Interventions sur "foncier"

Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social, en prévoyant une décote afin qu’il soit rapidement mis à disposition. Le texte prévoit que cette décote soit fixée, d’une part, en tenant compte des circonstances locales liées à la situation du marché foncier ainsi qu’aux conditions financières et techniques de l’opération et, d’autre part, en fonction de la ...

...nditions de la décote en fonction des circonstances locales. Le meilleur moyen de le faire sur un territoire est d’y associer l’EPCI, lorsque ce dernier a reçu la délégation des aides à la pierre et qu’il est donc partie prenante à l’élaboration de tous les programmes de logement social. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financées par l’État, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre. Il serait dommage de tenir à l’écart de ce dispositif particulier la collectivité qui sera chargée de l’équilibre de l’opération. Tel est l’objet de cet amendement.

...vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi. Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la p...

Mes chers collègues, comment les choses vont-elles se passer ? D’une part, un organisme d’HLM négociera avec l’EPCI délégataire le bilan de financement d’un programme de construction de logements ; je vous rappelle que ce bilan intègre en dépenses le coût du foncier et en recettes les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, et les bonifications financières de l’EPCI. D’autre part, le même organisme d’HLM engagera une négociation financière avec l’État sur le taux de décote, dont dépend le coût du foncier. Il y aura donc deux négociations différentes, qui ne se rencontreront pas.

Cet amendement a le même objectif que les deux précédents : nous voulons nous assurer que la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics se fasse systématiquement en partenariat avec les collectivités territoriales pour la définition des projets susceptibles d’être envisagés par un bailleur sur les parcelles concernées. Pour notre groupe, les collectivités territoriales doivent être associées au pilotage de ces opérations.

L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi prévoit que les cessions de foncier doivent s’inscrire dans une stratégie de mobilisation du foncier « destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement ». Cet amendement vise donc à préciser les principes d’élaboration de cette stratégie. De notre point de vue, il est pertinent de la définir au niveau intercommunal, où sont d’ores et déjà définies, à travers le SCOT et le PLH, les orientations de la politique d’amén...

Mme Létard propose que la stratégie de mobilisation du foncier soit élaborée par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre. La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue à l’article 3 du projet de loi, ne pourrait pas être élaborée par les autres personnes publiques susceptibles de bé...

... du programme de logements qui y sera réalisé. Nous souhaitons que ces nouveaux programmes permettent de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer sur les documents d’urbanisme existants qui sont déjà la résultante d’une réflexion sur cette question. L’objectif final est bien une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’État et ses établissements publics en cohérence avec un plus large espace qui est celui du territoire de référence des PLH et des autres documents d’urbanisme.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir. Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions. Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord. Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc ...

Madame la ministre, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis. Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement ! D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territor...

Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir. Ma...

...mier pas important. Le texte sur le logement et l'urbanisme qui nous sera soumis l’année prochaine sera de portée plus ample. Nous souhaitons qu'il prenne en compte l'habitat alternatif, l'habitat partagé, ainsi que la problématique du logement des demandeurs d'asile et de leurs familles ou celle des populations particulièrement fragiles. Pour l’heure, le présent texte permettra de mobiliser le foncier public et de construire des logements dans les zones tendues, dans les territoires qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable investissement de l’État, et non pas d’un gaspillage, comme nous avons pu l’entendre dire ici ou là. Renforcer le dispositif de la loi SRU en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux à l'horizon de 2025 permettra de répondre à la demande. Renforcer ce disposi...

... qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret. Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout bonnement la suppression des établissements publics fonciers départementaux des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, ainsi que de la Vendée.

...e pour réhabiliter une politique publique digne de ce nom. Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un prochain texte de loi sur le thème du logement dans le courant de l’année 2013. Ce texte devrait permettre d’appréhender cette problématique de manière plus complète. Nous l’attendons donc avec impatience. Le présent projet de loi ne vise que la mobilisation du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous considérons que la démarche est bonne. En effet, trop de tentatives ont été menées ces dernières années pour vider de leur substance les obligations de mixité sociale. Trop de maires ont impunément violé leurs obligations légales, certains faisant même de cet acte délictueux un argument de campagne électorale. En renforçant tout à la fois les obligat...

...ans laquelle l’offre est faible alors que la demande est extrêmement forte. Selon moi, l’extension proposée est juste. Madame la ministre, je partage l’engagement que vous avez pris visant à ce que vous-même et le Premier ministre précisiez ces dispositions. En effet, il n’est pas question de construire du logement social en l’absence de besoin. J’évoquerai maintenant les établissements publics fonciers d’État. L’article 3 bis A a été supprimé, à la satisfaction de tous, semble-t-il. Cependant, le problème reste entier. Je le dis franchement, j’ai du mal à accepter la présence d’un établissement public dans une région où le marché immobilier est positif, où il fait bon vivre, et l’absence d’un tel établissement dans le cas de figure inverse, dans des zones difficiles. Je ne comprends pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que la commission mixte paritaire, qui rend aujourd’hui ses conclusions, ait eu la sagesse de supprimer l’article 3 bis A, adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, article instaurant le principe d’un seul établissement public foncier d’État par région sur tout le territoire national, alors qu’il s’agissait de traiter de la situation très particulière de l’Île-de-France et de quelques autres régions. Généraliser les EPF d’État et passer sous silence les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient p...

...st une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé. J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier. Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du ...

...l, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif. Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne...

Est-ce pour cela que nous n'avons pas eu à connaître du texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement ? Tout ce qui touche aux collectivités territoriales mérite pourtant d'être vu par notre commission.

Je suis maire d'une commune de 80 000 habitants et je vais bien au-delà des prescriptions de la loi en matière de logement. Sans doute connaissez-vous mal l'outre-mer et les habitudes de ses populations. L'outre-mer doit faire face à un énorme problème de foncier et, à La Réunion, la répartition des logements sociaux est très mauvaise. En outre, les Réunionnais préfèrent généralement, à l'instar de leurs ancêtres, habiter une maison qui leur appartient. Par ailleurs, il s'agit d'une population extrêmement jeune.