Interventions sur "l’emploi"

...btention de résultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret. Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.

...és, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui étaient en 2018 près de 5 700, et que les grandes entreprises, qui étaient lors de la même année au nombre de 269. J’ajoute que nous sommes prêts à voter en faveur du renforcement des moyens humains, via l’emploi de fonctionnaires de l’inspection du travail, de l’information et de l’aide aux petites entreprises. Nous fixons donc le délai de mise en conformité à un an pour le premier groupe, à huit mois pour le deuxième et à six mois pour le troisième. Notre intention est simple, claire et précise : la responsabilité doit être d’autant plus importante que la taille de l’entreprise est grande, car le main...

...ement vise à prévoir une incitation, et même une forme d’obligation de négocier, pour les entreprises affichant un index seniors dégradé pendant trois années. Il est cohérent par rapport aux dispositions de l’article 2 du présent projet de loi, qui modifie les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour y inclure l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail. Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, une pénalité de même nature que celle qui est déjà prévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui être appliquée. Un décret devra, bien sûr, déterminer les conditions d’application de cette obligation, en particulier les modalités d’évaluation de l’absence de progressio...

...e que cet amendement pourra, au moins partiellement, y répondre. Il vise à prévoir, d’une part, une obligation de négocier un accord ou d’adopter un plan d’action pour l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats de l’index et, d’autre part, une pénalité. Le renforcement de la portée de l’index seniors, pour qu’il soit un outil efficace et améliore concrètement l’emploi des salariés les plus âgés, est au cœur de cet amendement que porte le groupe RDPI.

Notre objectif est de faire en sorte que l’index seniors, dont nous discutons depuis plusieurs heures, soit applicable et qu’il ait une réelle portée. Le présent amendement vise donc à prévoir l’application d’une amende en cas de non-respect d’indicateurs portant sur la qualité de l’emploi des seniors. Ce n’est pas une fois qu’un salarié a atteint l’âge de 50 ans que l’on peut construire une politique de maintien dans l’emploi des salariés âgés. Celle-ci doit s’inscrire dans un continuum tout au long de la carrière professionnelle et dans une logique de formation tout au long de la vie. Nous nous inspirons ici de mesures qui existent dans d’autres pays européens. Notre objectif e...

...embauche des seniors. Je rappelle que, selon le niveau de diplôme et la nature des emplois, le nombre des salariés qui sont dans la zone grise – nous en avons parlé à plusieurs reprises – est considérable, de façon massive pour ce qui concerne les ouvriers, et parfois aussi s’agissant des cadres. Figurent donc majoritairement dans cette zone grise des non-diplômés, alors même que la situation de l’emploi des seniors diplômés est un peu meilleure. Il est donc nécessaire de prévoir le plus tôt possible des actions de reconversion. Il n’en demeure pas moins que la meilleure solution consiste à ne pas fixer à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite !

... Autre priorité : cet index doit être limité aux salariés figurant dans la zone grise que vient d’évoquer Marie-Noëlle Lienemann, et non pas étendu aux salariés jusqu’à l’âge de 64 ans, car cela plongerait dans les difficultés des dizaines de milliers de seniors. Cet amendement vise à rendre effective une sanction administrative en cas de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors. Sans mesures fortes visant à encourager l’emploi des seniors, la réforme des retraites condamnera un grand nombre de salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. Un senior sur trois n’est d’ores et déjà ni en emploi ni à la retraite, et, dans ce groupe, la majorité des personnes sont soit en situation d’invalidité, soit touchent le RSA ou le chômage, c’est-à-dire connaiss...

L’index seniors est insuffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des seniors, mais il constitue un premier indicateur pour améliorer les pratiques des entreprises dans ce domaine. Afin de renforcer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement tend à différencier et à rendre les sanctions plus dissuasives pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index. Il est indéniable que les grandes ent...

Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur. Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ...

...l’entreprise sera simplement tenue à une obligation de négociation renforcée. C’est tout de même un comble ! Les sanctions s’appliqueraient non pas aux entreprises qui ont de mauvais résultats, mais seulement à celles qui refuseraient de le reconnaître. Il est impératif, monsieur le ministre, que les entreprises soient sanctionnées au regard de l’atteinte des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, d’embauche de personnes relevant de l’index.

La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors. Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors. Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays. Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux tolérés et moins sanctionnés que chez nos voisins européens. » Ainsi, l’Observatoire des discriminations constatait, dans une étude récente, que 8 % des offres d’emploi des ...

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions. Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication...

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic, pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors. Cette disposition est d’autant plus juste que l’efficience de telles réductions de cotisations à ce niveau de salaire est loin d’être avérée et que ces dernières grèvent les comptes de notre protection sociale.

À l’instar de l’égalité professionnelle, nous proposons de faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

...ais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales. Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, au moins une fois tous les trois ans, la négociation autour de la situation de l’emploi des seniors dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. En cas d’échec de la négociation, l’employeur serait tenu de proposer et de mettre en place un plan d’action destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes â...

Il est crucial aujourd’hui d’actionner tous les leviers nécessaires pour améliorer l’emploi et les conditions de travail des seniors. Il existe en effet de fortes discriminations à l’encontre des salariés âgés, dont beaucoup sont, de fait, exclus du marché du travail et placés dans un tunnel, ou plus exactement dans un « sas de précarité », jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, qui sera donc différé de deux ans. On ne le dira jamais assez : 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans...

Cet amendement vise à faire de l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans et plus un sujet obligatoire de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

... le Gouvernement persiste. » De son côté, Laurent Berger demandait : « Le Gouvernement a-t-il envie de mettre le feu au pays et de faire une réforme profondément injuste pour les plus modestes ? » Monsieur le ministre, pensez-vous que l’on peut avoir raison contre toutes et tous ? Une chose est certaine : à vous seul, vous n’avez pas réussi à proposer un dispositif utile et abouti pour préserver l’emploi des seniors. Vous renvoyez à un décret et à des concertations. Nous vous disons qu’il fallait non pas un décret, mais des concertations. Monsieur le ministre, on ne négocie pas une fois que l’on a fait payer, en l’espèce, au monde du travail le prix de deux années de labeur supplémentaire !

...nactivité. Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au détriment de leur état de santé, la durée d’emploi des seniors déjà en emploi et en prolongeant la durée d’inactivité, ou de chômage, des seniors sans emploi. Il est donc grand temps d’appliquer immédiatement cet index, afin d’accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fussent-elles insuffisantes.