Interventions sur "garde"

... part, pour progresser, autant que faire se peut, vers l’encellulement individuel et, d’autre part, pour mener une politique pénale qui soit complète, c’est-à-dire qui repose non pas seulement sur l’incarcération pure et dure, mais aussi sur d’autres mesures de privation de liberté. Des lieux de semi-liberté sont nécessaires pour assurer cette complémentarité. Nous y serons attentifs, monsieur le garde des sceaux. Au total, ce rattrapage était absolument nécessaire. J’en viens au point, qu’il serait sans doute exagéré de qualifier de passionnel, mais que la commission des lois considère du moins comme important, du numérique. D’aucuns diront qu’il s’agit d’un marronnier, mais il faut bien reconnaître que cela reste un point faible. En 2018, Mme Belloubet avait déclaré que le numérique était «...

...lémentaire qu’il lui faudra absorber. L’attelage ne peut fonctionner que s’il est complet. Il faudra donc y veiller, pour ne pas nous retrouver dans une situation ubuesque où les magistrats peineraient à traiter de trop nombreuses arrestations et procédures. Le remède serait pire que le mal, mes chers collègues, et nous savons combien la situation peut s’enflammer rapidement. Enfin, monsieur le garde des sceaux, il importe que ces efforts budgétaires soient non pas conjoncturels – je ne le crois pas –, mais structurels. Il convient en effet de doter notre justice de moyens pérennes et suffisants pour mener les autres réformes qu’il faudra engager. Je pense notamment au projet de loi, dont nous ne doutons pas qu’il viendra, relatif à la simplification de la procédure pénale, à l’évolution du d...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette année encore, nous nous réjouissons de voir le budget de la justice progresser de 8 %. Après avoir été délaissée pendant des années, notre justice en avait bien besoin, au point que les conditions d’exercice des professionnels du droit sont devenues insoutenables. Au point, aussi, que nos concitoyens ont perdu confiance en elle : en juillet dernier, 70 % de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme tous les autres dans cet hémicycle, salue l’augmentation de crédits prévue pour cette mission, même si, j’y reviendrai, nous aurons des questions à poser concernant la réalité de cette augmentation. Je souhaite simplement souligner quelques points. En ce qui concerne tout d’abor...

Ces amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Cependant, il me semble s’agir davantage d’amendements d’appel destinés à attirer l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur. Je partage les préoccupations de mes collègues. Monsieur le garde des sceaux, les avocats nous confient que, dans près de la moitié des cas, leur rétribution au titre de l’aide juridictionnelle n’est pas suffisante pour couvrir les frais qu’ils engagent par dossier. Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique Perben, avait, à cet égard, recommandé de rehausser le montant de l’unité de valeur à 40 euros. Deux é...

L’amendement n° II-307 n’est pas du tout un amendement d’appel ! Ce n’est pas parce qu’un progrès a été accompli qu’il est suffisant. Monsieur le garde des sceaux, je suis presque gênée de le souligner, puisque, dans cet hémicycle, vous êtes l’un de ceux qui connaissent le mieux ce que je vais énoncer : il s’agit de populations qui n’ont pas accès au droit et de professionnels de la justice qui se détournent de plus en plus de l’AJ, parce qu’elles ne s’y retrouvent pas. Si nous voulons réellement que les Français puissent accéder au droit de man...

...nt être compatible avec les choix réalisés par les juges. Mais il est possible, premièrement, de faire très attention aux courtes peines, qui ont souvent des effets négatifs, deuxièmement, de développer les alternatives à la détention, qui sont aussi des peines et qui sont efficaces, et, troisièmement, de travailler sur les aménagements de peine. De cela, vous n’avez nullement parlé, monsieur le garde des sceaux, dans votre propos introductif, mais j’espère que vous souscrirez à ces orientations, qui éviteront que la France soit de nouveau condamnée pour indignité. Il est possible que l’on traite mieux la question par les alternatives et par les aménagements de peine. Nous croyons pour notre part que c’est une absolue nécessité. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Cet amendement, que je défends avec mes collègues du groupe socialiste, vise à créer une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences commises, au sein de la famille, à l’encontre des femmes et des enfants. La présentation de cet amendement est pour moi l’occasion d’interroger le garde des sceaux et de lui exprimer mon inquiétude. Le président Macron avait, au cours de sa campagne électorale, pris un engagement en faveur de la création de cette juridiction spécialisée. La ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances y est attachée et y travaille. Deux parlementaires se sont vu confier une mission et ont été nommées p...

...ujours en débat et doit être questionné, car l’un ne va pas sans l’autre. Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. J’en profite également pour signaler que, selon une sorte de parallélisme des formes, nous défendrons dans quelques instants un amendement du même type en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Dans la même veine, cet amendement vise à nous permettre de savoir raison garder en matière de construction pénitentiaire.

...s soulevés par notre collègue, mais la création d’un fonds spécifique ne nous semble pas constituer le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, cette préoccupation doit être partagée par l’ensemble des acteurs de la justice de manière transversale. Des actions sont déjà menées en ce sens par le ministère, que ce soit auprès des mineurs ou dans les établissements pénitentiaires, et M. le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire plus. La commission émet donc un avis défavorable.

...sse, un secteur en proie à une crise matérielle et des vocations depuis des années. Les crédits affectés au programme « Protection judiciaire de la jeunesse » se concentrent majoritairement dans la poursuite de création de nouveaux centres éducatifs fermés, très coûteux, sans remédier à la crise que subit le personnel de la PJJ. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a mis en garde sur la nécessité d’établir un bilan actualisé des structures de ce type et de cesser d’en construire de nouvelles. Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens financiers et humains des acteurs de la PJJ, qui assurent des missions d’éducation et de prévention auprès des mineurs.

D’ailleurs, un précédent garde des sceaux a été amené à quitter le Gouvernement. Je constate, en outre, que les avocats du présent garde des sceaux tiennent des propos mettant lourdement en cause les plus hautes autorités de la magistrature, …

… notamment M. le procureur général près la Cour de cassation. Dans ces conditions, on peut se demander comment ledit garde des sceaux peut être garant de l’indépendance de la justice. Enfin, je constate, mes chers collègues, qu’il est tout à fait possible, en l’état actuel des choses, que M. le garde des sceaux soit conduit à contribuer à la désignation du prochain procureur général près la Cour de cassation, qui sera – ou serait – son accusateur.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis heureux de ce débat au Sénat, inscrit à notre ordre du jour sur l’initiative du groupe Les Républicains, sur les suites du rapport du comité des États généraux de la justice, remis au Président de la République le 8 juillet dernier. Il est le fruit d’un travail approfondi auquel j’ai eu l’honneur de participer entre octobre 2021 et avril 2022. Il faut ra...

Monsieur le garde des sceaux, les moyens disponibles dans le budget pour 2023 permettront-ils enfin la convergence du régime de rémunération des directeurs et des directrices des Spip, alors même qu’ils n’ont bénéficié d’aucune mesure en ce sens depuis de nombreuses années, avec celui de la pénitentiaire ? Les carrières et avancements dont bénéficient les directeurs de ces services sont moins avantageux que ceux ...

Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien compris votre réponse, qui n’en est pas vraiment une… Je veux ajouter deux choses. Premièrement, il faudrait également veiller à augmenter la dotation budgétaire des Spip. En effet, ils doivent pouvoir disposer de budgets propres leur permettant de financer – ou d’y participer par un financement croisé, sans quoi c’est impossible – la prise en charge par le milieu associat...

...conditions de travail. Or l’état de dépendance financière dans lequel se trouvent les juridictions de Guyane ou de Mayotte empêche de répondre directement et efficacement aux besoins de ces territoires. C’est également le cas du manque de réponse pénale en dehors de la prison, qui subit elle-même une crise sévère. C’est enfin le cas de la fracture numérique, démultipliée outre-mer. Monsieur le garde des sceaux, je vous sais sensible aux problèmes que rencontrent, en outre-mer, nos concitoyens dans l’accès à la justice et les acteurs du monde judiciaire dans leur travail. Vous présenterez prochainement un plan d’action et un projet de loi de programmation pour la justice : comment entendez-vous ventiler les crédits et moyens dans ces territoires reculés afin d’y relever les défis constatés ?

Monsieur le garde des sceaux, le rapport des États généraux de la justice préconise l’augmentation du nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), …

Monsieur le garde des sceaux, plus que sur les CPIP, au sujet desquels vous aviez déjà répondu en partie, ma question portait sur les assistants sociaux. Dans ce domaine, nous sommes bien à la croisée des chemins. De nouveaux métiers apparaissent et ils exigent une approche beaucoup plus transdisciplinaire. En résumé, les CPIP sont passés d’une culture d’assistance sociale et d’accompagnement à l’insertion à une...

Monsieur le garde des sceaux, le rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale prévoit – c’est une première – le recours à l’intelligence artificielle comme outil d’aide à la décision pénale. Certes, le droit pénal et la procédure pénale sont devenus très complexes. Certes, je ne suis pas de ceux qui rejettent par principe la science et la technologie, qui peuvent aller dans le sens de...