Interventions sur "exonération"

...es entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, dans ce contexte financier, il ne convient pas de créer de nouveaux dispositifs d’exonération pérennes. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...uitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté. À l’heure où les Urssaf montrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec les cotisants, le système devrait être revu. Il convient donc d’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’a...

La démographie médicale soulève de graves questions sur l’ensemble du territoire national – je pense notamment à la région des Hauts-de-France. Nous en avons débattu en commission. À l’origine, je proposais une exonération ; cela étant, je me rallie, par sagesse, à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui tend à instituer une baisse de charges. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Avec cet amendement, nous voulons mettre fin à une anomalie, pour ne pas dire une injustice. Depuis 2015, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de cotisations, sous conditions de revenus ; ce dispositif a été renforcé en 2018. En parallèle, les jeunes agriculteurs font l’objet d’une aide spécifique destinée à faciliter leur installation, à savoir une exonération partielle de cotisations sociales. Ces deux systèmes doivent bien sûr être conservés. Mais, à l’heure actuelle, ils ne sont pas cumulables, si bien qu’un jeune agriculteur entrant dans un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, peut être placé dans une situation tout à fait paradoxale : si les revenus de son aîné ne sont pas très élevés, ce dernier bénéficie d’exonérations de char...

Tous les agriculteurs doivent être traités de manière équitable : le contraire n’est pas concevable. Si l’on veut une véritable exonération pour les jeunes, on ne peut pas accepter qu’en définitive leurs cotisations puissent être supérieures à celles de leurs aînés, même dans un cas particulier. On peut s’enfermer dans le déni en refusant de modifier quoi que ce soit ; mais, si l’on a un tant soit peu les pieds sur terre – c’est le cas de le dire ! –, on ne peut pas s’opposer à cet amendement. Monsieur le rapporteur général, je suis...

... l’initiative de Jean-François Rapin. Cette question le concerne directement, à la fois comme président de la commission des affaires européennes, dans le cadre du Brexit, et comme élu des Hauts-de-France. On a bien compris le problème rédactionnel que pose cet amendement, mais on comprend tout autant le but de notre collègue : apporter une aide directe aux entreprises concernées, via des exonérations de charges. De son côté, le Gouvernement manifeste son volontarisme en affirmant qu’une aide de plusieurs millions d’euros sera octroyée au titre de l’année 2021. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut une réponse pérenne. §À cet égard, les exonérations apparaissent comme une bonne solution. Nous attendons la proposition du Gouvernement pour 2021, mais nous serons au rendez-vous ...

...ons eu peu d’aides ; la distillation de crise et l’aide au stockage représentent 250 millions d’euros. J’y insiste, c’est très peu par rapport à d’autres filières qui ont déjà reçu un fort soutien. Nous avons peu bénéficié du chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser. Il faut s’en occuper tous les jours. Au nom de la solidarité nationale, nous avons demandé en compensation une exonération des charges sociales et patronales : nous ne sommes parvenus à l’obtenir ni dans les projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, dans le projet de loi de finances pour 2021. Nos collègues du groupe d’études Vigne et vin de l’Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS, et ils y sont parvenus, contre l’avis du Gouvernement : l’art...

Avant que nous n’entamions les débats sur le budget de la sécurité sociale pour cette année et l’an prochain, je souhaiterais rappeler que le Gouvernement avait décidé, pour 2019, de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales, donnant un prolongement aux conclusions du rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Si l’État avait tenu ses engagements et respecté la loi Veil et l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale, le budget n’aurait pas été amputé de 4, 3 milliards d’euros. Avant de commencer nos débats, au cours de...

L'amendement n° 120 prévoit de limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de charges pour les aides à domicile. Pourquoi limiter un tel mécanisme à ces seules structures ? Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

Ces deux amendements identiques précisent que le dispositif d'exonération vise, plus généralement, les activités d'aide à la personne plutôt que les activités effectuées au domicile à usage privatif. En effet, il apparaît que cette dernière notion ne permet pas de viser certaines catégories d'établissement comme les foyers logements et les foyers de vie. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 119 et 255 demandent des précisions sur les formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile. Ils soulèvent un problème de formalités excessives à remplir pour ces structures à but non lucratif. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 516 prévoit un élargissement du dispositif d'exonérations en faveur des entreprises subissant les conséquences de l'épidémie. Il étend l'exonération de cotisations aux entreprises de moins de 500 salariés. Le seuil de 250, qui correspond aux PME, semble pertinent et cohérent. Avis défavorable.

Je vous invite à « croiser » trois éléments d'analyse : d'abord les motivations qui sous-tendent les différents amendements, avec leur impact financier ; ensuite, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, avec un certain nombre d'exonérations selon les secteurs ; et enfin, les mesures prises en faveur du soutien à l'activité. En mettant en rapport ces trois éléments, nous pourrons avoir une vision globale qui nous permettra de statuer.

Le fond du problème est que nous asséchons, depuis quelques années, les recettes de la sécurité sociale par des exonérations à tout-va. La Cour des comptes dénonce plus de 66 milliards d'exonérations ; certaines sont peut-être justes, mais il faudrait arrêter d'exonérer les grands groupes.

Je rappelle que ces toutes exonérations sont compensées par l'État... Cette année, l'État a un regard bienveillant.

Les amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement de la commission, demandent l'abaissement à 50 % du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération. Avis favorable.

L'amendement n° 950 prévoit une exonération de cotisations en faveur des clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu où la fréquentation a été limitée. Il me semble que le critère de perte de chiffre d'affaires est plus pertinent que la jauge de public pouvant assister aux événements sportifs.

L'amendement n° 214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

L'amendement n° 969 rectifié propose l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

L'amendement n° 210 rectifié prévoit l'extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales.