Interventions sur "l’entreprise"

...l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple sur les pratiques anticoncurrentielles et de concentration, de factures téléphoniques détaillées, dites « fadettes », et de données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. En effet, la communication de ces éléments est en contradiction avec la protection des données puisque l’entreprise visée n’est pas avertie de la demande, qui peut concerner toutes les données traitées par les opérateurs de télécommunications. Ainsi, elle ne peut avoir connaissance des conditions de transfert de ces données ou de l’usage qui en est fait. Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes lourdes, l’accès à des informations personnelles doit être justifié par des indices d’activités anticoncurrentielles...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger ! La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs retenus à son encontre par l’Autorité de la concurrence. Je trouve qu’il serait un peu dommage de ne pas permettre une transaction partielle sur ces griefs. Cela n’empêchera pas, comme je l’ai dit tout à l'heure, que la cour d’appel statue sur les griefs qui ne sont pas reconnus ! Cette souplesse peut être intéressante. Cette procédure existe aussi ...

...la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infraction au droit de la concurrence. Admettre avoir commis des faits constitutifs d’une infraction et considérer que l’on n’est pas responsable de celle-ci serait très contradictoire ! Or la procédure de transaction ne vise qu’à accélérer la procédure, dans le cadre d’une reconnaissance de culpabilité. Aller au-delà en exonérant l’entreprise de toute responsabilité pour l’infraction commise serait excessif, en particulier au regard des consommateurs ou des autres entreprises lésés. Vous estimez sans doute, mon cher collègue, que si la transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, on peut être à l’abri d’une action de groupe. Je ne le pense pas : le seul fait d’avoir transigé, sur la base des constatations de l’Autorité d...

Il faut savoir se montrer pragmatique : tout le monde sait qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. Il est en l’espèce question d’une procédure qui peut engager l’entreprise sur le long terme, et la transaction sert justement à sortir d’une situation conflictuelle, à faire gagner du temps à tout le monde. Pour autant, elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Voilà quelque temps, un grand personnage de l’État, attaqué en justice, a fini par transiger. Or cette transaction ne valait pas reconnaissance de culpabilité. Vous êtes féru de ces questions, vous savez...

L’idée est intéressante. Il s’agit d’un domaine où notre vigilance ne doit pas se relâcher. Les auteurs de l’amendement proposent que toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises s’applique chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d’entrée en vigueur différée. La première date concerne l’information de l’entreprise de la nouvelle norme et la seconde la mise en œuvre effective de celle-ci. Si ce dispositif peut s’envisager à l’échelon réglementaire, il ne saurait s’appliquer au niveau législatif. En effet, le législateur ne peut se lier lui-même, comme le Conseil constitutionnel l’a souvent répété. Il faudrait plutôt veiller, dans chaque loi concernant les entreprises, à prévoir un différé d’entrée en vigu...

...mplacement de 3 % par an. Ces mesures de régulation, qui sont plus que nécessaires, visent à favoriser le travail, l’effort et le mérite, et non l’esprit de rente. Il s’agit d’éviter les excès auxquels a pu donner lieu ce dispositif, dont bénéficient plus de 200 000 personnes. En outre, ces mesures permettront la mise en place d’un cadre de régulation prenant notamment en compte la situation de l’entreprise et la dépendance économique, afin de prévenir les abus que nous avons pu constater par le passé. Je salue la présentation de cet article qui nous permet de dépasser le stade de l’indignation auquel nous étions cantonnés depuis des années et de proposer des avancées substantielles, voire historiques, en matière de retraites chapeaux. Le groupe socialiste présentera un amendement visant à clarifi...

Cet amendement tend à reprendre l’article 7 de la proposition de loi socialiste que j’ai évoquée il y a quelques instants. Dans le souci de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants, cet amendement tend à instituer un comité des rémunérations, lequel devra présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunération, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants.

Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission. Cette recommandation s’applique au président, au président directeur général et au directeur général dans les sociétés à conseil d’administration, au président du directoire et au directeur général unique dans les sociétés à directoire et conseil de surve...

...nnement des organes de gestion des entreprises privées, notamment des entreprises cotées. La question de la représentation des intérêts minoritaires est essentielle en matière de démocratie actionnariale. À la vérité, la possibilité de former une action de groupe par des actionnaires minoritaires à l’endroit d’une décision qui ne correspondrait pas à leur attente ou à leur conception générale de l’entreprise nous semble assez intéressante pour faire, de nouveau, l’objet d’un examen législatif. À ce stade de la réflexion, je souligne que le rapport ne décrivait que de manière assez succincte les dispositions de ladite proposition de loi. Je rappelle que le rapporteur de la commission des lois avait alors considéré qu’il était souhaitable qu’une période de quelques mois soit laissée aux sociétés coté...

...a société, sauf à en être salarié avant sa nomination au conseil d’administration. Une seule entorse, que l’on peut certes contester, a été prévue pour les PME dans la dernière loi Warsmann. Son objectif était de rendre plus attractifs les mandats d’administrateur dans les petites sociétés, afin de leur permettre de recruter des administrateurs de qualité en les salariant aussi comme cadres dans l’entreprise. En l’état actuel du droit, un administrateur ne peut donc pas conclure un contrat de travail avec la société, sauf dans les PME. Cet amendement étant largement satisfait par le droit en vigueur, la commission émet un avis défavorable. J’en viens à votre amendement, madame Bricq. Vous admettrez, chère collègue, que la commission spéciale n’a pas trituré le texte. Elle a apporté un certain nomb...

...n service de crèche pour les enfants à destination de leurs collaborateurs libéraux ou de leurs gérants non-salariés. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui tend à favoriser le développement des crèches d’entreprise pour un coût budgétaire limité. Le crédit d’impôt famille est un crédit d’impôt à destination des entreprises. Il correspond à 50 % des dépenses réalisées par l’entreprise en vue de l’accueil direct des enfants de leurs salariés de moins de trois ans, ou à 25 % des aides de l’entreprise en vue de l’accueil des enfants à l’extérieur. Son coût est évalué à 70 millions d’euros pour 2015. Cependant, l’assiette de ce crédit d’impôt est actuellement limitée. Compte tenu de la dépense fiscale actuelle et du caractère limité de l’ouverture proposée, le coût de la mesure ...

...nes élues et non par des magistrats de carrière. Loin de nous l’idée de remettre en cause le principe de l’élection de ces juges ; bien au contraire. Il se trouve juste que ces juridictions ont été entachées par plusieurs « affaires » et que des conflits d’intérêts et des soupçons de partialité ont entaché les jugements rendus. Le problème réside dans le fait que ces juges sont issus du monde de l’entreprise, qu’ils sont désignés par leurs pairs, alors qu’ils sont précisément amenés à se prononcer sur des litiges entre commerçants et sur des procédures collectives et à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire, en procédure de sauvegarde, en cessation de paiement, en redressement judiciaire et, dans les cas extrêmes, en liquidation judiciaire. Comment des chefs d’entreprise et de...

...e la complexité d’une affaire ? Certes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut veiller aux grandes entreprises, mais cette réforme, je le répète, ne changera strictement rien ! Je ne voterai pas cette réforme tant que l’on ne m’aura pas démontré que, dans des affaires complexes, des tribunaux de commerce, même de petite taille, ont failli à leur mission en termes de sauvegarde de l’entreprise ou de règlement judiciaire. Quant à la liquidation, c’est une autre affaire… Il faut un nombre suffisant de tribunaux de commerce sur le territoire, mais, de grâce, n’acceptons pas le principe d’un seul tribunal par cour d’appel. Bobigny, Nanterre, Paris ou Meaux sont de grands tribunaux de commerce. Pourquoi n’en retenir qu’un seul, alors qu’ils traitent quotidiennement de nombreux dossiers ?

...re en mémoire le procès en incompétence fait par le dirigeant d’une grande organisation syndicale agricole au tribunal de commerce de Quimper en août 2012, dans le cadre du dépôt de bilan d’une importante société de production industrielle de volailles. Il se trouve que, en janvier dernier, nous avons visité cet établissement ensemble, monsieur le ministre, et vous avez alors pu constater combien l’entreprise en question avait renoué avec l’activité et les bénéfices ; vous avez d’ailleurs bien voulu accompagner son plan d’investissement. Cela montre donc que même les tribunaux de province savent parfois prendre les bonnes décisions, celles qui permettent aux entreprises de poursuivre leur activité ; d’où mes doutes au sujet de cet article, parce qu’il nous faut nous assurer que nous ne créons pas de ...

... société, etc. Dans ce domaine, le tribunal de commerce a une activité par définition complexe. Il doit avoir des relations avec de nombreux interlocuteurs : administrateurs judiciaires, représentants des créanciers, représentants du Gouvernement – la préfecture, notamment le secrétaire général pour les affaires régionales, ou SGAR, intervient dans la procédure pour essayer de faire en sorte que l’entreprise soit sauvée –, éventuels repreneurs, entre lesquels il lui faut arbitrer, etc. Je pense que des tribunaux spécialisés doivent avoir suffisamment de dossiers de cette nature à traiter pour avoir l’expérience de cette matière complexe. Si le rapporteur estime qu’une ouverture est possible, c’est parce que les représentants des tribunaux de commerce qu’il a auditionnés sont eux-mêmes conscients qu...

...l décide des fusions, liquidations, etc., et peut également agir en justice pour faire valoir les droits des porteurs. Dans l’état actuel du droit, le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que la représentation de l’entreprise soit limitée à un tiers au plus. Nous allons dans le même sens, mais beaucoup plus loin, en proposant que les salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts constituent l’ensemble du conseil de surveillance. En effet, ils sont les principaux intéressés par l’évolution du fonds, car c’est bien de leur épargne qu’il s’agit. La représentation de l’entreprise ne semble pas ...

...nt encore plus que les autres à franchir le pas. Surtout, la modification apportée par l’Assemblée nationale poserait un problème aux entreprises non cotées qui ont développé l’actionnariat salarié. En effet, dans ces entreprises, il est de la responsabilité des dirigeants d’assurer le rachat ou l’apport de titres au FCPE dans la durée, ce qui permet à chaque collaborateur détenteur de titres de l’entreprise d’acheter ou de vendre ces titres. Or, contrairement à ceux des entreprises cotées, les dirigeants des entreprises non cotées ne peuvent pas faire appel au marché boursier pour assurer cette liquidité. L’exercice de leur responsabilité n’est pas sans difficulté : s’ils décident du moment et du montant maximal des achats des collaborateurs, ils ne décident ni du moment ni du montant de leurs vente...

La commission spéciale a modifié le texte de l’Assemblée nationale afin de conserver les dispositions en vigueur, qui prévoient que les conseils de surveillance des FCPE sont composés pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants de l’entreprise. Le groupe CRC nous propose une solution radicale, consistant à confier exclusivement aux représentants des salariés la gestion des FCPE. Cependant, les entreprises abondent ces fonds ; il est donc normal qu’elles aient des représentants. Le Gouvernement propose pour sa part que les représentants des salariés constituent les deux tiers des membres du conseil de surveillance. En effet, il s’agit...

... salariale dégage-t-elle les entreprises de leurs obligations en termes de politique sociale et de relance du dialogue social ? Attendu que l’épargne salariale s’apparente de plus en plus à une sorte de substitut à la progression normale des salaires, elle se compose, dans les faits, de sommes qui auraient normalement dû être attribuées aux salariés à raison du travail accompli pour le compte de l’entreprise. Les salariés en auraient alors eu la pleine et libre jouissance ; ils auraient par exemple pu les placer sur des livrets réglementés. Comme un tel droit leur est retiré par l’actuelle architecture des fonds de gestion, il convient de leur rendre la possibilité de donner leur avis sur la gestion de cette épargne assez particulière. Cela implique que les représentants des salariés dans l’organe d...

… de « renforcer la perception par les salariés du lien entre leur travail et le résultat de l’entreprise ». Le présent article, introduit par la commission spéciale à l’initiative des rapporteurs et avec l’avis favorable du Gouvernement, vise à revenir sur cette obligation. » L’objectif de l’article 35 septies est donc tout à fait clair : il s’agit, en pratique, d’empêcher les salariés participant à un plan d’épargne entreprise, ou PEE, de percevoir immédiatement l’un des produits de leur é...