Interventions sur "handicap"

Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est la concrétisation du troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées. Il va permettre à notre pays de renouveler sa vision du handicap et la place des personnes handicapées dans notre société. Il conforte les droits reconnus par les lois fondatrices de 1975 et 1987 et va encore plus loin. Il tire toutes les conséquences du principe de nondiscrimination pour adapter le droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées et garantir ainsi le plein ex...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d'effectuer un pas décisif dans la reconnaissance réelle, et non pas seulement formelle, des personnes handicapées comme citoyens à part entière, ce qui permettra à chacun d'accéder aux droits de tous. Il conviendra cependant de toujours rester vigilant, car d'autres progrès seront certainement à réaliser. A ce sujet, le sort réservé à l'amendement n° 238 de notre collègue Nicolas About m'a semblé significatif. Il suffit de connaître des cas concrets de mise sous tutelle ou curatelle pour savoir que les ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une deuxième et longue lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce sont autant de mots lourds de sens et d'espoir pour des millions de personnes et leurs proches. Incontestablement, un travail de toilettage important a été réalisé. Un tournant nouveau a été engagé, avec le principe de la prestation de compensation. Par ailleurs, le grand chantier de l'accessibilité a été remis sur le métier, avec des signes forts permettant d'avancer. En outre, le princ...

...il réalisé par Mme Marie-Thérèse Boisseau en première lecture et auquel vous avez su, madame la secrétaire d'Etat, donner un élan supplémentaire. Au cours de cette première lecture, j'avais exprimé le souhait que nous soyons capables d'apporter un « plus » par rapport à ce qui reste tout de même le document de base de la législation française dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées, à savoir la loi du 30 juin 1975. Il est vrai que la réalisation d'un tel souhait était quelque peu complexe. En effet, à l'époque, pour répondre d'ailleurs à la volonté du Président de la République de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, de Jacques Chirac, alors Premier ministre, de Mme Veil, ministre de la santé, et de René Lenoir, secrétaire d'Etat chargé de l'action sociale, qui a beaucou...

...r être honnête, j'avais peur, au début, que l'on considère uniquement l'objectif, que l'on ne peut pas toujours atteindre, de l'intégration dans le milieu ordinaire. Bien sûr, tout doit être mis en oeuvre pour cette intégration. Pourtant, j'avais peur, je le dis, que, au nom de cette ambition, on oublie l'exigence de réponses institutionnelles et de supports collectifs pour offrir aux plus grands handicapés des chances supplémentaires dans leur vie. Or, dans ce projet de loi, avec la définition des CAT qui a été revue et avec les précisions qui ont été apportées, nous avons su préserver cet équilibre indispensable : oui à la mobilisation totale pour une intégration maximale ; non au refus de voir la réalité, non à l'abandon des personnes les plus lourdement handicapées. En tant que neuropsychiat...

Cet amendement vise à associer - ce qui paraît légitime - les associations de personnes handicapées, aux côtés des professionnels, aux programmes de recherche sur le handicap.

Je défendrai en même temps les amendements n° 411 et 484. L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées. Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organ...

Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la recherche, d'une part en plaçant en tête de ceux-ci l'objectif primordial de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent - ce point, on le sait, souffre de graves lacunes -, d'autre part en classant ces objectifs selon un ordre à la fois chronologique et logique.

Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement. En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'...

L'article L. 1110-12 du code de la santé publique, que tend à insérer cet amendement, vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé une formation spécifique concernant l'état des connaissances sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques et technologiques qui s'y rapportent. Il est en effet indispensable que l'ensemble des professionnels de santé aient accès à ces connaissances, afin de pouvoir mieux conseiller leurs patients handicapés dans leur parcours de soins.

Il est évident que, en permettant la réduction des incapacités de la personne handicapée, les innovations thérapeutiques et technologiques ont des répercussions sur leur compensation. C'est la raison pour laquelle il est important que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de compensation d'une personne handicapée puissent, si nécessaire, consulter les experts médicaux capables de les informer sur ces innovations. De cette amélioration de l'articulation en...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en ...

Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle. Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. » Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie...

...me de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux. Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain. En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi. Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de han...

Je comprends le souci des auteurs de l'amendement, mais il faut également considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et pouvant, dès lors, être responsabilisées. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature ! S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là !

Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro. Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation.....

... fait oeuvre utile en agissant autrement au moment où nous avons examiné le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie ; mais, les arbitrages ayant été rendus, n'allons pas au-delà de ce qui a été décidé. Nous y reviendrons si, le moment venu, nous rencontrons des problèmes, et je serai alors le premier à interpeller le Gouvernement pour lui rappeler que nous avons laissé à la charge des handicapés la franchise d'un euro, mais que la compensation n'est pas au rendez-vous et qu'il convient, en conséquence, soit d'améliorer la compensation, soit de procéder à l'exonération d'une charge qu'ils ne peuvent supporter !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation. Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'...

...e je suis hors sujet ; j'affirme que je suis pleinement dans le sujet. En effet, il faut savoir ce que l'on veut. Or, aujourd'hui, dans le discours du Gouvernement, nous assistons à une sorte de collage, de juxtaposition de propos complètement différents. Si nous voulons mettre en oeuvre la solidarité, si nous voulons mettre en oeuvre ce qui est préconisé dans cet article en faveur les personnes handicapées, il faut s'en donner les moyens financiers. Or cela est incompatible avec le discours que tiennent jour après jour M. Sarkozy et ses collègues de Bercy. Si nous ne nous donnons pas les moyens de faire une politique sociale, toutes les mesures prévues resteront à l'état d'intentions. Il y a donc là une contradiction majeure qu'il faut souligner. Ainsi, comme vous avez d'ailleurs eu l'occasion ...