Interventions sur "l’entreprise"

La mission du défenseur syndical s’exerce dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises. Par conséquent, il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical ; celui-ci doit incomber à l’entreprise dans laquelle le défenseur travaille.

...cet engagement, en avançant des arguments qui ne tiennent absolument pas la route. On essaie de nous dessaisir de ce pouvoir, ce qui n’est acceptable ni dans la forme ni sur le fond. Sur le fond, permettez-moi de rappeler à mon tour que la dette de la SNCF s’élève à 37 milliards d’euros, qu’elle augmente chaque année de 3 milliards d’euros et que le seul paiement des intérêts de la dette coûte à l’entreprise 1, 4 milliard d’euros par an. Il me semble donc qu’il est temps d’agir ! Si le Parlement se dessaisit du pouvoir de fixer le ratio d’investissement pour s’en remettre au Gouvernement, je crains fort, comme Mme la corapporteur, que la tendance ne soit de laisser la SNCF supporter seule des investissements pour mettre en place des grands projets qu’elle ne peut plus, de toute évidence, financer se...

...de sûreté nucléaire, l’IRSN, pourrait parfaitement tenir ce rôle. Par ailleurs, l’ASN est une autorité dont la vocation est de prendre des décisions. Or la rédaction de l’article 54 ne précise pas le sort que l’on réserve aux avis de l’Autorité et ne lui donne pas les moyens de s’opposer à l’exportation d’une centrale nucléaire. Enfin, l’alinéa 2 de l’article prévoit que l’ASN est rémunérée par l’entreprise exportatrice, ce qui signifie qu’elle deviendra la cliente de groupes comme EDF ou AREVA. Cela pose là encore un problème de déontologie et d’éthique. Pour toutes ces raisons, et afin de préserver l’indépendance de l’ASN, nous proposons la suppression de cet article.

...rofessionnels, devient ubuesque. Pour soutenir le développement des EMHA, il convient, d’une part, d’assurer une stabilité fiscale et juridique favorable aux investissements et à la pérennisation de la filière et, d’autre part, de faire jouer un mécanisme souple et réactif pour adapter les taux à la capacité de production nationale, ce que permet le recours à un arrêté. Au Havre, où est établie l’entreprise qui produit les huiles d’origine animale, la question est prégnante ; au-delà des professionnels, elle préoccupe tous les habitants. Je souhaite donc que les parlementaires dont les territoires sont concernés soient associés à la préparation des évolutions futures, ou du moins informées de celles-ci, s’il doit y en avoir. Je suis favorable à la rédaction adoptée par la commission spéciale pour l...

...en prévoyant, notamment, que les entreprises concernées devaient avoir effectué, préalablement, une inscription en ce sens au registre du commerce et des sociétés, de sorte que les tiers puissent être informés, ce qui répond à une partie de votre préoccupation. Ce dispositif de simplification est, en outre, limité dans le temps et comporte des garde-fous en cas de fraude. Au bout de deux ans, si l’entreprise ne reprend pas son activité, les obligations comptables normales s’appliquent à nouveau : c’est une incitation à liquider l’entreprise si une reprise de l’activité n’est pas envisagée. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

...pays. Vendre une entreprise n’est jamais une chose facile : cela demande beaucoup de tact, car il faut prendre en compte les collaborateurs, qui veulent être sûrs que la société pourra continuer à exister, et les clients de la société. Mener une opération de cession au vu et au su de tous peut poser de graves problèmes et servir l’intérêt des concurrents, ce qui serait évidemment préjudiciable à l’entreprise. La disposition de la loi Hamon dont il est question ici a pour objet d’éviter que, dans le cadre d’une cession, l’entreprise ne soit reprise par un mauvais acheteur, qui n’aurait d’autre but que de dépecer la société au détriment des salariés. L’idée paraît bonne, mais le dispositif ne fonctionne pas. En effet, dire à la Terre entière que l’on est en discussion avec un acheteur risque de rendre...

Dans le cadre d’une négociation en vue d’une cession, l’information préalable des salariés peut être dangereuse pour l’entreprise et, donc, pour ses salariés. La négociation engagée peut être mise en péril par une information trop précoce des tiers, et pas uniquement des salariés. Si la négociation n’aboutit pas, cela jette des suspicions sur les raisons de l’échec. Imaginez, par exemple, que le financement de l’opération échoue : les créanciers vont automatiquement se montrer, par prudence, plus exigeants. Il y a donc un...

...océdures collectives, et plus de 125 000 salariés sont concernés chaque année par la liquidation judiciaire ou par la cessation d’activité de leur entreprise. J’en reviens à votre position plutôt passéiste à notre sens de ces problèmes d’informations. Le monde n’est pas parfait, non plus que la libre concurrence. Or, en matière de transmission et d’information des salariés, qui connaît le mieux l’entreprise dont le chef part bientôt à la retraite ? Qui est le moins dangereux pour elle ? Qui a le plus envie qu’elle perdure ? Le banquier, qui lui imposera des conditions léonines de crédit ? La centrale d’achat, qui fait supporter son crédit à ses fournisseurs, généralement plus petits ? Le groupe de bâtiment et travaux publics qui « oublie » de payer ses sous-traitants à temps ? Le fonds commun de pl...

...s alors. Concernant les amendements en discussion, l’exposé de M. Bruno Retailleau est habile, comme d’habitude, mais il souffre de deux défauts majeurs. Tout d'abord, il présente presque l’amendement n° 756 rectifié bis comme une mesure de bon sens et de simplification, qui ramène simplement l’obligation d’information des salariés aux cas où il n’y aurait pas de candidat à la reprise de l’entreprise. Cela peut en effet apparaître comme une mesure de bon sens, d’autant qu’il va jusqu’à reprendre l’argumentation même que le M. le ministre avait développée lors de nos débats. On sait néanmoins parfaitement – comme cela avait d’ailleurs été souligné à l’époque – que le délai de deux mois est considérablement insuffisant, ce que confirmait d’ailleurs l’intervention de M. Jean-Marc Gabouty. Il fa...

J’avais senti au moment de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que deux conceptions sous-jacentes s’opposaient dans l’hémicycle. Selon l’une, l’entreprise est la propriété d’un ou plusieurs actionnaires, et les salariés sont infantilisés et rabaissés au rang de biens immobiliers ou mobiliers, c’est-à-dire d’une sorte de matériel humain, qu’il faudrait intégrer au bilan comptable à côté des autres actifs. Cette vision ancienne et insultante de l’entreprise est contraire à ma conception de ce qu’est l’acte d’entreprendre, l’un des plus beaux actes h...

...ngévité plus grande de près de 20 %. En termes d’efficacité économique, la capacité des salariés à intégrer la direction des entreprises, notamment à partir de l’information dont ils disposent, n’est donc pas à démontrer. Si le rapport de notre collègue députée a été cité, il ne l’a été que partiellement. Pour ma part, je veux retenir une autre de ses propositions, qui renvoie à la conception de l’entreprise qui est la nôtre et qu’a rappelée mon collègue Marc Daunis : c’est l’information régulière, en continu, des salariés.

Le véritable enjeu, c’est la capacité à considérer les salariés comme des parties prenantes de l’entreprise, et non comme des empêcheurs de tourner en rond. Notre collègue députée va même jusqu’à proposer de renforcer l’information des salariés, ce qui me plaît beaucoup. Dans cette hypothèse, le chef d’entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de l’entreprise pourrait être dispensé de la procédure de droit d’info...

...taines entreprises – celles qui ont un comité d’entreprise –, l’information est formalisée. Dans d’autres, elle l’est beaucoup moins. On ne peut que saluer l’attitude des chefs d’entreprise qui réunissent les salariés deux fois par an pour leur donner des indications sur le contexte commercial et financier ou sur les perspectives de développement. Cela étant, la cession est un moment délicat, où l’entreprise est fragilisée. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour augmenter le taux de réussite des transmissions d’entreprise ! Certains de nos collègues en ont dressé un bilan. Que des entreprises qui pourraient être transmises disparaissent, à la suite d’une mauvaise préparation, d’un manque de motivation ou encore de conflits, c’est quand même du gâchis ! Il est beaucoup plus facile de reprendr...

...Nous avions mûrement réfléchi à la question de l’information des salariés dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapporteur de ce texte très élaboré, Marc Daunis, peut en témoigner. S’agissant de l’amendement « Retailleau et consorts », je formulerai deux remarques : d’une part, le délai de deux mois ne me paraît pas raisonnable, à moins de vouloir absolument tuer l’entreprise concernée ; d’autre part, la limitation aux cas de cessation d’activité, faute de repreneurs, ne me semble pas acceptable. Cela signifie qu’il n’y aurait pas d’obligation d’information parce qu’un repreneur viendrait casser à moitié l’entreprise, la vidant de sa substance vive. C’est pourtant bien en cas de repreneur à moindre coût que le risque de casse sociale est le plus important ! Voilà au ...

...ariés, est l’une des options que l’entrepreneur va envisager. S’il s’agit de la bonne solution, c’est elle qu’il suivra. Les statistiques montrent que cela arrive. Dès lors, pourquoi créer une obligation, qui aurait un effet contre-productif ? Jean-Marc Gabouty l’a bien expliqué : le problème, ce sont les tiers. À partir du moment où cette obligation d’information va rendre les choses publiques, l’entreprise concernée peut être en danger. Les seuls qui en tireront avantage, ce sont les concurrents, non les salariés.

Céder une entreprise est très compliqué. Aucun entrepreneur ne le fait sans se soucier de ses collaborateurs – en tout cas, je n’en connais pas. Par ailleurs, quand il n’y a pas de solution de rechange, quand aucun cadre ou employé ne souhaite reprendre l’entreprise, quand il n’y a pas non plus de repreneur, il faut bien prévoir un délai avant l’arrêt de l’activité. Je ne connais pas de délai incertain. Les auteurs de l’amendement proposent deux mois, mais cela aurait très bien pu être trois mois. L’important est de laisser un délai de réflexion aux collaborateurs : soit ils reprennent l’entreprise, soit ils préfèrent que leur contrat de travail s’interrompe...

Au préalable, je veux dire à quel point j’ai apprécié la force des propos tenus par Marc Daunis tout à l’heure, propos qui plaçaient l’ensemble des salariés au centre de l’entreprise, en indiquant qu’ils étaient la première richesse de notre pays. Nous partageons ce point de vue, et je remercie mon collègue de son intervention. L’article 55 bis a une portée assez limitée et l’on peut d’ailleurs s’interroger sur le sens profond d’un article prévoyant de remplacer le mot « publient » par le mot « communiquent ». Dans l’esprit de nombreux spécialistes de la relation com...

...u étonné que le Gouvernement veuille supprimer la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation, s’agissant de la vente à distance, avant la livraison du bien. Concrètement, comme l’indique l’objet de l’amendement, il s’agit d’obliger le consommateur à attendre que le bien lui soit livré avant de lui donner l’opportunité de se rétracter, en renvoyant, à ses frais, le bien à l’entreprise. Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement évoque également le fait que ce n’est qu’à la livraison que le consommateur s’apercevra que le bien ne lui convient pas. La facilité d’achat sur internet peut certes conduire à des achat...

...lé de consanguinité. Permettez-moi de présenter trois remarques d’ordre général, dont découle notre position. Premièrement, la logique de non-cumul des mandats, d’exemplarité et de transparence que nous nous imposons à nous-mêmes, ou que du moins nous essayons de nous imposer, devrait infuser dans toute la société et s’étendre à toutes les fonctions de représentation, y compris dans le monde de l’entreprise. Deuxièmement, les deux amendements qui ont été présentés ne vont même pas aussi loin que le code de bonnes pratiques établi par le MEDEF et l’AFEP. C’est dire leur ambition ! Ils sont en vérité assez éloignés des préconisations de ceux qui, comme nous, espèrent de nouvelles avancées de la démocratie sociale. Troisièmement, une entreprise ne se résume pas à un résultat opérationnel courant, une...

... services innovants, et ce sur le modèle du rescrit, lequel a fait l’objet d’un rapport du Conseil d’État. Lorsqu’une entreprise peut prouver qu’elle propose des services ou des biens comportant une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l’objet d’aucune réglementation spéciale en vigueur, l’administration doit pouvoir informer l’entreprise, sur sa demande, de son interprétation de l’ensemble des normes qui lui sont applicables. Sur le modèle du rescrit, l’entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l’administration est un différend portant sur l’interprétation par l’entreprise de bonne foi d’une norme et s’il est démontré que ladite interprétation a été, à l’époque, formellement admise par l’a...