Interventions sur "garde"

...suivi médical. Face à l’urgence, chacun doit prendre sa part. La méthode que je viens de citer, madame la ministre, pourrait être bénéfique. La santé des Français en dépend. Par conséquent, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il soutenir l’ouverture de ce type d’unités, dont les équipes seraient constituées de médecins généralistes volontaires, voire réinstaurer l’obligation de garde des médecins généralistes pour assurer l’efficience de ces structures ?

...voisins qui proposent des contrats très lucratifs sur le long terme. Madame la ministre, la situation du service des urgences de l’hôpital de Langon n’est pas un cas isolé. Il ne faudrait pas en arriver à la situation des urgences d’Arès, sur le bassin d’Arcachon, qui viennent de fermer leurs portes pour un mois, faute de médecins ! Aussi, madame la ministre, envisagez-vous une valorisation des gardes des urgentistes à la hauteur de l’engagement fourni et de leur activité à très haute responsabilité, afin de maintenir et de consolider les services d’urgences dans les territoires périphériques ? Quelles sont vos propositions pour lutter contre le recours massif à l’intérim, dont le coût est prohibitif ?

... l’investissement exceptionnel des soignants, mais notre système de santé est à bout de souffle. Les personnels n’ont pas d’espoir d’amélioration de leurs conditions de travail. Il est à craindre que l’hémorragie de démissions à l’hôpital continue, ce qui entraînerait encore des fermetures de lits et de services. À Morlaix, par exemple, entre arrêts de travail et postes non pourvus, ce sont les gardes et les remplacements qui sont difficilement assurés, et ce malgré la surmajoration des heures supplémentaires. En oncologie, des chimiothérapies sont pratiquées dans les couloirs ; les services sont embolisés ; les patients demeurent aux urgences : le retour à domicile est compromis face au manque d’ambulanciers. Malgré cela, l’ARS Bretagne déclare, le 21 septembre 2022, dans un grand quotidie...

...l ou sans ressource. Ce qui est possible aux urgences, comme le tiers payant, doit aussi être vrai et facilité en première ligne. Quel dispositif d’implantation des praticiens en ville prévoyez-vous ? En l’état actuel, les personnels qui ont quitté le secteur de la santé ne sont pas près d’y revenir. Allons-nous pouvoir arrêter l’hémorragie en réactivant la médecine de ville, avec le retour des gardes et le soutien aux installations obligatoires – ou pas – en ville, y compris pour les Ehpad, les services d’urgence restreignant l’accès des patients, faute de personnel, comme dans la Somme ?

...prévoit une modération de la progression de l’Ondam inférieure à la croissance du PIB à l’horizon 2027, il y a matière à s’interroger. Par ailleurs, après cet été, je constate aussi qu’aucune mesure relative aux urgences ou aux soins non programmés ne figure au PLFSS pour 2023. À croire qu’aucune des mesures visant à renforcer la prise en charge en ville, la structuration de maisons médicales de garde, les téléconsultations ou l’orientation des patients ne serait d’ordre législatif ou n’aurait d’impact financier… L’article L. 3131-1 du code de la santé publique ne saurait être le véhicule commode de votre action. Je vous invite plus que vivement à inscrire, à l’occasion de l’examen du texte en séance, les mesures législatives prenant acte de vos mesures dérogatoires. Madame la ministre, nous...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. » Cet impératif, fixé par l’article 3 du traité sur l’Union européenne, trouve une résonance à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage cul...

...péenne l’octroi de ces 10 millions d’euros, qui sont indispensables à la survie des producteurs et transformateurs de lavande et de lavandin. Il faut peut-être, pour éviter tout blocage de cette aide par la Commission, envisager de l’étendre aux autres pays producteurs européens de lavande et de lavandin comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce, qui pourraient l’utiliser face à la nécessité de sauvegarder leur culture.

...ent touchés. En outre, que deviendrait le tourisme des Alpes-de-Haute-Provence ou du plateau de Valensole sans les champs de lavande ? Sans méconnaître les nouvelles exigences des consommateurs, il est important que les États conservent une certaine latitude dans la façon de les protéger. À mon sens, afin d’éviter les mauvaises surprises liées à une harmonisation trop rigide des normes, il faut garder à l’esprit quelques axes. Il convient tout d’abord de veiller à ce que l’exécutif national évite la surtransposition, comme cela peut parfois arriver. À cet égard, je rappelle que nous avions adopté ici, en 2018, un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Il est également fondamental que notre pays se mobilise très en amont concernant...

...trôle de subsidiarité. L’idée d’une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », pour reprendre les termes de l’article 1er du traité sur l’Union européenne, ne signifie pas une harmonisation qui irait à l’encontre de certains principes. L’article 3 dudit traité dispose en effet que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ». Chacun sait, dans cet hémicycle, la chance que représente l’Union pour nos territoires, nos savoir-faire et nos cultures. Elle les préserve, les promeut et les accompagne dans leurs évolutions. Un système harmonisé au niveau européen dans bien des domaines permet à nos concitoyens de mieux vivre et d’être mieux protégés. Dernier exemple en ...

...enions à vous dire combien la situation est difficile pour ce qui concerne la permanence des soins. Ces difficultés ne datent pas d'hier. Dans un rapport présenté en 1989 devant le Conseil économique et social, le professeur Steg avait souligné le problème des urgences et son travail avait fait bouger les lignes ; mais tout a été détruit en 2002. D'une certaine manière, l'obligation de faire des gardes en ville structurait le dispositif. De plus, chaque établissement de santé devait assurer un accueil d'urgence. Or tout cela a été supprimé, sans solution de substitution. Concomitamment - on le constate dans tous les pays, où l'on assiste à la flambée des urgences -, plus vous fermez de lits d'hospitalisation, plus la fréquentation des urgences augmente. On aboutit donc à une déstructuration. ...

...Richard. - C'est une cogestion entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, via un groupement de coopération sanitaire. La plateforme d'appui est une construction pluripartenariale coordonnée par la médecine de ville. Dr Serge Smadja. - En matière de permanence des soins ambulatoires, la réponse est organisée au niveau réglementaire, avec un cahier des charges et un ou des médecins de garde désignés. Auparavant, il n'y avait pas d'encadrement : on considérait qu'il appartenait aux médecins traitants de prendre en charge les urgences de leurs patients. Mais, avec l'évolution de la démographie médicale que nous avons évoquée, les médecins traitants sont débordés. Il leur est difficile de prendre en charge les soins non programmés dans la journée. Même dans nos structures, conçues à ...

...t dans sa vraie vie, pour ainsi dire. Qu'est-ce qui rendrait aux médecins l'envie de faire des visites à domicile, en particulier pour les personnes très âgées polypathologiques ? La médicalisation des Ehpad est un vrai sujet. La maltraitance, monsieur Pelloux, ne concerne d'ailleurs pas que le privé. Nous allons former une commission d'enquête sur ce thème. Faut-il revenir à une obligation de garde pour les médecins libéraux ? La région Pays de la Loire apportait son soutien aux centres de santé à la condition qu'ils participent à la permanence des soins. Notre commission a visité un hôpital de proximité à Lamballe où se trouvait une maison médicale de garde, assurée par des libéraux. Cette maison reprenait les soins non programmés qui n'avaient pu être effectués pendant la journée. Comment...

Les problèmes liés à la permanence des soins sont tous imbriqués : il est impossible de traiter séparément les problèmes de l'hôpital, des urgences et de la médecine de ville. Je fais mienne la mise en garde du Dr Pelloux : certaines solutions pourraient en fait aggraver les choses. Il faut bien sûr revaloriser les visites à domicile et le travail de nuit. J'ai récemment échangé avec le Dr Maurice Raphaël, qui exerce aux urgences de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, dans mon département. Ce dernier m'a expliqué avoir dû annuler ses vacances pour effectuer des gardes à l'hôpital. Je comprends mal la dif...

Tout d’abord, nous sommes heureux de saluer M. le garde des sceaux, ainsi que M. le président de la commission des lois, de retour de leur périple vers Poitiers. Nous avons regretté hier que vous fussiez absents durant la discussion générale portant sur ce grave sujet de l’irresponsabilité pénale. Je rappelle à M. le garde des sceaux qu’il s’agit d’une semaine gouvernementale et que le Gouvernement était donc maître de l’ordre du jour. Le Sénat n’aur...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je n’entends pas polémiquer sur une éventuelle campagne électorale, mais simplement rappeler ce que j’ai dit hier. Les États généraux de la justice n’ont pas été inscrits ce week-end à votre agenda et à celui du Président de la République. Il aurait donc fallu prévoir un autre moment pour l’examen de ce texte. De plus, votre absence hier s’est doublée de celle de M. le ministre de l’...

Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.

Je ne souhaite pas entrer dans une polémique avec vous à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, car je ne m’adressais pas à vous, hier. Si nous devions recenser tous les comportements sinon méprisants, au moins anachroniques du Gouvernement à l’endroit du Sénat, la liste serait longue. Mon sentiment à cet égard semble être partagé sur toutes les travées de notre assemblée, mais mon propos n’était pas dirigé contre vous.

Cet amendement se justifie par son dispositif même. Nous l’avons déjà présenté en mai dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Goulet et de M. Sol. Quelle fut alors votre réaction, monsieur le garde des sceaux ? Vous m’avez demandé de le retirer, je n’ai jamais compris pourquoi. J’avais dans l’idée que, comme cet amendement est très proche du vôtre, vous vouliez en quelque sorte attendre votre texte pour qu’il y fût inséré par vous-même. Remarquez qu’il aurait pu tout à fait être adopté au mois de mai. Nous considérons que cet amendement répond à la nécessité de prendre en compte cette situ...

Vous pouvez être parfois d’accord avec M. le garde des sceaux, mon cher collègue, mais la commission ne l’est pas. J’avoue éprouver quelques difficultés à suivre le raisonnement qui nous est présenté. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’une situation dans laquelle un individu absorbe, à dessein, des substances psychoactives et va ensuite commettre l’infraction qu’il avait prévu de commettre et en préparation de laquelle il avait absorbé ces subst...

...tées. Cela relève d’un phénomène d’emprise. Je vous propose donc de préciser dans la loi que l’impact des violences conjugales devra être pris en compte. Certains d’entre vous me répondront, à tort, que c’est déjà le cas. Inscrivons donc ce principe, noir sur blanc, symboliquement, dans la loi. Il y va de notre responsabilité au nom des victimes, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit qu’on ne jugeait pas les fous. Doit-on juger, sans rien prévoir dans la loi, des personnes dont le jugement est altéré en raison des coups qu’elles ont reçus de manière répétée ? Même si elles ne sont pas irresponsables, ces personnes restent des victimes. Le droit doit tenir compte du syndrome de la femme battue.