Interventions sur "foncier"

...e transformation. Ce n'est pas en effet la moindre des questions que de savoir comment sera utilisé l'argent économisé. Enfin, et ce point n'est pas le moindre, ce statut de société immobilière de gestion nouvellement acquis permettrait à l'EPINORPA, nous a-t-on-dit initialement, d'économiser 20 millions à 30 millions d'euros d'impôt sur les sociétés et environ 20 millions d'euros de taxe sur le foncier bâti. Mais si l'on y regarde de plus près, l'on s'aperçoit que l'exonération de foncier bâti ne porterait plus que sur les constructions à venir, et non sur le patrimoine existant, fort heureusement d'ailleurs, sinon les communes pâtiraient d'un gel de leur foncier bâti pendant quinze ans. Alors quel est le bénéfice réel attendu alors que, on le sait, dans le même temps la nouvelle structure per...

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

...ement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen. Je rappelle simplement que l'objectif de l'article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont toutes liées à cet objectif, qu'il s'agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou de participer à la réalisation de l'assainissement. Ces déductions me semblent logiques. En revanche, la déduction des frais d'études me paraît quelque peu exagérée, ma chère collègue. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

...our les « zones tendues ». Cette décote sera modulée en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales et ne s'appliquera qu'à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux. Elle sera de plein droit en cas de cession du terrain à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un établissement public foncier ou encore un organisme HLM et lorsque le terrain figurera sur une liste de parcelles établie par l'État. Ce dispositif est strictement encadré afin d'éviter tout effet d'aubaine : l'avantage financier résultant de la décote est répercuté exclusivement et en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux ou des logements en accession sociale à la propriété. Des clauses anti-spécu...

Laissons les polémiques au placard ! La cession du foncier public est une mesure qui s'imposait mais qui ne suffira pas à résoudre le problème des zones où il est inexistant. Il faudra donc mobiliser aussi le foncier privé. La fondation Abbé-Pierre suggère une contribution de solidarité urbaine sur les cessions et les loyers les plus élevés ; cela vaut d'y réfléchir.

Il faut atténuer les risques de sanctions à l'encontre de ceux qui ont fait de gros efforts pour atteindre les 20 %. En Haute-Savoie, les villes principales ont atteint les 20 % et, dans les autres communes, la population, interrogée, préfère acquitter les sanctions financières. Quant aux établissements publics fonciers, il faudrait laisser l'initiative aux collectivités. J'ai déposé une proposition de loi sur la modernisation de la loi Besson : décompter les places des aires d'accueil des gens du voyage ne serait que justice. Évitons, enfin, de sectoriser à l'excès : il faut parler du logement pour tous.

On ne construit pas assez de logements : nous sommes tous d'accord. Mais le sujet méritait un grand texte, avec du souffle, plutôt que cette courte loi, incohérente, insuffisante et injuste. Le foncier est l'élément majeur. Mais le foncier de l'État que vous voulez apporter se situe-t-il là où sont les vrais besoins ? Votre premier geste a été de supprimer la loi sur la densité ?! Était-ce une urgence ? Pour atteindre les 500 000 logements sociaux, il faudra prendre en compte l'accession à la propriété et le locatif privé. Je vous invite à plus de cohérence. 25 % ? Pourquoi pas, mais en prenant...

...acard, sans parler de l'incendie qui a éclaté dans un immeuble insalubre. Ce débat, dites-vous, n'est pas assez approfondi ? Mais souvenez-vous des débats tronqués, des décisions à la hussarde du précédent gouvernement. Ce texte, à l'inverse, a été réfléchi et exposé pendant la campagne électorale. Vous arguties, messieurs, ne pèsent pas lourd au regard du suffrage universel. Chacun sait que le foncier est l'élément incontournable. Avec ce texte, on pourra distinguer les bons et les mauvais élèves. Je ne me fais pas de souci. On n'a jamais vu à Neuilly ce que l'on voit dans certains quartiers de Toulouse. Nous sommes face à l'urgence : cette loi est nécessaire pour traiter une grande cause nationale, comme l'a dit le rapporteur. On ne peut à la fois reprocher au Gouvernement de ne pas agir et ...

...e à 1989 : c'était la loi Delebarre... qui ne prévoyait pas de contrainte. Cela fait donc un quart de siècle que l'on poursuit l'objectif : l'urgence ne permet plus d'attendre. Il y va de la mixité sociale et de la République. Sans cela, il va se créer des ghettos. On va spolier les établissements publics ? Mais on ne fera pas de logements dans les zones denses sans aide de l'État. La cession du foncier est plus rapide que l'aide à la pierre, évite la spéculation et facilite la mixité sociale. D'ailleurs, sans la flambée des prix de l'immobilier, les établissements publics n'auraient pas fait les bénéfices qu'on leur connaît : comment prétendre que l'on va les spolier ?

Dans ma commune, RFF proposait de me céder à 90 euros le m² un terrain que les domaines évaluaient à 8 euros le m². Je bloque depuis trois ans sur l'achat, ce qui m'empêche de mener à bien un projet financé par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). La mise à disposition est salutaire. C'est une avancée considérable. On règle, en partie, la question essentielle du foncier. La réalité, c'est qu'il y a 50 % de prêts locatifs sociaux (PLS) au maximum! L'urgence est là, n'attendons pas les faits divers pour réagir. Le rapport de la Capeb prévoit pour 2013 une année noire pour le bâtiment alors même que des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables sont en jeu. On a besoin de logements mieux isolés pour réduire les émissions de CO2 et faire baisser les char...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai assisté avec intérêt, une bonne partie de l’après-midi durant, au débat qui a suivi la présentation par Mme la ministre du présent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Nombreux sont ceux qui ont commencé par adopter une posture politicienne, au milieu d’un brouhaha sans doute inévitable, caractéristique de la rentrée des classes. Toutefois, au cours de l’après-midi, bien des interventions de qualité se sont succédé, entrant dans le fond du débat. Je prends l’exemple des propos de Valérie Létard. Certaines des propositions de notr...

Un tel texte aurait mérité un examen approfondi pour nous laisser le temps de rencontrer les acteurs et éviter les erreurs préjudiciables aux collectivités locales. Le foncier est un enjeu majeur, en particulier pour les territoires les plus denses. Mais on impose des dates butoirs aux collectivités territoriales et rien n'est prévu sur le calendrier de mise à disposition des terrains de l'État. C'est un problème. La vertu doit être partagée. Les intercommunalités jouent un rôle toujours plus important en matière de logement. Or les relations vont se nouer entre l'Éta...

...gements PLU est passée de 6 000 à 600 euros. Claude Dilain, vous estimez que les catégories de logement social ne sont pas assez distinguées. Je suis prêt à y réfléchir. Un plafond pour le PLS et un plancher pour le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ? Peut-être, je l'avais moi-même envisagé. À Roland Courteau qui rappelle que 20 % de logement social sont construits en Île-de-France sur du foncier public, j'indique que la cession gratuite ne suffira certes pas. Inverser la taxe sur les plus-values libérerait des terrains, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Mireille Schurch, peut-être faudrait-il en effet annuler la vente quand les projets de construction n'aboutissent pas. Quant à rendre obligatoire le constat de carence, j'y suis opposé car le préfet doit être en mesure d'ap...

...ensuite compléter, en s’attaquant à toutes les questions complexes liées à ces dossiers. Vous conviendrez donc qu’il n’y a aucune raison de retarder une semblable impulsion ! Par ailleurs, ce constat a été dressé au cours de l’après-midi, nous avions déjà travaillé au sein de la Haute Assemblée, avant l’élection présidentielle, sur une proposition de loi sénatoriale relative à la mobilisation du foncier public : nous ne sommes donc pas placés aujourd’hui face à un sujet totalement nouveau que nous découvririons. Malgré tout, la droite, ou du moins une partie de celle-ci, s’oppose à l’examen du présent projet de loi, et prend le prétexte d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à laquelle M. Karoutchi ne peut pas croire lui-même, …

...c du pacte républicain toute une partie de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus supporter cette brèche dans notre pacte républicain et nous attendons de la gauche qu’elle réussisse en ce domaine. L’interpellation aujourd’hui de l’association Droit au logement doit être entendue. Ce cri d’urgence marque l’exaspération devant une situation sociale devenue intenable. Au-delà de la mobilisation du foncier, qui est concrètement l’objet du présent texte, c’est l’ensemble de la politique publique du logement qu’il faut repenser. Il faudra lui donner des crédits suffisants et une ambition à la hauteur des besoins. Dans ce cadre, il est indispensable à nos yeux de reposer la responsabilité première de l’État en la matière : l’État est le seul garant de l’égalité républicaine et de la solidarité nation...

...insi que nous ferons émerger ce qui constituera un facteur fondamental de cohésion sociale. Deuxième urgence absolue : dans certains territoires – j’en connais dans la première couronne de l’Île-de-France, mais il en existe ailleurs –, la spéculation foncière et la flambée des prix sont telles que cela bloque dramatiquement la construction des logements sociaux de qualité. Étant donné le prix du foncier, les communes sont contraintes d’annuler leurs programmes. Dans ces conditions, la mobilisation du foncier public prévue par ce projet de loi et la cession par l’État d’un certain nombre de terrains constituent un espoir considérable, comme j’ai pu moi-même le constater cette semaine dans ma commune. C’est cet espoir que je veux exprimer ce soir : au nom de cette double urgence absolue, face à l...

...’était pas à jour ; celle-ci a été retirée en catastrophe du site internet de votre ministère ! Ce n’est pas sérieux du tout ! Cela montre bien que ce dossier n’a pas été correctement « ficelé » par les services de votre ministère et que vous ne connaissez pas les réalités du terrain. J’en veux pour preuve que les véritables problèmes du logement, tels que la vacance de logements ou le manque de foncier disponible, ne sont jamais évoqués. Voilà pourquoi il est inadmissible que nos commissions ne puissent pas travailler avec le sérieux qu’on leur connaît, afin de donner de la consistance à un texte qui pourrait alors peut-être constituer un acte fort en ce début de quinquennat. Nous n’acceptons pas de débattre dans ces conditions et nous refusons d’être les otages de votre panique. Ce n’est plus...

...collective, d’assurer sa cohésion et d'agir sans tarder sur ce qui la détricote. Dans cette optique, la question du logement est centrale. Le projet de loi qui vous est aujourd'hui proposé n'est pas un projet de loi-cadre complet sur toutes les questions relatives au logement ; il porte sur un point extrêmement précis sur lequel nous pouvons agir rapidement, à savoir la mobilisation en faveur du foncier. Mes chers collègues de l'opposition, vous aurez tout le temps de faire des propositions au cours de nos débats. Nous ferions mieux de nous mobiliser sur cette urgence et d’adresser à l’ensemble de la société française un signal de mobilisation sur tout ce qui menace aujourd’hui sa cohésion.

Certains d’entre eux ont déjà été discutés lors de précédents débats parlementaires. Nous revenons ici sur la question essentielle du foncier. À cet égard, la volonté de l’État de vendre ou de céder gratuitement des terrains à des collectivités en vue de la construction de logements sociaux est intéressante. Le maire d’Antibes, qui s’était farouchement opposé à la loi SRU, reconnaît aujourd'hui dans Le Monde que son dispositif a constitué un levier extraordinaire pour dynamiser le logement social dans toutes les villes.

... des plus-values immobilières réalisées sur les terrains nus constructibles. La commission des affaires économiques estime qu’il est urgent qu’une fiscalité progressive soit mise en place pour ce type de terrains, afin de décourager la rétention foncière – et je sais que cette position est partagée bien au-delà des travées de la majorité sénatoriale. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social que nous examinons aujourd’hui s’intègre pleinement dans la politique ambitieuse annoncée par le Gouvernement en matière de logement. Il constitue, comme vous le savez tous, la traduction législative de deux engagements forts du Président de la République, lesquels ont été validés par nos concitoyens...