Interventions sur "exonération"

Avec 20 % de la population française vivant dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement tend à octroyer une exonération de cotisations sociales et de retraite aux médecins retraités, en doublant quasiment le plafond actuel. Le bénéfice de cette exonération est limité à une période cumulée de vingt-quatre mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens, au coût contenu. Certes, elle ne permettra pas de résorber les déserts médicaux, mais elle apportera une première réponse d’urgence à la détresse de nos territoires. Ce d...

...en recruter et, du même coup, de libérer du temps pour les médecins libéraux en activité avec lesquels ils ont contractualisé. Enfin, j’ai entendu dire en commission que 90 000 euros constituait un plafond très élevé, susceptible de susciter un effet d’aubaine : certains médecins pourraient être incités à prendre leur retraite avant de se réinstaller dans une zone sous-dense pour bénéficier de l’exonération de charges sociales. Il me semble que c’est une vue de l’esprit. J’ajoute que, si un médecin remplaçant intervenant en zone sous-dense parvenait à dégager 90 000 euros de résultat, c’est qu’il répondrait réellement à un besoin !

Mon groupe et moi-même sommes farouchement opposés aux exonérations de cotisations sociales ; nous l’avons exprimé et nous continuerons à le faire. Néanmoins, en l’espèce, je voterai cet amendement

...tinction progressive sur deux ans de l’allégement de cotisations patronales d’assurance maladie. Nous pouvons comprendre que des employeurs qui n’acquittent plus depuis six ans de cotisations à la branche famille rencontrent des difficultés de trésorerie : c’est la raison pour laquelle nous proposons d’instituer une période transitoire. Enfin, l’amendement de repli n° 588 prévoit le maintien des exonérations de cotisations patronales en contrepartie de réelles embauches et d’une véritable progression des salaires et des investissements des entreprises. Vous avez donc le choix, mes chers collègues, de voter le rétablissement des cotisations sociales pour les entreprises, avec ou sans période transitoire, ou le maintien des exonérations, mais assorti de réelles contreparties. Je vous invite à voter e...

… en réduisant le champ des exonérations de cotisations patronales, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’apportent aucun bénéfice pour l’économie et pour l’emploi !

... inefficace en termes de créations d’emplois et de renforcement de la compétitivité. Il est en outre coûteux pour les finances sociales, induisant une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille. Le nouveau ciblage proposé permettrait d’apporter 2, 7 milliards d’euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale en 2020. Par ailleurs, selon les auteurs du rapport, seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences en matière de créations d’emplois. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonérations afin de ne conserver que celles qui sont utiles à l’emploi. Il est difficilement compréhensible que l’on puisse bénéficier d’exonérations pour des salaires s’élevant à 3, 5 fois le SMIC. Cela devient dangereux pour les finances de la sécurité sociale en g...

Notre position est claire et sans ambiguïté : nous nous opposons frontalement à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires, pour plusieurs raisons. La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est à nos yeux un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale, institué par la loi Veil de 1994. Cette non-compensation prive les organismes sociaux de sommes leur revenant pourtant de plein droit, creuse leur déficit et les pousse d’année en année à s’endetter davantage. La sécurité soc...

L’exonération de charges ne s’applique pas en cas d’accord collectif de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi du 20 août 2008, mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à la loi du 20 août 2008, et ce sans limitation de durée. Cet amendement tend donc à introduire dans le texte une référence à la modulation du temps...

Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à un grand nombre de salariés des services d’aide à domicile. Nous n’ignorons pas la difficulté de leur métier, exigeant en temps et en énergie, qui souvent demeure mal rémunéré alors qu’il est pourtant absolument essentiel ! Permettre à des salariés qui travaillent sous un régime de mi-temps modulé d’effectuer des heures supplémentaires e...

L’instauration du dispositif d’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires a été une initiative très importante. Pour le premier semestre de 2019, il a permis un gain de pouvoir d’achat de 25 millions d’euros, pour 7, 2 millions d’heures supplémentaires réalisées. Cela va dans le sens d’un apaisement des problèmes sociaux que nous connaissons depuis un certain nombre d’années. Ce fut donc une très bonne décision, mai...

… dont l’adoption nuirait directement au pouvoir d’achat des intéressés. Je rappelle que l’exonération porte sur les cotisations salariales, et non sur les cotisations patronales. Quant aux amendements identiques n° 125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter, le Sénat a déjà eu l’année dernière ce débat sur l’exonération des heures supplémentaires. Il est apparu que la modulation du temps de travail, qui se définit via u...

...s. Certains effectuent réellement des heures supplémentaires, sans rattrapage possible en période creuse. Que dire à ces personnes ? Restez chez vous pour compenser les heures faites en excès il y a quinze jours ou la semaine dernière ? Je ne demande pas la lune ! Je demande simplement que ceux qui effectuent réellement des heures supplémentaires par rapport à leur temps partiel bénéficient de l’exonération. Si c’est là une mesure inéquitable, il faut m’expliquer en quoi ! Ou alors, il faut complètement remettre en cause le système d’exonération des heures supplémentaires !

Dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les salaires sont faibles, mais les frais de déplacement sont importants, particulièrement dans nos zones de montagne. La plupart du temps, ces frais sont à la charge des salariés. Dans certains secteurs, nous n’arrivons même plus à faire fonctionner les services d’aide à domicile, faute d’agents. L’extension de l’exonération à ces salariés serait donc très appréciable. Je voterai ces amendements.

Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit concernant les services d’aide à domicile, mais je n’approuve pas la solution proposée. Je connais bien les services d’aide à domicile pour en avoir géré un dans le cadre de mon activité professionnelle. La suppression de l’exonération entraînera une perte de pouvoir d’achat, nous dit-on. J’ai une autre solution : revoyons à la hausse les salaires dans les services d’aide à domicile, rémunérons les temps de déplacement ! Aujourd’hui, dans les services d’aide à domicile gérés par des communes, la situation est beaucoup plus difficile que dans certaines associations. Des personnes diplômées sont payées au ras des pâquerettes ! A...

... partageons tous le constat que les conditions de travail des aides à domicile sont très pénibles. Ces salariés sont soumis à des cadences très soutenues, ils doivent pointer chaque fois qu’ils se rendent chez quelqu’un et leurs déplacements ne sont pas pris en compte. Ils doivent parfois porter des charges extrêmement lourdes. Mes chers collègues, les aides à domicile ne demandent nullement des exonérations de cotisations sociales : elles demandent de meilleures conditions de travail, la prise en compte de leurs déplacements, une augmentation de leur salaire et la reconnaissance du caractère d’utilité publique de leur métier. En effet, ces salariés, qui sont en majorité des femmes, sont particulièrement méprisés. Monsieur le rapporteur général, c’est un très mauvais procès que vous nous faites qua...

Certes, les personnes qui interviennent à domicile ne sont pas suffisamment payées, mais là n’est pas le problème soulevé par les auteurs des quatre derniers amendements en discussion commune. Pourquoi une personne travaillant à temps plein peut-elle effectuer des heures supplémentaires et bénéficier de l’exonération de cotisations salariales associée, et pas une personne employée à temps partiel dans le même champ d’activité ? C’est une question de justice !

Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu’ils cotisent ou non à un autre titre. En outre, la proportion des indemnités dans le revenu total des élus est très variable. Le simple fait de cotiser par ailleurs ne saurait suffire, à lui seul, à ouvrir le bénéfice d’une telle exonération. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à favoriser l’installation de médecins généralistes ou/et de médecins spécialistes en zones déficitaires par l’instauration de zones franches médicales, sur le modèle des zones franches urbaines. Ce dispositif permettrait aux praticiens éligibles de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à partir de leur installation. Les conditions seraient fixées par décret et les ARS auraient toute compétence pour définir les territoires concernés. L’avantage de ce système est que l’éligibilité évoluerait en même temps que la démographie médicale. Je sais que de nombreux dispositifs existent déjà et que les mesures incitatives s’avèrent insuffisamment efficaces, mais j...

...fort déficit de médecins spécialistes libéraux – psychiatres, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, pédiatres. Cette offre médicale réduite se conjugue, chacun le sait, à une forte croissance démographique qui renforce l’urgence de la situation. Au regard de ces enjeux, la création d’une zone franche médicale ouvrant droit, pour les médecins généralistes et spécialistes s’y installant, à une exonération de cotisations sociales me semble être un outil pertinent pour améliorer l’attractivité de la Guyane.

... salariés entre le domicile et le lieu de travail. Il s’agit de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de ces salariés et de prévoir une incitation financière à une meilleure prise en charge de ces frais de déplacement par les entreprises. L’amendement vise ainsi à permettre aux employeurs de mieux rembourser les frais de transports publics à leurs salariés et de bénéficier, en retour, d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 75 % du coût des titres de transport.