Interventions sur "eau"

Cet amendement n’aura plus de raison d’être si ceux de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, plus larges, sont adoptés. Si je l’ai déposé, c’est que je sais combien les élus des communes de montagne sont attachés à la compétence « eau ». Ceux-ci ont installé, par exemple dans mon département et ses vallées pyrénéennes, des systèmes particulièrement adaptés à la montagne et veulent conserver cette compétence. Or, pour l’assumer, ils ont besoin, comme le spécifie la loi Montagne, de pratiquer des investissements importants et donc d’obtenir des aides elles aussi importantes.

...comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de ces amendements. Cela étant dit, je n’ai pas trouvé – Mme la ministre nous apportera peut-être des éclaircissements sur ce point – de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne de bénéficier des subventions ou des aides des agences de l’eau ou d’autres organismes œuvrant dans le même domaine, dès lors qu’elle n’aurait pas transféré les compétences « eau » et/ou « assainissement » à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Je comprends néanmoins parfaitement les inquiétudes qui ont été exprimées à travers ces amendements. Le Gouvernement, je l’espère, nous donnera des éléments qui devraient nous rassurer. Dans cette hypothèse...

Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin. Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences ...

...réaffirme que la règle ne subordonnera pas, demain, à la remontée de compétences le bénéfice des subventions ou aides publiques, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur origine, et que les communes qui feront le choix de garder cette compétence y resteront éligibles. Puisque, depuis le début de cette séance, nous avons eu droit, pour ce qui est des formulations autour de la question de l’eau, aux banalités habituelles, je dirai à mon tour que ce n’est pas un hasard si pareille question se pose très concrètement au sein des communes de montagne, là où naissent les sources. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, avant d’obtenir de grandes rivières et de grands fleuves, il faut d’abord de multiples sources. Pour avoir siégé pendant plus de dix ans au sein du comité de massif d...

Un contretemps dans l’établissement de la liste des signataires de l’amendement n° 2, déposé par Alain Marc, m’a empêché de le défendre. Je profite de cette explication de vote pour le faire. Nous sommes favorables à ce que les communes de montagne qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » puissent demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs. Malgré les explications très précises de Mme la ministre, je voterai ces amendements.

Je voterai également l’amendement n° 23 rectifié. J’entends ce qui se dit sur les subventions, mais il faut bien comprendre que l’idée est d’instaurer une mesure de prévention pour éviter que, demain, les agences de l’eau puissent mettre en place des critères qui conduiraient à empêcher les communes d’accéder à un certain nombre d’aides auxquelles auraient droit les intercommunalités. La mise en œuvre du dispositif tel qu’il est prévu pourrait en effet restreindre le bénéfice de ces subventions.

Mon collègue Henri Leroy ne pouvant être présent parmi nous, je présente en son nom cet amendement. Il a pour objet d’autoriser la création d’une régie unique ou l’établissement d’un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, sachant qu’un tel dispositif existe déjà dans de nombreux endroits. Plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement, qui fonctionne tout à fait correctement, et souhaiteraient pouvoir continuer ainsi.

L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service commun d’une collectivité qui exploite, toujours en régie, un SPIC. Dans ce second cas, rien n’interdit à une collectivité, pour des raisons de mutualisation de ressources, de recourir à un service unique pour gérer un SPIC, sous rése...

...Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas, mais je considère que l’amendement n° 16 rectifié ter aurait pu être mis en discussion commune avec les deux amendements suivants, que je présenterai, dans la mesure où tous portent sur la même thématique. Puisque tel n’est pas le cas, vous aurez l’occasion de m’entendre de nouveau juste après ! En attendant, je voterai l’amendement n° 16 rectifié ter. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous avons néanmoins, avec cet amendement et les suivants, la possibilité de faire un effort de simplification, …

Je ne vois aucun inconvénient à voter cet amendement. Comme vient de le dire notre collègue, la proposition qui nous est faite va dans le sens d’une certaine simplification. Elle n’enlève rien en termes de garanties, puisque perdure l’obligation de remettre chaque année un rapport, au niveau des collectivités, sur l’établissement du prix de l’eau et la qualité du service. Sans compter que la comptabilité analytique est d’ores et déjà pratiquée au sein des collectivités. Avoir tout cela concentré sur un même budget ne me paraît absolument pas gênant, sachant que s’appliquent déjà des quotas pour l’attribution des personnels, notamment pour les tâches de secrétariat, qui s’occupent de ...

Mes chers collègues, il convient de bien nous entendre sur les effets de ce que nous entendons voter. S’il s’agit de décider de mettre entre les mêmes mains, pour une bonne gestion, l’eau et l’assainissement, chacune des fonctions gardant son budget, point n’est besoin d’adopter cet amendement, car c’est déjà possible, et heureusement d’ailleurs. Mais, s’il s’agit de vouloir établir un budget unique, alors nous allons nous heurter à un écueil qui n’est pas pris en compte par le dispositif proposé dans l’amendement : la redevance pour l’eau est une redevance pour service rendu, tou...

...t similaire à celui de l’amendement précédent, j’espère qu’entre-temps d’autres collègues pourront nous rejoindre pour faire basculer le vote en notre faveur ! L’amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial, SPIC, ou administratif, SPA, relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l’administration, notamment de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales impos...

Par le présent amendement, il est proposé un assouplissement bienvenu de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, relatif à la non-obligation d’établir un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés en régie simple ou directe. Dans la mesure où il tend à conserver le principe d’une individualisation des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services, j’émets un avis favorable.

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, afin de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre, en budget annexe, les activités d’eau et d’assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces s...

Madame la ministre, au nom de la liberté des communes, je serai favorable à cet amendement. En tant qu’ancien percepteur, je voudrais quand même attirer l’attention de notre assemblée sur les conséquences de telles dispositions. Si, dans une commune de 500 habitants, le budget est réduit, il est beaucoup plus important dans une commune de 3 000 habitants, et celui qui est consacré à l’eau risque de se retrouver au milieu de tout cela quelque peu « anonymisé ». Se pose en outre un problème de TVA si le budget de l’eau retombe dans le budget communal, car je ne suis pas sûr que le centre des impôts accepte que l’on puisse assujettir un tel service à la TVA.

Avant la loi NOTRe, le législateur avait autorisé les communes de moins de 3 000 habitants, mais aussi les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, d’une part, à déroger à l’interdiction de prise en charge, dans le budget général, des dépenses au titre des services publics, d’autre part, à établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Or ce seuil de population n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité de l’intercommunalité. Le ministère de l’intérieur en est d’ailleurs convenu dans la réponse qu’il a apportée, le 29 mars dernier, à la question écrite s...

Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants. La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « as...

Les amendements n° 24 rectifié ter et 9 rectifié ont pour objet d’élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d’équilibre au budget de leurs services de distribution d’eau et d’assainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion. L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants ...

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une population excédant ce seuil, et ce afin de faciliter le financement des budgets annexes par le budget général. Cet amendement soulève des questions d’ordre juridique. S’il était voté, son dispositif entrerait en effet en contradiction avec les dispositions d...

Ces amendements ont pour objet de traiter la question des équipements dont la propriété reste au niveau de la commune et qui sont implantés sur les ouvrages ou sur le terrain rattaché à ces ouvrages. Je pense notamment à un certain nombre d’antennes-relais dont la commune tire des recettes au titre des redevances d’occupation du domaine public. Aujourd’hui, il semblerait que ces recettes soient transférées automatiquement aux EPCI. Or il s’agit d’activités qui n’ont aucune connexion avec le servic...