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Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées. Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Faire remonter l’ensemble des données relatives aux espèces relâchées me semble absolument nécessaire à la compréhension des dynamiques de population sauvage. Peut-être ne faudrait-il conserver que la deuxième partie de nos amendements, à savoir le b, qui permet de faire remonter les données. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations pour comprendre ce qui se passe.
Cet amendement assez simple a pour objet que le préfet recueille un certain nombre de recommandations complémentaires concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.
... aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier. En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en commission. La commission émet donc un avis défavorable.
Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO, ou Ligue de protection des oiseaux, et Humanité et Biodiversité lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparaît pas clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables. Le concept de gestion adaptative, qui n’a pas de fondement juridique ou scientifique, pourrait donc s’appliquer à toutes les espèces, y compris les espèces protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes. Il nous semble donc imp...
Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi. En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen. La commission émet donc un avis défavorable.
Cet amendement vise à traduire toute l’inquiétude que peut susciter la mise en place de la gestion adaptative. En effet, la logique qui le sous-tend montre que certaines personnes, ultra-protectrices, ne considèrent cette gestion que sous l’angle de la non-chasse des espèces en mauvais état de conservation. Elles ne peuvent admettre qu’une espèce en bon état de conservation ou redevenue en bon état de conservation après avoir bénéficié de mesures de protection puisse faire l’objet d’une réouverture partielle de la chasse, en fonction de quotas de prélèvement, ce qui est la base de la gestion adaptative. Permettez-moi de prendre un exemple simple, que comprendront b...
...stion adaptative, et je m’en félicite, car c’est l’une des grandes avancées de ce texte. Toutefois, en l’état, le texte ne donne qu’une définition partielle du concept innovant de gestion adaptative. Il s’agit d’être plus précis et plus exhaustif. La gestion adaptative est un changement de logiciel dans la façon dont l’État doit prendre ses décisions, afin de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages – je rejoins sur ce point les propos de Jean-Noël Cardoux. Il est nécessaire d’adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de population desdites espèces.
Au travers de cet amendement, il s’agit de prévoir expressément une consultation de l’ensemble des acteurs concernés, dont les propriétaires d’étangs, sur les modalités de la gestion adaptative des espèces. Au regard de la parfaite connaissance qu’ils ont des différents territoires et des réalités du terrain, leurs retours d’expérience constituent un atout qui doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment s’agissant des cormorans !
Sur les amendements identiques n° 112 et 189 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en œuvre sera assurée par voie réglementaire. Pour les raisons évoquées à l’instant, il ne nous semble pas opportun de modifier cette rédaction, que ce soit en ajoutant un nouveau qualificatif pour les espèces concernées ou en mentionnant une prise en compte du contexte socio-économique, dont la portée est très imprécise. Sur l’amendement n° 123 rectifié bis, en revanche, l’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement permettrait d’établir un principe général d’association des acteurs concernés à la définition des modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. Il nou...
De vraies questions sont posées dans l’intervention de M. Cardoux, qui ne va probablement pas calmer les craintes des uns et des autres. Il faut que nous soyons clairs sur quelques points. Tout d’abord, les listes des espèces protégées sont avant tout des listes internationales – je pense à la CITES, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – et des listes européennes. On ne reviendra pas sur ces listes. Le gros des espèces protégées y figure. Il est légitime d’ouvrir le débat s’agissant d’espèces fragiles et chassables : je n’ai pas d’opposition ...
Avant de retirer mon amendement, je veux brièvement répondre à mon collègue Dantec. Je suis pour que l’on intègre, dans la gestion adaptative, les espèces chassables et les espèces non chassables. Quid, en effet, du cormoran ? Que fait-on ? On se contente d’en réguler la population, sachant le caractère excessif de sa présence sur le territoire et les dégâts occasionnés, en pisciculture par exemple ? Il faut revenir sur l’effet de cliquet, qui n’est pas un principe de bon sens. Dire qu’une espèce n’est pas chassable, une fois pour toutes e...
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, qui prévoit que les mesures de gestion auxquelles sont soumises les espèces au plan national, telles que le prélèvement maximum autorisé, sont prises par le ministre sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs. En effet, la cohérence commande de maintenir la capacité d’initiative de la Fédération nationale de la chasse s’agissant de la mise en œuvre de ce type de décision ministérielle pour le compte de l’État.
Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission. L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative. Leur identification sera ensuite effectuée par décret. Il ne nous paraît pas opportun de confier l’initiative du processus à la Fédération nationale des chasse...
...eurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs. En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne leur permettent pas toujours de financer la création d’une police municipale. Cet amendement tend à faire bénéficier aux communes qui souscrivent une convention avec la fédération de chasseurs d’agents de développement chargés d’intervenir pour la régulation de certaines espèces nuisibles, la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux et la collecte des animaux sauvages morts.
...par la directive Oiseaux en ce qui concerne la chasse des populations migratrices d’oiseaux sauvages. À défaut, nous ne disposerions pas dans notre droit de toutes les marges de manœuvre permises dans le cadre européen. En outre, je précise que ces dérogations sont rigoureusement encadrées par deux conditions cumulatives : l’absence d’alternative satisfaisante et l’état de bonne conservation des espèces concernées. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
...ue constamment, et pour une activité qui ne représente rien pour l’économie et la culture de la chasse… Au regard des intérêts du monde de la chasse, j’irai presque jusqu’à qualifier cet article de masochiste. Depuis le début de nos débats, j’ai à cœur d’aider les chasseurs à rester suffisamment nombreux, pour leur permettre de réguler notamment les populations de sangliers et de quelques autres espèces. J’attends donc des éclaircissements en présentant cet amendement de suppression de l’article.
... défendrai en même temps l’amendement n° 173. Ce dont il est question ici, c’est aussi de la capacité des chasseurs à cibler les gibiers. Or, dans le cas de la chasse à la glue, tout le monde l’a compris, il y a aucune sélectivité : quand on répand de la glue sur une branche, on ne choisit pas les oiseaux qu’on va tuer. Et j’ai rappelé quelle était la problématique de la disparition de certaines espèces. Comme l’a dit avec force M. Dantec, nous défendons la chasse, une certaine forme de chasse. Ces amendements visent à interdire des pratiques qui ne sont plus compréhensibles par une large part de la population et qui remettent même en cause les fondements de la chasse. Ce sont vraiment des amendements de bon sens.
...la caricature. Elle est régie par des règles. Leur application pose peut-être problème, je puis l’entendre. Il faudrait peut-être prévoir plus de contrôles dans les départements. Toutefois, selon ces règles, ainsi que Jean-Noël Cardoux l’indiquait, les oiseaux ne restent pas sur les branches sur lesquelles ils sont attrapés. Ils doivent être tout de suite retirés et, s’ils ne font pas partie des espèces recherchées, nettoyés. S’ils en font partie, alors ils servent ensuite d’appelants. On pourrait peut-être mieux contrôler les méthodes appliquées, mais la chasse à la grue, …