Interventions sur "grève"

En plus, elle est inconstitutionnelle. Ne faisons pas semblant de ne pas le savoir. L’urgence ferroviaire n’est pas d’attenter au droit de grève. C’est d’investir dans le matériel, dans le réseau, dans le fret ou encore dans cet introuvable plan à 100 milliards d’euros. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cette proposition de loi.

...euros ; en France, c’est 45 euros. Dans les territoires ruraux, les citoyennes et les citoyens aimeraient avoir des TER à l’heure, des conducteurs et des contrôleurs. Dans mon territoire, récemment, le train n’est pas parti faute d’essuie-glaces ; une autre fois, c’était faute de contrôleurs. Le problème du ferroviaire, ce sont les moyens. Franchement, ce n’est pas en nous attaquant au droit de grève que nous allons le résoudre. Aujourd’hui, je le crois, nous avons perdu beaucoup de temps !

Je remercie le président Marseille d’avoir déposé cette proposition de loi et notre rapporteur, Philippe Tabarot, qui a réalisé un très bon travail et dont l’expertise en matière de transport a pu être mise à profit pour enrichir ce texte. Cette proposition de loi respecte tous les équilibres de droit de notre pays : certes, faire la grève est un droit, mais circuler, entreprendre ou profiter de ses congés le sont aussi. La majorité sénatoriale est parvenue à rédiger un très beau texte. Le groupe Les Républicains, fortement représenté ici, votera cette proposition de loi, enrichie par notre rapporteur Philippe Tabarot.

Je tiens à remercier vivement notre collègue – qui est aussi mon président – Hervé Marseille d’avoir déposé cette proposition de loi relative à la poursuite du service public. J’adresse également un grand merci au rapporteur Philippe Tabarot pour le travail réalisé, pour les nombreuses auditions menées et pour la justesse de ses propositions, qui allient à la fois le respect du droit de grève et celui de la continuité du service public. Comme je l’ai dit en commission, je suis issu de la fonction publique territoriale. J’ai toujours défendu l’idée que le service public devait être au service du public. Lorsque tel n’est pas le cas, les agents publics sont caricaturés, moqués et montrés du doigt. Veut-on continuer d’entendre qu’ils coûtent cher et qu’ils ne remplissent pas leurs missi...

... ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd'hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées. Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service minimum est calculé conduise en fin de compte à des annulations de vols « à chaud », alors même que l'on avait déjà procédé à des « abattements », selon la formule consacrée, dès le préavis de grève déposé. Or les annulations « à chaud », annoncées à la dernière minute, causent de grandes difficultés dans les aéroports pour les compagnies, mais aussi à l'évidence pour les voyageurs, qui sont tout de même la finalité du transport aérien. Il arrive aussi fort souvent, à l'inverse, que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) mette en place le service minimum et demande aux compagnie...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic. Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l'aviation civile. Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n'est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq j...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge. La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d'application complexe. En effet, ce service minimum n'a rien d'automatique et dépend de l'existence d'une convention prise par l'entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s'agit toujours d'une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d'ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d'année avec les contestations massives de la réforme de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compte cinquante jours de grèves depuis le début de l'année, plus de trois mille vols annulés par anticipation à Orly, six cents vols annulés « à chaud » et 470 000 passagers empêchés de voyager au premier trimestre 2023. Sur l'aéroport de Nice, ce sont près de 100 000 passagers qui n'ont pas pu prendre leur avion entre le 1er janvier 2023 et la fin du mois de mai. Ces chiffres, dévoilés notamment par Bruno Belin et Stéphane De...

... Je pense encore à la réputation de la France, tristement championne d'Europe des vols retardés ou annulés. Je pense enfin aux émissions supplémentaires de CO2 nécessaires pour pallier les incertitudes du ciel français. Le groupe Les Indépendants s'investit sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment au travers de la proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens déposée par notre collègue Joël Guerriau en 2018 et en formulant des alertes récurrentes. Notre ligne est claire : préserver le droit de grève, constitutionnel, tout en garantissant la continuité du service public aérien, qui est essentiel à la vie économique et sociale de la Nation. L'attractivité et la fiabilité des aéroports français sont directement concernées. Nous ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celles de se déplacer ou de faire grève. En tant que fonctionnaires, les contrôleurs aériens ne peuvent participer à une grève que s'ils sont couverts par un préavis de cinq jours francs. À la différence des travailleurs du transport terrestre régulier de voyageurs, par exemple les salariés de la SNCF et de la RATP – depuis la loi du 21 août 2007 – et des autres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, u...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en somme, l'auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas – que je salue –, nous soumet, face à une disproportion, un texte proportionné. Il constate, lors des journées de grève dans l'aviation civile, une disproportion entre le nombre effectif de grévistes et les perturbations provoquées. Pour y répondre, il a élaboré un texte proportionné, en cela qu'il respecte les grands équilibres juridiques et constitutionnels, à la fois sur la continuité du service public et sur le respect du droit de grève. Voilà ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement intéressant. En effe...

...nt s'étoffer et revenir au cœur de l'intermodalité. Autrement dit, il faut que le secteur de l'aviation fonctionne bien. Soit dit en passant, je me suis toujours interrogé, monsieur le ministre, quant à l'impact sur la biodiversité des kilomètres de routes et de rail, par rapport à un couloir aérien… Revenons au texte : il comporte un article unique qui impose aux contrôleurs aériens, en cas de grève, de déclarer individuellement leur participation au mouvement de grève au plus tard à midi l'avant-veille de la journée de grève. Nous ne sommes pas en désaccord avec l'intention de cette proposition de loi. Je remercie donc à mon tour Vincent Capo-Canellas d'avoir essayé de répondre à un problème qui s'est effectivement posé au début de l'année. Pour autant, je poserai les choses autrement. Le...

...e mars 2007 et septembre 2020. Ces treize années, en toute modestie, m'ont permis de vivre un petit échantillonnage des turbulences économiques et sociales qui secouent le monde du transport aérien. Il serait trop long d'en faire ici un exposé exhaustif, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les nombreux problèmes qui perdurent ne sont pas imputables aux conditions d'exercice du droit de grève, que personne, nous dit-on, ne remet en cause dans cet hémicycle – merci de l'avoir rappelé ! On me rétorquera peut-être que je n'ai eu à connaître que de la réalité de petits et moyens aéroports de province…

...dulcore les nécessaires négociations. Ces professions représentent un ensemble complexe et il ne faudrait pas que la remise en cause d'une façon d'exercer un droit social soit un avant-goût de décisions qui seraient prises dans d'autres secteurs. Je remercie mes collègues de l'avoir compris en commission et de ne pas avoir retenu un amendement qui pouvait remettre en cause l'exercice du droit de grève dans la fonction publique. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre cette proposition de loi. §

...monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, sur l'initiative bienvenue de Vincent Capo-Canellas, une proposition de loi très attendue par les acteurs du transport aérien, mais aussi et surtout par les usagers. Ces derniers mois ont été particulièrement difficiles pour le secteur aérien. Comme l'a très justement rappelé la rapporteure, Évelyne Perrot, le déroulement des grèves consécutives à la réforme des retraites au sein de la Direction générale de l'aviation civile a montré de façon très claire les limites du système actuel. Il n'y a aucune prévisibilité du trafic : la DGAC doit naviguer – ou plutôt piloter – à vue pour déterminer la proportion de vols à annuler, car elle ne dispose d'aucun outil pour connaître suffisamment tôt le nombre de contrôleurs aériens qu...

... squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd'hui… Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l'a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information. En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes. Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons. D'abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j'ai fait les frais d'une grève d'autant plus inacceptable qu'elle était secrète. C'est une fois dans l'avion à destination d'Amsterdam ...

Cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève n'ayant pas donné lieu à une cessation concertée de travail par au moins deux agents de l'autorité administrative concernée. En effet, cela ne va pas vous surprendre, les préavis de grève illimités rendent les anticipations impossibles.

Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d'amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l'objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fra...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s'imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité. Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l'auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu'au bout du processus législatif – je me félicite d'ailleurs de l'engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement. J'espère néanmoins que le Sénat restera mobilisé sur cette question.

Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures. Ce faisant, il s'agit d'aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d'autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité ter...