Interventions sur "l’éducation"

La rédaction proposée par l’amendement de M. Jean-Yves Leconte n’est pas totalement en ligne avec l’argumentaire qu’il vient de défendre. À la lecture de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, je constate que cet amendement tend à une remise en cause significative des statuts existants. Les personnels détachés auprès de l’AEFE seraient en effet détachés auprès des établissements, ce qui signifie la disparition pure et simple des statuts de résidents et d’expatriés. Les détachés seraient dès lors considérés comme des détachés directs et recrutés sous contrat local par les établissement...

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires. Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’inscription d’une telle disposition da...

...rlement est empêché d’agir par l’article 40 de la Constitution. Il serait regrettable de devoir se passer de la contribution des EGD à la croissance du réseau, monsieur le ministre, alors que votre ministère a l’ambition de doubler les effectifs à terme. Lors de la création de l’AEFE, il était prévu que celle-ci puisse emprunter. Cette disposition figure toujours à l’article L. 452-7 du code de l’éducation, mais elle a été abrogée, de façon implicite, par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit aux organismes divers d’administration centrale d’emprunter. Seule une loi financière permettrait de revenir sur ce dispositif. Encore faudrait-il, pour qu’elle soit recevable, que cette modification du dispositif émane du Gouvernement. Une solution plus simp...

L’examen de cette proposition de loi nous permet d’évoquer largement les missions qui incombent à l’AEFE, que l’article 3 complète. Le code de l’éducation prévoit ainsi qu’elle a pour mission de contribuer au rayonnement de la culture française, dont les principes républicains, en particulier le principe de laïcité, sont structurants. Alors que le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté en octobre 2019, a allégé les critères d’homologation afin de faciliter la création de nouveaux établissements, il nous semble plus...

...rte quelques avancées au fonctionnement de l’AEFE. Toutefois, il me semble que cette proposition de loi reste à l’écume des choses et que nous devrons continuer de réfléchir aux ambitions que nous avons pour ce réseau et aux moyens que nous sommes prêts à y consacrer. De fait, un équilibre subtil reste à trouver. D’un côté, il me semble que l’AEFE devrait permettre d’offrir un service public de l’éducation à l’ensemble des enfants des familles françaises expatriées. De l’autre, le réseau doit aussi permettre la scolarisation des enfants étrangers, notamment dans les zones géographiques où l’état des services publics est désastreux. Car si l’AEFE ne fait pas à proprement parler partie des opérateurs de l’aide publique au développement, elle peut y contribuer fortement de par son domaine d’action, s...

Les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi, amendée par le Sénat. Je remercie sincèrement les rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio et Olivier Paccaud, de leur travail sur ce texte. La nouvelle disposition qui consacre le harcèlement entre pairs est une bonne mesure. Une définition trop large du harcèlement scolaire, incluant notamment les personnels de l’éducation nationale, aurait forcément conduit à des dérives. Ce texte est donc un signal fort envoyé aux victimes – les harcelés – et à leurs familles, auxquelles je pense aussi ce soir. Il ne s’agit pourtant que d’un premier pas, car on ne mesure pas encore toute l’ampleur de ce fléau. Le Sénat a inclus dans le texte le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux victimes. Madame la rapporteure pou...

...de problèmes. Il prévoyait en effet des peines disproportionnées et il était – si je puis m’exprimer ainsi – mal ficelé. Il aurait donc été, de fait, inopérant. Or chacun d’entre nous entend lutter de manière efficace contre le harcèlement scolaire : nous avons tous témoigné de cette volonté aujourd’hui. Il ne faudrait pas que, de notre débat, reste la seule idée selon laquelle les personnels de l’éducation nationale doivent être « épargnés ». En effet, le délit de harcèlement moral existe et peut être mobilisé dans les cas, fort heureusement rares, de harcèlement d’un adulte à l’encontre d’enfants. Je me permets d’exercer une amicale pression sur nos rapporteurs en vue de la commission mixte paritaire, car ce texte me paraît désormais très équilibré et opérant. J’y insiste : il ne s’agit pas d’ado...

...s doivent être rendus effectifs. L’ONU estime que la France adopte un modèle médical et des approches paternalistes du handicap, qui nuisent à la bonne application des droits des personnes handicapées. L’approche des personnes en situation de handicap ne doit plus être fondée sur leur état de santé. Ces personnes doivent au contraire être considérées comme des sujets de droit : elles ont droit à l’éducation, à un logement, à un travail, aux loisirs, à une vie familiale et sexuelle, à l’accès à la santé et aux transports. Notre société doit repenser son approche du handicap dans notre pays. Pourtant, la France avait fait un premier pas en ce sens lors de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet...

...ersonnes handicapées n’auront jamais les mêmes droits que les autres. Elles ont besoin d’aide afin de prendre toute leur place dans la société. C’est une révolution culturelle qu’il faut mener pour faire émerger cette société plus inclusive et faire changer le regard sur le handicap. L’accueil de la fragilité est le premier critère de notre humanisation. Prenons l’exemple de l’école. Le droit à l’éducation est garanti par l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. L’école est essentielle pour les enfants : ils y sont instruits et y apprennent les règles de la vie en collectivité. Pourtant, de trop nombreux élèves ne sont plus accompagnés, faute de moyens financiers et d’une pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) – je le constate dans mon d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le texte pose les principes de l’école inclusive et prévoit que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est de droit inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile. En 2010, la France ratifiait la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et réaffirmait ainsi sur la scène international...

...ant ce quinquennat… Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, le secteur médico-social du handicap requiert des mesures d’urgence pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et assurer le respect de leurs droits élémentaires. Ces personnes doivent être des citoyens à part entière. Je tiens aussi à vous alerter sur le manque de moyens mobilisés par l’éducation nationale pour accompagner la scolarisation des enfants en IME ou en milieu ordinaire. Les enfants porteurs de handicap sont privés d’un accès à l’école de la République, du fait d’un manque cruel d’auxiliaires de vie scolaire. Je sais que Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, est sensible à ces questions et je connais son engagement, …

...une approche jugée trop médicale et souligné l’urgence d’accroître nos efforts pour lutter contre la stigmatisation. Si beaucoup reste à faire, il est utile, je pense, de rappeler l’ampleur du travail accompli depuis le début du quinquennat : 400 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés à la rentrée 2021, soit près de 20 % de plus qu’en 2017. Nous agissons en faveur de leur droit à l’éducation. Nous agissons aussi en faveur de leur droit à une inclusion totale dans leur lieu de vie, grâce à la création des communautés 360, ou dans leur vie professionnelle. Le nombre d’apprentis en situation de handicap a ainsi bondi de 3 500 en 2019 à près de 6 000 en 2020. Depuis janvier 2021, 15 000 recrutements, dont les deux tiers en contrat à durée indéterminée, ont été réalisés dans le cadre du...

..., j’évoquerai les transports ferroviaires, que j’emprunte presque tous les jours. Certes, le personnel des trains fait le maximum pour aider les personnes atteintes d’un handicap physique, mais hier encore, l’ascenseur de la gare de Champagne-Ardenne TGV était en panne. Les dysfonctionnements de ce genre sont encore malheureusement trop nombreux. Madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de l’éducation prioritaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, garantir l’accès à l’éducation et à une formation qualifiante, c’est préparer l’avenir de nos enfants, tant socialement que professionnellement. Le 4 septembre dernier, des milliers d’enfants ont rejoint le chemin de l’école pour la rentrée scolaire. Malheureusement, certains d’entre eux, en situation de handicap, n’ont pas eu cette chance. Aujourd’hui, entre 8 000 et 11 000 enfants en situation de handicap – la majorité prés...

...son environnement personnel ou familial – est un drame individuel, mais aussi collectif. Il n’épargne personne, aucun milieu, aucun établissement, d’autant plus que les réseaux sociaux, par leur puissance, leur anonymat, leur viralité et leur évolution permanente en démultiplient les effets dramatiques. Se crée ainsi, pour reprendre une expression largement répandue parmi les acteurs du monde de l’éducation, un « continuum de violence » entre l’école et la sphère privée. Les chiffres qui figurent dans notre rapport le montrent en détail : près d’un élève sur dix en est victime ; dans sa version « cyber », il se concentre surtout sur les jeunes filles et stigmatise toutes les différences. Face à ce phénomène, on constate le désarroi du milieu éducatif : les deux tiers des enseignants s’estiment ainsi...

...e n’a jamais été de transmettre uniquement des savoirs et des connaissances. Celle-ci a toujours contribué à l’émancipation individuelle, à la diffusion d’une morale républicaine. En un mot, elle se devait d’éduquer, dans le sens latin du verbe, c’est-à-dire de former des esprits. Alors que les cadres moraux de nos sociétés vacillent, la tentation est grande de demander à l’école d’apporter, par l’éducation, des remèdes à tous les maux qui nous accablent. Souvent, y compris dans cet hémicycle, nous y cédons en ajoutant des lignes aux programmes des élèves et de formation des professeurs. Cette pratique risque fort de transformer le code de l’éducation en un cahier de doléances. En l’occurrence, il n’est pas absurde de confier à l’école une mission particulière en matière de cyberharcèlement scolair...

...12 ans, victime de harcèlement ayant mis fin à ses jours le 30 septembre dernier. Le titre de l’article était édifiant : « En France, dix-huit enfants se sont suicidés depuis le 1er janvier 2021. » Face à cette situation, la prise en compte du problème par les pouvoirs publics dans les années 2010 a cependant permis de réelles avancées. De nombreuses actions ont été engagées par le ministère de l’éducation nationale : la publication de guides à l’attention des équipes éducatives, l’instauration d’une ligne d’écoute téléphonique nationale, la création d’un site internet proposant des ressources aux enseignants et aux parents, la liste n’étant pas exhaustive : autant de dispositifs qui visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent dans la construction de son identité et dans sa...

...e mise en œuvre. Sur le fond, et sans revenir sur les points que mes collègues ont déjà pu aborder, j’ai principalement deux séries de questions à évoquer devant vous. La première série porte sur les moyens nécessaires pour lutter contre le harcèlement et leur renforcement indispensable. Nos auditions l’ont amplement montré : tant la prévention que la détection suppose que les moyens humains de l’éducation nationale soient à la hauteur. Nos déplacements sur le terrain dans deux collèges, à Melun et à Douvrin, ont permis de constater la forte implication des personnels, tout autant que l’efficacité de leur action au quotidien. Cette action est menée en lien étroit avec les autres partenaires publics que sont la police, la gendarmerie et la justice, ainsi qu’avec les associations. Le succès en la m...

...scolaire est disponible, de même que contre le cyberharcèlement. Des ressources pédagogiques ont été élaborées. Plusieurs « élèves ambassadeurs », en collège et en lycée, peuvent être nommés. Des référents ont été mis en place. Le travail avec les associations se poursuit et se renforce. Mais le phénomène a pu connaître un rebond durant la période de confinement, comme l’a rappelé le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports voilà quelques mois. Il est aussi absolument nécessaire d’intervenir à trois niveaux. En amont, par une éducation aux médias renforcée tout au long de la scolarité et une prévention dans le milieu scolaire, notamment par la sensibilisation des plus jeunes aux conséquences du cyberharcèlement et une information sur les accompagnements existants. Par une p...

 « Celui qui ouvre une porte d’école, ferme une prison. » C’est par cette formule que Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, traduisait l’idéal républicain : l’éducation remplit une mission fondamentale. À ceux qui affirmaient que les criminels étaient responsables de leur état, il répondait depuis ces travées : « Tout homme coupable est une éducation manquée qu’il faut refaire. » L’école dispense le premier remède contre la violence, par l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté. À côté des règles de grammaire et de conjugaison, des jalons de l’histoire d...