Interventions sur "espèce"

...t. Faisons confiance à la justice ! Le procureur de la République, qui représente la société, requiert ce qu’il pense devoir requérir, en fonction de la politique pénale du Gouvernement. Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier et de prononcer la sanction. C’est toujours ainsi que cela fonctionne. Aussi, je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles dans le cas des atteintes à des espèces protégées. Celui qui triche en toute connaissance de cause à des fins lucratives sera plus durement puni que celui qui n’a fait que commettre une erreur, sans intention maligne et sans volonté d’enrichissement. Peut-être ce dernier se verra-t-il adresser un simple rappel à la loi, peut-être sera-t-il convoqué à cette fin par le procureur de la République ; le panel des possibilités est très larg...

J’entends bien ce que dit M. le rapporteur et je comprends qu’il faut laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Cela étant, il me semble que le code de la route prévoit une gradation des peines en fonction de la gravité des infractions. Par conséquent, je pense qu’il est possible de prévoir un dispositif similaire en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées. Toutefois, nous n’allons pas nous battre sur ce point : je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à combler un vide juridique en réprimant l’incitation à ne pas respecter la législation relative aux espèces protégées. Encore aujourd’hui, trop nombreuses sont les personnes qui ignorent les règles en la matière. À l’inverse, de nombreuses personnes qui ont connaissance de la réglementation font l’apologie de pratiques interdites, voire encouragent leur public à commettre des délits. Ainsi a-t-on pu entendre et lire telle association promouvoir ouvertement ces pratiques délictueuses, tel homme ou fem...

Les dispositions de cet amendement vont sûrement dans le sens de ce que souhaitent nos amis du groupe écologiste, puisqu’il s’agit précisément de donner plus de moyens à la répression des infractions en matière de chasse, de destruction éventuelle d’espèces protégées ou de braconnage. Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une phrase complétant le troisième alinéa de l’article L. 428-21, dont une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que l...

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De fait, ajouter les espèces sauvages à la liste des animaux pour lesquels les mauvais traitements sont interdits reviendrait, à plus ou moins court terme, à proscrire l’exercice de la chasse en France. On nous opposera que des garanties sont prévues, que le constat d’un délit impose la mise au jour d’un acte de cruauté ou de gestes de perversité. Toutefois, un jour ou l’autre, à mesure que ces pratiques seront constatées,...

...ononcée par Mme la ministre : de telles crispations risquent de polluer notre travail législatif. À mes yeux, le présent projet de loi est un texte important, et il doit se concentrer sur ses dispositions essentielles, qui, j’en conviens, ne portent pas sur la chasse. Aussi, je vais faire un geste pour que ce débat avance dans le bon sens en retirant mon amendement. Cela étant, on ne fait, en l’espèce, que reculer pour mieux sauter ! Tous les parlementaires doivent avoir à l’esprit que ce débat s’imposera nécessairement. Tôt ou tard, on ne supportera plus la cruauté exercée envers les animaux. En formulant cette remarque, je ne vise absolument pas les chasseurs : je songe à des vidéos qui circulent sur internet, mettant en scène des massacres de chats, de chiens ou d’autres animaux. Ce sont l...

...abre noir, le grenadier de roche, la brème ou encore l’empereur. Il s’agit là d’une pêche hauturière, effectuée à l’aide d’engins motorisés. Le chalut est donc indispensable pour descendre à 800 mètres, voire à des profondeurs plus importantes. À nos yeux, une interdiction de fait de pêcher au chalut, c’est-à-dire, je le répète, de pêcher tout court, n’est pas pertinente pour ce qui concerne les espèces d’eaux profondes. Attendons l’aboutissement des négociations européennes, que Mme la ministre évoquera sans doute. Au demeurant, une approche européenne est indispensable. La pêche en haute mer en Atlantique Nord-Est n’est pas le fait des seuls navires français, qui, sauf exception, mouillent soit à Lorient, soit à Boulogne. Si nos navires ne pêchent plus les espèces visées, les Anglais et les ...

... les ressources de l’océan, et je tiens à dire que les pêcheurs sont également conscients de cette nécessité. Depuis des années, ils ont fait des efforts absolument phénoménaux, avec l’aide des scientifiques. Madame la ministre, je vous rappelle que depuis que l’on a commencé de parler en Europe du rendement maximum durable et que les premières alertes sur les risques de disparition de certaines espèces ont été lancées, un grand nombre de pêcheurs, pas tous mais certains, ont accepté de travailler en collaboration avec l’IFREMER. Pendant plusieurs mois et avec un financement en partie assuré par les collectivités locales, des chercheurs de l’IFREMER embarqués à bord des bateaux ont relevé tous les traits de chalut pour dénombrer les spécimens juvéniles ou appartenant à des espèces protégées. E...

J’ajouterai à ce que vient de dire Hervé Poher que la question du replacement des animaux est par exemple un problème très connu des associations de protection de l’environnement, sans solution à ce jour. Il en est de même pour l’identification des espèces. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut pas multiplier les rapports, mais il est assez rare qu’on en demande à la direction des douanes, or je pense qu’il s’agirait d’un rapport susceptible de sensibiliser des acteurs non-spécialistes. Ce rapport devrait nous permettre d’avancer assez rapidement sur les réponses techniques qui sont aujourd’hui nécessaires, y compris pour lutter contr...

Il s’agit là aussi d’un amendement de précision. Nous proposons en effet d’inclure dans l’article L. 430–1 du code de l’environnement un alinéa indiquant que « les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ». Dans la logique de ce que j’ai déjà développé en matière de chasse, nous proposons de reconnaître et promouvoir explicitement le service écosystémique de pêche de loisir, cette reconnaissance se faisant dans le strict respect de la protection de la biodiversité. Une étude socio-économique réalisée en 2014 fixe à 2 milliards d’euros la contribution de la pêc...

Cet amendement, identique à celui qui sera présenté dans quelques instants, vise à dispenser les établissements détenant des espèces d’invertébrés du régime d’autorisation administrative applicable aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’opérer une simplification tout en maintenant les garde-fous.

J’ai demandé une prise de parole sur l’article puisque nous allons commencer l’examen des amendements qui fâchent, pour les chasseurs, je l’ai dit dans mon propos en discussion générale. J’ai été sensible au geste qu’ont fait tout à l’heure Mme Blandin et Mme Didier, en retirant cet amendement sur la cruauté animale pour les espèces sauvages. Néanmoins, pour continuer ce débat apaisé, et je m’adresse à notre collègue Joël Labbé, je dirai que ce n’est pas en organisant une consultation sur un site internet dite « citoyenne » auprès d’une association très fortement orientée contre la chasse qu’on y parviendra. Nous avons analysé cette consultation, qui portait essentiellement sur la chasse à la glu. Elle était retransmise e...

...nsieur Cardoux, nous en sommes aux amendements qui fâchent ! Mais voilà un article qui a été supprimé en commission et, donc, existait dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Pour notre part, nous jugeons nécessaire d’interdire la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception, je le précise, de ceux qui appartiennent à des espèces soumises à plan de chasse ou susceptibles d’être classées nuisibles. Je vous dispense de tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais je précise qu’en cas de rétablissement de cet article du projet de loi, la chasse serait autorisée pour tous les mammifères durant la période d’ouverture de la chasse, et ce sans considération des stades de reproduction et de dépendance. En revanche, en dehors ...

Cet amendement ressemble beaucoup au précédent. Il est moins intelligent, car ma collègue Évelyne Didier a pris de judicieuses précautions s’agissant des plans de chasse ou des espèces nuisibles, mais le but visé est le même : empêcher que les daims, les chevreuils, les renards, les blaireaux et autres mammifères, pendant qu’ils se reproduisent ou sèvrent leurs petits, ne soient menacés d’être chassés. Chaque préfet peut autoriser, en complément des périodes de chasse réglementaire, des périodes de chasse complémentaires. Nous pensons que les moments que j’évoquais sont mal c...

...is j’irai plus loin et répondrai aux auteurs des amendements. Effectivement, Mme Évelyne Didier a présenté un amendement un peu plus subtil, en excluant les grands et petits cervidés de sa proposition. Je ne reprendrai pas l’argumentaire sur l’ovulation différée du chevreuil que j’ai développé tout à l’heure, en aparté, auprès de Mme Blandin. En revanche, je m’arrêterai sur l’exemple du lièvre, espèce non soumise à plan de chasse et ayant la particularité de se reproduire à un rythme considérablement accéléré. §Peut-être ne le savez-vous pas, mes chers collègues, mais la hase a la particularité de pouvoir être fécondée avant même d’avoir mis bas. On peut donc considérer cet animal comme étant en perpétuelle période de reproduction. Je vois très bien ce qu’il adviendrait si un tel amendement é...

Dans le cadre de ce débat parfaitement apaisé, je voudrais signaler deux éléments à M. Jean-Noël Cardoux. D’une part, je n’ai pas de jugement moral sur la chasse à la glu, mais j’observe qu’il s’agit d’une chasse non sélective. §Que l’on ne vienne pas m’expliquer qu’un passereau – une espèce protégée, contrairement au merle ou à la grive – qui a été collé au niveau des rémiges va s’en sortir. Ce n’est pas vrai !

...és par Mme la ministre et par M. le président de la commission. Je retiens de l’intervention de M. Maurey qu’il n’existe pas de traçabilité pour ces animaux. Cela pose de véritables problèmes, en termes de consanguinité, vous l’avez dit, madame la ministre – même si, à terme, je souhaite qu’il n’y ait plus d’animaux dans les cirques –, de connaissance de l’origine, de maltraitance, de trafic des espèces et de respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite « convention CITES ». Nous reviendrons sur ce sujet au travers d’un amendement visant à instaurer une traçabilité. En attendant, je retire le présent amendement, monsieur le président.

... amendement porte sur la chasse de nuit. L’interdiction de la chasse de nuit était inscrite dans le code rural français depuis 1844. Le tir de nuit sur les oiseaux à partir d’une hutte n’a été autorisé dans la loi qu’à partir de l’année 2000. Les tirs nocturnes de sangliers en Alsace ne sont autorisés que depuis 2003. Nombreux sont ceux qui plaident en faveur de la chasse de nuit, tant certaines espèces les dérangent. Pourtant, l’article 8 de la directive Oiseaux prévoit que les États membres interdisent le recours à tout moyen, installation, méthode de capture ou de mise à mort, massive ou non sélective, pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce. Or, selon nous, la chasse de nuit est non sélective et elle a un impact sur la préservation des espèces protégées. C’est pourquoi nou...

Cet amendement vise à rétablir l’article 34, qui a été supprimé en commission et qui prévoyait la création de zones prioritaires pour la biodiversité. Ces zones, créées par l’autorité administrative, tendent à favoriser la restauration de l’habitat dégradé d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, à savoir les espèces présentant un intérêt scientifique particulier ou justifiant la préservation du patrimoine naturel au travers de la conservation de sites particuliers. Pour ce faire, après avoir déterminé le zonage concerné, l’autorité administrative peut établir un programme d’actions spécifiques visant à restaurer, prése...

Le droit français ne dispose pas aujourd'hui d’instruments juridiques permettant de restaurer un habitat dégradé d’une espèce faisant l’objet d’une protection stricte. Les arrêtés de protection de biotope, par exemple, prévoient uniquement des interdictions de faire et ne contiennent aucune injonction à réparer. M. le rapporteur précise dans son rapport que l’une des premières espèces à bénéficier des nouvelles zones prioritaires pour la biodiversité pourrait être le grand hamster d’Alsace, qui s’est rendu célèbre… Alo...