Interventions sur "l’entreprise"

...jonctions de payer et recouvrements, vous espérez qu’ils en soient heureux. ? Eh bien, non ! Qui, sur nos territoires, connaît le mieux la situation de ces entreprises de quelques centaines de salariés – 100, 250, 300, 350 ? Ce sont les juges consulaires ! En plus, vous voulez les priver de leurs responsabilités en matière de conciliation. Alors même que celle-ci doit être menée au plus près de l’entreprise, par des juges connaissant le terrain, vous prévoyez l’inverse ! Quel résultat allons-nous obtenir ainsi ? Ne nous berçons pas d’illusions ! Voilà quelques semaines, la Cour des comptes a rendu un rapport expliquant que l’avenir de la carte judiciaire reposerait sur l’existence d’une cour d’appel par grande région. Est-cela, la, la proximité ? Est-ce cela, se rapprocher des citoyens ? Ce n’est ...

...udiciaire ou de sauvegarde des entreprises. Mais c’est justement parce que les procédures sont complexes que l’on a besoin d’une forte décentralisation des tribunaux. Nombre de mes collègues sénateurs peuvent en témoigner : il arrive souvent que des entreprises sont sauvées parce que leur cas a été traité par des petits tribunaux de commerce de proximité qui ont adapté cette procédure complexe à l’entreprise et aux données locales. Dans mon petit département, j’ai l’exemple d’une entreprise de 1 200 salariés. Si le cas de cette entreprise avait été traité par un tribunal spécialisé, sans doute un peu éloigné, ces emplois n’existeraient peut-être plus aujourd’hui. Cette « relocalisation » de tribunaux nous semble donc fondamentale et, au demeurant, elle ne coûte rien, les juges étant tous des bénévo...

...Mme la secrétaire d’État, je m’interroge : jusqu’où pouvons-nous aller pour être le plus efficace, le plus rapide et le plus protecteur des salariés ? En réalité, le texte nous expose à deux risques, d’une part celui d’une surcharge des juridictions interrégionales, d’autre part celui d’une complication de la défense. L’efficacité économique consisterait à laisser au tribunal du siège social de l’entreprise la compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés. En outre, l’extrême urgence et, parfois, la gravité des situations rencontrées nécessitent une justice géographiquement proche du siège de l’entreprise. Il nous paraît essentiel de privilégier une approche humaine des dossiers. Ainsi, le contact de proximité entre les représentants des salariés et le tribunal local est un a...

...treprises en difficulté ont été gérées, qui connaissent le moyen de trouver localement des repreneurs, surtout lorsqu’il s’agit d’entreprises de 200, 250 ou 300 salariés. Puisque vous tenez absolument à vos juridictions spécialisées, acceptez qu’un représentant de la juridiction de proximité siège en leur sein ! Nous proposons que les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Ce serait un moyen sage de faire avancer le dossier. Cela garantirait, pour vous, la création de juridictions spécialisées, et cela permettrait à ces juridictions d’avoir une vision des enjeux de proximité. Comme il n’y a pas en France énormément d’affaires impliquant des entreprises de plus de 1...

...bord, les juges consulaires que j’ai interrogés sur votre proposition s’y sont montrés hostiles. Ensuite, cette mesure pourrait – je pense que vous admettrez assez facilement que cela soulève une difficulté, même si le mur n’est pas infranchissable – créer une sorte de tutelle des tribunaux spécialisés sur les tribunaux ordinaires si le président du tribunal non spécialisé dans le ressort duquel l’entreprise a son siège devient un membre ordinaire du tribunal spécialisé, sous l’autorité de son président. Spécialisation ne signifie pas subordination. Il serait par ailleurs tout à fait original, dans notre organisation judiciaire, qu’un même magistrat soit membre de deux tribunaux dont les ressorts sont géographiquement distincts. Enfin, d’un point de vue purement pratique, votre mesure paraît diffic...

... certains redressements judiciaires peuvent exiger deux administrateurs et un seul mandataire, tandis que certaines liquidations importantes peuvent nécessiter un seul administrateur, mais deux mandataires. Or le Gouvernement propose un dispositif fixe, rigide, dont la mise en œuvre aurait d’ailleurs un coût, puisque la rémunération de ces deux administrateurs ou mandataires serait à la charge de l’entreprise, inutilement le cas échéant. Cet article me semble avoir été rédigé en considération de quelques cas particuliers, pour lesquels on aurait souhaité que soit désigné un deuxième administrateur ou un deuxième mandataire, alors que le tribunal ne l’a pas fait. Néanmoins, nous ne pouvons pas légiférer sur la base de cas particuliers. Je rappelle, par ailleurs, qu’il est toujours possible d’adresser...

Nous proposons de prévoir que, dans le cas d’une procédure judiciaire donnant lieu à la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, l’un de ceux-ci aura pour mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. La désignation de deux mandataires judiciaires peut s’avérer productive, car cela permet de leur attribuer des missions distinctes. L’un d’entre eux pourrait ainsi se voir confier la recherche d’un repreneur, souvent négligée par certains mandataires, qui se disent accablés de tâches diverses. Cela a été dit hier sur toutes les travées : il importe de favoriser la t...

...ors de la réunion de la commission, un amendement similaire avait été écarté pour les raisons suivantes. La mission du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts des créanciers, tandis que la mission de rechercher un repreneur revient à l’administrateur judiciaire en général. La désignation de plusieurs mandataires judiciaires peut notamment se justifier par la dispersion des sites de l’entreprise, ou bien par les particularités des dettes de l’entreprise, par exemple en cas de dettes financières de nature particulière appelant une technicité spécifique du mandataire. En outre, l’amendement s’insère dans les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde, tout en évoquant la liquidation, ce qui pose un problème. Je vous suggère donc de le retirer, mon cher collègue.

Je le retire pour des motifs de forme, mais il faut souligner que certaines entreprises peuvent être reprises après liquidation. Dans le délai qui sépare la déclaration de liquidation de la fermeture, il est possible de reprendre l’entreprise, dans des conditions différentes, d’ailleurs, sur les plans juridique, social et fiscal, que celles qui prévalent avant la déclaration de liquidation. Je trouve que la prise en compte de la survie des entreprises dans cette phase est aujourd’hui insuffisante.

M. le corapporteur, suivi par la majorité de la commission spéciale, a récrit entièrement l’article 70, en en changeant le sens, puisque l’on est passé d’un dispositif, présenté par le Gouvernement, de dilution forcée à un mécanisme de cession forcée, ce qui n’est pas du tout la même chose. Une question extrêmement intéressante se pose : à qui appartient finalement l’entreprise ? C’est le débat de doctrine sur la légitimité du droit de propriété, notamment des actionnaires ou des porteurs de parts, au regard de l’intérêt général que peut représenter le sauvetage d’une entreprise en difficulté. Le Conseil d’État, saisi de cette question, avait reconnu, en décembre dernier, que l’objectif visé pouvait justifier l’atteinte portée au droit de propriété des actionnaires. De...

L’entreprise appartient certes à celui qui a investi, mais le capital prospère grâce à la force de travail et son détenteur ne saurait se comporter de façon complètement ingrate à l’égard des salariés. Sans vous infliger un cours d’initiation à l’économie, je rappellerai qu’il n’est de création de richesse sans la combinaison des facteurs de production que sont le travail et le capital. L’intérêt des salarié...

...s, quasiment identiques, tendent à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Le débat est purement juridique ; je vais essayer de vous convaincre que le texte proposé par la commission spéciale répond tout à fait aux objectifs visés. En l’état actuel du droit, en cas de redressement judiciaire – sauf cession –, un plan de redressement doit être élaboré, en principe, par les dirigeants de l’entreprise et l’administrateur judiciaire. Toutefois, lorsque la procédure de redressement comporte des comités de créanciers, ceux-ci peuvent présenter un plan alternatif, souvent en vue de prendre le contrôle de l’entreprise afin de se dédommager de leurs créances. Dans certains droits étrangers, les créanciers d’une entreprise en difficulté jouissent de plus de pouvoir qu’en droit français. Celui-ci évo...

...e plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société. » La procédure vise donc bien les propriétaires de l’entreprise. Le Gouvernement, suivi par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste, prend là un risque important sur le plan constitutionnel. Je me référerai, sur ce point, à l’un des rédacteurs de la Constitution de 1958, François Luchaire, un homme à l’autorité incontestée, connu pour ses convictions de gauche, membre des radicaux de gauche et proche de François Mitterrand, dont il présida d’ailleurs...

... qui investissent pour mettre en œuvre une idée et d’autres qui apportent leur travail et deviennent même parfois copropriétaires, par le biais de la participation ou d’une démarche volontaire. Le dispositif que nous entendons rétablir, parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens même s’il ne peut régler tous les problèmes, vise non pas ces gens, mais plutôt ceux qui sont le moins attachés à l’entreprise en tant que telle, qui ne voient leurs actions que comme une source de revenu. Vous parlez de spoliation et invoquez le droit, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais il faut que le droit évolue, après tout, …

Son mérite est de répondre, de manière équilibrée, à un vrai problème de société, celui du partage du pouvoir dans l’entreprise, de la limite entre respect de la propriété privée et préservation de l’intérêt général, de la répartition des sacrifices quand une entreprise est en difficulté.

...t socialiste par excellence, ce sont les États-Unis d’Amérique, puisque leur droit des faillites va bien plus loin que ce que nous proposons ici ! Plus sérieusement, il importe de remédier au gâchis actuel en matière de destruction d’entreprises, de richesse et de valeur dans notre pays. Comment faire ? Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’amendement Retailleau. Deux conceptions de l’entreprise s’opposent. Certains considèrent que le détenteur du capital est le seul propriétaire légitime de l’entreprise, dont la finalité est de lui procurer un profit maximal.

Mes propos peuvent vous sembler caricaturaux, ma chère collègue, mais, pardonnez-moi de vous le dire, ils ne sont que le reflet fidèle de ceux qui ont été tenus à droite de l’hémicycle, hélas ! Au contraire, une autre conception de l’entreprise consiste à prendre en compte l’évolution fondamentale de l’acte d’entreprendre, en recherchant un nouvel équilibre entre l’apport de capital, qui est nécessaire, et la force de travail des salariés, qui apportent une contribution majeure à la production de biens et de services, que l’entreprise soit de nature capitalistique ou qu’elle appartienne au secteur de l’économie sociale et solidaire. La ...

Les choses ne sont-elles pas plus complexes ? L’actionnaire n’a-t-il pas d’abord une responsabilité à l’égard de la sauvegarde de ce bien commun, en partie partagé, qu’est l’entreprise, quand celle-ci est en danger et risque de disparaître ? La prise de risque est collective ; elle doit être mieux partagée entre l’actionnaire, le dirigeant et les salariés. Le dispositif ici proposé, qui n’a rien de révolutionnaire et se situe même bien en deçà du droit américain, vise simplement à instaurer une responsabilisation collective. Cette évolution de l’entreprise est inéluctable et n...

...es entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, n’a pas autorisé le licenciement des cinq salariés protégés, le motif économique n’étant pas constitué. Et pour cause ! L’employeur a fourni une « vision tronquée » de sa situation économique, en se focalisant sur son périmètre européen et en occultant volontairement ses performances à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, l’entreprise a trouvé un repreneur, à savoir une filiale réunionnaise du groupe Marbour, mais, malgré les engagements pris par cette société, le retour à l’activité n’est pas au rendez-vous. Le cas de la SIB amène à s’interroger sur la stratégie des multinationales, ainsi que sur l’efficacité et la pertinence des aides publiques accordées aux entreprises. En effet, il n’est pas acceptable qu’une entreprise a...

...amendement pose de toute façon de sérieuses difficultés : quelle situation juridique vise-t-on exactement lorsque l’on cible les entreprises qui « cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine » ? Il s’agit là d’un concept juridique entièrement nouveau ! Que recouvre précisément la notion d’« aides à l’embauche » ? Qui sera chargé de déterminer si la situation financière de l’entreprise est saine ou si des possibilités de développement existent ? Qui contrôlera qu’il en est bien ainsi ? La rédaction aurait probablement été beaucoup plus précise s’il ne s’était agi d’un amendement d’appel… En l’état, la commission émet un avis défavorable.