Interventions sur "eau"

... cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soit maintenue s’agissant des métropoles – c’est déjà possible pour les communautés d’agglomération, j’y insiste. Ces métropoles représentent, en effet, le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une compétence de manière dispersée sur leur territoire. Voilà le sujet ! Lorsqu’ils sont de petites tailles, les syndicats intercommunaux doivent pouvoir mobiliser des moyens matériels et humains pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau pot...

...r, les choses évoluent progressivement et nous nous rendons compte, mois après mois, année après année, que des propositions avancées dans le cadre de l’examen de certains textes de loi, et qui pouvaient parfois apparaître comme des compromis, sont impossibles à mettre en œuvre dans les territoires, suscitant l’inquiétude parmi les élus de terrain. Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, car beaucoup a été dit. Mais je voudrais vous interpeller, madame la ministre, ainsi que nos collègues députés, à travers le compte rendu qui sera fait de nos débats : à l’heure où la discussion s’ouvre sur le devenir de nos institutions, il serait bon d’entendre, aussi, ce que les sénatrices et les sénateurs de tous les groupes – avec leurs spécificités et leurs différences – ont fait remonter au sujet d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous et toutes un devoir de cohérence ! Tout à l’heure, j’ai expliqué être venu à cette tribune pour défendre la proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas et Bruno Retailleau en 2017. C’était la position de mon groupe, parce que les dates de 2018 et de 2020 nous apparaissaient totalement absurdes et irréalistes. Nous l’avons défendue devant de très nombreux maires, de très nombreux élus et – je tiens à le dire au nom de tous mes collègues – nous n’en changerons pas aujourd’hui. En même temps, …

En même temps, donc, nous sommes très attachés aux progrès en matière d’intercommunalité. Nous pensons qu’il doit être possible d’aller vers plus d’efficacité et de mutualisation, en particulier au regard du prix de l’eau et de la bonne efficacité de nos systèmes. Sans doute pouvions-nous avancer… Mais voilà ce qui s’est passé, madame la ministre – et vous le savez d’ailleurs très bien –, M. le président Philippe Bas l’a parfaitement expliqué : le Sénat avait établi un texte ; tout aurait été très différent si ce texte sénatorial avait été présenté devant l’Assemblée nationale, s’il n’y avait pas eu ce renvoi en ...

Pour ma part, je ne retire pas beaucoup de satisfaction de l’examen de ces questions relatives à l’eau et l’assainissement. En définitive, on veut faire évoluer nos collectivités territoriales dans un cadre extrêmement contraint, alors même que l’on évoque souvent le principe de libre administration de ces collectivités. Pourquoi veut-on absolument déployer la même organisation sur l’ensemble du territoire national ? On voit bien...

Notre groupe Les Républicains reste très cohérent. Lors de l’examen de la loi NOTRe, nous étions opposés à toutes les mesures réduisant l’autonomie des communes, notamment sur deux points : de nouvelles compétences obligatoires, que nous refusions, et l’élection au niveau intercommunal des conseillers communautaires – deux dispositions mortifères pour les communes. C’est dans ce sens qu’a donc été voté ce texte par la majorité sénatoriale. Puis, dilemme au moment de la commission mixte paritaire : si nous laissions le dernier mot à l’Assemblée nationale et si elle adoptait l’élection des conseillers communautaires au niveau intercommunal, cette décision était ir...

Aujourd’hui, nous rétablissons au Sénat le caractère définitivement optionnel – et non pas pour quelques années – des compétences « eau » et « assainissement ». Selon les territoires, on se rend bien compte que cette communautarisation de compétences n’est pas opportune. L’INSEE et la nature ne délimitent pas les mêmes périmètres : un bassin de vie n’est pas un bassin versant, ni aujourd’hui ni dans quelques années. Nous rétablissons donc ce caractère optionnel ; il appartiendra à la nouvelle majorité de l’Assemblée nationale de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les maires, notamment ceux des communes rurales sont des gens pragmatiques, sérieux, qui connaissent et gèrent avec beaucoup d’attention et d’application l’eau et l’assainissement. Laissons-leur la liberté de transférer ou non la compétence aux communautés de communes. Vous avez, madame la ministre, apporté une amélioration à la loi NOTRe avec la possibilité de décaler le transfert en 2026. Toutefois, je soutiens la proposition de la commission d’un transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement »...

Monsieur le président, madame la ministre, M. Chasseing a parlé des maires : je veux avoir une pensée pour tous les élus locaux qui font vivre de petits syndicats d’eau, d’assainissement, et qui, dans beaucoup d’endroits, le font quasi bénévolement, c’est-à-dire avec des indemnités pharaoniques de 200 euros ou 250 euros par mois. Ils sont disponibles, compétents, ils connaissent parfaitement, sans être sourciers, les détours et les contours de leurs réseaux. Et si, malheureusement, que ce soit en 2020 ou en 2026, leur syndicat disparaît, j’ai bien peur que l’enj...

Monsieur le président, madame la ministre, à l’issue de ce débat, il faut quand même se poser un certain nombre de questions. Il est important d’écouter les élus locaux. Notre collègue Grosdidier nous a rappelé le contexte dans lequel a été votée la loi NOTRe relativement à cette question du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Or il y a quand même un problème, car on s’est aperçu qu’un certain nombre d’éléments contenus dans cette loi nous ont menés droit dans le mur. Par le vote de la loi de décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, modifiant la loi Montagne de 1985, nous avons permis aux communes touristiques, notamment de montagne, de con...

...tes ». Cette expérimentation s'appuie sur l'article 72 de la Constitution, qui permet au législateur d'autoriser les collectivités ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions qui régissent l'exercice de leurs compétences. L'objectif de l'expérimentation créée en 2013 est d'identifier des solutions pour mettre en oeuvre le droit à l'eau, inscrit dans le code de l'environnement depuis 2006 et prévoyant l'accès de toutes les personnes physiques à l'eau potable pour leurs besoins essentiels, dans des conditions économiquement acceptables par tous. L'accès à l'eau potable reste un enjeu de grande ampleur car, d'après un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable de 2011, la population française pour l...

L'évolution de la consommation d'eau est un autre point important qu'il faudra suivre. Je n'ai pas eu connaissance de dispositifs qui auraient conduit à une augmentation de la consommation pour les ménages bénéficiaires d'aides ou d'une tarification sociale. Dans le cas de Dunkerque, le mécanisme de tarification éco-solidaire a au contraire eu pour effet de réduire la consommation moyenne des ménages, en la faisant converger vers ...

Merci à notre rapporteure : cette expérimentation doit être prolongée. Le droit à l'eau doit être garanti dans notre pays. Dans mon département, trois collectivités se sont lancées dans cette démarche. Une des difficultés du dispositif reste d'identifier les ayants droit : les collectivités se sont rapprochées des services sociaux tels que les CCAS, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), mais dans les collectivités qui comptent bea...

La loi de 2013, adoptée à l'initiative de François Brottes, député de l'Isère, est intéressante. Dans mon département, plusieurs communes ont mis en oeuvre cette expérimentation. Il faut laisser du temps pour qu'elle puisse aller à son terme, notamment pour les petites communes. Une évaluation serait nécessaire. Mon groupe votera ce texte, premier pas vers un vrai service public de l'eau potable.

...ctivités volontaires, on s'aperçoit que toutes les sensibilités politiques sont représentées. Cette proposition de loi est de bon sens : elle tient compte de la demande des intéressés eux-mêmes, et cela nous permettra de tirer tous les enseignements de l'expérimentation. À terme, il faudrait proposer aux communes qui le souhaitent des modèles efficaces pour instaurer une tarification sociale de l'eau. Bien entendu, nous voterons ce texte et j'engage tous nos collègues à faire de même.

Un instant, j'ai cru que cette proposition de loi permettrait de remettre sur le métier la proposition de loi sur le droit à l'eau qui avait été largement adoptée par l'Assemblée nationale mais qui avait ensuite été massacrée par le Sénat. Cela reste un souvenir qui m'est douloureux. Comme cette proposition de loi est toujours en navette, il faudra bien un jour que nous ayons une discussion constructive sur le sujet. Cela dit, je voterai bien évidemment ce texte.

Merci à notre rapporteure qui, lors de son exposé, nous a dit que ce n'étaient pas forcément les plus démunis qui demandaient à bénéficier de la tarification sociale. Certains arrêtent même de payer leurs factures, dans la mesure où il n'est plus possible de leur couper l'eau. Ne pourrions-nous proposer un amendement pour mettre un terme à ces comportements ? Je m'abstiendrai sur ce texte.

...ocalement. Certes, seules 47 communes et intercommunalités se sont lancées dans cette expérimentation, mais la tarification sociale et les aides sont ouvertes au total à 1,12 million de nos concitoyens. Madame Tocqueville, l'expérimentation pousse en effet les communes à innover et à construire de nouvelles relations avec les différents acteurs du territoire. Le futur transfert de la compétence eau vers les intercommunalités vise à mieux accompagner nos concitoyens, en changeant d'échelle et donc de moyens d'action. Comme l'a dit M. Gontard, il faut donner du temps aux collectivités pour mener à bien leur expérimentation. Le Gouvernement a publié un rapport d'étape en avril 2017, qui devrait être prochainement mis à jour. Je remercie M. Dantec pour son pragmatisme, mais les vrais sujets d...

L'amendement COM-3 propose la suppression de l'article 2 pour deux motifs. D'une part, nous supprimons le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation. D'autre part, nous supprimons la disposition prévoyant la généralisation des solutions qui se seront révélées les plus pertinentes à l'issue de l'expérimentation, cette perspective étant déjà prévue par la législation organique relative aux expérimentations, qui permet « le maintien et la généralisation des mes...

L'amendement COM-4 apporte deux précisions à l'article 28 de la loi Brottes : il précise les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires. De plus, cet amendement modifie l'échéance fixée au Comité national de l'eau pour la remise de son rapport d'évaluation et de proposition à l'approche de la fin de l'expérimentation, compte tenu de sa prorogation pour trois ans. L'amendement COM-4 est adopté et devient un article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.