Interventions sur "indemnités"

...accidents de la circulation, d’aléas thérapeutiques, d’accidents d’aéronefs, de l’amiante ou des essais nucléaires –, nous n’entendons bien évidemment pas opposer certaines victimes à d’autres. Telle n’est pas du tout notre démarche, puisque notre souhait est que toutes les victimes de dommages corporels bénéficient d’une réparation intégrale. Cette réforme est encore plus urgente depuis que les indemnités journalières des victimes d’AT-MP ont été fiscalisées au nom d’une prétendue « équité fiscale ». Alors, chiche : instaurons l’ « équité » ; c’est précisément ce que nous proposons avec cette proposition de loi ! Si vous entendez traiter ces indemnités journalières comme un salaire de remplacement, il faut alors accorder aux victimes d’AT-MP la réparation intégrale : l’un ne peut aller sans l’autr...

...it. Il a considéré que le manque d'attractivité de l'arbitrage en France était également dû au caractère ambigu du régime social et fiscal applicable aux sommes versées aux arbitres dans le cadre de leur activité arbitrale. Regrettant que la législation ne permette ni de qualifier avec certitude le lien unissant l'arbitre à sa fédération, ni d'identifier par conséquent le régime applicable aux indemnités perçues par les représentants du corps arbitral, il a souligné que les arbitres se tournaient de ce fait vers le système de franchise réservé aux travailleurs salariés institué par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 pour justifier l'exonération des sommes qu'ils touchent, dans les limites de cinq manifestations arbitrées par mois et de 81 euros par manifestation. Il a constaté q...

...s versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale. Il a précisé dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges sportifs dépasseraient ce seuil, qu'elles seraient soumises dès le premier euro perçu aux cotisations et contributions de sécurité sociale. S'agissant du régime fiscal des indemnités versées aux arbitres, il a indiqué que celui-ci s'alignait sur le régime social. D'une part, les indemnités versées dans le cadre de l'arbitrage seront assimilées à des bénéfices non commerciaux. D'autre part, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2007 dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale. Il a ajouté que ce dispo...

a souhaité connaître le nombre d'incivilités constatées dans d'autres sports que le football. Il a affirmé qu'afin d'éviter la multiplication des incivilités au niveau local, il convenait de pénaliser financièrement les clubs fautifs. Soulignant l'importance des indemnités perçues par les arbitres de Ligue 1 et de Ligue 2, il a souhaité savoir si la proposition de loi prévoyait des dispositions particulières pour cette catégorie privilégiée d'arbitres sportifs. Après s'être montré circonspect sur l'opportunité de supprimer le lien de subordination au sens du contrat de travail entre l'arbitre et la fédération, il a regretté que les arbitres de football officiant a...