Interventions sur "droit de grève"

... à cela, que faisons-nous ? À chaque conflit, le pouvoir politique reste les bras ballants : « Oui, c’est regrettable, mais cela passera. Nous comprenons l’exaspération des gens, mais c’est le dialogue social qui est grippé, nous ne pouvons rien faire… » Si, nous pouvons et nous devons agir : nous avons la possibilité de légiférer et c’est bien ce que nous vous proposons de faire aujourd’hui. Le droit de grève est un moyen de dissuasion lorsque le dialogue échoue et non un totem d’immunité. Notre volonté est non pas de l’écorner, mais d’en limiter les abus. Nous vous proposons donc aujourd’hui un texte de conciliation, comme l’indique son intitulé même. Le droit de grève est, certes, un droit fondamental, mais il n’est en aucun cas un droit absolu. D’ailleurs, en État de droit, aucun droit n’est abso...

...ais de gare, des métros ou des arrêts de bus où l’asphyxie est totale, des familles séparées, des Français qui attendent un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais : nous ne supportons plus ces scènes. C’est pourquoi nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi de notre collègue Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transport avec l’exercice du droit de grève. Ce texte tend à répondre à une situation qui n’est plus acceptable : à la veille des week-ends de grands déplacements et à l’occasion des grands événements qui ponctuent la vie du pays, les Français craignent de ne plus pouvoir se déplacer en utilisant les transports collectifs, à cause de mouvements de grève fréquents et parfois inopinés. Par conséquent, ils perdent confiance, estiment que ce...

Telle est la triste et édifiante réalité à laquelle certains d’entre vous, dans cet hémicycle, ne souhaitent pas s’attaquer. Pourquoi ? Par peur ? Par complaisance ? Par immobilisme ? Est-il acceptable que la grève soit devenue un préalable à toute négociation plutôt qu’un ultime recours ? Face à une situation de blocage, nous disons oui au droit de grève, mais non au blocage absolu de tout un pays ; oui au droit de grève, mais avec des limites proportionnées ;…

… oui au droit de grève, mais non à son dévoiement.

... s’agit, pour certains d’entre vous, d’un sujet passionnel, pour d’autres, d’un serpent de mer, auquel chaque gouvernement a peur de s’attaquer. À la passion, j’oppose la cohérence et le pragmatisme. Le texte que nous examinons aujourd’hui sanctuarise certaines périodes, qui correspondent à des besoins essentiels de la Nation, et définit un maximum de jours par an au cours desquels l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pourrait être suspendu. Ce dispositif s’inspire de l’exemple de l’Italie, où un système analogue est en vigueur depuis près de trente ans. Monsieur le ministre, vous avez déclaré il y a quelques jours que le présent texte présentait un problème de constitutionnalité, vous substituant ainsi déjà au juge constitutionnel. En commission, nous avons accentué la ...

...ssayer et le Sénat prend une nouvelle fois ses responsabilités. Ce texte est équilibré : il permet une conciliation entre l’exercice de la grève et les droits et libertés auxquels celui-ci est susceptible de porter atteinte ; il protège les mobilités durant certains jours spéciaux pour la vie de la Nation et améliore en même temps le quotidien des Français ; enfin, il assure un équilibre entre le droit de grève et le devoir de travailler, pour reprendre les mots du Premier ministre. Mes chers collègues, face à une minorité bruyante qui paralyse tout un pays en dévoyant le droit de grève, je vous appelle aujourd’hui à devenir les porte-voix d’une majorité silencieuse trop souvent prise en otage, non pour alimenter de vieilles querelles, mais tout simplement pour redonner sa fierté au service public.

... alors organisé aux heures de pointe, le matin et le soir. Votre projet étend également le délai de prévenance et de déclaration, il met fin aux préavis dormants, encadre les grèves de moins d’une heure et autorise les réquisitions dans le secteur des transports. Rien de moins ! Toutes ces dispositions sont anticonstitutionnelles, dans la mesure où elles portent une atteinte disproportionnée au droit de grève, pourtant protégé par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui précise que le « droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et non qui l’interdisent ou le suspendent.

...lègues. En ce qui concerne la garantie de service par plage horaire, ce rapport indique notamment : « [Ce] scénario aboutit au maintien en service d’une telle proportion du personnel que l’on peut douter de sa compatibilité avec l’obligation constitutionnelle de concilier les droits. Cette conciliation ne peut aboutir à une quasi-négation de l’un d’eux [.] » Pour ce qui est de l’interdiction du droit de grève durant un certain nombre de jours fixés à l’avance, ce même rapport précise : « [Une telle interdiction] ne peut être acceptée que s’il est possible de démontrer que, ces jours-là, tous les personnels doivent être présents pour répondre à des besoins essentiels. Or, en se limitant […] aux seuls exemples donnés plus hauts (examens, grands départs en vacances, grands événements sportifs), on mesure...

...conomique (CSE), de déséquilibrer les rapports entre partenaires sociaux en affaiblissant les instances et en décourageant les élus dans l’exercice de leur fonction de représentation. Résultat : les organisations syndicales représentatives n’ont désormais aucun poids réel dans la négociation… Pourquoi ne pas commencer par respecter l’esprit de notre Constitution ? Plutôt que de s’acharner sur le droit de grève, mettons en place de véritables cadres de négociation collective, de sorte que les organisations syndicales n’en soient plus réduites à discuter les virgules des accords ! Rendons-leur les moyens de faire vivre la discussion sur des propositions ! Au sein du processus de négociation collective, la grève n’est qu’un levier d’action, mais elle constitue un outil essentiel du rapport de force qui, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à encadrer l’exercice du droit de grève dans les transports lors de périodes stratégiques. Je vais vous expliquer pourquoi cette proposition n’est ni inconstitutionnelle ni incompatible avec nos engagements internationaux, contrairement à ce que prétendent les auteurs de la présente motion d’irrecevabilité. Oui, en France, le droit de grève est un droit constitutionnel, inscrit au septième alinéa du préambule de la Constitution de 19...

...t injustement de ces blocages ni pour l’image de notre entreprise ferroviaire. Trop souvent, prendre le train devient source de stress, alors que paradoxalement, mais légitimement, notre pays porte des objectifs ambitieux de décarbonation des transports. Le train, plutôt que la voiture ou l’avion, c’est super… mais seulement quand ça fonctionne ! Or, à ce jour, les règles encadrant l’exercice du droit de grève en France n’assurent pas une protection suffisante du droit des passagers. Il faut également préciser qu’au-delà des grands départs en vacances les mouvements de grève ont de lourdes conséquences dans le quotidien des Français, notamment pour ceux qui empruntent chaque jour les transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail. Or beaucoup de ces travailleurs n’ont pas la possibilité...

Je rapporterai les propos, non pas de Montesquieu, mais de Mme Michu, qui prend le train tous les jours pour aller bosser et qui estime qu’il faut mettre fin à tous ces détournements du droit de grève et à toutes ces stratégies insupportables, qui transforment le client en monnaie d’échange et en moyen de pression.

...ujours, dans un souci de préservation de l’intérêt général, de faciliter l’organisation du service par les opérateurs et d’informer le client, afin que lui aussi puisse s’organiser. Non seulement la proposition de loi qui nous est soumise n’est pas inconstitutionnelle, mais elle n’est pas non plus inconventionnelle, c’est-à-dire qu’elle ne contrevient pas à nos engagements internationaux. Si le droit de grève est effectivement protégé à l’échelle supranationale, à la fois par la Charte sociale européenne, par la Cour européenne des droits de l’homme et par l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – la Cour de justice de l’Union européenne en a d’ailleurs fait un principe général du droit de l’Union européenne –, cette consécration supranationale du droit de grève n’inter...

Je pense aussi à l’Italie et à l’Espagne, qui ont mis en place dans leur droit un régime général de garantie du service minimum. Le système proposé par le président Marseille est d’ailleurs calqué sur le système italien, qui prévoit des périodes de suspension du droit de grève déterminées par la négociation collective. Ce système existe depuis trente ans et n’a jamais été sanctionné dans le cadre du Conseil de l’Europe ni de l’Union européenne. Mes chers collègues, je le répète, il est question, non pas d’interdire, mais de concilier le droit de grève avec d’autres droits, d’autres libertés et d’autres principes tout aussi fondamentaux. Après Montesquieu et Mme Michu...

Ma réponse, technique, s’articulera autour d’arguments de trois ordres. Les auteurs de la motion se réfèrent tout d’abord avec justesse au préambule de la Constitution de 1946. Or, comme ils le savent, le septième alinéa de celui-ci prévoit précisément que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C’est là tout l’objet de la présente proposition de loi, qui vise, par de nouvelles dispositions législatives, à encadrer l’exercice du droit de droit de grève, afin de le concilier avec d’autres principes constitutionnels, que sont par exemple la liberté d’aller et venir, l’ordre public ou le droit du travail, qui découle lui aussi du préambul...

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par ailleurs, lorsque mon collègue Barros a salué les cheminots qui nous écoutent depuis les tribunes, certains ont ironisé, en indiquant que ces derniers n’étaient pas au boulot. Ils ont pourtant raison de défendre leur travail, leurs collègues et le droit de grève, et je regrette le mépris avec lequel vous les avez considérés.

Comme je le disais, le présent texte s’oppose à la Constitution sur le fond, en limitant le droit de grève, pourtant garanti par différentes dispositions constitutionnelles. Je n’y reviendrai pas, cela ayant été très bien exposé par mon collègue Pierre Barros. Ce texte s’oppose aussi à l’esprit de notre Constitution et aux valeurs de notre République, en s’en prenant à la liberté et aux fondements de nos conquêtes sociales.

Le droit de grève est constitutionnel. Son intégrité est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. C’est un droit protégé, sacré et déjà largement encadré, offrant aux contre-pouvoirs une expression claire et libre. Ce droit préserve le corps social, dès lors que celui-ci est empêché de négocier, afin que chacun puisse gagner de nouveaux droits ou protéger ceux qu’il a acquis, dans le pur respect de n...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient et votera naturellement cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Vous savez fort bien, mes chers collègues, que les dispositions de ce texte portent atteinte au droit de grève et qu’elles seront frappées d’inconstitutionnalité. Vous le savez pertinemment et vous jouez avec ce risque ! J’estime que cela n’est pas sérieux, cela nuit au débat parlementaire, de même qu’il n’est pas sérieux, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur la présente motion, alors que vous savez que les dispositions de ce texte seront frappées d’inconstitutionnalité. L...

Telle est l’utilité du droit de grève, que vous vous efforcez de bannir comme s’il était la cause de tous les maux, mes chers collègues ! Comme vous le savez pourtant, les difficultés que rencontre le ferroviaire tiennent, non pas aux grèves ni aux syndicats, mais au manque d’investissement !