Interventions sur "l’administration"

Les amendements n° 443 rectifié quater et 90 rectifié tendent à intégrer les problématiques démographiques spécifiques des collectivités d’outre-mer dans les lignes directrices de gestion : le premier de ces amendements ne vise que celles qui sont établies par les ministères et les établissements publics de l’État ; le dispositif du second s’appliquerait à toutes, quelle qu’en soit l’administration d’origine. Ces préoccupations sont légitimes et portent sur des questions qui ont un impact évident sur la carrière des agents d’origine ultramarine. Elles portent avant tout sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, pour lesquelles un décret en Conseil d’État est attendu. La question pourrait donc être résolue par ce décret. Cela dit, la commission souhaite entendre l’avis ...

...ion, dans la mesure où celles-ci sont conçues comme des barèmes ou des outils d’aide à la décision. Les employeurs publics restent maîtres de leur classement, dès lors qu’ils sont capables de justifier auprès de la CAP qu’ils ont respecté les indications de ces lignes directrices. Celles-ci ne seraient pas pour autant sans valeur normative : elles seraient communiquées aux agents et opposables à l’administration, en cas de non-respect, dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 340 rectifié ter n’a pas été soutenu, mais il était de toute façon satisfait. Quant à l’amendement n° 292 rectifié bis, la question des quotas fixés annuellement est complètement indépen...

...ttachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé. Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité. L’administration doit procéder à la communication du dossier en adressant au fonctionnaire une lettre précisant qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre et présentant les griefs retenus et la sanction envisagée. La lettre doit préciser par ailleurs que l’agent peut consulter son dossier administratif, qu’il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et qu’...

...territoriale et la fonction publique hospitalière. Concrètement, cette harmonisation se traduit non par un allégement des sanctions, mais par une aggravation et un alignement sur le versant de la fonction publique le plus sévère. Ainsi, dans la fonction publique territoriale est instaurée une exclusion temporaire de trois jours en sanction du premier groupe. Or, d’après la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les sanctions les plus fréquemment prononcées par les ministères en 2017 ont justement été des sanctions de cette catégorie : elles représentent 80 % des mesures prises par les ministères à l’encontre de fonctionnaires. Nous pouvons donc légitimement craindre un recours plus important à des exclusions temporaires pour les fonctionnaires territoriaux, sanctions qui por...

...e discipline. Il s’agit donc de mettre face à face un agent et son supérieur hiérarchique. Or, dans certaines administrations, l’agent ne connaît pas son chef de service – il arrive même qu’il ne le voie jamais au cours de sa carrière. Une telle configuration paraît donc extrêmement difficile. La garantie des droits de la défense ne serait par conséquent assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait ni de la possibilité d’être entendu pour sa défense par l’organisme paritaire ni de la faculté de saisir en révision de la sanction la ...

...ites. Un ciblage des contrôles nous paraît plus efficace. Comme l’a dit Pierre-Yves Collombat en commission, les risques de conflits d’intérêts sont limités dans le cas d’un professeur souhaitant ouvrir une pizzeria… Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 492 du Gouvernement. En commission, nous avons autorisé l’agent à saisir lui-même la HATVP. Il s’agit, notamment, d’éviter que l’administration ne bloque la mobilité de l’agent concerné en refusant de saisir le HATVP. Le Gouvernement fait un pas vers nous en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire. Il est toutefois plus réservé lorsque cette saisine est facultative et laissée à la libre appréciation de l’autorité hiérarchique. Néanmoins, dans les cas limites, les ag...

...tions. Pour ces motifs, nous sommes évidemment très favorables à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie proposée notamment par la commission d’enquête du Sénat et par Mme Costes dans sa proposition de loi. Toutefois, nous ne devons pas en rester à une simple fusion administrative. Nous devons garantir à nos concitoyens que les conflits d’intérêts ne seront plus possibles entre l’administration et le secteur privé, qu’il n’y aura plus de zone floue entre l’intérêt privé et l’intérêt général. Pour cela, nous devons confier de larges missions de contrôle et d’investigation à la HATVP. Nous ne devons pas d’ores et déjà prendre acte du fait que la Haute Autorité, à qui l’on va confier les missions de la commission de déontologie, n’aura pas les moyens d’examiner ces 3 000 dossiers. Ce serai...

Sur la question éminemment importante de la pantoufle et de son remboursement, nous aurons un débat après l’article 16 bis, des amendements comparables ayant été déposés par le groupe socialiste et le groupe CRCE. Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. Le contrôle de la pantoufle relève de l’administration et des écoles, non d’une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

...rves qu’elle émettra, il y a la réalité professionnelle d’une personne, au regard du déroulement de sa carrière. Cette proposition a émergé pendant les auditions parce que les avis de la Haute Autorité peuvent parfois bloquer la carrière d’un fonctionnaire, ce dernier étant alors contraint de partir à l’étranger pour se reconvertir, ce qui constitue une perte en capital humain non seulement pour l’administration, mais aussi pour le pays. Aux termes de la rédaction proposée par la commission, la Haute Autorité placera le contrôle des conflits d’intérêts au premier plan – c’est son rôle ! –, mais elle devra toutefois prendre en considération, à titre subsidiaire, le déroulement de carrière de la personne concernée. Cette rédaction nous semble équilibrée, même si l’idéal serait qu’une direction des ressour...

...t qui a déjà été évoqué hier : l’élément important, c’est vraiment l’absence, le manque de gestion des ressources humaines concernant ce qu’on appelle la catégorie A+ – j’’emploie ce terme, car cette catégorie existe encore à l’heure où je parle ! Hier, M. le secrétaire d’État a évoqué les 500 très hauts fonctionnaires, les hauts potentiels, qui sont suivis par la DGAFP, la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Mais tous les autres, qui appartiennent à ces corps dont on a parlé précédemment, sont plus ou moins bien suivis. De plus, leur carrière est loin d’être linéaire, puisque leur vocation est d’exercer à différents endroits de la sphère publique en premier lieu, voire, parfois, en faisant des allers-retours dans des entreprises qui sont à mi-chemin entre le public et le p...

L’amendement du Gouvernement respecte la volonté de la commission d’empêcher une publication systématique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que les avis de conformité ne lient pas l’administration : elle peut refuser le départ d’un agent pour le bon fonctionnement du service, même lorsque la Haute Autorité émet un avis de conformité sur cette mobilité. La commission y est donc favorable.

...a permis d’acquérir. La publication systématique que vous proposez, mon cher collègue, nous semble orthogonale avec la publication au cas par cas voulue par la HATVP. Nous souhaitons que celle-ci conserve l’intégralité de son pouvoir de décision. En outre, l’adoption du présent amendement priverait les intéressés des garanties fondamentales reconnues par le code des relations entre le public et l’administration, notamment en ce qui concerne le respect de leur vie privée. En plus des raisons que je viens d’évoquer, ce dernier point est suffisamment important pour que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

...gissant du fonctionnaire en activité, le projet de loi ne prévoit en effet que la possibilité de poursuites disciplinaires, et la fin anticipée du contrat s’il s’agit d’un agent contractuel. Pour ce qui concerne les fonctionnaires retraités, est prévue une possible retenue sur pension, limitée à 20 % seulement de la pension versée. Du fait de leurs réseaux étendus et de leur fine connaissance de l’administration, il n’est pourtant pas rare de voir des hauts fonctionnaires retraités recrutés dans des cabinets d’affaires à des postes particulièrement lucratifs. Afin de permettre à l’administration de prononcer des sanctions plus dissuasives et proportionnées aux bénéfices tirés du non-respect des règles en vigueur en matière de prévention des conflits d’intérêts, nous proposons de supprimer le plafond de ...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, en se limitant aux cas de pantouflage, son adoption supprimerait la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires lorsque l’administration ou l’agent ne saisit pas la HATVP en matière de rétropantouflage ou de cumul d’activités.

... rappeler ? – a quitté nos travées pour rejoindre les fauteuils du Conseil constitutionnel. François Pillet avait accepté de me parrainer et de me conseiller dans le cheminement de ce texte de loi, un appel cosigné par près de 20 % d’entre nous. Nous avions alors pour objectif de porter au cœur de cet hémicycle le débat sur le rôle que peut jouer la médiation territoriale, aux fins de rapprocher l’administration de ses administrés. Entre-temps, cette proposition de loi a rencontré l’actualité. Elle a trouvé un écho particulier à l’échelle nationale, avec le mouvement des « gilets jaunes ». Cet élan de protestation a mis en lumière, sur l’ensemble de notre territoire, l’extrême défiance de nos concitoyens envers nos mécanismes démocratiques. C’est un profond sentiment de mise à l’écart de l’élaboration ...

… et je salue l’action d’Hervé Carré, qui assure en ce moment même la présidence de la jeune Association des médiateurs des collectivités territoriales. Ces structures de médiation contribuent à rapprocher les usagers de l’administration, en permettant notamment une meilleure compréhension des règles de droit et des pratiques administratives. En outre, elles coexistent avec plusieurs autres formes de médiation, comme le Défenseur des droits ou la médiation administrative. Ainsi, les dizaines de médiateurs, déjà institués dans tous les niveaux de collectivités territoriales, contribuent, par leur action, à éviter complications et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une société qui se judiciarise de plus en plus et où, malheureusement, les conflits entre les citoyens et l’administration se multiplient, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui privilégie au contraire l’apaisement. Le médiateur territorial est une institution qui existe déjà dans plusieurs communes et qui a fait ses preuves. Il permet de régler les litiges entre les usagers du service public et l’administration territoriale et a donc pour but de créer un climat d’écoute et de compréhension, propice à ...

... peu comme M. Jourdain faisait de la prose sans s’en rendre compte. Une soixantaine de médiateurs a été instituée dans nos collectivités territoriales, principalement dans les communes, alors même qu’aucune obligation ne s’imposait à ces dernières. Le texte que nous examinons aujourd’hui visait à imposer le recours à la médiation pour régler les litiges pouvant survenir entre les administrés et l’administration publique territoriale et à consacrer juridiquement une nouvelle catégorie de médiateur. Ces objectifs sont louables, et je remercie très sincèrement ses auteurs, sans oublier notre éminent collègue François Pillet, dont l’esprit continue à vivre dans cette maison. Pour autant, tout comme au rapporteur, dont je salue le travail, il nous semblait excessif d’imposer cette nouvelle obligation aux co...

...répondre à des problèmes ciblés. Cette initiative suscite deux remarques. Premièrement, la priorité doit être celle de la simplification de l’action publique et de nos administrations. À ce titre, l’évolution du texte d’une obligation vers une possibilité offerte aux collectivités territoriales est une bonne chose. Deuxièmement, je relève que le point de vue dominant dans ce texte est celui de l’administration. On peut se poser la question de l’opportunité de consacrer dans la loi une catégorie spécifique de médiateur. La question se pose également du point de vue des usagers : aucune disposition du texte ne leur permet d’identifier les bons services de médiation. Certes, ces médiateurs territoriaux sont considérés, dans la proposition de loi, comme des « correspondants du Défenseur des droits », médi...

...e nombreuses tensions, de plus en plus vives, jamais autant qu’aujourd’hui la médiation n’a été à ce point nécessaire. Même s’il ne s’agit pas d’une pratique nouvelle, elle apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. Des médiateurs municipaux ou départementaux ont déjà fait leurs preuves pour régler les litiges entre usagers des services publics et l’administration, mais parfois aussi pour régler des conflits entre habitants et les sempiternelles querelles de voisinage : perte d’ensoleillement, hauteur des thuyas, j’en passe et des meilleures.