Interventions sur "grève"

Seulement, ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979, il y a lieu, en matière de service public, de limiter la portée de ce droit, de manière, notamment, à assurer la continuité des missions de service public. Actuellement, la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n’est prévu pour la fonction publique territoriale. L’objet de cet amendement est de combler cette lacune. Nous précisons bien que l’encadrement du droit de grève serait limité à certains services des collectivités territoriales : ceux qui remplissent des missions de service public ou considérées comme telles. ...

Il s’en différencie sur plusieurs points. Ainsi, la limitation du droit de grève que nous proposons d’instaurer est soumise à négociation, ce qui me paraît sain. La signature prévue d’un accord pour la continuité du service ou un service minimum me paraît constituer une autre supériorité. À défaut d’un tel accord, la décision reviendrait évidemment à l’autorité territoriale. Nous proposons aussi une information sur la reprise vingt-quatre heures auparavant et des sanctions d...

Tout cela n’est pas sérieux : il faut prendre en compte la réalité et la qualité du service public, ainsi que sa continuité ; il faut permettre le droit de grève dans nos collectivités territoriales avec pour préalable l’information de l’autorité territoriale dans un délai raisonnable, pour que celle-ci puisse s’organiser et remplir les missions qu’elle doit remplir pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Ces deux amendements ont, en effet, été beaucoup travaillés. Tous deux répondent au même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale, tout en respectant le droit des agents. Il s’agit en particulier de lutter contre les grèves perlées, constatées notamment dans les services de restauration, par exemple à Saint-Étienne. Toutefois, l’amendement de Mme Lavarde nous paraît mieux construit, …

Il s’agit, en effet, d’éviter toute incompétence négative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979. L’amendement n° 434 rectifié précise également les objectifs visés et garantit le respect du principe de proportionnalité. Trois outils distincts sont prévus : le préavis de grève, la cessation du travail dès la reprise de service – ce qui s’applique à la Ville de Paris – et une durée minimale de cessation du travail pour éviter les grèves perlées. Nous sommes favorables à cet amendement, dont l’auteur peut être remerciée pour son travail très précis, attendu par les employeurs territoriaux. Quant à l’amendement n° 520 rectifié ter, nous en sollicitions le retrait...

Il faut bien que quelqu’un prenne la parole pour défendre le droit des agents territoriaux… Qu’elle émane de nos collègues du groupe Les Républicains ou de ceux du groupe La République En Marche, cette proposition était prévisible, tant il est dans l’ADN des uns et des autres de s’attaquer au droit de grève. Au détour de l’examen d’un texte dont ce n’est pourtant pas l’objet, on propose des régressions en matière de droit de grève, un droit pourtant constitutionnellement reconnu. Après celui des cheminots ou des enseignants, c’est maintenant le droit de grève de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, ou presque, que l’on entend restreindre, en imposant, comme dans le secteur des transports, un...

On pouvait s’y attendre : ces deux amendements offrent une bonne illustration de la convergence du Gouvernement et de la droite sénatoriale sur ce texte. Non contents d’avoir réduit le dialogue social aux articles 1er à 5, voici que vous vous attaquez au droit de grève des agents de la fonction publique territoriale, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. M. de Belenet a tenté de nous rassurer, mais je ne le suis pas du tout. §Je ne le suis pas davantage par l’amendement de Mme Lavarde, au regard à la fois des intentions formulées et de la liste des activités qui seraient concernées. Ce qui aujourd’hui désorganise le service public local, ce ne sont pa...

...gard de ce que vous avez été – mais il est vrai que l’on peut changer d’avis… Je le dis avec force : ces deux amendements sont des plus réactionnaires. M. le secrétaire d’État soutient l’amendement de M. de Belenet, mais de Belenet et Lavarde, Lavarde et de Belenet, c’est bonnet blanc et blanc bonnet ! L’un est peut-être plus précis que l’autre, mais l’objectif est le même : museler le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Pourquoi d’ailleurs ne pas le faire aussi dans les autres fonctions publiques ? Tant que vous y êtes, démolissez le service public et démobilisez, en créant un climat de défiance, les 5, 5 millions de fonctionnaires ! Pour notre part, nous ne participerons pas à cette entreprise. En responsabilité, nous demandons un scrutin public. Cela permettra de savoir ...

Si permettre aux agents d’une collectivité territoriale de définir eux-mêmes, avec l’autorité territoriale, les conditions d’exercice de leur droit de grève pour que les choses se passent bien et permettre aux plus faibles, dans le cadre de ce dialogue social, de bénéficier des services publics dont ils ont besoin, c’est être réactionnaire, alors, monsieur Kanner, je veux bien être réactionnaire ! Je l’assume totalement !

Comment peut-on aujourd’hui défendre à tout prix un concept qui ne permet pas l’exercice du droit de grève dans de bonnes conditions ? Comment peut-on aujourd’hui défendre un concept qui ne permet l’exercice du droit de grève qu’au détriment de ceux qui bénéficient des services publics, en les privant de la continuité du service public ?

Vous ne savez pas ce que c’est, le droit de grève !

Je sais très bien ce qu’est le droit de grève ! Lorsque l’autorité territoriale sait maintenir un dialogue social de qualité, elle n’est en général pas directement concernée par le risque de grève perlée ou de dernière minute. Une mère isolée qui travaille et qui a des temps de transport importants compte sur la collectivité pour prendre en charge en toute sécurité son enfant à la crèche, à la cantine et en temps périscolaire durant la paus...

Je ne suis pas certain non plus que vous défendiez le droit de grève : vous n’avez pas le monopole, à gauche, de la défense du droit de grève et des usagers des services publics !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mme Lavarde l’a bien expliqué : il s’agit non pas de réprimer le droit de grève, mais de l’encadrer.

Ce qui ne va pas, tout le monde en convient, c’est la grève perlée, par exemple dans un service de restauration.

C’est à la grève en général que vous vous attaquez !

Évidemment si, ma chère collègue ; nous ne le nions pas. L’encadrement du droit de grève est tout de même prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Revenons au cœur du débat : le droit de grève. Sur toutes les travées, nous respectons ce droit constitutionnel. Reste qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans toute la fonction publique d’État, depuis la loi de 1963, l’exercice du droit de grève doit respecter un certain nombre de règles, notamment en matière de préavis et de sacrifice du salaire : on ne biaise pas avec ce qui est l’honneur de la tradition ouvrière d...

...taines expériences attristantes, par exemple dans des cantines scolaires. Il est normal de donner à l’autorité locale les mêmes moyens que ceux dont l’État dispose. Les deux amendements dont nous discutons – Mme la rapporteur a exprimé la préférence de la commission pour celui de Mme Lavarde – visent uniquement à assurer l’homogénéité des règles applicables aux trois fonctions publiques en cas de grève. Il n’y a pas de quoi tenir un débat de principe ou idéologique sur ce sujet.

En ce moment précis, je pense aux nombreuses luttes ouvrières des siècles passés. Je pense aux multiples combats qui ont été menés pour obtenir le droit de grève. Je pense aux luttes acharnées des travailleurs. Je pense au sang versé, et aux larmes des veuves devant les corps meurtris de leurs conjoints ouvriers. Je pense aux grandes grèves des Antilles. Ce soir, je ne suis pas mécontent : la gauche existe donc ! Je suis fier d’appartenir à ce courant. Oui, il y a une gauche et une droite ! J’irai même plus loin : il y a des droites qui savent s’accorder...