Interventions sur "exonération"

L'amendement n° 877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations. Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total est très variable. En outre, le simple fait de cotiser ne saurait suffire à lui seul pour bénéficier d'une telle...

L'amendement n° 339 rectifié bis prévoit une exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales ». On saisit bien l'intention des auteurs de l'amendement et la nécessité de répondre à la question des déserts médicaux ; il s'agit donc sans doute d'un amendement d'appel, bienvenu. Néanmoins, le dispositif envisagé est assez imprécis et pourrait avoir des effets financiers très importants pour les régi...

L'amendement n° 337 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations sociales sur les titres de transport pris en charge par l'employeur. Le sujet soulevé par l'amendement est intéressant, car l'employeur peut déjà, s'il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d'abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile-travail. La question est donc celle du traitement social de l'avantage en nature que cela cons...

L'amendement n° 535 tend à demander un rapport d'évaluation des dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales. La question posée par l'auteur est intéressante, mais nous avons suffisamment d'informations pour nous dispenser d'un rapport supplémentaire.

On comprend la logique qui sous-tend ces amendements, mais ce n'est pas à coup d'exonérations que l'on va augmenter le revenu des agriculteurs.

L'amendement n° 561 rectifié vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime Lodeom renforcé. Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur dans les collectivités ultramarines concernées.

Les amendements identiques n° 115 rectifié quater, 378 et 496 quater prévoient un nouveau renforcement du régime Lodeom renforcé. L'article 8 quinquies permet déjà au régime Lodeom renforcé d'assurer une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Là encore, cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.

L'amendement n ° 560 rectifié vise à étendre le régime Lodeom aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Le régime d'exonération propre à certaines collectivités d'outre-mer doit être réservé au secteur concurrentiel. Défavorable.

L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.

Je souhaite revenir sur les exonérations de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient le logement social et le logement intermédiaire, payées en fait par les communes au travers de la variable d'ajustement. À partir du moment où les communes n'auront plus que la taxe sur le foncier bâti en recette et que les exonérations perdureront sur le logement social et le logement intermédiaire, les conséquences seront catastrophiques. Je ne sais...

... incompréhensible et à contre-courant de laisser disparaître les ZRR sans trouver une solution globale, efficace et durable de soutien au développement rural. Je remercie Mme Frédérique Espagnac et M. Rémy Pointereau d'avoir mené avec moi une vingtaine d'auditions et fait deux déplacements. Les ZRR, auxquelles les élus locaux sont très attachés, présentent plusieurs intérêts pour la ruralité : exonérations fiscales et de cotisations patronales, majoration de la DGF, exonérations pour les aides à domicile, aides pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bonification des subventions d'investissement ou de la dotation aux agences postales communales... Au total, 17 mesures fiscales et une série d'autres dispositifs apportent un réel soutien aux territoires ruraux...

... incompréhensible et à contre-courant de laisser disparaître les ZRR sans trouver une solution globale, efficace et durable de soutien au développement rural. Je remercie Mme Frédérique Espagnac et M. Rémy Pointereau d'avoir mené avec moi une vingtaine d'auditions et fait deux déplacements. Les ZRR, auxquelles les élus locaux sont très attachés, présentent plusieurs intérêts pour la ruralité : exonérations fiscales et de cotisations patronales, majoration de la DGF, exonérations pour les aides à domicile, aides pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bonification des subventions d'investissement ou de la dotation aux agences postales communales... Au total, 17 mesures fiscales et une série d'autres dispositifs apportent un réel soutien aux territoires ruraux...

...té à la situation de chaque espace, d'ici au 31 décembre 2021. Pour construire la réforme que nous envisageons, nous souhaitons nous appuyer sur les dispositifs financiers actuels, dont nous avons pu mesurer les effets positifs directement sur le terrain, et les adapter aux différents zonages ZRR 1, 2 et 3 présentés par mon collègue rapporteur. J'évoquerai d'abord le principal dispositif : les exonérations d'impôt sur les bénéfices. Pour les entreprises et les professions libérales qui s'installent en ZRR, les bénéfices sont intégralement exonérés pendant les cinq années qui suivent la création ou la reprise de l'activité, puis l'exonération est dégressive les trois années suivantes, avec un abattement qui passe de 75 % à 50 % puis à 25 % des bénéfices la dernière année. Le dispositif d'exonératio...

...té à la situation de chaque espace, d'ici au 31 décembre 2021. Pour construire la réforme que nous envisageons, nous souhaitons nous appuyer sur les dispositifs financiers actuels, dont nous avons pu mesurer les effets positifs directement sur le terrain, et les adapter aux différents zonages ZRR 1, 2 et 3 présentés par mon collègue rapporteur. J'évoquerai d'abord le principal dispositif : les exonérations d'impôt sur les bénéfices. Pour les entreprises et les professions libérales qui s'installent en ZRR, les bénéfices sont intégralement exonérés pendant les cinq années qui suivent la création ou la reprise de l'activité, puis l'exonération est dégressive les trois années suivantes, avec un abattement qui passe de 75 % à 50 % puis à 25 % des bénéfices la dernière année. Le dispositif d'exonératio...

...ntation intéressante. Je regrette que la simple entrée d'une commune dans un EPCI avec certains moyens conduisent à une sortie de collectivités des ZRR. Ce constat a une résonnance particulière alors que nous examinons le projet de loi « Engagement et proximité ». Dressons un inventaire, collectivité par collectivité, pour savoir où elles en sont. Sinon nous remettrons en cause, chaque année, les exonérations, et cela pénalisera ceux qui s'installent. Par ailleurs, il ne suffira pas de donner en compensation une DETR... Il faut soutenir le développement des territoires en leur donnant des outils propres et les aider par le biais de la DETR.

...ntation intéressante. Je regrette que la simple entrée d'une commune dans un EPCI avec certains moyens conduisent à une sortie de collectivités des ZRR. Ce constat a une résonnance particulière alors que nous examinons le projet de loi « Engagement et proximité ». Dressons un inventaire, collectivité par collectivité, pour savoir où elles en sont. Sinon nous remettrons en cause, chaque année, les exonérations, et cela pénalisera ceux qui s'installent. Par ailleurs, il ne suffira pas de donner en compensation une DETR... Il faut soutenir le développement des territoires en leur donnant des outils propres et les aider par le biais de la DETR.

Je félicite les rapporteurs, bons connaisseurs du sujet, d'avoir rappelé les politiques à destination des territoires ruraux et d'avoir souligné les risques pour l'avenir des financements européens : les crédits de la politique de cohésion et du développement local sont menacés. Merci d'avoir rappelé l'éventail des déclinaisons des ZRR - dotations et exonérations - dont nous n'avons pas toujours une vision très claire. L'enjeu de la fracture territoriale et sociale a été rappelé par la crise des Gilets jaunes. Il y a un enjeu symbolique de cohésion des territoires, alors que la métropolisation des politiques publiques a été première depuis quelques années. L'enjeu financier est important pour les collectivités, mais le coût pour l'État est modeste, un p...

Je félicite les rapporteurs, bons connaisseurs du sujet, d'avoir rappelé les politiques à destination des territoires ruraux et d'avoir souligné les risques pour l'avenir des financements européens : les crédits de la politique de cohésion et du développement local sont menacés. Merci d'avoir rappelé l'éventail des déclinaisons des ZRR - dotations et exonérations - dont nous n'avons pas toujours une vision très claire. L'enjeu de la fracture territoriale et sociale a été rappelé par la crise des Gilets jaunes. Il y a un enjeu symbolique de cohésion des territoires, alors que la métropolisation des politiques publiques a été première depuis quelques années. L'enjeu financier est important pour les collectivités, mais le coût pour l'État est modeste, un p...

Merci pour ce rapport d'information. Vous proposez d'adapter le dispositif des ZRR, cher aux élus des communes concernées mais il nous faudrait un réel bilan sur l'efficience de ces dispositifs d'exonération fiscale, sur l'effet levier entre le coût pour la collectivité et les investissements générés dans les territoires. Il existe aussi d'autres dispositifs, comme les pactes pour la ruralité mis en place par les régions... Ayons une dépense publique efficiente. Avec le recul, la création de l'ANCT peut-elle suppléer ce dispositif, et peut-on avoir une bonne articulation entre ces deux outils ?

Merci pour ce rapport d'information. Vous proposez d'adapter le dispositif des ZRR, cher aux élus des communes concernées mais il nous faudrait un réel bilan sur l'efficience de ces dispositifs d'exonération fiscale, sur l'effet levier entre le coût pour la collectivité et les investissements générés dans les territoires. Il existe aussi d'autres dispositifs, comme les pactes pour la ruralité mis en place par les régions... Ayons une dépense publique efficiente. Avec le recul, la création de l'ANCT peut-elle suppléer ce dispositif, et peut-on avoir une bonne articulation entre ces deux outils ?