Interventions sur "l’emploi"

L’avis est défavorable. En première lecture, le Sénat a assoupli les règles juridiques encadrant la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi dit « défensif », afin de permettre la mise en place d’accords offensifs de développement de l’emploi. L’Assemblée nationale a introduit des dispositions relatives aux accords défensifs. La commission spéciale les jugeant un peu plus timides que les mesures adoptées par la Haute Assemblée, elle a rétabli ces dernières. Néanmoins, nous avons conservé certaines dispositions insérées par nos collèg...

Au cas où les deux précédents amendements auraient été adoptés, les dispositions de cet amendement visaient à étendre et à améliorer les mesures votées par l’Assemblée nationale, en vue de passer d’accords de maintien dans l’emploi défensifs à des accords de maintien dans l’emploi préventifs. Au reste, c’est une suggestion que M. le ministre pourrait transmettre à nos collègues députés, pour tenter de rapprocher les points de vue des deux chambres et, ainsi, de définir une solution à mi-chemin entre les propositions du Sénat et celles de l’Assemblée nationale. Les accords de maintien dans l’emploi défensifs n’ont pas été ...

...nt à un groupe dont le secteur d’activité est en difficulté pourra licencier des salariés pour motif économique en vue de recourir à des emplois plus précaires et moins coûteux. Il en ira de même, à l’inverse, pour une entreprise relevant d’un secteur d’activité en pleine croissance mais dont la compétitivité se sera dégradée en raison d’une mauvaise gestion. Alors que des accords de maintien de l’emploi pour les entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles existent déjà, que les indemnités perçues à la suite d’un licenciement abusif seront désormais plafonnées, la majorité sénatoriale propose de permettre à la plupart des entreprises de licencier librement leurs salariés. Parce que son dispositif est profondément injuste et ne s’inscrit pas dans l’esprit du code du travail, lequel en...

... que ce motif peut s’apprécier au regard de la situation soit de l’entreprise, soit du secteur d’activité. Il s’agit notamment de sécuriser juridiquement les procédures de licenciement économique en codifiant une jurisprudence de la Cour de cassation. L’Assemblée nationale a supprimé cet article : nous le rétablissons, en cohérence avec notre volonté de promouvoir les accords de développement de l’emploi, dont l’intérêt principal est de préserver la compétitivité des entreprises avant que celles-ci ne soient confrontées à de grandes difficultés économiques.

...avez renvoyés au projet de loi relatif au dialogue social. Pourtant, nous n’avons rien vu de tel dans ce texte. Maintenant, vous renvoyez le traitement de la question des seuils au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera examiné à la fin de l’année. Cela fait un an et demi que le Gouvernement dit vouloir traiter cette question ! Pourtant, les effets néfastes des seuils sur l’emploi ne sont plus à démontrer : nous en avons des témoignages tous les jours. Ensuite, vous maintenez une complexité croissante pour les entreprises, sans doute pour justifier d’une politique de gauche. C’est le cas du compte pénibilité : adopté en janvier 2014, il n’est toujours pas effectif. C’est le cas également du dispositif d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : rien ...

...le, et les rapporteurs pour leur excellent travail. Ils ont toujours gardé le sens de la mesure : ils ne nous ont pas poussés à introduire des amendements qui auraient pu aller plus loin, mais qui ne faisaient pas consensus et ne correspondaient pas à une étape raisonnable dans la réforme dont notre économie a besoin. Aujourd'hui, la préoccupation des Français, c’est le développement économique, l’emploi et le pouvoir d’achat. Mais, vous le savez très bien, tout est lié, et cela passe par la performance de nos entreprises. Certains points ont fait l’objet d’un consensus, et je me félicite, notamment pour ce qui concerne la partie économique, des mesures relatives au crédit inter-entreprises ou encore, par exemple, au suramortissement pour doper à court terme l’investissement. Ces mesures vont da...

Du reste, vous avez fait référence au mécanisme d’accélération de l’investissement, qui a été introduit. La nation, au travers de la représentation nationale, consent à faire cet effort, comme elle l’a fait pour le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Eu égard à ces différences de fond, nous ne pouvons pas soutenir les dispositions que vous avez défendues ce soir et au cours de ce débat.

...mesures qui, en dehors de celles qui nous ont semblé maladroites à l’égard de certaines professions, procèdent d’une réelle envie d’aller de l’avant et de donner à la France toutes les possibilités de libérer son potentiel de croissance. Demain, nous le savons, c’est aussi la réforme de l’État qui sera au cœur de la compétitivité française. Afin d’améliorer les performances de nos entreprises et l’emploi, il faudra regarder de plus près notre modèle social et étudier la meilleure façon de l’adapter, tout en ayant conscience qu’il s’agit là d’un débat particulièrement difficile. Cependant, voir le monde tel qu’il est, c’est aussi reconnaître qu’il est nécessaire de moderniser notre modèle social et économique ! Demain, la numérisation de l’économie frappera également à notre porte. Elle méritera ...

...graves, il était bon d’agir face à l’indécence de certaines retraites chapeaux ; c’est ce que prévoit le texte. Le bon sens ne conduit-il pas à affirmer qu’une rémunération de ce type ne peut qu’être liée, au minimum, à une performance ou à une prise de risques ? Nous le savons, le projet de loi aborde de très nombreux sujets, recouvrant plusieurs ministères. Parmi eux, le plan de sauvegarde de l’emploi revêt à mes yeux une importance non négligeable, tant sur le fond que sur les signes à envoyer à l’opinion. Lorsqu’une entreprise appartenant à un groupe se trouve en difficulté, il est logique que la santé financière de l’ensemble soit prise en considération et, a minima, que le reclassement en interne et l’éventuelle formation complémentaire des employés soient menés sous la responsabili...

...nombre de professions réglementées. Deuxièmement, revoir, pour les rendre plus performants, le cadre d’exercice de nombre de secteurs : écoles de conduite, justice prud’homale, activité des tribunaux de commerce, organisation du transport public de personnes, urbanisme. Troisièmement, renforcer ou assouplir, pour les rendre plus justes, un certain nombre de dispositifs : les retraites chapeaux, l’emploi des personnes handicapées, les contrats d’insertion ou la prestation de services internationale. Quatrièmement, et, à en juger par l’intitulé du projet de loi, c’est l’élément essentiel, relancer l’activité économique en proposant des exceptions au travail dominical – je pense à la création de zones touristiques internationales et d’autres sites à caractère concurrentiel, notamment dans les zone...

...tisfaction ensuite sur le compte pénibilité, dont le principe n’est absolument pas remis en cause : un dispositif plus simple à mettre en œuvre pour les employeurs est adopté et les risques professionnels recentrés sur les facteurs aisément mesurables sont pris en compte. Satisfaction encore sur la création d’un cadre juridique simplifié pour la mise en place d’accords offensifs de maintien dans l’emploi, afin de préserver la compétitivité des entreprises et de notre économie. Satisfaction enfin sur le crédit interentreprises, disposition introduite à l’Assemblée nationale, sous réserve de revoir sur un plan technique le dispositif d’accompagnement et d’encadrement proposé. J’espère que nous pourrons nous mettre d’accord sur une nouvelle rédaction du dispositif d’information des salariés en cas...

...de la réforme judiciaire. Je le rappelle tout de même, l’importance du dialogue dans les tribunaux de commerce est sanctuarisée. Le principe même du fonctionnement des tribunaux de commerce est maintenu ; il est seulement prévu d’instaurer des tribunaux de commerce spécialisés pour traiter des procédures de liquidation judiciaire. L’objectif est que ces tribunaux soient mieux armés pour maintenir l’emploi sur plusieurs secteurs du territoire. De même, l’importance du dialogue social est réaffirmée au titre III du texte, « Travailler ». La prud’homie est pleinement réhabilitée. Monsieur le ministre, vous reconnaissez que les tribunaux des prud’hommes mettent du temps à rendre leurs décisions – d’ailleurs, ils ne sont pas les seuls –, mais vous souhaitez améliorer les choses, notamment en renforçan...

...mplètement tort. Il convient effectivement de faire preuve de vigilance : le risque que les économies budgétaires aient un effet récessif sur notre économie est réel. Cependant, vous savez également que la France ne retrouvera pas une croissance durablement créatrice d’emplois sans efforts dans deux grands domaines : les finances publiques et les réformes structurelles, notamment sur le marché de l’emploi, le droit des sociétés…

...e boucliers, alors même que les professions réglementées s’entendent sur la nécessité de moderniser leurs pratiques et leur offre. En réalité, la logique économique à laquelle le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale obéit méconnaît la spécificité de l’activité juridique. Monsieur le ministre, votre projet de loi risque par conséquent de contribuer à la détérioration de la situation de l’emploi, au détriment de la sécurisation des actes juridiques. Pourtant, le 2 février dernier, vous déclariez à l’Assemblée nationale : « En revanche, je n’accepte pas comme argument des chiffres que, d’une manière scandaleuse, certains professionnels ont pu mettre en avant, sans aucun fondement, sans aucune preuve et sans aucun sérieux. […] Prétendre que cette réforme de la libre installation et des ta...

...s sur des équipements sportifs, des experts-comptables, des installations classées pour la protection de l’environnement, des greffiers des tribunaux de commerce, de la justice prud’homale, de la liquidation judiciaire, de la lutte contre la prestation de service internationale illégale, des microentreprises, des notaires, des péages autoroutiers, du permis de conduire, des plans de sauvegarde de l’emploi, des positions dominantes, du redressement judiciaire, des relations dématérialisées des entreprises avec l’administration et les tiers, du repos dominical, du repos en soirée, des réseaux de communication électronique à haut débit, des sociétés à participation publique, des sociétés d’exercice libéral, des taxis, des tribunaux de commerce, d’urbanisme, sans oublier la mérule, chère à Éric Bocque...

Quels que soient nos réserves et les désaccords que nous pouvons avoir avec le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale – nous ne savons d’ailleurs pas exactement quels sont ces désaccords, les députés ne s’étant pas totalement exprimés sur ce texte ! –, nous avons un objectif commun : la croissance économique, l’activité et l’emploi. Nous pensons que notre économie a besoin de réformes. Le chemin qui nous y conduira n’est peut-être pas exactement le même que celui qui est ici préconisé, mais il y a lieu d’en discuter et, de la part de la majorité sénatoriale, de proposer, à la suite du travail effectué en commission, un texte opérationnel et efficace. Le groupe UDI-UC rejettera donc cette motion.

...rs, qui détruisent leur santé, leur vie familiale, sociale. Ils en ont fait part à votre collègue, Matthias Fekl, qui était présent. Monsieur le ministre, comment leur expliquer que vous proposez un texte qui accentuera encore plus leur précarité ? Et que dire aux 1 600 salariés du groupe Vivarte, qui ont appris aujourd'hui même qu’ils avaient perdu leur emploi ? Dans ce contexte de chantage à l’emploi, c’est toujours le « moins-disant social » qui prime et devient la règle. C’est ce que votre projet de loi organise. Comme le résume très bien Martine Bulard dans L e Monde diplomatique, ce texte s’articule autour de la formule « toujours moins » : moins de droits sociaux, moins de règles pour les entreprises, moins de contrôle public. Ainsi, on arrive à plus de libéralisme, plus de préc...

...ions, le détournement du droit du travail à moindres frais est organisé. C’est notamment le sens de la suppression de la peine d’emprisonnement en cas de délit d’entrave. Certes, cette peine n’avait jamais été utilisée. Pour autant, elle comportait une force dissuasive réelle et envoyait un message fort. Aujourd’hui, une simple amende de 15 000 euros maximum pourra être demandée. Or l’exemple de l’emploi des travailleurs handicapés nous prouve que les entreprises préfèrent trop souvent payer plutôt que de respecter leurs obligations. Il en va de même concernant les licenciements abusifs. Avec le référentiel indicatif imposé aux conseillers prud’homaux, l’employeur pourra déterminer à l’avance ce qu’il lui en coûtera s’il licencie un salarié sans respecter le droit. La casse des prud’hommes est ...

Ma foi, là encore, les temps ont changé ! Depuis trente ans, les dispositifs de libération de l’économie se sont accumulés. François Hollande n’a pas failli à la tradition : loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi relative à la sécurisation de l’emploi, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Accord national interprofessionnel. Il n’y a plus une loi de finances sans innovation. Aujourd'hui, on nous soumet le présent texte, d’autres sont annoncés pour demain. Pour quels résultats ? Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, à qui l'on doit, entre autres, la suppres...

...hesses créées par les salariés dans les entreprises. Au début des années quatre-vingt, les sociétés non financières consacraient 30 % de leurs profits à la rémunération de leurs actionnaires. Cette part a considérablement augmenté, pour atteindre 85 % en 2012. Ainsi, alors que notre pays est confronté depuis des décennies à un chômage de masse, c’est le versement de dividendes qui est préféré à l’emploi et à l’investissement par les entreprises. À cet égard, rappelons que la rémunération des actionnaires représente 2, 6 fois les sommes consacrées à l’investissement, contre moitié moins au début des années quatre-vingt. Quant à la part consacrée au travail, l’INSEE montre que le salaire moyen perçu par les salariés a quasiment stagné au cours des trente dernières années. Dans le même temps, les...