Interventions sur "l’entreprise"

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, nul n’ignore que les entreprises sous-traitantes sont souvent des entités externalisées de l’entreprise donneuse d’ordre. Curieusement, elles sont souvent juste assez petites pour que des élections ou la désignation d’un délégué syndical n’y aient jamais eu lieu !

Permettre au salarié de l’entreprise sous-traitante de voter où il le souhaite, mais en exigeant de lui une condition souvent impossible à remplir s’il souhaite se prononcer chez le donneur d’ordre, c’est fausser ce choix, c’est le déséquilibrer en faisant en sorte que le salarié ne puisse voter ni dans l’entité juridique dont il dépend ni dans la structure économique où il se trouve intégré. Un autre problème se pose : nul ne peut...

...règle que vous entendez imposer à l’opposition. Ainsi l’Assemblée nationale a-t-elle inséré une disposition nouvelle qui modifie de manière substantielle l’article L. 1111-2 du code du travail. En effet, vous soumettez les droits des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent et des salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à leur présence pendant une durée d’un an dans l’entreprise concernée, alors que les dispositions initiales prévoyaient une prise en compte de leur présence dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence dans les douze mois écoulés, ce qui, de fait, rendait possible leur intégration dans l’effectif avant cette période d’un an. La disposition qui nous est...

...ale a tenté de clarifier les choses en indiquant que seuls les salariés mis à disposition d’une entreprise qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an pourront être décomptés dans ses effectifs. Cette précision est-elle suffisante ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous proposons de la compléter en spécifiant que ne pourront être décomptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition qui, non seulement sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an, mais également ne relèvent pas des institutions représentatives et syndicats de l’entreprise extérieure.

...un an exigée dans le projet de loi soulève un certain nombre d’interrogations auxquelles le Gouvernement devra bien finir par répondre. Si j’ai bien compris, M. About veut encore aller plus loin, mais si la mesure qu’il propose était adoptée, cela clarifierait peut-être la situation. Cependant, mon cher collègue, je ne partage pas votre point de vue quant au maintien de la présence d’un an dans l’entreprise.

... privée ou encore de la restauration. Cela nous fait craindre que, demain, les salariés les plus fragilisés et les moins bien rémunérés ne puissent subir des changements de sites imposés dans le seul but de contourner les dispositions prévues par l’article 3. Qui plus est, cette durée d’un an est peu concevable lorsqu’on la compare avec la durée exigée pour les salariés employés directement par l’entreprise utilisatrice. Sur quelle base justifiez-vous une durée de présence dans l’entreprise plus longue pour les salariés mis à disposition ? Ce traitement discriminant ne s’explique en rien. Il va même à l’encontre de l’efficacité puisqu’il éloigne les salariés les plus précaires, ceux qui auraient justement besoin d’une forte représentation syndicale, du mouvement syndical. Il s’oppose au dynamisme sy...

Les salariés des entreprises extérieures qui remplissent les nouvelles conditions pour être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pourront voter et être candidats aux élections des délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils seront présents de manière continue depuis un an dans cette dernière et s’ils choisissent de participer à ces élections plutôt qu’à celles de l’entreprise qui les emploie. Il n’est plus question de double vote, sujet qui nous a préoccupés.

Pour ce qui concerne les élections au comité d’entreprise, les salariés des entreprises extérieures qui remplissent les nouvelles conditions pour être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pourront choisir d’être électeurs dans l’entreprise utilisatrice mais ne pourront y être éligibles pour des questions de confidentialité. Toutefois, ils pourront participer au CHSCT de l’entreprise utilisatrice, car ils pourront être élus parmi les délégués du personnel.

La commission émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 202, la précision apportée par le VI de l’article 3 aide à clarifier le statut des salariés mis à disposition au regard des effectifs de l’entreprise. Il n’y a pas de raison de la supprimer. La commission émet donc un avis défavorable. Monsieur About, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 108 au profit de ses amendements n° 19 et 20. Pour ce qui concerne l’amendement n° 203, la présence exigée d’un salarié mis à disposition pendant une durée de quatre mois dans l’entreprise pour qu’il puisse y voter est trop cour...

M. le ministre vient de nous donner une très longue explication que, je l’avoue, je n’ai compris que partiellement. Je vais donc vous faire part de mon sentiment sur ce que vous appelez le double vote et vous indiquer la raison pour laquelle nous avons déposé tous ces amendements. Exiger une présence physique d’un an dans les locaux de l’entreprise n’exclut aucunement le double vote, contrairement à ce que peuvent affirmer M. le président et M. le rapporteur de la commission, ainsi que M. le ministre.

Le travailleur mis à disposition dont l’ancienneté serait inférieure à un an voterait, selon vous, chez son employeur de droit. Si son ancienneté dans les locaux de l’entreprise utilisatrice était supérieure à un an, il voterait au sein de cette dernière. Une ancienneté supérieure à un an ne règle donc pas le problème du double vote, puisque cette dernière situation est admise par la Cour de cassation depuis 1977 et qu’aucun texte législatif n’est venu l’exclure, sauf pour les intérimaires, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal. Le code du travail prévoit en effet qu...

Dans leur entreprise d’intérim, et pas dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent !

...effectivement pas simple pour eux ! J’en suis bien d’accord, Monsieur Desessard. Les situations de vote multiple sont d’ailleurs courantes. Par exemple, un salarié titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel vote autant de fois qu’il a d’employeurs. L’amendement n° 202 ne pose donc pas l’interdiction du double vote simplement par l’augmentation du temps de présence. Le vote dans l’entreprise utilisatrice, même à l’issue d’un an d’ancienneté, permettra tout autant qu’actuellement la participation du travailleur mis à disposition aux élections organisées par son employeur de droit. Il serait d’ailleurs dangereux d’interdire le vote au sein de l’entreprise employeur de droit, sauf à vouloir affaiblir les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales des entre...

...ue d’harmoniser la rédaction de différents articles du code du travail, de faire en sorte que personne ne soit oublié lors du processus électoral et de tirer les conséquences du présent texte en la matière. Le code du travail prévoit que le protocole d’accord préélectoral est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire les organisations représentatives dans l’entreprise. Ce protocole d’accord préélectoral intervient pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges électoraux. Il peut aussi être conclu pour modifier le nombre et la composition des collèges. Comme l’a dit Annie David, la règle de l’unanimité s’applique jusqu’à présent dans deux cas : si l’accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux ; s’il concer...

...éélectoral par une majorité des organisations syndicales ne constituera aucunement une garantie contre ces contentieux, que vous risquez, au contraire, de favoriser. En posant la règle de l’unanimité, vous auriez placé les organisations syndicales et les employeurs dans l’obligation morale, en quelque sorte, de trouver un compromis pour organiser dans de bonnes conditions les élections au sein de l’entreprise. Ce protocole d’accord préélectoral fixera le nombre de sièges à pourvoir, le nombre de salariés par collège et définira les modalités de déroulement de ces élections. Il est bien dommage que, par le biais d’un amendement, vous supprimiez sans aucune concertation cette règle de l’unanimité applicable au protocole d’accord préélectoral. En acceptant de rectifier notre amendement et de fixer la ma...

...mettre à une organisation syndicale représentative, par dérogation au principe posé au premier alinéa de l’article 4, de désigner un délégué syndical même lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité d’en désigner un parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu 10 % des suffrages. En effet, il peut arriver qu’une organisation syndicale, pourtant reconnue comme représentative dans l’entreprise, ne trouve pas de candidat qui puisse être légalement désigné comme délégué syndical. Après le départ du délégué syndical, et avant les élections professionnelles suivantes, elle ne dispose plus du candidat ayant obtenu 10 % des suffrages.

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l’entreprise, et non de l’établissement. Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l’entreprise, et il est souhaitable de privilégier cet échelon par rapport à celui de l’établissement.

Je suis là pour expliquer et non pour répondre à vos questions, monsieur Mélenchon ! Ce n’est pas vous qui présidez la séance ! Si tel était le cas, on m’aurait prévenu ! Une protection de six mois au sein de l’entreprise nous paraît suffisante. Par conséquent, il ne nous paraît pas utile de la porter à sept, à huit, à neuf, à dix, à onze ou à douze mois !

Le projet de loi prévoit qu’un syndicat doit compter plusieurs adhérents, c’est-à-dire au moins deux. Vous proposez de ramener ce nombre à un. Les conditions de création d’une section syndicale ont déjà été assouplies puisqu’un syndicat ne doit plus forcément être représentatif dans l’entreprise pour qu’une section syndicale y soit créée. En outre, les effectifs d’adhérents étant toujours un critère de représentativité des syndicats, il serait incohérent d’autoriser un salarié à créer seul une section syndicale, puis de s’autodésigner représentant de section syndicale et de bénéficier des droits et de la protection liés à ce statut. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis d...

Il semble inévitable qu’un représentant de section désigné par un syndicat, mais n’assistant pas aux négociations, voie son rôle très rapidement réduit à néant aux yeux des salariés de l’entreprise. Le texte, dans sa rédaction actuelle, peut avoir deux effets pervers. D’une part, le représentant pourrait avoir la tentation bien humaine d’exercer son esprit critique sur le résultat de négociations auxquelles il n’aura pas assisté et dont il n’aura pu mesurer les contraintes. Cela pourrait affaiblir les syndicats représentatifs et susciter rapidement dans l’entreprise un climat de surenchèr...