Interventions sur "foncier"

... le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion du principe selon lequel le silence vaut accord. L’administration doit être responsable et apporter des réponses dans des délais raisonnables, faute de quoi l’on risque de geler le marché du foncier agricole. Charge à l’État de donner à l’administration les moyens adéquats. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la...

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

Nous sommes face à un recul majeur pour la régulation du foncier, qui met à mal les outils existants au lieu de les renforcer. En gelant les moyens d’intervention des Safer, on risque de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations. Cette mesure constituerait également une voie évidente de contournement : en passant par le nouveau dispositif de contrôle, on est à l’abri des dis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de bi...

… alors que nous ne disposons ni d’étude d’impact ni du temps suffisant pour effectuer un travail parlementaire approfondi. Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole. Nous sommes ici face à une double spécificité française. La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près...

Le dispositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans par...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires n’a malheureusement pas réussi à pallier la défection du Gouvernement : celui-ci n’aura jamais proposé de grande loi foncière agricole au cours des cinq dernières années, et ce en dépit de la recommandation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère es...

...ant à refonder totalement les négociations commerciales au profit de nos agriculteurs. Mais penser à l’agriculture, c’est penser aussi à anticiper et à susciter de nouvelles vocations, car le constat est alarmant : un agriculteur européen sur deux a aujourd’hui plus de 55 ans, et partira donc à la retraite ces prochains mois. Le renouvellement des générations est par conséquent un impératif. Le foncier agricole doit donc être plus accessible. La lutte contre l’artificialisation des sols est un premier combat à mener et, à cet égard, une série de mesures ont été votées lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Mais ce qui nous réunit cet après-midi, c’est la volonté d’agir contre la concentration des terres. Et il y a urgence ! Le nombre d’exploitations ne cesse de baisser. Quelqu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2020, notre groupe avait organisé dans ce même hémicycle un débat intitulé : « Foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? » Nous avions conclu notre débat sur la nécessité absolue d’apporter des ajustements législatifs à notre système régulant le foncier agricole. Le texte proposé par notre collègue député Jean-Bernard Sempastous, dont je salue le travail, tend à répondre à l’urgence de la situation. Urgence, en effet, car de nombreux départs en r...

... déjà le cas ! Sauf qu’à l’époque les besoins d’évolution et d’agrandissement étaient réels. Aujourd’hui, nous avons plus besoin de voisins et de bras que d’hectares supplémentaires ! Pour conclure, je veux souligner la qualité du travail de notre rapporteur. Grâce à un remarquable travail d’écoute, vous avez réintroduit de la proximité – c’était nécessaire s’agissant d’un dossier comme celui du foncier – dans un texte qui, je le répète, s’apparente à du bricolage. En particulier, vous avez préservé l’essentiel, à savoir le travail de ces femmes et de ces hommes, notamment en étendant l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus. Notre groupe, dans sa globalité, votera ce texte à l’issue d’un débat d’amendements qui s’annonce très riche.

... sollicitée dans le cadre du contrôle des structures. Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et qui conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement des candidats à l’installation en agriculture. Dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques foncières, il est nécessaire d’adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole, en ouvrant à l’autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter dès lors que celle-ci est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

...’emplois. Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement puisque, bien souvent, on observe une corrélation entre la taille d’exploitation et la qualité de la biodiversité. Si la régulation du foncier agricole doit permettre la nécessaire transition agroécologique, l’existence de failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s’emparer du sujet qui nous occupe aujourd’hui ; nous abordons n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que la terre est la ressource du vivant, la question de la régulation et de l’interventionnisme public dans la gestion du foncier agricole est déterminante. La question foncière est au cœur du renouvellement générationnel en agriculture, alors que 37 % des paysans vont quitter leurs terres dans la décennie qui vient. Elle doit donc être intégrée à la préparation de la relève, via par exemple les aides à l’installation des jeunes agriculteurs. La question foncière est aussi au cœur des problématiques environnemental...

La commission a jugé cet article disproportionné. Nous estimons, au contraire, qu’il est parfaitement justifié et adapté à la réalité de terrain, compte tenu de l’absence de concurrence. Celle-ci s’explique d’ailleurs pour les raisons qui viennent d’être exposées par Pierre Louault. Cette mesure vise à garantir un accès plus équitable au foncier agricole à tous les agriculteurs et à garantir progressivement une égalité de traitement des candidats au travers des projets qu’ils portent, et non pas seulement au regard des meilleures conditions financières de reprise. Il s’agit donc de renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle des structures.

Malgré notre déception de ne pas avoir à légiférer sur la grande loi promise, nous sommes nombreux à soutenir l’ambition des auteurs de ce texte. Ainsi, mercredi 20 octobre, la commission des affaires économiques a-t-elle approuvé la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Nous en avons d’abord accepté les grandes lignes, car elle répond au besoin de régulation du foncier agricole, qui, rappelons-le, est rongé depuis des décennies au profit de zones commerciales, de lotissements ou d’aménagements de transport. Ses auteurs tentent par ailleurs de répondre à d’autres objectifs, que l’on retrouve notamment à l’article 1...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l’ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour. Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture. La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis ! Le défi du renou...

...ransmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation. Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens. Si l’objectif est de mettre fin à toute opacité dans le fonctionnement des Safer, il serait bon de se référer aux propositions 24 et 25 du rapport d’information sénatorial relatif aux outils fonciers des collectivités locales, rédigé en 2013. Ce rapport préconisait en effet le renforcement de la représentation des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent. Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat ...

...spéculateurs ne sont pas des enfants de chœur ! Prenons le cas d’un père qui achète 200 hectares de terres pour y installer femme, enfants et petits-cousins comme agriculteurs. En très peu de temps l’exploitation atteindra 1 500 hectares, car il rachètera toutes les fermes à vendre dans le périmètre. L’investisseur y voit en effet un placement intéressant ; il spécule en se disant que le prix du foncier augmentera. Tel est le processus qui conduit à ce que des entrepreneurs se retrouvent à la tête de terres agricoles d’une surface de 1 500 hectares.

...t reprendre sa terre pour la confier à un autre fermier l’année suivante. Je souhaite aussi que soit conservé le droit de propriété qui permet de transmettre un terrain de génération en génération, sans qu’aucune autre logique ne puisse prévaloir sur cette modalité de transmission. Je regrette d’autant moins l’absence d’une grande loi foncière lorsque j’entends que certains voudraient ériger le foncier agricole en un bien commun, sur lequel pèseraient des injonctions, voire des servitudes

Le texte qui nous est présenté me paraît en revanche équilibré, grâce au travail de M. le rapporteur, que je félicite. L’exemption de contrôle pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus garantit à mes yeux la possibilité de transmettre le foncier. Quel agriculteur, ayant transpiré toute sa vie pour devenir propriétaire d’une partie du foncier qu’il exploite, pourrait comprendre qu’on le prive de la possibilité de transmettre ce foncier aux générations suivantes ? Le foncier est une valeur viscérale, qui se transmet de génération en génération