Interventions sur "garde"

... faits graves. Cette apparente contradiction nous paraît mériter quelques éclaircissements. Il nous avait semblé, à la lecture de l’étude d’impact, que la plainte en ligne viserait d’abord des escroqueries sur internet ou des fraudes à la carte bancaire, sans préjudice d’un futur élargissement de cette nouvelle procédure, si elle fait la preuve de son efficacité. Nous souhaitons donc, madame la garde des sceaux, que vous précisiez le champ des infractions concernées par la plainte en ligne. En toute hypothèse, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement et à l’amendement identique n° 291 rectifié.

Quoique j’appuie la position de la commission des lois sur la plainte en ligne, je vous ai écoutée attentivement, madame la garde des sceaux. Une chose m’interpelle : vous parlez d’une possibilité, mais, en pratique, cela ne se passe pas ainsi. Lorsqu’il y aura cette possibilité, évidemment, les commissariats étant complètement débordés, les gens seront renvoyés. On leur dira : Écoutez, vous pouvez déposer plainte en ligne, donc rentrez chez vous ! C’est exactement ainsi que les choses se passent dans la réalité. Dans les...

Madame la garde des sceaux, comme il s’agit de la victime, permettez-moi de vous faire remarquer que je suis sénateur et non pas sénatrice ; je n’ai pas encore changé de sexe…

Je constate que la commission des lois et la garde des sceaux ne veulent pas évoluer sur ce sujet, qui me paraît pourtant d’actualité. Cette proposition n’est pas le fait du hasard, pas plus qu’elle ne provient d’un courant d’idées, mais elle émane de nombreux magistrats. Toutefois, dans la mesure où l’on ne veut pas avancer et que l’on veut toujours laisser la victime en demi-partie dans le procès pénal, je retire mes deux amendements.

Comme il y a quelques instants, puisque la commission des lois et Mme la garde des sceaux émettent un avis défavorable sur ces amendements, je les retire, monsieur le président.

... le rapporteur. Ce matin, nous n’avons pas souscrit à cette proposition ; puis, en réfléchissant, en écoutant les débats, nous avons pensé qu’il était mieux de la voter. Nous voterons donc cet amendement. En même temps, madame la ministre, il ne faut pas perdre de vue ce qu’ont dit Jacques Bigot et Marc Daunis – c’est très important : je ne comprends pas comment vous pouvez accepter, en tant que garde des sceaux, qu’un texte comme celui-ci soit présenté en procédure accélérée. Voilà dix, quinze ou vingt ans – il y a des témoins, et je siège moi-même ici depuis un certain temps –, jamais on n’aurait accepté qu’un projet de loi sur la justice fût étudié en procédure accélérée !

Et quand un amendement arrive au dernier moment – certes, il avait été pensé auparavant – dans un texte examiné en procédure accélérée, nous essayons de réagir au mieux, dans une situation où il y a des doutes. Il ne pourra pas y avoir de retour dans le cadre de la navette parlementaire ; après la commission mixte paritaire, ce sera fini ! Madame la garde des sceaux, sur un tel sujet, j’aurais presque eu envie de déposer un amendement pour demander un rapport. J’espère que vous serez vigilante et que nous vérifierons qu’une procédure centralisée est effectivement plus efficace que le recours aux diverses juridictions. Depuis un an, tous les projets de loi présentés par le gouvernement auquel vous appartenez ont été examinés selon la procédure acc...

Madame la garde des sceaux, alors que, pour l’élaboration des dispositions en matière civile, les professionnels de la justice ont eu le sentiment d’être dans un vrai dialogue avec vous – ils ont même pu obtenir des avancées –, sur la justice pénale, il semblerait que tout se soit déroulé ailleurs qu’à la Chancellerie. Cela a notamment fait dire à Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris, que ce projet de loi était ...

...dans la vie privée. Une telle évolution annonce une société surveillée, une société de crainte, une société qui, à mes yeux, ne correspond pas à ce que devrait être la République française. Néanmoins, la commission des lois a permis des avancées considérables, notamment sur la limitation des pouvoirs du procureur de la République. Dans le texte, le juge est « recentré », selon le terme de Mme la garde des sceaux, mais aussi réduit tant dans sa charge que dans son autorité. Nous n’avons plus de juges de paix. En revanche, les pouvoirs d’enquête sont multipliés. Je trouve cela dangereux. Nous ne sommes plus dans l’équilibre. Je vais retirer mon amendement, car je souhaite que le texte examiné à l’Assemblée nationale soit celui de la commission, mais je ne le fais pas de gaieté de cœur ; je suis...

Je souscris pleinement aux propos de Mme la garde des sceaux. Toutes les garanties ont, me semble-t-il, été prises au niveau des magistrats et des parquets pour s’assurer des conditions d’utilisation de tels moyens. Il est indispensable d’évoluer ; l’extension de la possibilité de recours à la géolocalisation et aux interceptions me paraît plus que nécessaire aujourd’hui. Nous avons constaté l’efficacité du dispositif face à la criminalité et à...

...rrorisme. Nous avons donc voté un certain nombre de dispositions, les plus importantes figurant dans une loi du 3 juin 2016. Je dois le dire, le Sénat a été aux avant-postes pour que les moyens donnés à la police le soient aussi à la justice. Mais il s’agissait de terrorisme et de grande criminalité. Aujourd’hui, on nous propose de faire un saut considérable. Je vous ai bien entendue, madame la garde des sceaux ; vous considérez qu’un tel saut permettant aux procureurs d’utiliser ces moyens d’enquête pour des infractions punissables de trois ans d’emprisonnement serait assorti de garanties, et vous avez essayé de nous convaincre que ces garanties seraient suffisantes. Ces garanties consistent principalement en l’intervention du juge des libertés et de la détention. Il se trouve que nos rappo...

...ent Bas l’a rappelé, on peut douter de la capacité des juges des libertés et de la détention d’exercer un contrôle réel. Nous ne saurions donc nous satisfaire de leur intervention, car elle ne peut être considérée comme totalement suffisante. Les interceptions, les enregistrements, la géolocalisation sont des atteintes à la vie privée et constituent un niveau d’ingérence important. Or, madame la garde des sceaux, le principe de juste proportionnalité entre le but visé et la garantie des droits et des libertés doit évidemment tous nous guider. La commission des lois a certes apporté d’importantes améliorations, mais celles-ci ne vont pas assez loin. Elle n’a pas remis en cause, notamment, l’extension du recours à certaines mesures d’investigation spéciales pour des motifs, évoqués précédemment...

... telles procédures. Nous ne pouvons accepter la banalisation de mesures spéciales qui viennent régulièrement s’incorporer, ces dernières années, au droit commun. Cette intégration dans le droit général est d’autant plus inquiétante qu’elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales. Nous nous devons de dénoncer les dangers liés à l’utilisation massive et sans garde-fous des dispositifs relevant des renseignements. Le présent amendement tend donc à encadrer cette pratique en incorporant dans l’article 27 le fait que le matériel collecté – écoutes, données de géolocalisation, etc. – ne pourra être produit devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure. Si ce procédé est utilisé, il doit être limité ...

Madame la garde des sceaux, nous ne pourrons pas voter votre amendement. Je ferai une observation sur ce que vous avez dit à propos du juge des libertés et de la détention. Certes, il s’agit aujourd’hui statutairement d’un magistrat directement nommé ; la programmation que vous présentez permettra sans doute d’aller plus loin. Les juges des libertés et de la détention sont souvent affectés à d’autres occupations...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ayant été rapporteur de projets de loi, par le passé, qui portaient sur le terrorisme, je me souviens que nous avons accru très sensiblement les moyens intrusifs qui ont été donnés à la puissance publique dans différents domaines, afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme. Nous avons essuyé des critiques, nous avons été accusés d’être liberticides, ma...

... au jugement humain. Pour ma part, j’estime que, dans un pays, il n’y a pas de bonne régulation par les tribunaux si l’on substitue le jugement automatique au jugement humain. Il ne s’agit ici que d’apporter une aide au juge pour lui permettre d’avoir des références : il reste libre de décider qu’il y a eu contrainte morale ou pas. Nous ne voulons pas revenir au texte du Gouvernement. Madame la garde des sceaux, je vous ai vraiment écoutée avec beaucoup d’attention et je reconnais toute la valeur du point de vue que vous avez énoncé, un point de vue de prudence en fait, et je le comprends. Au fond, vous pensez que le droit pénal n’est pas si mal fait que cela, qu’il sera bon d’introduire dans la loi un peu plus d’éléments pour guider le juge, mais qu’il ne faut surtout pas le modifier de fond...

Si tout le monde ici souhaite que l’on simplifie le sort des victimes et que l’on fasse en sorte que la sanction soit non pas bien évidemment certaine, mais plus simple à obtenir, alors là je dis : bravo ! Cela détruit absolument l’objectif poursuivi. Vous l’avez compris, l’amendement que nous défendons et contre lequel s’est exprimée Mme la garde des sceaux – en exposant une logique que, pour le coup, j’ai comprise – prévoit au minimum de supprimer le critère de maturité sexuelle suffisante, qui me semble totalement inacceptable, inapplicable et insupportable. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, si l’on supprime ce membre de phrase, notre position est claire pour les enfants de quinze ans, de la même manière que notre position ...

Je partage le sentiment de confusion exprimé par ma collègue. Madame la garde de sceaux, madame la secrétaire d’État, le Président de la République, le 25 novembre dernier, au cours d’un discours sur la lutte contre les violences faites aux femmes, indiquait, justement à propos des affaires que l’on a citées : « Je veux ici vous donner une conviction personnelle : nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle, fixée dans le droit à quinze ans, par souc...

L’un de vos arguments me trouble, madame la garde des sceaux. Vous avez parlé de l’inconvénient d’établir un seuil de non-consentement – pardonnez-moi cette facilité d’expression, mais nous nous comprenons – : si deux personnes étaient jugées le même jour, l’une pourrait être jugée selon le code pénal actuel et l’autre selon le code pénal nouveau. Mais c’est à peu près le cas à chaque fois que l’on fait une loi pénale ! On ne se pose pas cette ...

...r dans des situations où ni le consentement ni le non-consentement n’ont pu être identifiés et qui sont déterminés par l’environnement –, et la prise de conscience des stratégies tendant à tromper la victime. Il s’agit ici de préciser le respect du consentement. J’y insiste, cet amendement est né de l’analyse de la jurisprudence et de ce qui s’est dit dans les instances. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez parlé d’un amendement sur l’alcoolisation des victimes. Comment un tel amendement s’articulerait-il avec le mien ?