Interventions sur "garde"

Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Je n’ai pas voulu, tout à l’heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d’entre vous sur la question de l’impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l’impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l’action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective. Nous sommes conscients des enjeux de l’action syndicale et de la liberté d’expre...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 69 du Gouvernement, si nous avons souhaité introduire des durées minimales d’exercice d’une fonction ou d’affectation dans une juridiction d’affectation, c’est bien parce que nous avions nos raisons ! Première remarque, monsieur le garde des sceaux : on ne peut pas légiférer sur la base d’exceptions et de cas à la marge. Nous avons toujours appris que toute bonne règle de droit a des exceptions, que la loi doit fixer le principe et qu’il vous appartiendra ensuite, par la voie réglementaire, comme vous l’avez dit tout à l’heure, d’en définir les modalités et les limites. L’idée de prévoir ces bornes de trois ans minimum et de dix...

Madame la présidente, excusez-moi d’avoir manqué de réactivité au regard des enjeux de la Polynésie. Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez compris, notre collègue Lana Tetuanui considère que l’attractivité des fonctions judiciaires est assez différente suivant la nature des outre-mer concernés et qu’il y a à l’évidence une appétence plus particulière pour la Polynésie, d’où effectivement des délais d’affectation qui peuvent être importants et qui peuvent être suspendus par une nomination, par exemple, à La Ré...

...les magistrats qui prennent un congé parental d’une durée allant jusqu’à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd’hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la situation est un peu plus compliquée pour les magistrates et les magistrats, qui, actuellement, doivent faire connaître au garde des sceaux trois choix de réaffectation dans trois juridictions différentes à l’issue du congé, ce qui emporte évidemment beaucoup d’incertitudes, surtout quand on vient d’avoir un enfant. Le projet de loi apporterait une avancée en garantissant un retour à l’emploi occupé avant le congé parental, mais uniquement si le congé parental n’excède pas six mois. Or les salariés du secteur privé bénéfi...

Le dispositif de l’alinéa 172 est amusant. Je pense que l’idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s’est dit que l’on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c’est le mot qu’il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d’ennemis… Aujourd’hui, la limite d’âge est de 68 ans. C’est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu’à 68 ans ? Trois ! Ce n’est pas grave : comme le Gouve...

...i elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ». C'est donc ce décret qui doit fixer la procédure en la matière. Il ne me semble par conséquent pas utile de faire figurer ces dispositions dans la loi : il faut surtout demander à M. le garde des sceaux si ses services sont en mesure de lui soumettre rapidement un texte de manière que ce décret soit enfin publié, ce qui permettra notamment d'encadrer plus clairement l'accès aux images des caméras individuelles. Par ailleurs, ma chère collègue, votre amendement est d'autant moins acceptable qu'il supprime la possibilité pour le directeur de l'établissement de s'opposer à la transmissi...

Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre. M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu'ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la ...

… et à côté de la plaque, si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

..., dont on sait qu'ils sont complexes et qu'ils nécessitent, peut-être plus que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d'inquiétudes. En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c'est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d'inquiétude. Par ailleurs, je n'ai pas rencontré un seul JLD qui m'ait dit qu'il voulait êtr...

Je n'en ai pas rencontré ; je n'ai pas dit que vous n'en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j'ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu'on leur en donne toujours plus… Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on leur dit qu'on va permettre de leur retirer des affaires, mais on leur en enlève dans les domaines où ils sont les plus compétents ! Je ne comprends ...

Tout cela n'est pas anodin. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu'il s'agit d'une disposition pratico-pratique. Vous faites désormais preuve d'un pragmatisme intégral…

Nous comprenons bien les enjeux, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, il nous semble essentiel de rendre les fonctions de magistrats plus attractives dans ces territoires. Les contrats de mobilité constituent déjà une première réponse, mais il est nécessaire d’aller plus loin. Il faut recruter des magistrats et leur donner les moyens de faire face à cette surcharge de travail. Depuis 2019, le Sénat s’est toujours opposé à ces mesures de ges...

Lorsque le garde des sceaux a annoncé la création de ces brigades, j’étais également sceptique. Je suis ces sujets de près. Dans nos territoires en difficulté, si de surcroît la justice dysfonctionne, la population perd confiance. Or, comme vient de la souligner le garde des sceaux, la satisfaction est totale et unanime. Les auxiliaires de justice, avocats et huissiers, avec lesquels je suis régulièrement en co...

... belle présentation de Mme de La Gontrie. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement, qu'économiques, privant les créanciers d'une part peut être plus importante de ce qui leur revient ». En réalité, c'est du perdant-perdant. Monsieur le garde des sceaux, nous nous interrogeons sur la cohérence de ce projet de loi et sommes dubitatifs sur notre vote final. Cet article supprime un passage devant le juge, qui implique actuellement une tentative préalable de conciliation entre les parties. Or vous avez vous-même souligné à l'instant l'intérêt d'un amendement de Thani Mohamed Soilihi, dont l'objet est de remettre de la médiation et de la c...

La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières. Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l'exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu'une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu'il souhaite supprimer cette mesure… Cela nous paraît assez simple, car cela permet au justiciable d'envoyer un simple courrier et le dispense de saisir lui-même un commissaire de justice. Enfin, nous avons fixé le principe d'un nombre maximum d'actes autorisés.

Au-delà de l'argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l'on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence, avec des demandeurs modestes.

...rs années pour obtenir un document d'identité. Il s'agit d'une atteinte profonde à leurs droits. Nous, sénateurs et sénatrices des Français de l'étranger, pouvons vous donner une liste très longue de ces manquements, auxquels il faut trouver une solution. Le règlement européen sur les documents publics permet bien d'éviter la légalisation dans certains cas, mais il est indispensable, monsieur le garde des sceaux, que la France réintègre la Commission internationale de l'état civil (CIEC). En effet, celle-ci permet, grâce à plusieurs conventions, de reconnaître des actes civils sans passer par la procédure de légalisation. La France a quitté cette organisation internationale, dont le siège est pourtant à Strasbourg. C'est particulièrement malheureux, car cela bloque certaines démarches. Il es...

À propos de l'amendement n° 237, j'évoquerai les certificats d'existence pour les pensionnés français vivant à l'étranger. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, la légalisation relève de relations entre États. Toutefois, l'avis des conseillers de l'AFE est utile d'un point de vue pratique. Il n'a pas été sollicité dans le cadre des certificats d'existence et cela a abouti, dans plusieurs pays, à des choix en réalité inopérants, qui empêchent des personnes d'obtenir ce document. En renonçant à cette consultation pour des rai...

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous considérons que, compte tenu de la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation dans la précédente loi de programmation, le texte, si nous ne le corrigeons pas, peut comporter des risques d'inconstitutionnalité. Cette censure partielle était motivée par l'absence de voie de recours à un refus de légalisation, mais, monsieur le garde des sceaux, en fixant certaines modalités par décret alors que cela devrait relever de la compétence du législateur, ne vous exposez-vous pas de nouveau à un risque d'inconstitutionnalité ? Par ailleurs, vous n'avez pas déposé d'amendement sur l'article 18, qui a été modifié par nos rapporteures. Trouvez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient por...