'est autant de temps perdu pour l'industriel et pour les producteurs et cela laisse du temps au distributeur pour inventer un nouveau contournement. En procédant ainsi, il a toujours un temps d'avance. Le Gouvernement doit jouer son rôle par le biais de circulaires ou de lignes directrices claires et adaptatives afin de répondre rapidement aux contournements inventés par les acteurs les plus réticents au système proposé par le législateur. Je rappelle que le Sénat, dans sa sagesse, a prévu, à l'articl...

...n des agriculteurs est un sujet qui préoccupe fortement nos deux assemblées, ainsi qu'en témoignent les différents travaux parlementaires menés sur ce sujet ces dernières années. Il est proprement inacceptable que ceux qui nous nourrissent restent démunis face à la hausse des coûts de production et soient, bien souvent, les victimes collatérales des négociations commerciales déflationnistes entre distributeurs et industriels. Si les réserves du Sénat quant à l'efficacité de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim 1 », sont connues, il me semble que les apports de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette proposition de loi, improprement surnommée « Égalim 2 »...

... de la part du Gouvernement et qui, je l'espère, seront consensuels au sein de nos deux assemblées. Le Parlement a l'occasion historique de faire enfin bouger ces lignes ! Il s'agit bien sûr de la réglementation sur les MDD. Songeons qu'aujourd'hui tous ces volumes contractuels ne font l'objet d'aucune réglementation stricte au regard de la protection du revenu des agriculteurs, ce qui permet aux distributeurs de contourner la loi Égalim encadrant les contrats sur les marques nationales en recourant massivement aux produits sous marque de distributeur. Demain, cette anomalie disparaîtra avec l'article adopté par le Sénat, qui conserve bien sûr la particularité des produits sous MDD tout en les adaptant. Il s'agit aussi de l'encadrement des pénalités logistiques infligées aujourd'hui de manière compl...

Le bilan du SRP+10 pose question : cette réflexion devra être menée. Certains distributeurs en ont engrangé les bénéfices sans que l'on sache exactement à quoi cela aura servi. C'est pourquoi le Sénat a voulu renforcer l'encadrement de cette expérimentation : nous espérons que son rapport s'intéressera à la traçabilité de ces sommes et aux effets collatéraux négatifs. Ne nous voilons pas la face : nous proposons à ce stade une expérimentation dans l'expérimentation, à charge d'une revo...

Les légumes et, plus encore, les fruits ont un statut particulier pour la grande distribution : ils lui apportent une image de fraîcheur et de qualité, mais aussi de prix. Il existe, notamment pour les fraises, des seuils psychologiques de prix que les distributeurs ne veulent pas dépasser ; le prix d'achat s'en trouve détérioré. Je remercie donc nos collègues députés d'avoir fait ce geste : certes, tous les problèmes de ces filières ne seront pas résolus, mais le SRP+10 les pénalise, notamment en matière de promotions prévues contractuellement.

L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. L'amendement n° 156 est adopté. L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités d'application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant. L'amendement n° 157 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant. L'amendement n° 151 est adopté. L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir. L'amendement n° 152 est adopté. L'amendement n° 153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produ...

L'amendement n° 155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. L'amendement n° 155 est adopté.

...e la mise en place d’un marché mondial pour les produits agricoles, actée par les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dès 1992. En outre, la multiplication des accords de libre-échange reste, malgré tout, au cœur de la construction européenne, via une politique de concurrence qui prévaut sur toutes les autres politiques communautaires. Il serait naïf de nier que certains distributeurs passent par des plateformes implantées à l’étranger pour contourner la loi Égalim. En ce sens, les produits agricoles importés restent le point faible de cette législation. C’est pourquoi, pour des productions fortement concurrencées par des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sociales, fiscales et environnementales que les nôtres, un prix minimum d’entrée doit être instauré. C...

...bats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution. L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel. L’option 1, qui était la règle générale, impliquait qu’il affiche la part dans son tarif de chacune des matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume. En d’autres termes, on demandait au fournisseur de donner à la grande distribution toutes l...

Il s’agit d’un article important, mais – les amendements de rétablissement déposés le prouvent – il ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle. L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans...

Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution – en intégr...

Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur. L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».

...ons que nous avons citées dans les conditions générales de vente peut déjà le faire, alors qu’aucune loi ne le précise, et il pourra continuer à le faire à l’avenir. Rien ne l’empêchera, en effet, de mentionner ce qu’il souhaite dans ces conditions générales de vente. Comme je l’ai déjà souligné, inscrire dans le texte l’option 1 comme option prioritaire revient à donner un outil de pression aux distributeurs. En effet, ces derniers demanderont aux industriels transformateurs de leur communiquer la totalité des informations, déséquilibrant ainsi le rapport de force entre les parties que nous souhaitons précisément rééquilibrer dans cette proposition de loi. J’en viens à la question du surcoût représenté par le recours à un tiers de confiance. Pour rappel, dans la version du texte proposée par la com...

Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. Je rappelle également que, dans le schéma proposé par cette propositi...