Interventions sur "foncier"

La collectivité de Saint-Martin a hérité en 2007 de la gestion de la ZPG. Des parcelles dans cette zone ont été vendues par l'État sans que les « propriétaires » aient eu connaissance de la disponibilité du foncier. Or, les familles qui ont occupé depuis plus de cent ans parfois ces parcelles se sentent complètement dépossédées de leur bien. Lorsque l'acheteur est un particulier, cas le moins compliqué, on parvient à trouver des solutions, y compris judiciaires. Mais, parfois, les acheteurs sont de grands groupes hôteliers qui ont acquis des dizaines d'hectares occupés par de l'habitat incontrôlé. Il est al...

Nous devons nous entendre sur la définition du foncier qui serait transféré. Si l'on décide de transférer les terrains gérés par la DEAL, on peut entendre par cela que l'on transférera des terrains urbanisés ou semi-urbanisés. Or, la DEAL gère aussi un domaine naturel. En 1986, le découpage a été mal fait entre les zones gérées par la direction de l'équipement à l'époque et l'ONF. Le partage a en fait conduit à ce que la DEAL gère les zones urbanisée...

...é il y a moins de dix ans. Notre souci majeur demeure la déficience des moyens alloués pour exercer ces compétences. Lorsqu'on parle de nouvelles charges sur les collectivités, je ne peux manquer de réagir. Aujourd'hui, l'élaboration du cadastre est au point mort. La ministre de l'outre-mer a annoncé la création d'un EPF d'État. Nous le demandions parce que la collectivité ne pouvait pas gérer le foncier sans disposer des moyens et des compétences en ingénierie idoines. Mayotte doit être soutenue à la hauteur des difficultés qu'elle rencontre et mérite des solutions adaptées. De ce point de vue, pensez-vous qu'il serait utile de s'inspirer de l'expérience antillaise de gestion de la ZPG et de transposer vos préconisations au cas mahorais.

...l conviendrait de prélever du matériau dans les terres et de le rejeter en mer pour faire remonter le fond marin. Cela me semble être des élucubrations. Désormais, quand il y a un cyclone, la mer couvre la route principale. Sans nous fixer d'horizon précis, des experts nous disent que les îles de la Caraïbe sont condamnées à disparaître. Beaucoup de gens sont inquiets. Nous avons un problème de foncier car désormais les gens rechignent à acheter à proximité de la mer. Autrefois, tout le monde voulait avoir les pieds dans l'eau ! Auriez-vous une explication à ce phénomène ?

Existe-t-il une politique de création d'agences de développement foncier régionales ou départementales ? Quel avantage y a-t-il à travailler avec elles sur ces espaces que l'on considère comme à préserver ou sensibles ? S'il n'y a pas d'agences, est-ce que c'est parce que les élus ne l'ont pas voulu ou n'y ont pas trouvé d'avantages ?

...ie. Une disposition qui sera maintenue après la départementalisation. En effet, au lendemain de la départementalisation, la nouvelle collectivité départementale, successeur de la colonie, aurait dû hériter, en principe, des biens de cette dernière, mais le décret du 6 mars 1947 suspend son droit de propriété sur tous les biens qui sont alors affectés à l'État. Pour les communes, aucun patrimoine foncier ne leur est attribué lors de leur création. Même les terrains d'implantation de leurs bourgs ne leur appartiennent pas et relèvent de la propriété étatique. Comment expliquer cette confiscation « coloniale » du sol guyanais par l'État en dépit de la départementalisation et des lois de décentralisation ? En dépit de quelques modifications apportées au code du domaine, l'État reste toujours propr...

Peut-être qu'un établissement public foncier pourrait prendre le relais des agences.

Comment s'articule l'action de l'ONF avec celle des autres acteurs fonciers publics qui interviennent outre-mer ? Vous avez évoqué la production de bois d'oeuvre et du bois « énergie » en Guyane : qu'en est-il de la culture d'arbres fruitiers ? Pendant la période coloniale, les planteurs ont eu tendance à repousser progressivement la forêt vers les collines et les parties montagneuses. Un mouvement analogue de déforestation perdure-t-il aujourd'hui ? Quelle en est l'a...

... national d'études spatiales (CNES). Pourriez-vous nous expliquer les différences entre ces différents types de forêt et nous présenter les voies d'une augmentation de la forêt littorale en prenant sur le domaine forestier permanent ? La bande côtière devient en effet trop exiguë pour une population en forte croissance. Comment s'articule, en Guyane, votre action avec celles des autres opérateurs fonciers publics ? Par ailleurs, quelles sont les possibilités d'acquérir ou de céder des terrains dans le domaine foncier en Guyane ? Cela semble très difficile pour les Guyanais eux-mêmes alors que, de l'extérieur, y compris par le biais d'annonces sur Internet, d'après mes informations, on y parvient. Les forêts que vous gérez en métropole sont redevables de la taxe sur le foncier non bâti, que vous...

...st pas présent dans les collectivités d'outre-mer, mais son soutien serait utile. J'aurais quelques remarques sur la gestion de la zone des cinquante pas géométriques qui existe à Saint-Martin mais pas à Saint-Barthélemy. La collectivité territoriale de Saint-Martin en a reçu la gestion de la part de l'État au moment de l'adoption de son nouveau statut, mais nous avons hérité autant du patrimoine foncier que des problèmes qu'il pose. En particulier, il est difficile de régler l'accession à la propriété des occupants sans titres, car l'État a cédé par le passé certaines parcelles à titre quasi gracieux alors que, désormais, Saint-Martin ne peut proposer qu'une cession onéreuse aux occupants. Les évaluations du prix ont été faites par l'agence des cinquante pas géométriques. Ce changement de politi...

Poursuivons cette intégration des chasseurs là où leur expérience du terrain peut être utile, pour ne pas dire indispensable. Tel est le cas en matière d’aménagement foncier.

...amendement. Mme Nicoux a raison : sur ce sujet sensible, il est bon que les CDPENAF puissent donner leur avis. Permettez-moi de rappeler brièvement la situation. Premièrement, Mme Nicoux évoque la loi ALUR et la lutte contre l’étalement urbain. Toutefois, en zone rurale, on ne lutte pas contre l’étalement urbain. Deuxièmement, nous sommes d’accord, il faut éviter le mitage et la disparition du foncier. Mais la loi ALUR n’a absolument pas abordé le cas précis des agriculteurs qui doivent se loger près de leur outil de travail.

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de portage foncier pour les collectivités, il faudrait pouvoir en réduire le coût. L’affectation d’une partie de la taxe d’équipement perçue par les établissements publics fonciers serait utile à ce titre. Déjà, afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate possible du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, la collaboration entre le...

...ge agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité – réelle ou supposée – des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole et elles accentuent fortement les difficultés rencontrées par les SAFER dans des zones où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.

Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER assument une mission d’utilité publique. Comme le propose l’Association des régions de France dans ses réflexions, les SAFER pourraient évoluer vers un statut mixte, public-privé. C’est aussi une condition nécessaire pour permettre à celles-ci de faire véritablement du portage de foncier en faveur de l’installation, notamment des repreneurs hors cadre familial, finançable par l’accès aux taxes dont bénéficient les EPFR, alors que les SAFER le font avec parcimonie et en imposant une lourde charge financière aux régions. Dans cette perspective, nous souhaitons qu’un rapport soit présenté aux parlementaires pour étudier les possibilités d’évolution des SAFER vers le statut de socié...

À défaut de les inscrire immédiatement dans la loi, nous proposons que soient étudiées les possibilités de conventions tripartites – SAFER, EPFR et collectivités locales – afin de faciliter les opérations de stockage et de portage du foncier au service des collectivités et des projets d’installation.

Cet amendement participe de l'objectif de meilleure gouvernance des SAFER, objectif poursuivi dans ce projet de loi. Le législateur a progressivement élargi le champ d'action des SAFER, en particulier avec un droit de préemption de plus en plus étendu. Cette évolution était guidée par le souci, très légitime, de contrôler le foncier agricole pour encourager les installations et maintenir les exploitations existantes. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, on constate malheureusement une déprise agricole. Mais qu'en serait-il sans l'intervention des SAFER ? Le projet de loi d'avenir pour l’agriculture, conjugué à l'offensive de nos collègues députés, conforte encore le rôle des SAFER par une extension de leurs mo...

... imperfections et les difficultés que cela peut représenter. La politique qui consiste à avancer pas à pas est intéressante. En effet, si nous inscrivons dans le texte l’article 12 ter, qui évoque pour la première fois dans un projet de loi la compensation agricole, la Haute Assemblée s’honorera d’avoir avancé, dans le pragmatisme, au service des agriculteurs et, surtout, des terres et du foncier.

...e départs en retraite, n’était que de 61 % en 2010 ; cela signifie que 40 % des départs en retraite n'étaient pas compensés. En Limousin, par exemple, alors que l’on comptait en 2000 environ 5 000 chefs d'exploitation de moins de quarante ans, en 2010, ce chiffre était divisé par deux. Plusieurs raisons, aujourd'hui bien connues, expliquent ce faible renouvellement des générations : la rareté du foncier disponible, l'explosion de son coût, l'agrandissement continu des exploitations et le manque d'anticipation des transmissions d'exploitation. La plupart du temps, l'installation correspond à la reprise d'une exploitation déjà existante. En effet, la reprise d'une exploitation par un jeune est conditionnée par le départ à la retraite d'un exploitant plus âgé. Il est donc nécessaire que les candi...

Afin de veiller à une consommation économe du foncier, il est proposé que les maîtres d’ouvrage de tout projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification opérant une réduction d’espaces agricoles réalisent une étude d'impact agricole permettant de préciser les mesures destinées à éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles. Au-delà des impacts directs, un prélèvement f...