Interventions sur "l’éducation"

L’amendement tend à faire clairement figurer le développement durable dans le code de l’éducation. Il est déjà largement présent – et c’est heureux ! – dans les disciplines enseignées. Je pense notamment aux sciences de la vie et de la Terre ou à la géographie, dont le programme accorde une large place au développement durable ; je dirai même qu’il en constitue l’épine dorsale. L’école intègre donc cette problématique dans le cadre des matières existantes ; c’est comme cela qu’il faut procéde...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 442-1 du code de l’éducation, aux termes duquel les établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat d’association avec l’État doivent, tout en conservant leur caractère propre, assurer un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, doivent y avoir accès. Cet amendement tend à porter obligation aux établissements privés so...

...ociale dans les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés. Depuis quelques années, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Dans l’enseignement public, la non-mixité s’est aggravée sur certains territoires. Certes, cela dépend de la carte scolaire, donc de l’action plus ou moins volontariste des départements. Pour ma part, au regard de la carte élaborée par le ministère de l’éducation nationale, je suis désolée de constater que la Gironde est l’un des départements avec le moins de mixité sociale dans ses établissements. Il faudrait pouvoir intégrer un critère de mixité sociale dans les évaluations des établissements, qu’ils soient publics ou privés, afin de pouvoir ensuite mener des actions d’encouragements et mettre en place des institutions. Ayons un vrai débat. Voilà quel...

...suré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques. Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l’éducation nationale, car il faut permettre la rescolarisation, soit aux conseils régionaux, qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes, soit aux conseils départementaux quand il s’agit de mineurs protégés. Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens. En c...

Pour éviter de ne pas être cru, je vais vous citer l’article D. 312-40 du code de l’éducation : « Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation […] aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité. « Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l...

... locales sont financées, d’une part, par l’État et, d’autre part, par les collectivités locales – les régions et, souvent, les métropoles. Chaque fois que l’État n’a pas été au rendez-vous des besoins des missions locales, ce sont les collectivités locales qui, une fois de plus, ont dû prendre le relais du financement, car les élus locaux se préoccupent de l’insertion des jeunes, souvent plus que l’éducation nationale. Que les missions locales participent à l’insertion, pourquoi pas ? Cela dit, monsieur le ministre, l’article 3 bis que vous nous proposez d’adopter n’a pas pour objet la formation : il s’agit d’imposer une obligation d’activité à des jeunes de moins de 18 ans, pour éviter leur oisiveté. C’est intéressant, mais s’il s’agit de formation, laissons tout de même à l’État et à l’éduc...

Or, il y a encore trois ou quatre ans, à peine 30 % des élèves étaient formés. Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’il faut trouver des enseignants volontaires qui acceptent de suivre cinquante heures de formation et que ceux-ci forment ensuite leurs collègues. C’est la réalité, monsieur le ministre, et la raison pour laquelle je trouve votre réponse un peu courte. Si l’éducation nationale voulait véritablement appliquer ce texte, qui date de 2004, je le répète, cela ferait bien longtemps que tous nos élèves seraient formés ! Mais pour cela, il aurait fallu autoriser l’intervention dans les écoles d’acteurs extérieurs formés, par exemple les jeunes du service civique qui travaillent dans les services d’incendie et de secours, les SDIS, les sapeurs-pompiers ou encore les ...

...position de la mission locale de Strasbourg, qui intervenait dans ma commune de la banlieue strasbourgeoise, et du CIO un local commun, en leur suggérant de travailler ensemble, car leurs missions sont les mêmes. Il faut donner aux jeunes l’idée que l’orientation, qui dure tout au long de la vie, commence dès le jeune âge. Cela n’a pas marché, malgré le soutien de principe apporté, au départ, par l’éducation nationale. J’estime, mes chers collègues, qu’il faut que les missions locales puissent être interpellées. Un décret d’application pourra s’en assurer. En revanche, il est inacceptable qu’une obligation leur soit imposée dans la loi, alors qu’en 2019 encore on leur a retiré des moyens financiers, même si on leur en promet de nouveaux ; leur situation reste délicate, parce qu’elles doivent s’occup...

Ce n’est pas la première fois qu’on nous explique que nous n’avons pas besoin de voter un amendement parce que la disposition existe déjà quelque part. Manque de chance – Mme Troendlé vient de le dire –, cette mesure est inscrite dans le code de l’éducation depuis longtemps, mais rien n’est fait. Ce n’est pas cela qui va donner de la crédibilité à l’État… Nous essayons finalement de traduire dans les faits l’intention présente dans le code et, pour obliger l’État à remplir ses propres objectifs – en tout cas, pour rendre une intention plus impérieuse… –, il est parfois nécessaire de consolider le droit en vigueur. Nous avons eu le même débat, d’un...

...te sur les allocations familiales et maintenant ces nouveaux amendements, que ce sont les mêmes familles, les mêmes publics de l’école républicaine qui sont systématiquement visés. Comme vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pense bien évidemment qu’il faut faire respecter les règles, mais je suis aussi intimement persuadé que tous les outils existent aujourd’hui dans le code de l’éducation. Un travail précis doit être réalisé, établissement par établissement, pour comprendre les situations et trouver des solutions qui respectent l’intérêt général des familles comme de l’école. En tout état de cause, la solution du « tout punitif » ne fonctionnera pas !

...sait à faire en sorte que tous ces examens aient lieu dans d’autres locaux de la commune. Cette mesure permettrait de prolonger la scolarité jusqu’à la fin du mois de juin. Il est vrai, madame Cukierman, que le secteur du tourisme donne parfois des avantages à ceux qui veulent partir en juin ou en septembre, périodes effectivement moins chères que le mois d’août. Pour autant, je ne pense pas que l’éducation nationale doive prendre cela en considération. Sincèrement, personne n’est particulièrement responsable de cette situation, si ce n’est l’embouteillage des examens et la désorganisation qui en découle. Je fais donc un appel solennel : il serait vraiment intéressant de remettre au goût du jour cette reconquête du mois de juin !

L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à ...

Je me sens un peu coupable d’intervenir après la déclaration de Mme Morin-Desailly… Il me semble cependant utile de rectifier un certain nombre d’affirmations. S’il est un responsable à punir pour le manque de fréquentation dans les établissements à la fin de l’année scolaire, c’est bien l’éducation nationale !

Lorsque des parents se renseignent pour savoir si le cours de maths ou de français sera assuré et qu’on leur répond que non, ils ont forcément tendance à garder leurs enfants à la maison ou à leur permettre d’aller se livrer à leurs loisirs. Si nous suivions vraiment cet amendement et que nous voulions appliquer une sanction, il faudrait le faire à l’encontre de l’éducation nationale. C’est elle qui porte la responsabilité de cette désaffection de fin d’année !

...ment vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires. L’école publique doit demeurer un espace où les élèves ne sont exposés à aucun signe religieux ostentatoire. Le principe de laïcité doit être respecté et affirmé pendant ce temps scolaire. La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s’inscrit pleinement dans le service public de l’éducation. Les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes celles qui concourent au service de l’éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public. Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses. Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappel...

Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antér...

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de l’interdiction du port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux sorties scolaires et aux personnes concourant au service public de l’éducation. Il vient clarifier utilement un flou juridique : les jugements des tribunaux administratifs, l’avis de 2013 du Conseil d’État, les circulaires successives ont laissé les chefs d’établissement et les directeurs d’école dans l’incertitude et font reposer sur eux la responsabilité de permettre ou non ces comportements. Comme le relevait le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2015, dont ...

... la loi de 1905 ne sera plus une loi d’émancipation, comme le souhaitaient ses concepteurs, mais une loi d’exclusion. Nous devons veiller à ne pas exclure certains parents de l’école. Nous disposons de tout l’arsenal juridique nécessaire pour lutter contre le prosélytisme à l’école : la loi de 2004 est une bonne loi et le Conseil d’État, dans son avis, a estimé qu’il ne fallait pas aller au-delà. L’éducation nationale ne peut interdire la participation aux sorties scolaires à certains parents ; en revanche, il lui appartient de s’assurer qu’il n’y ait aucun prosélytisme à ces occasions, quelle que soit la religion. Je voterai évidemment contre cet amendement.

...droit en la matière : il y est indiqué clairement que les parents d’élèves ne sont pas soumis au principe de neutralité, puisqu’ils sont considérés comme des usagers du service public, mais que l’autorité compétente locale peut recommander que l’on s’abstienne de manifester une appartenance religieuse dans le cadre des sorties scolaires. C’est donc une possibilité. Par ailleurs, le vade-mecum de l’éducation nationale donne des directives somme toute assez claires en la matière

...uente une école où aucune sortie n’est organisée, parce qu’aucun parent ne se porte volontaire pour accompagner les enfants, et pas forcément pour des motifs religieux : les parents ne peuvent pas se libérer, pour toutes sortes de raisons. Ce serait plonger dans le vide que de voter l’amendement tel qu’il est rédigé, même si sa philosophie ne me heurte pas. Il faut avant tout donner les moyens à l’éducation nationale d’organiser les sorties scolaires sans devoir compter sur les parents, en faisant en sorte, par exemple, que les enfants soient accompagnés de personnes titulaires du BAFA. Ma position est claire : j’aimerais que l’on puisse appliquer le principe de laïcité lors des sorties scolaires, mais je ne veux pas que cela aboutisse à empêcher leur organisation dans certaines écoles. Ce n’est pe...