Interventions sur "grève"

...te et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ». Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que ces comités deviennent des outils de restriction du droit de grève et que leur rôle soit ainsi détourné. Les comités d’usagers ont leur mot à dire sur l’exécution et le niveau de qualité du service public, ainsi que sur les réponses apportées aux besoins. En revanche, ils n’ont pas leur mot à dire sur l’exercice d’un droit constitutionnel par les salariés des entreprises chargées de ces missions de service public. Ils n’ont pas à intervenir sur la définition de...

...eure, a certes circonscrit l’application des dispositions de l’article 8 aux personnels travaillant sur des lignes aériennes soumises à des obligations de service public. Néanmoins, le même amendement vise à autoriser toutes les entreprises de transport aérien – y compris celles qui ne sont pas soumises à obligations de service public – à utiliser l’obligation de déclaration d’intention de faire grève des salariés de ce secteur pour réorganiser le service. La loi Diard de 2012 est pourtant très claire sur ce sujet : cette déclaration vise simplement à permettre l’information des passagers dans le cas où leur vol serait annulé. Cette information ne peut être utilisée pour réorganiser le service, comme l’a d’ailleurs précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2017. Enfin, mes che...

Aujourd’hui, alors que le personnel navigant est tenu de déposer un préavis de grève quarante-huit heures à l’avance, les personnels de contrôle, eux, ne sont soumis à aucune obligation à cet égard. Or les obligations doivent être les mêmes pour les uns et pour les autres. C’est d’autant plus nécessaire qu’il suffit de quelques grévistes parmi les 4 000 contrôleurs aériens que compte la France pour en arriver à des situations indescriptibles. C’est non pas le contrôle aérien qui...

...notamment à notre principale compagnie aérienne – doit impérativement être défendue. Rien ne justifie que l’on autorise l’absence de dépôt de préavis sous prétexte qu’il existe déjà des possibilités de réquisition. C’est incompréhensible ! Songeons aux usagers victimes de la situation. Certains sont déjà à l’aéroport, voire dans l’avion quand ils apprennent que leur vol est annulé pour cause de grève des contrôleurs aériens. Humainement, c’est une catastrophe ! Les passagers qui voyagent dans le monde en transitant par la France ne comprennent pas ! Je le rappelle, quelque 33 % des retards d’avions en Europe sont liés aux contrôleurs aériens français, et 67 % des journées de grève en matière de contrôle aérien ont lieu en France. Il faut que cela cesse ; l’image donnée par notre pays est cat...

...avons eu lors de l’examen de votre proposition de loi sur les contrôleurs aériens. Je le rappelle, le texte a été voté et transmis à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2018. Ne cherchez pas à faire croire que les maux du transport aérien seraient liés aux seuls contrôleurs aériens ; c’est totalement réducteur. Je vous donne un chiffre : la durée moyenne de retard causé par un mouvement de grève des contrôleurs aériens est inférieure à cinquante-cinq secondes par vol. C’est sans doute trop, mais cela ne représente pas 33 % des retards !

Les articles 9 et 10, qui ont été ajoutés en commission, constituent clairement une atteinte au droit de grève. On peut effectivement s’interroger sur la pratique des préavis par certaines organisations syndicales. Mais ce texte n’est pas le bon véhicule pour le faire. Nous demandons donc la suppression de l’article 9.

Nous proposons également la suppression de l’article 9, qui vise à rendre caducs les préavis de grève de longue, voire de très longue durée, au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié. Une telle restriction porte une atteinte manifeste au droit de grève. En plus, cela va, me semble-t-il, à rebours des objectifs que vous invoquez. En effet, les négociations longues qui peuvent être couvertes par ce type de préavis permettent justement d’apporter des solutions à u...

L’article 9 concerne les grèves qui ne s’arrêtent jamais. Vous n’avez que quarante-huit heures pour rejoindre une grève en cours. Certaines grèves restent ouvertes pendant un an, deux ans, voire une durée illimitée. Nous proposons que le préavis soit déclaré caduc s’il n’y a aucun gréviste pendant cinq jours. Bien entendu, il est toujours possible d’en déposer un nouveau, sachant que cela implique de reprendre l’alarme social...

L’article 10 est nettement plus contestable que l’article 9. J’ai reconnu tout à l’heure que l’on pouvait s’interroger sur d’éventuels abus liés à l’absence de limite au droit de grève. Mais là, vous y allez fort ! Je ne suis pas juriste, mais je ne sais pas ce que dirait le Conseil constitutionnel saisi en cas d’adoption de ce texte… Le dispositif que vous proposez est grave. Vous voulez conditionner la grève à une durée minimale, pour qu’elle fasse mal aux grévistes et les pénalise fortement. C’est une mesure très dure. De plus, il existe une jurisprudence abondante et plus ...

Nous demandons la suppression de l’article 10, qui a été inséré en commission. Ainsi que M. Jacquin vient de le souligner, cet article permet aux entreprises de transport, à l’instar de ce qui existe désormais pour la fonction publique, d’imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la durée de leur service. Il s’agit ce faisant d’empêcher le recours répété à des grèves de courte durée, qui constitue pourtant l’une des modalités du droit de grève. Une telle restriction porte une fois de plus une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève. Aujourd’hui, la réglementation autorise les agents à faire grève sur une période d’une heure ou sur une période de quatre heures, précisément cinquante-neuf minutes pour le premier cas et trois heures cinquant...

Une grève de moins d’une heure désorganise fortement le service, alors que – vous l’avez souligné – la retenue opérée est assez infime. Nous voyons donc bien pourquoi certains détournent la loi. Sur l’initiative du Sénat, la toute récente loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux collectivités d’imposer à certains agents, notamment à ceux des services publics de transports ...

Le septième alinéa du préambule de la Constitution reconnaît, à tous, le droit fondamental de faire grève. Voilà ce que vous remettez en cause, chers collègues, avec cette proposition de loi ! Elle est d’ailleurs très pernicieuse, puisque vous ne lui donnez pas un intitulé cohérent avec son contenu : la remise en cause complète du droit de grève. Nous avons une nouvelle fois découvert vos véritables intentions au cours des débats : ne plus permettre aux salariés de se défendre et d’avoir recours au ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite tout d’abord notre collègue Bruno Retailleau d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, qui ne remet pas en cause, tant s’en faut, le droit de grève ; elle vise juste à l’organiser et à l’encadrer. Comme nous avons pu le constater au cours des dernières semaines, les premiers à être pénalisés par les mouvements de grève sont les usagers. C’est inadmissible ! Il est inadmissible que des gens ne puissent pas aller au travail ! Il est inadmissible qu’ils ne puissent pas se déplacer ! Il est inadmissible que certains utilisent les transports co...

Bref, un droit de grève qui ne dérange personne !

Néanmoins, je voterai cette proposition de loi, qui – cela a été largement expliqué – ne remet pas en cause le droit de grève. Depuis le 5 décembre dernier, les usagers des TGV, des TER, des Intercités, du métro, des RER sont dans des situations très difficiles. Je suis un défenseur du monde cheminot, que j’aime beaucoup ; mais là, je n’ai pas compris certaines attitudes. En plus, elles étaient liées à un tout autre sujet : les retraites. C’est un sujet important, certes ; mais c’est un tout autre sujet. Je ne pouvais...

... dans la caricature. Au début, certains ont invoqué l’écologie à l’appui de ce texte. Je ne voudrais pas que, lors des explications de vote, certains prétendent défendre plus que d’autres le service public, sous prétexte qu’ils soutiennent la proposition de loi ! Tout de même, un peu de modestie… Nous nous sommes exprimés sur le fond en prenant la parole sur les différents articles. Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu. Le modifier comme vous le faites – vous ne le remettez pas totalement en cause, mais vous y touchez – n’est pas sans incidence. Nous l’avons d’ailleurs vu avec les amendements. Certains ont été défendus ; d’autres non, du fait de l’absence de leurs auteurs. Les uns remettent un peu en cause le droit de grève ; d’autres le remettent encore un peu plus en cause...

Pour ma part, je ne perçois pas cette proposition de loi comme restreignant l’exercice du droit de grève. Je crois au contraire qu’elle s’inscrit dans un esprit d’équilibre. Nous sommes face à une situation qui est aujourd’hui constatée comme un dysfonctionnement, et parfois ressentie comme une oppression. Nous ne pouvons pas y rester insensibles. Le texte proposé par Bruno Retailleau s’inscrit pleinement dans l’actualité. Nous devons répondre à la souffrance d’une population qui n’a pas aujourd’h...

...avec un tel texte qu’il va s’apaiser ! Les mesures contenues dans la proposition de loi mettent de l’huile sur le feu. Ainsi que nous l’avons souligné durant la discussion générale, vous faites de la récupération politique, ce qui vient fort mal à propos. Cela fera peut-être plaisir à votre électorat, mais ce n’est pas ce dont notre pays a besoin en ce moment. Je le rappelle, personne n’aime la grève, qu’il la pratique ou qu’il la subisse. Nous l’avons dit, ceux qui la pratiquent sont les premiers pénalisés. La grève reste un moyen ultime. Elle est de moins en moins utilisée, car la société a évolué. Les attaques contre le droit de grève ne sont vraiment pas satisfaisantes. En particulier, l’article 10, qui a été ajouté en commission et qui vise à empêcher des grèves de courte durée, illustr...

...ai souligné lors de la discussion générale, les amendements proposés par la commission vont dans le bon sens et tendent à affiner le texte. J’avais moi-même prévu une disposition permettant aux autorités administratives organisatrices des transports de régler très finement les services, ligne par ligne. Par ailleurs, l’article 10 du texte complète l’outillage, pour faire en sorte que le droit de grève s’exerce de façon responsable. Mes chers collègues, je ne crois pas que le droit de grève soit un droit de blocage, un droit absolu qui pourrait s’exercer sans limites. Je ne pense pas non plus que le droit de grève soit un droit de vie ou de mort sur des emplois et des PME. Au contraire, ces abus et ces outrances dénaturent le droit de grève en France. À entendre certains, notre proposition d...

...composition de cette mission, en particulier s’il est prévu que des parlementaires en soient membres. Ce qui nous est proposé ce soir au travers de cette proposition de loi est très grave. De nombreux arguments ont été avancés au cours de son examen. Monsieur Retailleau, vous le savez très bien, je ne minore absolument pas le droit d’initiative parlementaire. Mais une telle atteinte au droit de grève mériterait à tout le moins une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, ce que ne permet pas le dépôt d’une proposition de loi. Je le regrette, car nous n’aurions peut-être pas obtenu le même vote ce soir. Cette proposition de loi a néanmoins le mérite de mettre en lumière vos fondamentaux, chers collègues, et l’atteinte qu’ils portent aux libertés individuelles et collectives. Une chose me ...