Interventions sur "handicap"

...ers collègues, c'est toujours un moment particulier que celui où l'on voit une proposition de loi sénatoriale aboutir. Le texte de notre collègue Cédric Vial, dont je salue à nouveau l'engagement, est de cette espèce ; il nous rassemble au-delà de nos clivages politiques. Cette initiative apporte une réponse à des milliers d'enfants, à leurs familles et aux accompagnants d'élèves en situation de handicap. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont mis en place une politique volontariste d'inclusion scolaire. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé : il est passé de 118 000 en 2006 à 478 000 à la rentrée 2023. Cette hausse pose mécaniquement la question de l'accompagnement de ces enfants sur le temps méridien. Or la décision du Consei...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour faire aboutir l'adoption de cette proposition de loi visant à assurer la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Cette avancée, qui se concrétisera dès la prochaine rentrée scolaire, nous permettra de retrouver de la clarté dans l'accompagnement de la scolarité des élèves en situation de handicap sur ce temps de pause, et ainsi de revenir aux principes fondateurs de l'inclusion scolaire. Le revirement provoqué par la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, qui a re...

...e un peu plus tôt que prévu ; je la salue néanmoins. Merci également à tous mes collègues, sénateurs et députés, pour leur bienveillance. Merci aux associations d'élus, au premier rang desquelles l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF), pour leur soutien actif. Merci aux familles d'enfants en situation de handicap pour leur soutien, leurs encouragements et leur ténacité. Je pense plus particulièrement à Claire Lambert, qui a été une lanceuse d'alerte. Merci à tous mes collègues sénateurs, quel que soit leur bord politique, qui ont voté ce texte à l'unanimité lors de la première lecture au Sénat et dont je ne doute pas qu'ils feront de même ce soir. Merci aussi aux députés, qui ont également voté le texte...

Ce texte est un aboutissement, mais non une fin. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, cette loi simple permettra de régler des problèmes complexes. Elle était nécessaire, mais elle est loin d'être suffisante. Elle répond à une préconisation de mon rapport sur l'organisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce rapport en compte dix-neuf autres, auxquelles il faudrait ajouter, bien sûr, le travail qui reste à mener sur le statut, la rémunération et les conditions de travail des AESH. Ce soir, j'ai donc une pensée toute particulière pour tous les enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays, qui sont près de 480 000, ainsi que pour tous les AESH, qui font un beau métier, parfois mal c...

...art de la représentation nationale, un geste fort de reconnaissance et d'aide ; c'est un premier pas que ce soir nous faisons. L'accompagnement des plus fragiles par l'État est un enjeu majeur, preuve d'une société qui va bien. En effet, offrir un soutien humain et humaniste est un impératif moral et éducatif. La prise de conscience du Gouvernement sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap, bien que tardive, est une bonne chose. Intégrer ces enfants favorise la sensibilisation, la tolérance et le respect mutuel : c'est l'occasion pour tous de mettre en pratique nos valeurs fondamentales d'égalité, de respect et de solidarité. Cette proposition de loi pragmatique permet un financement par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap par des AESH durant le temps m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Je souhaite tout d'abord rendre hommage à l'action déterminante de notre collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi qui permet non seulement de tenir compte des réalités de vie des enfants handicapés et de leurs familles, mais aussi de soulager le budget des collectivités territoriales dans le contexte très tendu qui est celui des finances local...

...llègues, je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi, et la rapporteure Anne Ventalon. Ce texte est très attendu, car il constitue une réponse concrète à un problème réel. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, il y a dix-huit ans, la question de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps méridien et périscolaire n'a jamais été traitée de façon satisfaisante ; ce sont entre 20 000 et 25 000 élèves qui sont concernés. En novembre 2020, le Conseil d'État a dispensé l'État de la prise en charge des AESH sur le temps périscolaire. Cette décision a provoqué de nombreuses difficultés pour les élèves, leurs familles et les établissements scolaires. Des dizaines d'enfants o...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'État s'est donné un cap clair d'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. L'école inclusive vise en effet à instaurer un peu d'égalité en offrant à ces enfants, dont le besoin d'accompagnement est particulier, des conditions de scolarisation et de sociabilité plus proches de celles des autres enfants. En cela, l'inscription de l'idée d'école inclusive dans la loi est un progrès. Elle marque, plus largement, la volonté de l'État de sortir de la marge les per...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années et, plus particulièrement, depuis la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le système scolaire français tend à se transformer pour permettre à tous les élèves, notamment à ceux qui sont en situation de handicap, d'accéder à l'école et aux apprentissages. Dit autrement, l'école française a accepté de se repenser, afin de s'adapter aux besoins de tous les élèves, y compris de ceux qui, jusqu'alors, étaient exclus d'une scolarisation que je qualifierai d'ordinaire. Cet objectif, qui s'inscrit dans un mouvement global, est louable ; nous devons nous en féliciter. Il justifie un engagement fort et une impl...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une seconde fois en séance publique pour évoquer la prise en charge par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien. Vous remarquerez, mes chers collègues, que j'ai sciemment employé le terme « seconde » et n'ai pas parlé de « deuxième lecture ». Ce n'est pas une erreur, bien au contraire : j'espère sincèrement que cette lecture sera bel et bien la dernière, grâce à un vote conforme de notre assemblée, comme chacun – je ne crois nullement me tromper – le souhaite dans cet hémicycle. C...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, que nous examinons de nouveau aujourd'hui, est la traduction législative de l'une des recommandations du rapport d'information de notre collègue Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive. La démarche des auteurs de ce texte s'inscrit par ailleurs dans la logique d'une volonté commune du Président de la République et du Premie...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte vienne clarifier et, je l'espère, améliorer la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps méridien. Enfin ! On sait combien cette clarification était nécessaire depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020, qui avait plongé les communes dans un grand embarras. Pour avoir été pendant vingt ans adjointe au maire déléguée à l'éducation dans ma commune d'Asnières-sur-Seine, j'ai pu mesurer, à chaque rentrée scolaire, l'ineptie d'une organisation conduisant ...

Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes. Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-...

L’effectivité des droits n’est pas mentionnée dans les missions du service public départemental de l’autonomie. Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent toutes à le dire, au-delà de l’accès aux droits et de la notification par les MDPH, les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d’un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits. Aussi cet amendement propose-t-il de confier au SPDA une mission d’accompagnement à l’effectivité, après attribution ou révision des droits...

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.

...illissement de 2015, est une instance consultative sur la politique de l’autonomie au niveau départemental. Il a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap. Pour autant, aucune articulation ne semble avoir été prévue entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie, ce que cet amendement tend à corriger.

Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie. Avis défavorable.

Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).