Interventions sur "employeur"

L'élu salarié dispose de la possibilité de demander un congé de formation à son employeur. Dans ce cas, il doit faire une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur. L'employeur privé accuse réception de cette demande. S'il n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. En revanche, s'il estime, après avis...

a expliqué que cette proposition de rédaction tendait, d'une part, à préciser expressément que ne saurait être poursuivi un employeur n'ayant pas eu connaissance de la situation irrégulière de son salarié étranger, et, d'autre part, à déplacer ce dispositif d'exonération de responsabilité des employeurs d'étrangers sans titre dans les sanctions pénales prévues par le code du travail, où elles trouvent davantage leur place.

a estimé qu'en votant une telle proposition de rédaction qui autorise des exceptions à la mise en oeuvre des sanctions à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre, la commission mixte paritaire rouvrirait une boîte de Pandore que le Sénat avait pris soin de fermer.

a rappelé que l'objet de l'article portait sur la responsabilité des employeurs et non sur la question d'une éventuelle fermeture de l'établissement.

a rappelé que les sanctions pénales prévues par le code du travail demeurent inchangées avec cet article, les employeurs reconnus coupables de l'infraction encourant une peine de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, seule étant ajoutée la précision selon laquelle un employeur n'ayant pas connaissance de la fraude ne peut être poursuivi.

a proposé de retenir la rédaction du Sénat supprimant l'exonération de la mesure de fermeture administrative provisoire au profit des employeurs de bonne foi. En effet, les décisions de fermeture provisoire d'établissements sont laissées à l'appréciation du préfet et doivent être motivées au cas par cas, par les critères fixés à l'article 66 tenant à la gravité et à la répétition des faits réprimés, ce qui offre suffisamment de garanties dans la procédure.

... manoeuvre a échoué : les Français savent que la contre-réforme concoctée par le Gouvernement et ses alliés du Medef pour satisfaire les agences de notation est brutale, inefficace et injuste ; ils n'acceptent pas que la réforme soit financée à 85 % par les salariés ; ils ne veulent pas travailler deux ans de plus, voire davantage, sachant le sort réservé aux jeunes et aux quinquagénaires par les employeurs. Alors que vous cherchiez à étouffer le débat, organisations syndicales, associations et collectifs formulaient des propositions. Députés et sénateurs communistes ont participé à ce travail collectif en déposant, avant l'ouverture du débat, une proposition de loi visant à garantir la retraite à soixante ans. Pour financer ce droit, nous plaidons pour supprimer les exonérations générales de coti...

Je m'étais inspiré de l'exemple des prud'hommes pour proposer une présidence tournante, tous les trois ans. Nicolas About avait suggéré en séance au Sénat que les représentants des employeurs soient désignés directement par les entreprises adhérentes - pour les salariés, l'intervention des organisations syndicales se justifie davantage. Je crois qu'il faut conserver cet apport, accepté par l'ensemble de notre assemblée. Je vous propose donc un sous-amendement à l'amendement de Denis Jacquat en ce sens.

...ins ? Sans elle, il n'y a pas de fonctionnement paritaire. Le poste de vice-président proposé aux salariés est un strapontin, chacun de vous le sait. Je présente donc à mon tour un sous-amendement de repli - le mot est faible - afin que les salariés élisent non pas un vice-président, mais le trésorier. Je suis d'accord avec Dominique Leclerc sur les modalités de désignation des représentants des employeurs car la représentativité des organisations d'employeurs, au niveau interprofessionnel et national, n'a jamais été débattue... J'y insiste, cet article avait été adopté au Sénat à l'unanimité et nous nous en étions tous réjouis. Pourquoi refusez-vous d'ouvrir les fenêtres ?

Dès lors que l'employeur est responsable, il faut lui donner les moyens d'exercer ses responsabilités et j'avais des réserves sur la présidence tournante. Cependant, la proposition de M. Godefroy est intéressante.

Le paritarisme ne doit pas être tronqué, ou bien il est dénaturé. La médecine du travail est remodelée, il est très important d'encourager les relations de confiance. Or, en confiant la présidence exclusivement à l'employeur, vous instituez la défiance, alors que la présidence tournante conduirait chacun à gérer le système en pensant à la suite. Nous étions parvenus au consensus avec cette idée d'encourager la confiance, parce que la médecine du travail est essentielle à la santé des salariés, tout comme à la compétitivité des entreprises. Malheureusement, c'est cette confiance que vous escamotez, nous le déplorons. ...

Le sous-amendement de M. Leclerc consiste donc à rédiger ainsi le 1° de l'article L 4622-11 : « De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes, parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix ».

L'alternance à la présidence et à la trésorerie devraient aller de pair, c'est la condition de la transparence. Mais si le président vient toujours du patronat, confier la trésorerie exclusivement aux salariés, c'est leur faire porter la responsabilité de décisions qu'ils n'auront pas prises. Je retire mon sous-amendement. Quant à l'argument de la responsabilité de l'employeur, il est réversible, puisque le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que le service de santé au travail serait administré paritairement par un conseil où auraient siégé deux délégués syndicaux. Enfin, le Gouvernement avait donné son avis favorable à la rédaction du Sénat, quelle est sa position actuelle ? A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire adopte le sous-amendement de Dom...

...r d'une action de formation pour se préparer à occuper un emploi correspondant à une offre identifiée auprès de Pôle emploi. La sécurisation se retrouve encore dans les dispositifs qui attachent le droit à la formation directement à la personne et non à un statut. C'est la portabilité du droit individuel à la formation, qui doit permettre de conserver ses droits à formation en cas de changement d'employeur, ainsi que la possibilité de faire prendre en charge des formations réalisées hors temps de travail au titre du congé individuel de formation. La réduction des inégalités passe également par l'extension du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l'emploi, avec la mise en place de conditions particulières pour ces publics. La rationalisation des dispositifs et le renforce...

a jugé que l'amendement du rapporteur permet d'éviter que l'employeur ait la faculté de faire tomber le Dif portable du salarié, sans que celui-ci puisse s'y opposer. Toutefois, elle a regretté la suppression de l'allocation de formation versée au salarié dans les cas où celui-ci exerce son Dif sans l'accord de l'employeur.

...ne entreprise de destruction sans précédent du code du travail. Il nous semble nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail, dans le sens d'une précarisation accrue. Le contrat nouvelles embauches contient en effet des dispositions permettant que le salarié recruté se voit imposer une période d'essai de deux ans durant laquelle il peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement. Une telle disposition contrevient directement aux législations et règlements internationaux, dont la Charte sociale européenne ou encore la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Or on sait depuis aujourd'hui même que la Cour de cassation s'est estimée compétente pour apprécier cette convention. Et le récent jugement de la cou...

Malgré les manoeuvres du précédent gouvernement visant à ce que le contentieux relatif au CNE relève du juge administratif, le tribunal des conflits a donné compétence au juge judiciaire. Aujourd'hui, la cour d'appel de Paris confirme que le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT : « L'employeur doit justifier d'un motif valable de licenciement et le salarié doit avoir la possibilité de se défendre. » Il est permis de licencier un salarié durant sa période d'essai, pourvu que celle-ci « soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Or, la période de deux ans durant laquelle un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif n'est pas nommée par l'ordonnance de 2005. Vous ne p...

Cet amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires - le « travailler plus » - ne soit pas contraignant ou pénalisant pour le salarié. Le code du travail actuel précise que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. » Cet amendement tend donc à élargir le champ de liberté du salarié de refuser toute heure supplémentaire. La campagne de Nicolas Sar...

Bien que cet amendement, qui tend à supprimer le dispositif des heures choisies, fasse référence au droit du travail, je le défendrai tout de même. Les heures choisies sont, tout d'abord, une bizarrerie sur le plan du droit puisqu'elles sont théoriquement réalisées au moyen d'un accord entre l'employeur et chaque salarié. Nous nous interrogeons sur le point de savoir si les salariés; notamment dans les PME, sont préalablement informés par leur employeur de la différence existant entre les heures supplémentaires, qui leur sont imposées, et les heures choisies. Dans les faits, chaque salarié a-t-il connaissance de ces subtilités ? Nous en doutons. L'autre question qui se pose est celle de l'utili...

...européen des droits sociaux a clairement indiqué que les salariés soumis au forfait annuel en jours ne peuvent bénéficier, en l'état actuel du droit, d'une durée équilibrée de travail et de repos, ni de conditions de travail équitables garanties par la Charte sociale européenne. Or, madame la ministre, votre projet de loi va aggraver la situation en obligeant ces salariés, sur injonction de leur employeur, à effectuer des jours de travail supplémentaires. De plus, pour bénéficier du dispositif que vous mettez en place, ces jours devront dépasser le plafond légal de 218 jours. Afin de garantir une durée compatible avec des conditions de travail et de vie tolérables pour la santé et la sécurité des personnes, nous proposons de porter le repos quotidien à treize heures consécutives, au lieu de onze...