Interventions sur "l’éducation"

Cet amendement vise à adapter la loi sur les écoles privées hors contrat pour la rendre plus efficace. Cette loi prévoit que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire doit demander une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. Toutefois – c’est une subtilité juridique –, l’article L. 441-2 du code de l’éducation ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Dès lors, il y a lieu d’ajouter la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111-8-3 du même code.

L’article 5 bis C, qui a été introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat, élargit la liste des documents qu’un maire pourra se faire transmettre et conserver afin de recenser les enfants scolarisés dans sa commune et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire. Actuellement, l’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, ainsi que par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par le direct...

L’article 5 bis du projet de loi prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur de la République en cas de violation des obligations scolaires. Selon le code de l’éducation, ces obligations comportent deux volets : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement. Or le maire n’a pas l’expertise suffisante pour pouvoir juger de la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi il ne convient pas, à mon sens, de lui demander de sai...

... pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d’instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d’assiduité scolaire ; le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue par le code de l’éducation. Il me paraît parfaitement légitime que le maire puisse, de sa propre initiative, saisir le procureur de la République en la matière. Il s’agit de la reconnaissance légitime de ses prérogatives. C’est pourquoi je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Le code de l’éducation définit déjà les principes de ce contrôle : il doit être réalisé par des personnes désignées par l’autorité académique – ce sont, le plus souvent, des inspecteurs ou des conseillers pédagogiques – et a lieu, en principe, au domicile de l’enfant. L’avis est donc défavorable.

...es contenues dans ce texte. Chacun sait très bien que, dans une classe, un enfant atteint de handicap fait miracle. Très souvent, les problèmes de discipline sont beaucoup moins importants. Sa présence crée de la cohésion et de la solidarité. Je suis très heureuse que la question des auxiliaires de vie scolaire, maintenant appelés AESH, avance. Ils prennent progressivement leur place au sein de l’éducation nationale, même s’il faut sûrement aller plus loin. Lors d’une audition, vous nous avez indiqué que les AESH pourraient être CDIsés. J’espère que ce sera le cas. Je note d’ailleurs que, dans la fonction publique, un contractuel à durée déterminée passe par principe à durée indéterminée au bout de six ans. Il ne faudrait pas que les contrats des AESH s’arrêtent au bout de cinq ans et onze mois… S...

... ; assurer un parcours de formation adapté, en créant un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires et en évaluant leurs compétences et leurs besoins ; permettre des aménagements aux conditions de passation des examens ou des concours de l’enseignement scolaire et supérieur avec un temps supplémentaire accordé ; former les enseignants et les personnels à l’accueil et l’éducation des jeunes aidants, formation qui comporte notamment une information sur la lutte contre la stigmatisation et le harcèlement et sur les différentes modalités d’accompagnement scolaire. Sur ce dernier point, je tiens à préciser qu’une telle formation, initiale et continue, existe déjà. Traiter le sujet des jeunes aidants ne créait donc aucun coût supplémentaire. Monsieur le ministre, j’espère qu...

...t, au-delà de ce texte – lequel aura, on le sait, ses limites –, pour avancer dans la reconnaissance de ces métiers. Enfin, j’ai reçu hier des représentants de l’enseignement agricole, qui ont évoqué la situation des AESH dans ce secteur. La situation y est plus difficile encore ; des milliers de professionnels précaires sont laissés pour compte. Leur condition est encore moins protégée que dans l’éducation nationale, où le statut est déjà précaire et dévalué. Ces professionnels demandent donc que le statut des AESH agricoles – et maritimes, il y en a aussi quelques-uns – soit, au minimum, harmonisé avec celui qui existe dans l’éducation nationale.

De nombreux enfants en situation de handicap sont aujourd’hui privés d’une scolarité accompagnée en milieu ordinaire, alors même que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, dont ils dépendent a validé un accompagnement rendant cette scolarisation possible. Il paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi que les décisions de la CDAPH s’imposent à l’éducation nationale. De par sa composition, cette commission est particulièrement à même de définir les besoins au regard de chaque type de handicap. En effet, les décisions de la CDAPH reposent sur des évaluations effectuées par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, composées notamment de médecins, d’assistantes sociales, d’ergothérapeutes – selon la natur...

...de cet amendement proposent d’introduire une disposition de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, que le groupe socialiste a récemment présentée à l’Assemblée nationale, mais qui a été vidée de son sens au Sénat. Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap délivrée aux enseignants et autres personnels de l’éducation nationale, dans le cadre tant de leur formation initiale que de leur formation continue. Il semblerait en effet qu’une marge de progrès existe en la matière, si l’on en croit l’avis quasi unanime de nombreux acteurs, selon lesquels cette formation se limite souvent à une simple « informa...

Le Gouvernement dispose déjà d’un pouvoir réglementaire autonome en la matière. Par ailleurs, à l’article 12 bis, nous avons déjà prévu qu’un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique dispensée aux personnels enseignants et d’éducation en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Cet amendement lui semblant en grande partie satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Il est important de prendre en compte ces amendements. Les chefs d’établissements et les rectorats ont besoin d’avoir une liste exhaustive des élèves de toutes les classes et des personnels de l’éducation nationale ou de toute personne se trouvant dans les établissements concernés, ne serait-ce que pour connaître les différents risques qui existent et mettre en œuvre les plans particuliers de mise en sécurité, les PPMS. Il n’y a pas à discuter sur ce point.

...nation doivent se faire en protégeant les droits des élèves en situation de handicap tout en encourageant la coopération entre les différents acteurs. L’objectif est de transformer les PIAL, aujourd’hui simples instruments de gestion des ressources humaines, en véritables pôles ressource, dotés de moyens adaptés et organisant la coopération entre tous les acteurs, notamment les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet, le champ médico-social et les collectivités territoriales. D’une part, cet amendement vise à préciser que les PIAL sont créés en nombre adapté dans chaque département. En fonction des caractéristiques du département, le nombre de PIAL requis pour couvrir tout le territoire serait susceptible de varier fortement. En outre, il faut veiller, lors de la création de ces ...

...t signée entre l’État et les collectivités, afin que ces dernières puissent elles-mêmes recruter ces accompagnants, qui exerceraient alors hors temps scolaire. Premier problème – ce point a été évoqué par mon collègue Guillaume Gontard –, le temps de travail des AESH n’est décompté que lorsque ceux-ci se trouvent en compagnie de l’élève ; or on pourrait considérer, comme pour tous les métiers de l’éducation, ou presque, que le temps de travail ne se limite pas au temps passé en face ou aux côtés d’un élève. Il faut tenir compte également d’un temps de travail « invisible », de préparation en particulier. Deuxième problème, l’application d’un tel dispositif conduirait à un morcellement du temps de travail qui ne se traduirait par aucune « déprécarisation » de ce métier – on peut douter que le temps ...

À l’école, en plus du temps scolaire, il y a le temps consacré à d’autres activités, sous l’égide des collectivités territoriales. Il est très important, parfois même plus que le temps scolaire. En outre, l’emploi du temps partagé, grâce à un contrat avec la collectivité et l’éducation nationale, est un outil de lutte contre la précarité des AESH, en leur permettant de faire des services d’activité complets. Certaines collectivités ont déjà des AESH dans le temps qui n’est pas scolaire, mais qui fait souvent partie du temps de l’école au sens large pour les parents. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement que nous examinons et les interventions qu’il a suscitées montrent bien que le présent projet de loi ne traite pas pleinement du statut des AESH. On propose des compléments de contrat, des compléments horaires et, finalement, une multiplicité d’employeurs : pendant le temps scolaire, la personne est employée par l’éducation nationale ; hors temps scolaire, elle l’est par la collectivité locale. Face à un tel flou, à une telle insécurité et à une telle précarité, il aurait fallu apporter plus de précisions aux accompagnants, qui, cela a été rappelé, sont indispensables aux enfants en situation de handicap. Il faudrait sécuriser leur statut et leur dispenser une véritable formation. Une école de la confiance ne peut ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 311-4 du code de l’éducation, afin que les programmes scolaires comportent également des enseignements destinés à faire connaître la richesse de la culture et de la littérature francophones. La défense de la francophonie, vous le savez, est une priorité affichée par le Président de la République. Cette proposition suit les recommandations du rapport d’information que j’ai rédigé avec notre ancien collègue Louis Duvernois, i...

Je rappelle que l’article L. 131-5 du code de l’éducation a déjà été modifié par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il prévoit les différentes façons de satisfaire à l’obligation de scolarité, soit par l’inscription dans un établissement scolaire, soit par le choix d’instruction par la famille, et précise les modalités d’inscription. Son sixième alinéa, issu de la loi susmen...

Mes chers collègues, je crains de vous lasser avec mes interventions centrées sur ma collectivité, mais je pense que vous comprenez la situation très particulière de l’éducation dans ce territoire.

L’article L. 311-4 du code de l’éducation dispose : « Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. » Cependant, l’évocation de la France ultramarine dans les programmes scolaires est encore essentiellement réduite aux seules heures consacrées à l’étude historique des périodes colonialistes, esclavagist...