Interventions sur "foncier"

Auparavant, le prix du foncier était lié à celui des locations. Ainsi, certains arrêtés préfectoraux concernant la culture de la banane ou de la canne sont encore en vigueur. Or, il semble que les loyers eux-mêmes ont explosé. Les barèmes fixés par arrêté préfectoral ne sont plus respectés. Une déconnexion s'opère entre le marché agricole régulé et les loyers effectifs. Sans aller jusqu'à administrer ou geler le marché du fonc...

...ègles du ZAN a surtout pour objet de permettre aux élus locaux de donner leur avis et d'avoir voix au chapitre s'agissant de décisions qui concernent à la fois leurs collectivités et leurs habitants. À côté de l'ingénierie d'État, il existe une ingénierie locale, au travers des agences d'urbanisme, des agences départementales, ou encore des entreprises publiques locales (EPL) dans le domaine du foncier. Quel rôle cette ingénierie, qui assure aujourd'hui plus d'agilité locale, pourrait-elle jouer selon vous ? Je considère, pour ma part, qu'elle recouvre des instruments indispensables pour les élus sur le terrain, et qu'il faudrait éviter de remettre en cause les marges de manoeuvre des collectivités en la matière. Par ailleurs, je rappelle que les délégations sénatoriales aux collectivités terr...

...e le ZAN, le « comment ? » prime presque sur l'objectif politique que l'on se fixe. J'estime qu'il conviendrait d'étudier la faisabilité des dispositions qui sont proposées dès l'étude d'impact, car cela nous permettrait de légiférer en ayant connaissance d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Par ailleurs, vous avez évoqué une taxation visant à réduire les effets d'aubaine induits sur le foncier par le ZAN. De même, l'installation d'une ligne TGV dans un territoire contraint les populations modestes qui souhaitent acquérir du foncier pour se loger à le quitter au profit de territoires ruraux, lesquels ne peuvent pas toujours accueillir ces populations dans de bonnes conditions. Comptez-vous élargir le dispositif que vous avez imaginé pour le ZAN à d'autres secteurs sujets à des phénomène...

...ifiée quant au traitement des parcs et des jardins dans la nomenclature proposée par le Gouvernement, laquelle est par ailleurs de nature réglementaire. Nous avons aussi souhaité prendre en compte la situation particulière des communes confrontées au recul de trait de côte, en faisant en sorte que la relocalisation des activités et bâtiments menacés par le trait de côte ne pèse pas sur le compte foncier des communes : les terres perdues au profit de la mer ne sauraient être retenues contre elles... Enfin, nous demandons au Gouvernement de se pencher sur la situation particulière de l'outre-mer, car ses spécificités - insularité, diversité de l'habitat, topographie... - justifient une approche différenciée. Un dernier axe vise à donner aux élus locaux les outils pour « faire le ZAN », car de te...

...on du ZAN avec les politiques publiques identifiées comme prioritaires, déploiement des énergies renouvelables, logement ? Il faudra, à cet égard, un dialogue clair avec le Gouvernement : comment fait-on quand il y a contradiction ou incompatibilité entre différents objectifs ? Pour ce qui est de la gouvernance du ZAN dans la durée, elle promet malheureusement d'être complexe... Quant au compte foncier national, deux grands projets de 20 000 hectares chacun suffiraient déjà à en grignoter une bonne part, rendant irréaliste la perspective des - 50 % ; encore faudra-t-il comptabiliser l'enveloppe réservée aux projets supracommunaux. Il est indispensable de se livrer à des exercices de calcul concret : la marge de manoeuvre des collectivités risque de se réduire à peau de chagrin. Je rebondis sur...

Cette PPL est le fruit d'un travail considérable, dans les circonstances « diplomatiques » que l'on sait. Sur la question des projets d'intérêt national et européen, il faut être extrêmement prudent : quand une prison - d'intérêt national - s'installe sur un territoire, c'est à la demande de l'État, mais un tel équipement « mange » beaucoup de foncier sans que les dimensions de développement durable ou d'intérêt européen apparaissent clairement... Prenons garde à la définition des critères ! Quid du devenir de la conférence des Scot ? Cette instance a beaucoup oeuvré en matière d'« interScot », démarche essentielle pour traiter, avec un regard différent du regard régional, la question des enveloppes ZAN. Par ailleurs, le besoin d'ingénierie ...

... d’être happées et de se retrouver en première ligne. Toutefois, déjà, cette modeste proposition de loi participe au nécessaire débat sur le rôle des régions dans les futures politiques du logement. Au regard des débats qu’a déjà suscités ce texte, il n’était probablement pas inutile de mettre une pièce dans la machine… Beaucoup plus consensuel, le renforcement du rôle des établissements publics fonciers locaux (EPFL) est souhaité par tous. Je ne connais pas aujourd’hui, en Loire-Atlantique, un seul élu, quelle que soit sa couleur politique, qui ne le demande pas. D’ailleurs, mes chers collègues, vous avez reçu du réseau des EPFL un courrier de soutien très clair à cette proposition de loi. Ce texte ne porte pas sur l’articulation entre les établissements publics fonciers locaux et les établiss...

...oppement des résidences secondaires est donc un phénomène avéré, qui doit être pris en compte dans les politiques du logement. La proposition de loi que nous examinons, déposée par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, constate ce phénomène et cherche à apporter à certaines catégories d’acteurs publics, à savoir les régions et les établissements publics fonciers locaux, les moyens d’accomplir leur mission en matière de politique du logement et d’aménagement. Je profite de l’occasion pour saluer la qualité du travail de Ronan Dantec et de nos échanges. Je salue également Daniel Breuiller. Les deux articles sont similaires dans leur dispositif. Il s’agit de créer deux taxes additionnelles à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La premièr...

...bord le rétablissement d’une taxe régionale sur les résidences secondaires, dont l’objectif est de renforcer la capacité d’animation territoriale des régions en matière de logement, via des compétences, comme le développement économique, et des dispositifs existants, à l’instar des Sraddet. La proposition de loi prévoit ensuite une taxe additionnelle à la THRS au profit des établissements fonciers d’État et locaux. Elle leur permettrait de préempter des biens immobiliers dans une optique de rééquilibrage territorial. À l’instar du rapporteur, j’émets des réserves sur la création d’impôts nouveaux, la pression fiscale étant déjà forte de manière générale. Par ailleurs, on observe déjà l’augmentation des taxes foncières depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences princ...

... difficultés que rencontrent les ménages pour se loger sont connus. Ce problème public fait régulièrement la une de l’actualité et l’objet de travaux parlementaires. Lors d’un débat sur la crise du logement, organisé sur l’initiative de notre groupe au mois de janvier 2022, nous avions d’ailleurs effectué le bilan du quinquennat qui s’achevait, marqué par la hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que par la baisse du nombre de nouveaux logements. Cette proposition de loi a donc un objet louable. Elle vise à « renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ». Néanmoins, cet intitulé est excessif, puisque le texte ne concerne en réalité que les régions, ne porte que sur les résidences secondaires et ne prévoit que la création d’une nouvelle ta...

...ne ne peut plus simplement vivre ici ». Quand Jean Ferrat chantait ces mots, il parlait d’une société moderne où les jeunes « quittent un à un le pays », « pour s’en aller gagner leur vie », « loin de la terre où ils sont nés ». Aujourd’hui, nous vivons l’inverse. Les jeunes veulent vivre au pays, mais ils ne le peuvent plus. Aucune région n’est épargnée. La hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que la multiplication des Airbnb et des résidences secondaires obligent les jeunes et les catégories moyennes et modestes à se loger toujours plus loin. Cette ségrégation sociale et spatiale se développe à grande vitesse. Ce diagnostic – nous venons de l’entendre – est partagé sur toutes les travées ; la volonté d’agir aussi. La proposition de loi que mon collègue Ronan Dantec présente au...

La même logique est employée à l’article 2 au profit des établissements publics fonciers locaux, afin de financer la fameuse préemption. Avec cette double augmentation de la taxe d’habitation, on créerait un régime quasiment confiscatoire pour des propriétaires qui ont parfois simplement hérité d’un bien familial qu’ils se sont moralement engagés à conserver, sans être pour autant une caricature de grand rentier. En l’état, cette proposition de loi a été examinée par la commission...

...s sociales, en matière d’accès au travail, d’éducation, de soins, de loisirs, etc. Nous devons donc engager les moyens nécessaires pour permettre d’abord aux ménages, notamment aux plus jeunes, d’habiter dans leur bassin de vie, près de leur lieu de travail, des écoles et de différents services publics. Pour ce faire, nous devons doter les communes des outils indispensables à la maîtrise de leur foncier et de leur tissu économique et social. La question du logement entre également en résonance avec la mise en œuvre du ZAN, qui nécessite aussi un véritable accompagnement à destination des élus locaux. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partagent les objectifs affichés dans le texte : permettre aux citoyens qui le souhaitent de rester « vivre au pays », comme on le dit f...

...i l’issue de cette crise passait uniquement par la création de taxes supplémentaires, celle-ci aurait été aisément résolue. Bien sûr, monsieur le rapporteur, le besoin de recettes existe. Mais je suis convaincu que la réponse passe d’abord par la production de logements locatifs aidés et l’accession sociale à la propriété. Or, et particulièrement dans ces territoires, au-delà de la raréfaction du foncier et de la hausse de son prix, la production de logements devient insoutenable pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci sont en effet affaiblis à la fois par l’augmentation du coût des matériaux de construction et par la réduction de leurs fonds propres. À force de leur avoir fait les poches, ils sont désormais confrontés à l’inflation sans avoir la capacité d’assurer l’équilibre des opérations. Dans c...

...alisation nette. Le rapport a déjà été adopté par la commission des finances, qui a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires. Celui-ci nous a fait des propositions, que nous allons devoir examiner. Pour reprendre les mots de Ronan Dantec, à nouvelle mission, nouveau financement ! Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Il va falloir inventer une fiscalité locale verte pour appréhender le foncier et le ZAN. Cette proposition de loi est donc prématurée. J’ajoute deux arguments. Le premier est la hausse potentielle de la fiscalité locale. Le second concerne les dispositions qui ont été adoptées au sein de la loi de finances – M. le ministre l’a rappelé –, dont l’article 73 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, et l’article 74 en a augmenté le taux, le f...

En effet, comment les choses se passent-elles dans les communes ? Les conseillers municipaux des communes rurales sont des élus du territoire, sur lequel ils ont en général leur résidence principale. Les propriétaires des résidences secondaires sont rarement élus au conseil municipal. Dès lors, la tentation pourrait être de décider de ne pas augmenter la taxe sur le foncier bâti, mais d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. C’est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur la mesure. Il faudrait à tout le moins l’encadrer si l’on veut éviter des dérives.

...mendement de notre groupe tend à élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires de l’Hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes, dont la liste n’est, par ailleurs, à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application. La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article 2.

Par cet amendement, il est proposé d’étendre la nouvelle surtaxe aux zones non denses. Cela ne corrigerait pas l’une des difficultés majeures posées par l’article 2 : l’inégalité de traitement entre les contribuables, puisque la taxation serait différente selon que le logement est situé dans un périmètre d’un établissement public foncier local ou d’État. Je m’attendais à ce que des amendements aient pour objet de corriger ce point. Ce n’est pas le cas. En outre, l’adoption de l’amendement aurait pour effet de créer une taxe dans les zones non denses, alors que la situation des résidences secondaires n’y est pas du tout la même. Dans bien des endroits, les résidences secondaires sont plutôt vues comme des sources d’attractivité. ...

L'amendement n° 3 vise à étendre à l'ensemble du territoire, et non dans les seules zones denses, la possibilité de surtaxe sur les résidences secondaires au profit des établissements publics fonciers locaux. En cohérence avec la position de la commission, défavorable à l'ensemble de la proposition de loi et en particulier à cet article, le rapporteur ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Mme Briquet a compris la logique de notre proposition de loi. Chacun partage le constat selon lequel il est de plus en plus difficile de se loger en raison de la multiplication des résidences secondaires, des locations Airbnb, ou de l'envolée des prix du foncier. Cette proposition de loi vise à créer deux taxes additionnelles à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : la première au profit de la région, si le conseil régional décide de l'instituer, car cette disposition ne fait pas consensus ; la seconde bénéficierait aux établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 1 est consensuel : l'idée de décorréler les taux de la THRS et de...