Interventions sur "foncier"

Dans certaines régions, nombre de terres sont à l’abandon ou volontairement gelées par leur propriétaire. Or ces terres constituent un réservoir potentiel pour l’agriculture, et leur valorisation doit être une priorité dans un contexte de consommation du foncier accélérée, à travers l’urbanisation et les autres usages. Cette « mise à la friche » pose des problèmes divers : non-satisfaction de besoins agricoles réels dans certaines zones ; baisse de la protection des secteurs urbanisés, notamment contre les incendies ; diminution de la protection de l’agriculture avoisinante en raison de la prolifération du gibier et de végétaux classés « nuisibles » par...

...ermette un ralentissement de la vente des terrains agricoles. Nous considérons toutefois que cet amendement constitue une première étape et qu’il nous faut le soutenir. En revanche, il sera important pour nous de nous assurer que les recettes de cette nouvelle taxe ne se fondent pas dans le budget global de l’État et qu’elles soient réellement utilisées pour la préservation et la valorisation du foncier agricole ainsi que, surtout, pour l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Tel était d’ailleurs l’objet des trois amendements que nous avons considérés comme défendus. Monsieur le ministre, vous nous proposez de rétablir cette taxe qui serait désormais perçue au profit de l’Agence de services et de paiement et nous vous soutenons dans cette initiative.

..., qui peut être instituée par les communes au titre de l'article 1529 du code général des impôts. C'était d'ailleurs l'objet de notre amendement n° 561 rectifié ter. Cependant, nous avions aussi proposé de réintroduire la taxe au profit de l'État, en affectant son produit à un fonds de financement en faveur de l'installation. Vous nous avez suivis, et nous vous en remercions. Préserver le foncier agricole n'a évidemment de sens que si l’on maintient des agriculteurs. Vous avez vous-même tenu compte de ce souci, et nous vous en savons gré. Toutefois, je tiens à le préciser, son niveau ne nous semble pas suffisant pour la rendre réellement dissuasive. L'Allemagne, qui a obtenu des résultats tangibles, a été beaucoup plus loin. Nous aurions en conséquence proposé de porter son taux à 20 %. ...

...de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier (EPF), en vue de leur cession ultérieure à un organisme chargé du logement social. Puis, à l'article 19 bis (Territorialisation des objectifs de production de logements), la commission a adopté un amendement de clarification et de précision de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Puis, à l'article 29 (plan local de transport sur le plateau de Saclay), la commission a adopté un amendement de M. ...

...l de fait, il est, sous les coups répétés de la loi Méhaignerie, dont la philosophie continue de s'appliquer, en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 ». L'investissement locatif privé, particulièrement favorisé fiscalement, prend un tour nouveau. Nombre d'opérateurs sont passés d'une logique de revenus fonciers à rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, à une logique purement spéculative, visant à retirer au plus vite des logements une plus-value maximale, ce qui se traduit notamment par des changements fréquents de propriétaire. Mais, comme nous l'avons dit, le secteur locatif privé connaît depuis vingt ans de profondes mutations. Les modalités de fixation des loyers, notamment par réf...

...Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification des permis de construire. Cette ratification se justifie, notamment, par un souci de sécurité juridique et de coordination avec certaines dispositions de ce projet de loi, notamment la mesure qui concerne les permis de construire. Sur le fond, elle s'inscrit pleinement dans le titre Ier du présent projet de loi, relatif au foncier, puisqu'elle vise à faciliter l'acte de construire. De ce point de vue, elle répond au souhait des élus de voir les procédures simplifiées, allégées et sécurisées. Sans revenir sur l'ensemble des mesures prévues dans l'ordonnance, je citerai les principales d'entre elles : le regroupement des onze régimes d'autorisation existants en trois - le permis de construire, le permis de démolir et le per...

Il faut le reconnaître, cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier. Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de travail sur la crise du logement avait ainsi proposé d'exonérer totalement de taxes sur les plus-values les terrains cédés en faveur du logement social. Le Gouvernement avait pleinement repris cette analyse en permettant l'adoption, dans la loi relative au dévelo...

... rural. Par conséquent, si vous voulez booster la politique du logement social et favoriser la construction de logements sociaux non pas uniquement en milieu urbain, mais également en milieu rural, l'alternative est simple. Une première solution est d'étendre le dispositif imaginé par la commission en accord avec le Gouvernement : l'exonération des plus-values au profit des propriétaires fonciers qui acceptent de se séparer de leurs biens pour la construction de logements sociaux, lorsque c'est une collectivité qui en est acquéreur et qu'elle recède pour l'euro symbolique le terrain au profit d'un organisme d'HLM. Cela ne pose aucun problème ; c'est simplement un habillage différent, qui facilite l'équilibre financier des opérations. Ou alors il faut accorder ce que vous ne voulez pas ...

L'un des principaux enjeux du développement de l'offre de logements abordables est la politique foncière, à la fois comme action régulatrice du marché et comme capacité d'intervention dans le marché. C'est pour renforcer ce deuxième aspect de la politique foncière que nous avons déposé l'amendement n° 234. Les établissements publics fonciers locaux, ou EPFL, sont constitués pour pallier l'insuffisante capacité d'intervention des communes dont les ressources ne permettent pas de mener une politique d'acquisition foncière. Toutefois, ces structures ne peuvent pas complètement déployer leurs capacités de mobilisation foncière dans la mesure où le droit de préemption urbain demeure la compétence exclusive des communes. Afin d'allier o...

Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au contraire avoir pour origine une demande de ces dernières ; ce sont elles qui doivent décider de la délégation. En outre, le dispositif proposé aboutirait de fait à exercer u...

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur une difficulté quant à la création des établissements publics fonciers locaux, qui sont aujourd'hui des outils de plus en plus appréciés des collectivités locales. Comme vous le savez, l'EPFL a pour ambition de faciliter l'adéquation entre les instances planificatrices et les instances de l'action foncière à l'échelle des politiques d'aménagement dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. À l'heure où une nouvelle génération de schémas directe...

L'action des collectivités locales dans le domaine foncier appelle des moyens particuliers. À cet égard, le présent projet de loi fixe un certain nombre de principes. Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la capacité de consacrer des ressources spécifiques au financement de cette politique d'intervention foncière. Les articles 1584 et 1594 A du code général des impôts portent sur le produit des taxes additionnelles aux droits d'enregis...

Cet amendement vise à prendre en compte les cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs établissements publics fonciers locaux, l'un régional et l'autre intercommunal. Se pose donc le problème de la taxe spéciale d'équipement, qui constitue la ressource financière de ces établissements publics. Cet amendement vise donc à prévoir que, dès lors que plusieurs établissements publics fonciers coexisteraient sur un même territoire, le montant appelé par chacun des établissements publics ne pourrait pas dépasser 10 eur...

Cet amendement pose la question pertinente des conséquences de la superposition de deux établissements publics fonciers sur un même territoire, notamment en matière fiscale. Initialement, cet amendement tendait également à rendre possible la création d'un établissement public foncier sans l'accord du préfet. La commission avait demandé la suppression de cette disposition. Une solution manifestement plus satisfaisante a été trouvée. La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement et souhaiterait, ma...

Vous nous indiquez, madame la ministre, que deux types d'établissements publics fonciers peuvent coexister sur un même territoire, les uns étant créés par l'État, les autres par les collectivités territoriales. Or ma réflexion portait sur le cas où coexisteraient sur un même territoire deux établissements publics fonciers territoriaux - et non pas d'État -, c'est-à-dire un établissement public foncier régional - c'est possible - et un établissement public foncier intercommunal, sur...

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'explication de notre collègue Thierry Repentin. Il me semble que c'est 20 euros par ménage et par établissement public foncier, soit deux fois 20 euros dans le cas où coexistent deux établissements publics fonciers.

... directes locales, de la taxe de collecte des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues, d'une part, directement par la communauté urbaine ou la communauté d'agglomération et, d'autre part, par les communes qui en sont membres. L'amendement n° 232 tend à ajouter aux recettes fiscales prises en compte la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier. Cette disposition permettra de favoriser les intercommunalités qui ont mis en place un établissement public foncier, c'est-à-dire qui se sont dotées d'outils nécessaires au développement d'une politique foncière ambitieuse. Pour mémoire, je rappelle que la compétence logement est obligatoire pour les communautés d'agglomération, et qu'elle fait partie des cinq compétences optionnelles ouvrant ...

Le débat sur le CIF est assez récurrent. L'amendement n° 232 tend à donner un signe en faveur du développement de l'intercommunalité et à favoriser, sans dépense supplémentaire de l'État, la création des établissements publics fonciers locaux. Il s'agirait d'y procéder à enveloppe constante. Mais la répartition serait telle qu'un petit plus serait accordé aux intercommunalités qui se dotent d'établissements publics fonciers locaux. Cet amendement vise donc à faire avancer la cause intercommunale.

...crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés. Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou en accession, individuels ou collectifs, sociaux, intermédiaires ou libres. Ensuite, nous observons une étroite interactivité entre le marché immobilier et le marché foncier, la flambée de l'un entraînant la hausse de l'autre. Par ailleurs, nous notons un aggravement dans toutes les régions des fractures sociales et territoriales. Enfin, nous manquons d'outils adaptés - réglementaires, institutionnels, voire financiers - pour répondre aux objectifs des projets d'aménagement et de développement durables des SCOT en matière de maîtrise des sols, tels que la limitatio...

Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers. Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La commission n'est pas d'accord sur ce point, car cela consiste à vouloir imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national alors même que nos régions et nos départements sont manife...