Interventions sur "l’accueil"

...up crû au cours des dernières années, reste grandement insuffisante. Un chiffre résume bien la situation : à son rythme actuel de développement, les besoins ne pourraient théoriquement être couverts qu’en 2021. Dans ces conditions, l’offre d’accueil doit absolument être développée. Parmi les différentes formules de garde envisageables, les maisons d’assistants maternels sont les mieux adaptées à l’accueil des enfants en grand nombre. Elles présentent, par rapport à l’accueil par une assistante maternelle seule, à la garde à domicile et à l’accueil en établissement, des avantages à la fois économiques, sociaux et, si j’ose dire, mécaniques. Premièrement, l’avantage économique : l’accueil par une assistante maternelle, qu’elle exerce sa profession seule ou dans le cadre d’un regroupement, constitue...

...ionnelle : ces dernières n’auront plus la capacité d’investir au même niveau que ces dix dernières années dans les modes d’accueil collectif. Soyons clairs : il ne s’agit nullement d’un renoncement. La convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre la CNAF et l’État a pour objet de créer, sur cette période, 60 000 nouvelles places en établissements d’accueil des jeunes enfants. Mais l’accueil collectif a un coût que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à supporter seules, comme je viens de l’indiquer. Enfin, un élément supplémentaire doit absolument être pris en compte : alors que les assistantes maternelles assurent 63 % de l’offre d’accueil extra-familial des jeunes enfants à l’échelon national et 87 % en milieu rural, 50 000 d’entre elles vont partir à la retraite d...

...loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nouveaux lieux d’accueil pour les jeunes enfants, ces maisons d’assistants maternels s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Gouvernement à rechercher des modes de garde innovants afin de mieux répondre aux besoins des familles, pour une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. À la croisée des chemins entre l’accueil à titre indépendant et l’accueil collectif, ce dispositif permet à plusieurs assistants maternels d’exercer leur métier ensemble au sein d’un local commun. On peut se féliciter d’une telle initiative, d’autant que cette nouvelle structure est expérimentée avec succès depuis quelques années, notamment en Mayenne, sur l’initiative de plusieurs assistantes maternelles. Les maisons d’assistants mat...

En cette période de crise budgétaire, qui affecte les comptes sociaux, y compris ceux de la branche famille de la sécurité sociale, les membres du groupe CRC-SPG sont naturellement très sensibles aux différentes propositions susceptibles de concerner l’accueil de la petite enfance. Nous connaissons actuellement une situation de pénurie, que nous devons tous gérer, quel que soit notre niveau de responsabilité. Et c’est sans doute cette volonté d’agir qui a conduit notre collègue Jean Arthuis à expérimenter dans son département les maisons d’assistants maternels, puis à proposer aujourd’hui leur généralisation. Nous ne doutons pas de sa volonté réelle d...

...a bonne foi et la volonté sincère des assistants concernés, exige l’acquisition de véritables compétences. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats. Au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons que la volonté, sans doute légitime, des assistants maternels d’exercer leur activité de manière regroupée ne doit pas pour autant entraîner un amoindrissement de la qualité de l’accueil garanti aux enfants, et ce au regard tant des règles d’hygiène et de sécurité que de la pédagogie. Les assistants maternels en sont convaincus, y compris ceux qui exercent au sein de tels regroupements. Les assistantes que nous avons rencontrées en Mayenne, à l'occasion du déplacement organisé par la commission, ont elles-mêmes suggéré de limiter la capacité d’accueil de ces regroupements à douz...

..., c’est faire peu de cas de l’importance du rôle de l’assistant maternel dans le développement personnel des enfants qu’il a sous sa garde. Par ailleurs, cette disposition nous semble en contradiction totale avec les exigences imposées aux autres modes collectifs de garde de la petite enfance, pour lesquels les normes sont autrement plus contraignantes. C’est pourquoi, soucieux de la qualité de l’accueil des jeunes enfants, du point de vue tant de leur sécurité que de leur plein épanouissement, nous proposons, dans le I de cet amendement, de conditionner l’exercice de la profession sous une forme regroupée à la justification, auprès des services de PMI, d’une expérience professionnelle passée d’au moins deux ans. Quant au paragraphe II de cet amendement, il vise à apporter une précision à l’actu...

...otamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants. En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels. Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois, celle-ci ne doit pas se faire n’importe comment, et ce n’est pas en procédant ainsi que nous atteindrons cet objectif ! Les directions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l...

...iner de plus près ce qui s’est passé –, il semblerait que la décision ait été imposée d’en haut à des assistants maternels qui n’étaient peut-être pas encore préparés à ce mode de fonctionnement. Il convient donc de relativiser les choses. Les amendements n° 1 et 21 tendent tous deux à limiter à douze le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément, ce qui revient en pratique à limiter l’accueil à trois enfants par assistant maternel quand les assistants sont au nombre de quatre. Mais si la structure ne compte que trois assistants maternels, chacun d’eux aura la responsabilité de quatre enfants. Je tiens à signaler cette contradiction qui ne semble pas correspondre à l’objectif visé par les auteurs de ces amendements. On a reproché tout à l’heure à la commission de ne pas faire assez pr...

L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’imp...

Si nous ne partageons pas son analyse très « comportementaliste » de la petite enfance, nous sommes au moins d’accord sur un point : la nature et la qualité de l’accueil de la petite enfance sont effectivement déterminantes dans l’évolution de la personne en devenir qu’est l’enfant. Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ? Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : un...

...e travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas ! De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni aucune coordination des assistants maternels, au risque, je le répète, de les mettre réellement en difficulté, ce qui serait extrêmement dommageable. L’accueil des enfants à son domicile suppose des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base sur le développement de l’enfant. En revanche, travailler en regroupement, donc en petite collectivité, requiert d’autres compétences et d’autres savoirs, parmi lesquels la capacité d’animer et de gérer un groupe susceptible de rassembler jusqu’à seize enfants de différents âges, ...

...ls généraux. Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation. Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels. Permettez-moi de reprendre les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En maison, on se trouve face à un groupe qui peut compter jusqu’à seize enfants. La gestion et l’animation ne sauraient être les mêmes pour un groupe de seize enfants accueillis en maison et un groupe de quatre enfants maximum accueillis à un domicile où le p...

...sistants maternels, et ce sans aborder la question de la rémunération, qui doit rester de l’ordre de la relation contractuelle. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. Arthuis sur le risque de rigidité que pourrait entraîner l’obligation de conventionnement. Toutefois, cette convention, qui prévoit notamment les règles à respecter en matière de sécurité et d’hygiène quant à l’accueil des enfants, règles d’autant plus importantes que l’article 3 de la proposition de loi supprime les contrôles sanitaires, a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux qui la considèrent comme étant indispensable, même si elle reste insuffisante. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous êtes peu sensibles aux demandes répétées des organisations syndicales d’ass...

...d’accueillir le premier enfant. Une telle disposition, véritable mesure de déréglementation, vise clairement, comme le reconnaissait elle-même Mme Morano, « à accélérer l’entrée dans la profession des assistants maternels nouvellement agréés », une accélération qui répond à la volonté d’accueillir le plus rapidement possible, sans chercher à mesurer les effets de cette décision sur la qualité de l’accueil offert aux jeunes enfants. Cette disposition vise à pallier les difficultés rencontrées par les départements pour organiser de telles formations, nous a-t-on dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous doutons qu’il s’agisse de difficultés et au regard de la volonté de certains départements de se désengager financièrement en la matière, nous craign...

...essionnels et les représentants des assistants maternels, qu’il s’agisse notamment du logement, de la place du conjoint dans l’organisation familiale ou du délai pour les demandes de modification d’agrément. Donnons à ce référentiel le temps de produire des effets avant d’apporter des modifications. Cet amendement vise également à réduire le temps de formation initiale devant être effectué avant l’accueil du premier enfant à un quart du total du temps global de formation, soit trente heures sur les cent vingt, au lieu des soixante heures initiales requises précédemment. Nous considérons que cela va à l’encontre de la demande des assistants maternels eux-mêmes, qui soulignent lors des bilans effectués la richesse de cette formation et sa densité. La réduire sera vécu comme un recul par rapport au...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos discussions ont mis en évidence le consensus qui s’est dégagé dans notre assemblée sur le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants : il manque, dans notre pays, entre 300 000 et 400 000 places d’accueil pour permettre aux familles de faire un véritable choix. Toutefois, je le regrette, ce consensus ne va pas au-delà. En dépit de l’esprit d’ouverture qui a présidé durant les travaux de la commission et que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, notre volonté de maintenir un cadre minimal sécurisan...

...moyenne, un Français sur trente. C’est à la fois significatif du point de vue du fonctionnement du dispositif et très insuffisant par rapport aux besoins de l’ensemble des familles françaises. En termes de finances publiques, l’équilibre du projet de loi paraît pertinent. Comme Philippe Richert l’a indiqué, les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif envisagé sont réelles, car l’accueil n’est pas assuré par les mêmes personnels que pour l’enseignement. Il s’agit donc d’assurer un droit d’accueil et non une continuité de l’enseignement. Seules sont visées les écoles maternelles et primaires parce que, vous le savez, mes chers collègues, dans les collèges et dans les lycées, l’enseignement est dispensé par une multiplicité d’enseignants. Le chef d’établissement – principal de col...

...nt les enfants n’ont pas cours, mais, en outre, les parents sont obligés de renoncer à une journée de travail, ou même de salaire, lorsqu’ils ne peuvent plus poser de congé. Or le droit au travail n’est-il pas aussi important que le droit de grève ? C’est pour mettre un terme à cette injustice que nous examinons aujourd’hui, monsieur le ministre, votre projet de loi visant à instaurer un droit à l’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires publiques. Ce texte, voulu par le Président de la République, a pour objectif de concilier deux libertés d’égale importance, la liberté de faire grève, inscrite dans la Constitution, qui est évidemment maintenue, et la liberté de travailler. Il s’agit ainsi de rétablir l’égalité entre tous les parents, ceux qui ont les moyens de fai...

...s gens pragmatiques et nous n’apprécions pas d’être confrontés à des parents sur les nerfs », déclare l’un d’eux. « C’est un service que j’aurais rendu de toute façon », indique un autre. En effet, en cas de grève d’enseignants ou de fermeture d’école, nombreux sont les maires qui, depuis plusieurs années, proposent aux parents des solutions de remplacement telles que l’embauche de vacataires ou l’accueil dans les centres de loisirs et les garderies de la commune. Le présent projet de loi prévoit donc de généraliser ce service d’accueil à l’ensemble du territoire. Les maires demandent des garanties juridiques et financières pour assumer, de façon optimale, la mise en place et l’organisation de ce dispositif. Ils ont raison ! Les amendements qui seront défendus par notre rapporteur permettent d’...

...océdure de négociation obligatoire et préalable à tout mouvement de grève. Cette disposition est extrêmement importante puisque ce n’est qu’en cas d’échec de ces pourparlers qu’il y aurait mouvement de grève, avec l’obligation pour l’enseignant de déclarer à sa hiérarchie, quarante-huit heures avant, son intention d’y participer, de manière que puisse être connue à temps la nécessité d’organiser l’accueil des enfants. Concernant cette obligation de déclaration préalable, le projet de loi n’innove pas vraiment. En effet, depuis toujours, lorsqu’un enseignant soucieux de la sécurité de ses élèves décide de suivre un mot d’ordre de grève, il en informe généralement les familles à l’avance, pour leur permettre de s’organiser. Il choisit de le faire par un mot dans le carnet de correspondance et vérif...