Interventions sur "grève"

La commission a d'ailleurs augmenté de vingt-quatre heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève. C'est la moindre des choses, car la grande maison ferroviaire doit non seulement s'organiser sur le plan technique, mais, accessoirement, elle doit aussi informer ses voyageurs. Je rappelle du reste que la constitutionalité de l'obligation de déclaration préalable a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Le fait d'augmenter les délais de déclaration individuelle perm...

Avec cet article 7, qui permet de réquisitionner des personnels en grève si les non-grévistes ne sont pas assez nombreux, la boucle est bouclée ! C’est le point final, la voiture-balai ! Comme les articles précédents auront probablement pour effet d’augmenter le nombre de grévistes, il faut bien prévoir une mesure de contrainte, en l’occurrence la réquisition. Cet article, c’est un peu le miroir de l’article 3, où l’on compte surtout sur les pressions individuelles....

Je pense aussi à l'Italie et à l'Espagne, qui ont mis en place dans leur droit un régime général de garantie du service minimum. Le système proposé par le président Marseille est d'ailleurs calqué sur le système italien, qui prévoit des périodes de suspension du droit de grève déterminées par la négociation collective. Ce système existe depuis trente ans et n'a jamais été sanctionné dans le cadre du Conseil de l'Europe ni de l'Union européenne. Mes chers collègues, je le répète, il est question, non pas d'interdire, mais de concilier le droit de grève avec d'autres droits, d'autres libertés et d'autres principes tout aussi fondamentaux. Après Montesquieu et Mme Michu...

L’article 7, c’est le bouquet ! Désormais, il est question de réquisitionner le personnel. Ce nouvel article prévoit, en cas de grève, de mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, à la suite de l’injonction de l’autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour assurer ce niveau de service minimal. Nous tenons à rappeler qu’il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux, décliné sous la forme de nombreux disposit...

L’article 7, introduit en commission, dépasse largement l’ambition initiale du texte et les amendements du rapporteur. En effet, il permet à l’autorité organisatrice d’enjoindre à l’entreprise de transports de réquisitionner les personnels indispensables à l’atteinte du niveau minimal de service dès lors que ce niveau n’a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d’un mouvement de grève. Comme je l’ai déjà souligné, vous ajoutez dans le texte même ce que les employeurs ne demandent pas ! La direction de la SNCF nous a indiqué que, selon elle, une telle mesure serait perçue comme une « déclaration de guerre » – ce sont ses propres termes – et qu’il serait contraire aux exigences de sécurité de faire conduire des agents contraints qui ne seraient pas dans de bonnes conditions psy...

Ma réponse, technique, s'articulera autour d'arguments de trois ordres. Les auteurs de la motion se réfèrent tout d'abord avec justesse au préambule de la Constitution de 1946. Or, comme ils le savent, le septième alinéa de celui-ci prévoit précisément que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C'est là tout l'objet de la présente proposition de loi, qui vise, par de nouvelles dispositions législatives, à encadrer l'exercice du droit de droit de grève, afin de le concilier avec d'autres principes constitutionnels, que sont par exemple la liberté d'aller et venir, l'ordre public ou le droit du travail, qui découle lui aussi du préambul...

...fonce le clou, avec un principe de réquisition et de service minimum. Toutes celles et tous ceux qui ont eu à mettre en place un service minimum dans les collectivités – j’imagine que nombre d’entre nous doivent être dans ce cas – ont pu mesurer la difficulté d’affecter des personnes sur des postes dont les titulaires sont grévistes et d’organiser les choses de manière rationnelle sans casser la grève, ce qui est au demeurant, si j’ai bien compris, l’objectif de la proposition de loi… Je serais d’ailleurs très intéressé de savoir comment nos collègues sont parvenus à résoudre cette quadrature du cercle ! Au regard de nos principes constitutionnels, avec cette idée de réquisitionner des grévistes, on atteint vraiment des sommets ! Cela confirme aussi notre appréciation sur ce texte. En réalité...

...ctif de prévisibilité, seraient concernés pour assurer ce niveau minimal de service. Je rappelle d’ailleurs qu’une telle possibilité existe d’ores et déjà dans le secteur de la navigation aérienne : certaines des missions des contrôleurs aériens, notamment le maintien des liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultramarines, devraient être assurées même en cas de grève. Un service minimum avec pouvoir de réquisition existe également pour des services ou personnels de sociétés nationales, de programmes ou de filiales répondant à des missions de service public chargés de la création, de la transmission et de l’émission des signaux de radio et de télévision. Dans ce contexte, il ne me semble pas aberrant de prévoir une disposition analogue pour les services de t...

Mme Cathy Apourceau -Poly. Par ailleurs, lorsque mon collègue Barros a salué les cheminots qui nous écoutent depuis les tribunes, certains ont ironisé, en indiquant que ces derniers n'étaient pas au boulot. Ils ont pourtant raison de défendre leur travail, leurs collègues et le droit de grève, et je regrette le mépris avec lequel vous les avez considérés.

Comme je le disais, le présent texte s'oppose à la Constitution sur le fond, en limitant le droit de grève, pourtant garanti par différentes dispositions constitutionnelles. Je n'y reviendrai pas, cela ayant été très bien exposé par mon collègue Pierre Barros. Ce texte s'oppose aussi à l'esprit de notre Constitution et aux valeurs de notre République, en s'en prenant à la liberté et aux fondements de nos conquêtes sociales.

La grève n'est qu'un outil de contestation. Elle est l'expression des travailleurs qui défendent la valeur de leur travail et font valoir leur dignité au travail. Par cette proposition de loi, mes chers collègues, vous indiquez aux cheminots qu'ils devront travailler, peu importe leur salaire, peu importent leurs conditions de travail, peu importe le manque d'investissement et d'entretien des transports....

...le futur porte-avions pour garantir notre défense et nos intérêts dans le monde, nous le devons évidemment à notre génie, à notre capacité à innover, mais aussi à notre histoire sociale, ainsi qu’aux innovations sociales et sociétales nées des conflits sociaux. En 1967, le petit garçon de 9 ans que j’étais a vu son père tenir avec l’ensemble des ouvriers de toutes les entreprises de la ville une grève de soixante-deux jours consécutifs. Faut-il préciser qu’à cette époque le salaire d’un ouvrier était quasi exclusivement destiné à nourrir sa famille ? Imaginez l’effort consenti par ces femmes et ces hommes, au détriment parfois de leur propre famille. En réalité, ils l’ont fait pour l’intérêt général et l’avenir de leur propre entreprise. Aujourd’hui, ces entreprises sont florissantes. C’est p...

Le droit de grève est constitutionnel. Son intégrité est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. C'est un droit protégé, sacré et déjà largement encadré, offrant aux contre-pouvoirs une expression claire et libre. Ce droit préserve le corps social, dès lors que celui-ci est empêché de négocier, afin que chacun puisse gagner de nouveaux droits ou protéger ceux qu'il a acquis, dans le pur respect de n...

... tout de même revenir sur la logique de la présente proposition de loi et sur son aboutissement, la réquisition. Ce texte tend à empêcher les organisations syndicales et les salariés d’user de ce que tout le monde reconnaît comme le dernier recours en cas d’échec du dialogue social. Son article final revient à donner un dernier recours à la direction quand tout ce qui a été fait pour empêcher la grève n’a pas marché, car le mouvement est solide. Avec l’article 7, qui prévoit la réquisition dans les services publics, vous vous laissez entraîner par votre logique antigrève, empêchant donc le rapport de force de s’installer en cas d’échec du dialogue social, qui signe – je le rappelle – l’échec des deux parties. Vous voulez préserver les jeux Olympiques ? Il existe une alarme sociale ! Pour ma p...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient et votera naturellement cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Vous savez fort bien, mes chers collègues, que les dispositions de ce texte portent atteinte au droit de grève et qu'elles seront frappées d'inconstitutionalité. Vous le savez pertinemment et vous jouez avec ce risque ! J'estime que cela n'est pas sérieux, cela nuit au débat parlementaire, de même qu'il n'est pas sérieux, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur la présente motion, alors que vous savez que les dispositions de ce texte seront frappées d'inconstitutionalité. La ...

Lorsque nos collègues de la gauche de l’hémicycle affirment que nul ne fait grève par plaisir, je peux les rejoindre. De même, le déficit d’investissement sur le réseau qu’ils dénoncent est évident. Ne mélangeons pas tout pour autant. Aujourd’hui, nous parlons du droit de grève et de la liberté de circuler. Il est certain que les carences en termes d’infrastructures contribuent à perturber le fonctionnement normal des transports. Reste que ce n’est pas le sujet du jour. L’im...

Telle est l'utilité du droit de grève, que vous vous efforcez de bannir comme s'il était la cause de tous les maux, mes chers collègues ! Comme vous le savez pourtant, les difficultés que rencontre le ferroviaire tiennent, non pas aux grèves ni aux syndicats, mais au manque d'investissement !

Il s’agit simplement d’adapter le droit de grève pour garantir le respect des autres droits constitutionnels : la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de commercer, etc. Rien de plus. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

... n’avons pas changé de position. Nous voterons contre cette proposition de loi, et ce pour trois raisons. Premièrement, il y a un problème de compatibilité du texte avec le droit constitutionnel. Je ne reviens pas sur le rapport Mandelkern de 2004 et sur les arguments qui ont été avancés lors de la discussion générale ou des débats sur les motions. Deuxièmement, il y a un problème de cible. Les grèves sont les dernières causes des dysfonctionnements dans les transports ; même le ministre délégué chargé des transports en convient. Nous le constatons tous, depuis de nombreuses décennies, il y a un déficit chronique en matériel, sur le ferroviaire et en moyens techniques et structurants pour le pays. Beaucoup datent du milieu du XIXe siècle et ont peu évolué depuis. Il faudrait engager des centa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui sont intervenus dans ce débat. J’ai trouvé nos échanges très riches et intéressants. Il a beaucoup été question du droit de grève, mais on n’a pas du tout parlé des autres droits, comme celui de circuler ou celui d’entreprendre, qui sont pourtant d’un niveau égal. Tout se passe comme s’il n’y avait que ceux qui font grève, les autres n’existent pas… Je souhaite soumettre quelques éléments à votre réflexion. Si j’ai pris l’initiative, avec d’autres collègues, de déposer cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a des a...