Interventions sur "foncier"

...son travail. Pourtant, à l’échelle du pays, il est primordial de conserver une indépendance agricole et de produire suffisamment pour nourrir la population : cela a été suffisamment répété au fil de cette journée. L’installation des jeunes agriculteurs doit donc être suivie et encouragée. Bien sûr, le libéral que je suis aurait préféré que l’agriculture rémunère suffisamment pour qu’un marché du foncier agricole fonctionne de façon libre et indépendante, sans intervention des Safer. Malheureusement, ce n’est pas le cas ! Les Safer ont donc leur place, mais elles sont incompétentes dans les deux situations précises que j’ai décrites. En effet, elles ne peuvent agir en cas de transfert partiel des parts sociales. Les Safer font aussi l’objet de nombreuses critiques quant à la préemption et à l’att...

...eur Segouin, le débat d’aujourd’hui nous permet de constater qu’il existe une vision partagée, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, de ce que nous voulons pour nos terres agricoles. Nous avons également une volonté commune de faire en sorte que des jeunes puissent s’installer. En effet, si l’on veut qu’il y ait encore de l’agriculture demain, il ne suffira pas de résoudre le problème du foncier : il faut aussi que les générations d’agriculteurs puissent se renouveler. À cet égard, nous travaillons sur un agrément afin de mettre en place une approche globale. Nous sommes donc tout à fait en phase. Il reste à déterminer comment aborder ces sujets et dans quel cadre. À la suite de l’intervention du Président de la République, j’ai souhaité engager cette concertation pour faire prendre con...

...egard, le nombre des installations varie, bon an mal an, de 12 000 à un peu plus de 14 000 depuis dix ans. Les filles et fils d’agriculteurs, dont tous ne reprennent évidemment pas l’exploitation familiale, ne peuvent relever seuls le défi du renouvellement des générations et du remplacement des agriculteurs partant à la retraite. Dans ce contexte, la politique de régulation de l’exploitation du foncier et le contrôle des structures apparaissent secondaires. N’est-il pas plutôt nécessaire de trouver des agriculteurs, autrement dit de susciter des vocations, plutôt que de s’arc-bouter sur l’attribution la plus égalitaire possible du droit d’exploiter le foncier entre les agriculteurs en place, alors même qu’une exploitation agricole repose sur un projet économique permettant de dégager un revenu ...

... population ; les hommes et les richesses font prospérer l’agriculture, étendent le commerce, animent l’industrie, accroissent et perpétuent les richesses. » Telle est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la maxime que posait François Quesnay à la fin du XVIIIe siècle. Avec lui, les physiocrates fondaient leur réflexion économique et politique sur la valorisation du foncier agricole, terreau fertile pour nos libertés individuelles. Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui se trouvait donc déjà au fondement de notre développement économique, et sur ce fondement s’enracinaient deux piliers qui structurent encore notre société : la propriété privée des moyens de production et la liberté d’entreprendre. La question du foncier agricole, si elle demeure d’une actualité d...

L'affectation des terres préemptées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en priorité à la conchyliculture est logique, mais on aurait pu l'étendre aux cultures marines, comme les fermes aquacoles. Comme nous en étions convenus à la dernière réunion, je l'ai retiré lors du débat en commission, je l'ai redéposé pour la séance et le retirerai, une fois l'avis du ministre entendu, afin de garantir un vote conforme sur cet article. Sur les ...

Le rapporteur nous dit que les marais salants n'entrent pas dans le cadre de la future loi sur le foncier. C'est une question d'interprétation. Nous pensons le contraire. Pourquoi invoquer l'urgence ? L'amendement n° 3 peut très bien s'inscrire dans le futur texte de loi.

La semaine dernière, j'ai également voté l'amendement sur les salines, mais j'ai reçu depuis de nouveaux éléments, notamment de la FNSafer, mais aussi du comité national de la conchyliculture. Les conchyliculteurs du Morbihan m'ont alerté. Ils sont au taquet. Deux mois, c'est deux mois ! En quoi un amendement sur les salines constituerait-il un cavalier puisqu'il concerne la maîtrise du foncier ? Il est dommage que les représentants de votre majorité à l'Assemblée nationale n'aient pas apporté leur contribution à l'édifice. Nous sommes ici dans la posture !

Il s'agit d'un texte relatif à la protection des activités agricoles et des cultures marines. Ne légiférons pas sous la pression ! Ici, nous ne parlons pas d'années, mais bien de semaines. Si le texte est voté conforme, il pourra être adopté dès le 9 mai prochain. De plus, les sujets sont toujours compliqués. Lors de l'examen du texte sur le foncier agricole, nous avons par exemple eu de longs débats dans l'hémicycle sur les Safer. Ce débat n'est pas terminé. J'ai par exemple reçu de nombreux appels de conchyliculteurs pour dénoncer le business et les marges de ces sociétés. En tant que rapporteur, je dois faire face à tout cela. Sachons raison garder et légiférons pour l'ensemble du littoral, qu'il s'agisse de la conchyliculture ou de la sa...

Certes, il ne faut pas se presser. Il aurait fallu traiter ce sujet dans une loi foncière. Sans le retard dans l'élaboration de ce projet de loi à la suite de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole, nous n'en serions pas à légiférer petit bout par petit bout ! J'ai eu des contacts avec l'auteur de ce texte et les différents responsables des comités régionaux de la conchyliculture : cet amendement répond à leurs attentes.

Cet article a trait au droit de préemption, dans le cadre d’un chapitre sur le foncier. Nous proposons un dispositif visant à lutter contre la spéculation foncière. Les motifs qui peuvent être invoqués pour le recours au droit de préemption sont aujourd’hui limitativement énumérés par le code de l’urbanisme, qui renvoie aux dispositions générales sur les objectifs des politiques d’aménagement. Parmi ces motifs, on compte la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique loca...

Je défends cet amendement à la place de M. Savoldelli, qui ne peut être présent ce soir. Le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, ou SAF 94, constitué du département, de 32 communes et d’un établissement public territorial, est un établissement public. Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier, afin de développer la construction du logement social et l’activité économique. Depuis sa création, en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’euros de foncier, permettant l’aboutissement de dizaines de projets d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val-de-Marne. Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité entre le syndicat, les communes, le département, les...

En ce qui concerne l’amendement n° 134, les collectivités disposent déjà d’outils – la zone d’aménagement différé, par exemple – leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières. Il n’est pas souhaitable de généraliser cette compétence sans viser des projets définis, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété. De plus, l’objectif visé par les acquisitions ainsi réalisées et l’usage réservé aux terrains acquis ne sont pas précisés dans l’amendement. On ne saurait accepter qu’une co...

... savoir le propriétaire. Au contraire, l’acte public de la préemption, associé au changement de statut, effectue une redistribution préalable aux opérations d’aménagement. Cela permet que celles-ci soient équilibrées. Le droit de préemption est donc particulièrement important comme outil de réserve foncière, d’autant que, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les établissements publics fonciers ne s’engagent généralement que sur des délais et des temps de portage restreints – trois à cinq ans –, ce qui est compréhensible, et non pas, certainement, sur un portage à long terme. Certes, quand il s’agit de terrains naturels, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, interviennent sur la base d’un projet cadré, mais il y a tout de même des difficultés dans les ...

L’amendement n° 134 est véritablement intéressant. Comme viennent de l’expliquer plusieurs de mes collègues, sans maîtrise foncière, il n’y a pas de projet urbain. Dès lors, la maîtrise du foncier est quelque chose d’essentiel. Il nous est proposé, au travers de cet amendement, d’offrir aux maires la possibilité de préempter des espaces à la fois pour éviter la spéculation et, à l’évidence, pour développer d’autres projets. Le droit de préemption renforcé existe seulement sur certains espaces. En revanche, il est difficile de l’exercer en dehors de ces zones et, en particulier, des centr...

... faut examiner les raisons de ce surcoût lié au logement, aux charges et à la consommation énergétique. Quant au prix du logement lui-même, nous allons débattre des mesures à prendre ; il faut construire moins cher, pour essayer de mieux répondre à cette exigence. Il n’en reste pas moins que l’essentiel des évolutions de coût, depuis une trentaine d’années, correspondent à l’évolution du coût du foncier. Dans notre pays, les prix du foncier ne sont pas régulés, ce qui conduit à des spéculations. C’est pourquoi il est impossible, dans certains secteurs, de réaliser des logements à des prix abordables. Même dans des endroits moins recherchés, on rencontre des difficultés ; le décalage entre le foncier et le prix de sortie des logements est déterminant. Les outils de régulation du foncier manquent...

Par cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences de la hausse exponentielle des prix du foncier pour les collectivités. Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisition qui pèse entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction. Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré,...

L’examen d’autres amendements m’a déjà donné l’occasion de préciser que les collectivités disposaient d’outils leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières ; je pense en particulier aux ZAD. Il n’est pas souhaitable d’encadrer le prix du foncier déterminé par la valeur du marché. Là encore, cela porterait une atteinte trop importante au droit de propriété. Qui plus est, madame la sénatrice, vous évoquez la condition d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement : une...

Il s’agit de comportements politiques, même si je considère qu’ils relèvent de l’abus de droit. En effet, quand un promoteur dépose un permis de construire et que l’on refuse de le lui délivrer, alors même qu’il est conforme au PLU, sauf à ce qu’il satisfasse telle ou telle condition, il s’agit bien d’un abus de droit. Vous avez raison, toutes ces questions, par exemple le prix du foncier, sont essentielles, mais nous avons des divergences, qui portent notamment sur le droit propriété. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un droit important et que l’on ne peut pas y porter atteinte dans n’importes quelles conditions.

...oposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer cosignée par notre collègue député Serge Letchimy, qui a été votée par le Sénat à l’unanimité, me semble-t-il. Il faut désormais attendre son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous avons souhaité compléter ce dispositif pour « favoriser la libération du foncier » ; celui-ci a donc toute sa place dans ce chapitre, dont c’est l’intitulé même ! Les outre-mer connaissent depuis toujours un fléau lancinant, récurrent et bloquant, à savoir que l’État ne perçoit pratiquement rien sur les actifs successoraux et sur les dévolutions successorales qui ne se font pas, car l’on n’arrive pas à faire la répartition, les co-indivisaires étant parfois difficiles à trouv...

...r les PLU, sauf dans le cas des communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Cette disposition nous semble contraire aux objectifs de mixité sociale et à l’esprit de la loi SRU. En effet, les communes carencées ne représentent qu’une partie des communes qui sont en dessous des 25 % de logements sociaux. Elles invoquent souvent, comme justification de cette situation, le manque de foncier pour construire des logements sociaux. Or la transformation de bureaux permettrait bien de dégager des espaces pour construire des logements sociaux dans ces zones tendues. Cet amendement vise donc à réintroduire la servitude de mixité sociale dans le cadre des opérations de conversion de bureaux en logements.