Interventions sur "filière"

...ement COM-411 est adopté et les amendements COM-194 rectifié, COM-260 rectifié bis, COM-97, COM-173, COM-214, COM-271 rectifié, COM-174 et COM-314 deviennent sans objet. L'amendement COM-213 prévoit que le ministre de l'économie, celui de l'agriculture ou une interprofession peuvent demander au médiateur des relations commerciales agricoles d'évaluer les effets de la contractualisation dans une filière et de vérifier les conditions de transparence du marché. Il est déjà satisfait, puisque l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime donne déjà la faculté au médiateur des relations commerciales agricoles d'émettre un avis « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ». Avis défavorable. L'amendement COM-213 n'est pas adopté. L'amendement COM-410 précis...

... types qui seront « notamment » relatives aux clauses déjà prévues à l'article L. 632-2-1 du code rural. Cela introduit l'idée que l'on peut recourir à d'autres types de clauses, notamment celle de réserve de propriété si l'interprofession l'estime nécessaire. Les gens qui connaissent bien le vin comprendront. Cela revient à satisfaire l'amendement sans recourir à une telle clause dans toutes les filières. Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'acceptation de mon sous-amendement COM-437.

...inciter à acheter local, voire national, sans le dire... Serait aussi supprimée la justification de l'équivalence des produits exigée par le droit européen, ce qui rendrait tout simplement le dispositif non conforme. La quatrième modification entend supprimer l'exigence des 20 % pour les produits bio au motif que la production locale pourrait ne pas suffire pour y répondre. Tous les acteurs des filières que nous avons auditionnés se sont dits confiants dans leur capacité à répondre à ces objectifs et je voudrais vous donner plusieurs chiffres Le poids de la restauration collective dans les achats alimentaires doit être relativisé : 7 milliards d'euros, à rapporter aux 232 milliards du budget alimentation des ménages français. En faisant un rapide calcul, les achats supplémentaires de bio par l...

...retenir ce seul dernier apport. Les amendements identiques COM-57 et COM-276 rectifié bis reportent à 2025 l'obligation d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique. J'ai déjà donné les chiffres des productions bio françaises. La liste des produits entrant dans les 50 % est par ailleurs assez large. Je suis parfaitement d'accord sur la nécessité que les filières se structurent ; ce sera aussi l'objet d'un de mes amendements. Quant au surcoût pour les gestionnaires et au reste à charge pour les familles, je vous proposerai d'en reparler en séance pour que le ministre nous explique comment il entend faire, à défaut de les éviter, pour les compenser ou les minorer. Avis défavorable. Mon amendement COM-328 tire la conséquence, sur le plan rédactionnel, d...

...ation de protéines. Il est ainsi proposé de relever le seuil de 200 à 300 couverts par jour, afin d'exempter, par exemple, les groupes scolaires d'une dizaine de classes n'ayant pas l'ingénierie suffisante pour élaborer ce plan. L'atteinte des objectifs fixés à l'article 11 pour améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique suppose une forte structuration des filières à laquelle la mise en place d'un lieu de dialogue, au niveau régional, pourrait contribuer. En réunissant une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional, les différents acteurs capables d'aider à cette structuration - préfet de région, collectivités territoriales, producteurs représentés par leurs chambres d'agriculture départementales et régionales, gestionnaires de la restaur...

...des recommandations en matière d'approvisionnement de la restauration collective. S'il s'agit d'aider à la mise en oeuvre de l'article 11, le Gouvernement a déjà annoncé son intention d'installer un Conseil national de la restauration collective qui réunira toutes les parties prenantes. Je vous ai proposé de prévoir un lieu d'échanges réguliers au niveau régional pour aider à la structuration des filières au plus près du terrain. L'amendement serait donc satisfait. En revanche, si, par cet amendement, il était question d'ajouter de nouvelles règles aux obligations déjà fixées par la loi, je n'y serais pas favorable. L'amendement COM-74 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-111 rectifié bis inclut dans les domaines d'action du programme national pour l'alimentation (PNA) le « rythme ...

...'amendement COM-152 supprime le doublement des peines encourues en cas de maltraitance animale. J'y suis défavorable pour les raisons déjà exposées. L'amendement COM-152 n'est pas adopté. L'amendement COM-37 rectifié bis interdit l'élevage en cage des lapins, au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2030 selon les catégories. Plutôt que de procéder à une interdiction qui pénaliserait du reste les filières françaises si elle n'était pas décidée, au moins, à l'échelle européenne, faisons confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière et que l'attention de la société sur ces sujets, de même que notre vigilance, obligera à tenir. Ainsi, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 fixe l'objectif de « passer de 1 % à 20-25 % la part de viande de lapin produite d...

L'amendement rédactionnel COM-142 tient compte de la modification de l'intitulé du projet de loi apportée à l'Assemblée nationale pour viser une alimentation accessible à tous. Avis favorable. L'amendement COM-142 est adopté. L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d'élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale. Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment existant car une telle interdiction pourrait s'avérer contre-productive pour le bien-être des animaux eux-mêmes : c'est pourquoi je vous présente cet amendement COM-357. En pratique, le recentrage de l'interdiction sur les bâti...

L'amendement COM-143 supprime le rapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal. J'y suis défavorable car il importera d'apprécier les résultats concrets de ces engagements et de démontrer que l'autorégulation vaut mieux que l'interdiction. Je vous rappelle que toutes les filières se sont engagées en ce sens. L'amendement COM-143 n'est pas adopté. L'amendement COM-358 précise que le rapport demandé au présent article pour évaluer les engage...

Merci pour vos présentations synthétiques, empreintes d'une forte passion pour les plantes qui se ressent dans vos propos. J'ai quelques questions à vous poser, auxquelles vous avez déjà partiellement répondu. Quelles sont vos pistes de réflexion pour encourager le développement de la filière biologique et protéger la ressource ? Plus généralement, quelles évolutions seraient utiles selon vous pour structurer la filière PPAM ? Que pensez-vous de l'offre actuelle de formation dans les écoles d'herboristerie ou les Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) ? Cela répond-il à vos attentes et à vos besoins ? Enfin, faut-il reconnaître un statut de paysan-herbori...

Je suis frappé par la motivation profonde de l'ensemble des acteurs de la filière. Un des freins à votre développement réside dans la règlementation. Pour l'assouplir, nous avons besoin de savoir ce que vous sentez légitime ou pas. Une première règle porte sur l'interdiction frappant la vente libre d'un certain nombre de plantes. Une autre, plus complexe, relève des directives européennes prises dans le but de la protection du consommateur et de la santé : les restrictions act...

Dans la filière des plantes médicinales, êtes-vous amenés à utiliser des traitements à base de bouillie bordelaise ? Car dans la production biologique, le cuivre appartient actuellement aux produits mis à l'index.

...rre Champy, professeur de pharmacognosie à l'Université Paris-Sud, membre du conseil d'administration de la Société française d'ethnopharmacologie, et Agnès Le Men, directrice du Conservatoire national des plantes à parfum, médicinales, aromatiques et industrielles de Milly-la-Forêt. Nous avons réuni ces trois intervenants aux profils divers pour introduire nos réflexions, axées à la fois sur la filière de l'herboristerie et des plantes médicinales et les métiers qui lui sont liés. Mesdames et Monsieur, de par vos profils, parcours et travaux, vous pourrez nous donner une première approche générale - historique, patrimoniale ou encore scientifique et comparée - de ces notions. Je vous cède immédiatement la parole

Je remercie les intervenants pour leur propos intéressants et inquiétants, qui traduisent un besoin d'encadrement. Nous voyons l'intérêt de cette mission. La gestion de la ressource en plantes médicinales est un sujet important, de même que celui de la sécurité des importations. Si la filière est structurée et dynamique, peut-on fixer un objectif aux producteurs en termes de gestion ou amélioration de la ressource ?

Je partage cette interrogation. Quel est le lien entre agriculture et herboristerie ? La filière relève-t-elle de la PAC ? Existe-t-il des formations agricoles ? Quelles sont les dix principales plantes produites en France ?

...at sur l'attente de plus de naturalité, et je pense même qu'il s'agit aujourd'hui d'un besoin. Les progrès des sciences et techniques ont été mis au service d'une société de consommation, avec une utilisation parfois irraisonnée des produits chimiques. Aujourd'hui, les choses s'inversent. Il y a une prise de conscience. Quels sont les points importants sur lesquels légiférer pour développer cette filière et sécuriser les pratiques ?

Je remercie les intervenants. La réglementation REACH sur les huiles essentielles peut-elle compromettre la filière et le développement de la ressource ?

... ces territoires présentent une ressource patrimoniale importante : avez-vous des données à nous communiquer à ce sujet ? S'agissant du développement de nouveaux produits ou marchés, outre les huiles essentielles dont vous avez parlé, des innovations sont-elles à relever ? Plus généralement, quelles évolutions réglementaires ou législatives seraient selon vous utiles pour le développement de la filière et des métiers liés à l'herboristerie ? Vous avez notamment abordé la question des allégations écrites ou orales.

Merci pour votre présentation. J'ai l'impression que vous vous sentez un peu seuls, dans la mesure où le chiffre d'affaires de la filière progresse de manière rapide et qu'il faut, dans le même temps, donner aux producteurs les moyens d'organiser cette croissance. J'imagine cela dit que des groupements se sont développés, sur le modèle de ce qui existe dans le domaine de la viticulture entre autres. Je serais donc intéressé de savoir quel type de structuration se met en place pour répondre à la dynamique en cours. Je voudrais aussi...

Une question très concrète : n'existe-t-il pas un problème de main d'oeuvre dans la filière des PPAM ? J'ai longtemps vécu en Allemagne et le tilleul était un produit extrêmement rare disponible uniquement en pharmacie, car personne ne voulait le cueillir. Cette difficulté se rencontre-t-elle en France ?