Interventions sur "handicap"

C'est un amendement de principe. Par sa longueur, il met l'accent sur une idée forte : nous souhaitons remplacer l'allocation aux adultes handicapés par un revenu spécifique « handicap ». En effet, il faut sortir de la notion d'allocation sociale. Il faut aller au-delà de la notion de solidarité. Pour cela, la consécration du concept de « revenu spécifique handicap », qui renvoie à l'idée, déjà ancienne, d'un revenu minimum d'existence, donnerait un signal positif notamment à toutes celles et à tous ceux qui n'ont pas la possibilité, du fa...

Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources. L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper. Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une personne handicapée perde le bénéfice de l'AAH au profit des prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupération ainsi que la prise en compte parmi ses ressources des arrérages de ...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Mouly. Je considère donc qu'il est défendu, de même que l'amendement n° 285, qui vise plus particulièrement la révision du montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Je pense que cette proposition est satisfaite, mais j'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me le confirment. Auquel cas, je retirerai cet amendement. Cet amendement concerne le droit d'option offert aux personnes handicapées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite et qu'elles peuvent prétendre à d'autres prestations. Nous avions déjà introduit cette disposition à l'occasion des débats relatifs à la prestation dépendance et à la prestation autonomie. Il paraîtrait donc naturel de la reprendre dans le présent texte de loi. Toutefois, en fonction des assurances que M. le rapporteur et M. le ministre voudront b...

Le présent amendement a pour objet de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi du fait de leur handicap. En effet, dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir. » Or, vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être réunies actuellement. Ainsi, al...

Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré. Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en centres d'aide par le travail, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non. Pour notre part, nous estimons que la difficulté que connaissent ces travailleurs pour poursuiv...

S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons. Concernant les amendements identiques n° 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo, mais par équivalence au minimum vieillesse et traduit en fait l'extension aux personnes handicapées du minimum vital que la col...

J'adhère pleinement à la démarche que vient de développer Mme la secrétaire d'Etat concernant le calcul de l'allocation de compensation en faveur des handicapés. Selon moi, le fait de comparer l'allocation de compensation avec les autres minima sociaux est une erreur magistrale. On ne saurait comparer un salarié payé au SMIC et une personne handicapée qui ne peut pas travailler. Lorsque vous faites des comparaisons chiffrées et que vous soulignez l'écart peu sensible qui existe, en tenant compte des avantages fiscaux et sociaux, entre les revenus du s...

Je suis donc tout à fait favorable à la démarche de Mme la secrétaire d'Etat. Néanmoins, je le répète, la situation des handicapés et celle des smicards, même si l'on tient compte des avantages fiscaux et sociaux - mettons-nous cela en tête une bonne fois pour toutes ! - ne sont pas comparables. Le handicap est un cas spécifique qu'il faut traiter dans sa spécificité !

Nous maintenons cet amendement d'appel, qui a permis un débat intéressant, éclairé par les remarques de notre collègue Alain Vasselle. J'ai retenu, madame la secrétaire d'Etat, que vous consacreriez une partie de la prestation de compensation à combler un déficit, notamment pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler.

Par cet amendement, il s'agissait également de lancer une discussion et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'être entrée dans ce débat et d'avoir ainsi clarifié, au fond, ce qui nous différencie. Vous dites, s'agissant des ressources d'une personne en situation de handicap, qu'il faut sortir de la logique de minimum social. Nous sommes complètement en phase. J'en déduis donc - et c'est la différence, largement répandue sur ces travées, qui s'institue entre votre position et la mienne - qu'il faut aller au bout de la logique et parler de « revenu d'existence », ou plus exactement de « revenu spécifique handicap » pour les personnes qui ne sont pas en état de travail...

L'excellente explication que vient de donner M. Gérard Delfau va me simplifier la tâche. L'objet de cet amendement est très clairement rédigé : « Le présent amendement a pour objet d'aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi. » Il paraît logique et fondamental qu'une personne qui ne peut travailler en raison de son handicap bénéficie du SMIC ou d'un revenu égal au SMIC. Nous sommes d'accord sur le caractère progressif que requiert la mise en oeuvre d'un tel dispositif, qui doit être étalé dans le temps. Il s'agit pour nous d'un principe, madame la ...

... Mes chers collègues, « compensation » ne veut pas dire « nouvelle ressource » et le droit à compensation ne s'ajoute pas à l'AAH en termes de ressource. Cela va à l'encontre de l'idée généreuse exprimée dans l'exposé des motifs. Madame la secrétaire d'Etat, il y avait déjà la journée de la solidarité vexatoire pour quelques-uns. Le refus de l'amendement n° 416 revient à condamner les personnes handicapées à vivre de la charité publique.

Durant cinq années, vous avez bénéficié d'une croissance qui ne s'était pas vue depuis longtemps. Vous n'avez pas réformé la sécurité sociale ; il aura fallu atteindre le mois de juillet dernier pour que cela soit fait. Vous n'avez rien fait pour les retraites, vous n'avez rien fait non plus pour les handicapés ! Je pourrais encore allonger la liste ! Vous avez également légué une APA non financée au gouvernement actuel, qui a pris les mesures grâce auxquelles, pour le moment, le système est équilibré et fonctionne ! Les témoignages de satisfaction des personnes âgées sont d'ailleurs là pour le prouver. Par ailleurs, madame San Vicente, je ne sais pas pour qui la journée de solidarité est une mesure...

Il est important que, dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, toutes les associations - je dis bien « toutes » - soient représentées à part égale : je pense non seulement à celles à qui l'on doit la prise en charge du handicap depuis tant d'années, à savoir les associations gestionnaires d'établissements, mais aussi - et c'est ce que demandent les personnes handicapées - aux associations non gestionnaires. Tel est l'objet de cet amendement, qui devrait...

A mon tour je voudrais dire à quel point cet amendement me sensibilise. Cet amendement prend en compte un phénomène qui est assez nouveau dans le monde des handicapés et qui mérite d'être reconnu. A l'instar de mes collègues, je tiens à dire que les deux grandes associations représentant les personnes handicapées, que nous connaissons bien, ont joué, et jouent toujours, un rôle extrêmement important. Ce sont deux piliers sur lesquels ont reposé de nombreuses actions qui ont été réalisées ces dernières années. Elles sont encore d'une grande utilité. Ainsi, ...

Cet amendement revient un peu sur l'histoire du monde du handicap. Il faut se souvenir que ce sont les grandes associations de parents d'enfants handicapés qui ont permis, pendant des années, la constitution de grands établissements, alors que l'Etat était souvent très en retard. C'est grâce à ces parents que, aujourd'hui, 80 % des personnes handicapées - certains disent 90 % - sont actuellement accueillis dans des établissements gérés par ces grandes associat...

...it et la lettre de l'amendement n° 327, et je ne doute pas que le Gouvernement saura en tenir le plus grand compte sous une forme ou sous une autre. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée par la discussion de cet amendement pour demander au Gouvernement d'améliorer autant que faire se peut, si des décrets d'application devaient suivre, la représentation des familles et des personnes handicapés dans les instances, qu'elles soient départementales ou d'Etat. Je pense notamment à la commission attribuant l'allocation d'éducation spéciale dans laquelle les familles sont très largement sous-représentées alors que les fonctionnaires et les représentants des professionnels y sont bien plus nombreux ; les familles ont parfois du mal à faire entendre et admettre leur point de vue. Je parle par...

... d'autres points. Nous pensons ce soir que, si l'on ne crée pas l'opportunité pour des associations non gestionnaires de venir défendre les intérêts de personnes qui ne souhaitent pas être en établissement, jamais ces personnes ne seront défendues par des gens qui ont cette expérience. La meilleure preuve en est qu'aujourd'hui, lorsque l'Etat veut faire expertiser le projet de vie d'une personne handicapée voulant vivre à son domicile et non en établissement, il demande à une association gestionnaire d'établissements de le faire ! Est-ce cohérent ? Evidemment non ! Première remarque, les personnes ne voulant pas vivre en établissement ne veulent pas non plus se voir expertiser par des gens qui n'en ont pas l'expérience. J'en viens à ma seconde remarque : compte tenu des difficultés auxquelles s...

Cet amendement a pour objet de donner une définition dynamique du handicap. En retenant une définition du handicap largement dépassée, en contradiction avec les recommandations de l'OMS et de l'ONU et avec celles du comité des ministres européens, le Gouvernement ne peut tenir les engagements du titre même de la loi. Alors que l'évolution des sciences et des techniques permet d'envisager concrètement de nouvelles perspectives de vie et de participation sociale, vous n...