Interventions sur "foncier"

... sera atteint grâce à la coopération entre le mouvement HLM et les SEM. Je ne doute pas que ces dernières prendront toute leur part à l'effort collectif. Concernant le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social, je rappelle que sa suppression procède, à l'origine, d'un amendement d'initiative sénatoriale qui a été intégré au texte du projet de loi de mobilisation du foncier. Or, j'entends qu'il existe toujours un prélèvement sur les organismes HLM. Je voudrais donc avoir un éclairage sur ce point. Je rappelle aussi qu'il y a une mobilisation financière de 1,5 milliard d'euros d'Action logement. C'est une mesure forte qui s'ajoute à celles qui ont été précédemment évoquées. Ma dernière remarque concerne le foncier. La mise à disposition du foncier de l'État va inte...

S'il faut mobiliser le foncier de l'État, il serait sans doute aussi opportun de mobiliser le foncier détenu par les établissements publics fonciers de l'État. Ils disposent de stocks importants. Peut-être faudrait-il donner au préfet de région un rôle pour activer l'utilisation de cette ressource. Concernant l'adossement des organismes HLM sur les établissements publics de coopération intercommunale, c'est une pratique qui s...

... d'atteindre l'objectif des 120 000 logements sociaux annuels ? Quelles sont les opérations financières envisagées ? Que pensez-vous de la possibilité pour les offices HLM d'emprunter à taux zéro ? Adosser les offices HLM aux EPCI, pourquoi pas. Mais l'objectif de 30 % de logements sociaux est un objectif communal. Je serais favorable à l'obligation de mettre en place des établissements publics fonciers régionaux. Quelle est votre position sur ce sujet ? Dans les zones denses où le foncier disponible est rare, il faut réhabiliter les logements existants ou trouver des locaux vacants. Je pense notamment à la transformation de bureaux en logements : comment doit-on s'y prendre de votre point de vue ? Pouvez-vous confirmer que la TVA à 5 % ne concerne pas seulement la construction et la réhabili...

La crainte d'une réduction en parallèle du taux de TVA et des aides à la pierre aux organismes de logement social s'appuie sur des précédents. Le phénomène avait déjà eu lieu lors du passage de la TVA de 19,6 à 5,5 %. Sur la disponibilité du foncier, je voudrais faire une observation : la Haute-Savoie a investi depuis quinze ans dans les espaces naturels sensibles. On y rencontre aussi des terres agricoles en quelque sorte enclavées dans les espaces urbanisés. Or, dans les zones tendues, l'utilisation de 1 % de ces espaces préservés suffirait à disposer gratuitement du foncier nécessaire à toutes les opérations de construction de logements. ...

Cette réunion est passionnante. J'habite à proximité de la Côte basque, où beaucoup d'opérations n'aboutissent pas à cause de la charge foncière. Ne devrait-on pas mener une réflexion en matière de foncier et être un peu innovant en matière de fiscalité ? Faut-il instaurer une fiscalité permanente sur le foncier destiné à la construction ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, la Haute Assemblée avait examiné un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. À la suite de la commission mixte paritaire, qui s’était réunie le 4 octobre, le Sénat avait adopté définitivement ce texte le 9 octobre et l’Assemblée nationale avait fait de même le 10 octobre. Les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le projet de loi, dont le nombre d’articles était pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat a un faux air de deuxième lecture… En fait, même si nous examinons à nouveau, pour la seconde fois en moins de trois mois, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement social, il s’agit là encore d’une première lecture. Cette situation n’est nullement liée à la problématique du logement, qui demeure, avec l’emploi, la première préoccupation des Français. Débattre dans les enceintes parlementaires de mesures traitant des priorités des Français est toujours une excellente chose. Le problème du mal-logement n’est pas nouveau et bien des maj...

...lus en plus de familles et de jeunes et impose la mobilisation de tous les acteurs : État, collectivités, organismes du logement social, promoteurs privés, particuliers. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement a montré sa volonté d’apporter rapidement des réponses : encadrement des loyers à la relocation, relèvement du plafond du livret A, élaboration d’un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social. Malheureusement, comme chacun le sait, il n’est jamais bon de confondre vitesse et précipitation, même lorsque l’intention est louable. En effet, si la situation imposait d’agir vite, encore fallait-il respecter les formes, en l’espèce la procédure parlementaire, à laquelle nous sommes tous très attachés. Sur ce point, le g...

… même si je ne suis pas certain que les auteurs de ladite saisine partagent notre analyse, à en juger par le nombre d’amendements qu’ils ont déposés ! Ainsi, mes chers collègues, en ce qui concerne la mise à disposition du foncier de l’État, des garanties supplémentaires ont été prévues en contrepartie de la décote. Elles nous paraissent tout à fait opportunes. Nous avions émis une réserve sur cette mesure simple, rapide et efficace, en déposant un amendement au précédent texte, qui visait à conditionner la décote à la réalisation d’une part significative de logements sociaux et très sociaux. Pour des raisons qui nous ava...

...a bien oser envisager, un jour prochain, une lourde taxation des plus-values réalisées sur les terrains à construire. Il est scandaleux de constater que, à la suite d’une décision municipale, la valeur d’un terrain peut être multipliée par cinquante, voire cent ou même davantage, sans qu’un prélèvement en faveur du logement soit opéré par l’État. Il y a là une véritable ressource. En libérant du foncier et en mettant en place une décote pouvant atteindre 100 % du coût du foncier, on facilitera la construction de logements réellement sociaux. Nous partageons cette volonté du Gouvernement. Parallèlement, les mesures anti-spéculatives sont renforcées. Ce projet de loi réaffirme également un principe fort : toutes les villes doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux. Oui, n...

… liées à l’explosion du coût du foncier, au renchérissement de 50 % du coût de la construction en dix ans, à cause d’une inflation des normes, souvent européennes et environnementales.

...ent plus emprunter auprès des banques à des taux acceptables. À titre d’exemple, pour financer les travaux d’assainissement et de réseaux, la communauté d’agglomération de Perpignan empruntait jusqu’à présent à 3 % sur trente ans ; ce taux est passé, ces six derniers mois, à 5 % sur quinze ans. Or ces travaux, indispensables à l’aménagement de zones constructibles, permettent d’alléger le coût du foncier pour les opérateurs. Les établissements publics fonciers voient désormais fondre leurs capacités et leurs réserves foncières, faute de pouvoir emprunter auprès des banques. Nous vous alertons sur la dégradation sans précédent des conditions d’accès au crédit pour les collectivités publiques et leurs établissements, ainsi que sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités pour ...

...tenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquante communes auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Même lorsqu’elles sont volontaristes, les communes rencontrent de vraies difficultés pour trouver et acquérir le foncier, pour faire face aux recours qui se multiplient, pour respecter les nouvelles normes et contraintes environnementales, qui étendent les zones inconstructibles. Au-delà du problème du foncier disponible, la production de logements sociaux doit tenir compte à la fois des prescriptions liées aux risques et de la réglementation relative à l’accessibilité. Le respect de ces obligations engendre des s...

...raverse notre pays, une crise dramatique qui prive chaque jour davantage de nos concitoyens du droit, fondamental, d’avoir un toit, le Gouvernement a voulu agir vite. Ainsi, la première loi du quinquennat est venue abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et, au tout début du mois de septembre, vous nous avez présenté un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à accroître les obligations de construction des collectivités. Ce faisant, vous avez oublié, madame la ministre, que la droite était en embuscade (, prête à déployer n’importe quel argument pour faire échouer ce projet de loi que nous avons adopté le 9 octobre dernier. En effet, ce qui gêne nos collègues dans ce texte, ce n’est pas la procédure qui a présidé à son adoption, mais bien s...

...soutien plein et entier aux objectifs visés par ce texte, lequel permettra d’engager un effort sensible en faveur de la construction de logements sociaux. Je ne reviendrai pas, ici, sur l’intégralité des dispositions qu’il contient, car nous en avons déjà largement débattu, mais je veux insister sur quelques éléments concernant les deux axes de ce projet de loi. S’agissant de la mobilisation du foncier, nous regrettons une nouvelle fois que ces dispositions ne concernent que le foncier public et que le dispositif préconisé soit un « fusil à un coup ». Vous le savez, nous préférions, et préférons toujours, un instrument pérenne et dynamique : la création d’une agence nationale foncière pour le logement, qui permettrait de sanctuariser du foncier et de l’immobilier, constituant ainsi une sorte de...

Madame la ministre, vous avez fait coïncider la lecture de ce texte au Sénat aujourd'hui avec le lancement de la concertation sur la grande loi « Urbanisme, foncier, logement » qui sera présentée en Conseil des ministres en juin prochain. La commission des lois a d'ores et déjà désigné deux rapporteurs, François Pillet et votre serviteur, pour faire d’ici là le tour de la question sur les outils et les moyens à mettre en place pour lutter contre la spéculation foncière. Mon vœu le plus cher est de pouvoir, avec le concours, bien sûr, de la commission des af...

Madame la ministre, vous venez de le dire, le foncier est décisif et il va falloir prendre ce problème à bras-le-corps. Voilà pourquoi nous avions déposé une proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement visant à créer une agence nationale foncière pour le logement. Nous souhaitons que le Gouvernement s’empare du sujet en remettant au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement. C’est...

Madame Schurch, vous aviez déjà déposé cet amendement en septembre dernier. La commission avait alors émis un avis défavorable. En effet, les problématiques liées au foncier seront au cœur du projet de loi que nous présentera prochainement Mme la ministre du logement. Je ne peux donc que vous inviter à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...onnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu. Le projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État. S’il est naturellement nécessaire de continuer à construire de nouveaux logements, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice non seulement des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux, mérite, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, du fait de très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé. À Perpignan, je le rapp...

...’emprises militaires. Enfin, et surtout, elle est moins favorable que le droit applicable aujourd’hui à l’ensemble des terrains de l’État, qui prévoit la possibilité d’une décote pouvant atteindre 25 % à 35 %. J’en viens maintenant aux amendements n° 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale. La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous. L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d...