Interventions sur "handicap"

Nous ne pouvons accepter que la formulation générale adoptée en 2002 concernant la définition du droit à compensation et à ressource des personnes en situation de handicap soit revue à la baisse par le présent texte de loi. Par cet amendement, nous demandons un contenu plus impératif à la notion de compensation du handicap, conformément à l'objectif d'égalisation des droits et des chances qui préside au présent projet de loi. Aussi, nous rappelons qu'il s'agit bien de la compensation intégrale des déficiences et des incapacités qui en découlent et non pas d'une c...

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 348 qui vient d'être défendu. Nous avons le même objectif, même si notre rédaction est beaucoup plus « ramassée », précisant simplement que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. En effet, l'expression « mode de vie » nous semble regrouper, sans qu'il soit besoin d'extrapoler, les éléments précédemment énoncés dans le détail par notre collègue M. Muzeau.

...que vous avez, madame la secrétaire d'Etat, proposé à l'Assemblée nationale. En effet, derrière cette rédaction, certains y ont vu la reconnaissance d'un droit à compensation universelle. Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. » En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous accep...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le projet de vie de la personne handicapée est formulé. Il nous paraît en effet essentiel que si la personne ne peut pas s'exprimer, son représentant légal puisse le faire avec elle ou pour elle. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 348, car la définition issue des travaux des députés lui semble excellente. En outre, cet amendement fait référence à l'expression « situation de handicap » que nous avons repoussée...

Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu. Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à...

Enfin, bien que ce point ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ? J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu...

Le handicap ne saurait disparaître avec l'avancée en âge et il ne me paraît pas judicieux d'assimiler handicap et dépendance. De la notion de handicap découle celle de projet de vie. Il faut donc compenser le handicap pour répondre aux besoins de ce projet de vie ; ce sont les besoins de compensation qu'il convient de prendre en compte et non pas la nature du handicap.

L'amendement n° 12 est un amendement de coordination. Quant à l'amendement n° 13, il vise à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères du handicap ouvrant droit à la prestation de compensation. L'âge du demandeur n'est pas un critère pertinent pour apprécier si le handicap peut ouvrir droit ou non à la compensation. Par ailleurs, l'amendement n° 445 est satisfait par le texte existant. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement vise à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés. J'insiste sur le fait que cette prestation est destinée à l'enfant. Mais comme ce dernier ne peut en bénéficier directement, ses parents la perçoivent afin de faire face à leurs obligations. Il ne s'agit pas d'un droit personnel des parents.

En première lecture, nous avions cédé à la proposition du Gouvernement d'admettre au bénéfice de la prestation de compensation les parents dont les enfants relèvent du sixième niveau de l'AES. Mais ce niveau implique - et, à l'époque, nous l'avions dénoncé - que l'un des parents ait cessé son activité pour s'occuper de l'enfant handicapé. Or il n'est pas imaginable que nous réservions un sort différent aux parents qui ont choisi de ne pas travailler pour s'occuper de leur enfant et à ceux qui, au contraire, ont fait le choix de travailler tous les deux en confiant éventuellement leur enfant à des tiers. Un jour, parce que le handicap est là, il faut être plus proche de son enfant. Si l'on est déjà au foyer, on s'y consacre com...

Il est vrai que, pendant la période transitoire, l'urgence consiste à répondre aux besoins les plus criants des enfants handicapés. Or est-il un besoin plus criant que l'aide humaine pour les enfants lourdement handicapés ? Cet amendement devrait toutefois être modifié sur deux points. Il convient de préciser que le bénéfice des aides humaines est ouvert aux parents du fait du handicap de leur enfant et non pas du fait d'un droit propre à compensation. C'est du reste ce que j'ai dit précédemment. En outre, la rédaction ...

... vise à définir l'autorité compétente pour servir et financer la prestation de compensation. Conformément aux conclusions du rapport Brillet-Jamet, la commission propose d'attribuer cette compétence au département. Le président du conseil général sera donc compétent pour liquider et verser la pension, conformément à la décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

...écurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, qui, je l'ai déjà dit, est incomplète, obsolète et inadaptée. Cette solution ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées, ce qui est regrettable et inacceptable. La compensation doit répondre aux besoins effectifs de la personne en situation de handicap. Il est donc proposé, par cet amendement, d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est préconisé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisé par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle se trouve ou non dans la liste des produits et prestations remboursables.

... liste des produits et prestations remboursables, la prestation de compensation prend en charge la partie du coût de l'aide non remboursée par l'assurance maladie. En revanche, si l'aide ne fait pas partie de la liste, la prestation de compensation prend en charge l'ensemble du coût de l'aide. L'objectif est donc d'éviter un désengagement de l'assurance maladie tout en assurant, pour la personne handicapée, la neutralité de l'inscription ou non à la liste des produits et prestations. En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

La mobilité, la capacité de se déplacer pour travailler, se cultiver ou se détendre paraît souvent une évidence. Or, pour les personnes en situation de handicap, cette réalité est remise en cause tous les jours. L'Association des paralysés de France nous le rappelle dans son enquête, le coût supplémentaire supporté par les personnes en situation de handicap pour leur simple déplacement constitue un frein de plus pour sortir de chez elles. Nous vous proposons donc, par cet amendement, la prise en charge, au titre de la prestation de compensation, des coû...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge. Or, pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et peuvent donc, à ce titre, relever de la prestation de compensation.

L'amendement n° 351 rectifié vise à étendre le champ de l'« aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée » à la prise en charge des éventuels surcoûts résultant de son transport. J'insiste sur le terme « éventuels ». Cet amendement ne fait référence qu'aux éventuels surcoûts de transport, mais il est vrai que les coûts de transport, notamment en taxi adapté, sont exorbitants pour les personnes handicapées, qui ne peuvent pas toujours obtenir le remboursement des frais occasionnés. C'est la raiso...

Par cet amendement, nous souhaitons que soit favorisée toute mesure permettant de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. A cet égard, la prestation de compensation se doit d'intégrer les frais engagés par la personne ne résultant pas des aménagements raisonnables mentionnés à l'article 9 du présent projet de loi. Il s'agira prioritairement, de fait, des coûts supplémentaires occasionnés lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque les transports en commun sont inaccessibles et que la personne...

...et amendement tend à supprimer une précision inutile. La fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale précise la nature des aides animalières. Or il ne faut exclure aucune possibilité. Chacun connaît aujourd'hui les chiens guides d'aveugles, mais rien n'interdit de penser - cela existe déjà, me semble-t-il - que les personnes handicapées aient recours à d'autres aides animalières, comme les singes.

Il s'agit d'éviter d'éventuels abus et de s'assurer de la qualité des chiens guides d'aveugles et des animaux qui peuvent aider les personnes atteintes d'un handicap moteur.