Interventions sur "l’exercice"

... difficile valorisation universitaire des compétences acquises lors d’un mandat local aux discriminations, toujours silencieuses, bloquant le recrutement d’un élu local au sein d’une entreprise privée, les barrières ne manquent pas. Les sénateurs du Rassemblement national sont particulièrement attachés à cette question et voteront toutes les mesures de bon sens permettant d’articuler efficacement l’exercice d’un mandat local et le retour à une activité professionnelle. L’État doit également davantage soutenir, en prévoyant des compensations, les élus locaux chargés de famille ou tenant le rôle d’aidants, particulièrement dans les plus petites communes. Le texte que nous avons à examiner promeut sans doute de belles intentions et semble répondre à de nombreuses urgences dégradant les conditions de ...

...nt de mesures concrètes et efficaces qui constituent un signal fort envoyé à ces femmes et à ces hommes, qui sont les animateurs de nos territoires et les défenseurs de la République. Même si elle ne règle pas tout et que nombre de points restent encore à traiter – simplification administrative, santé, cumul des mandats –, cette proposition de loi s’inscrit dans une philosophie d’amélioration de l’exercice quotidien du mandat. Le cœur du sujet est bien la promotion de l’engagement public au sens noble du terme et le bien-être des élus locaux. Madame la ministre, au-delà de cette proposition de loi, il y a également besoin d’un engagement plus fort de l’État dans la reconnaissance de ces acteurs essentiels à la démocratie locale. Je pense à la prise en charge des indemnisations, à l’autonomie finan...

...s mesures, je peux vous annoncer, sans risque de me tromper, que les élections municipales de 2026 seront celles du désengagement, ce qui aboutira à de nombreuses listes incomplètes, notamment dans les communes les plus rurales. Notre mission est de lutter contre le malaise ressenti par les élus locaux et la hausse des violences commises à leur encontre. Il convient de mieux les accompagner dans l’exercice de leur mandat. Il est également nécessaire de contrer le désengagement de l’État dans les territoires et de mettre un terme à la crise des vocations. Madame la ministre, 309 sénateurs sur 348 sénateurs ont cosigné ce texte. C’est dire la puissance de cette proposition de loi, qui se fait l’écho des attentes formulées sur le terrain. Le Gouvernement doit entendre la force des territoires. Ce te...

...le maire a la mission de protéger ses concitoyens, mission qu’il exerce avec dévouement et dans la proximité, le statut de l’élu a corrélativement vocation à être protecteur pour son titulaire. Ce statut doit aussi faciliter sa vie quotidienne via une meilleure indemnisation financière. Ce sujet est peut-être tabou, mais, à mon sens, nous ne devons pas laisser croire à nos concitoyens que l’exercice d’un mandat d’élu s’apparente à du bénévolat. Pour cette raison, les indemnités des élus doivent être revalorisées à la hauteur de leurs missions. Cette augmentation, pour être effective, ne doit plus être supportée par les budgets communaux, qui sont déjà exsangues. Il revient à l’État de l’absorber en l’intégrant dans la prochaine loi de finances – nous serons vigilants à ce propos. Trop d’élu...

...a solitude des élus. Accompagner les élus, ensuite : il est tout aussi fondamental de le faire en améliorant les conditions d’exercice du mandat. En effet, si l’on veut que nos élus accomplissent au mieux leur mission, il convient d’améliorer les conditions matérielles d’exercice par une meilleure prise en charge des frais de transport et des frais de représentation. Garantir la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle est essentiel. À cet égard, les autorisations d’absence devraient être facilitées. L’instauration du label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une très bonne idée ; je plaide pour que l’attribution d’un tel label se répande tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

...ant, par une certification professionnelle, les compétences acquises par les élus au cours de leur mandat, sur le modèle de ce qui existe pour les responsables syndicaux ; en améliorant les modalités de calcul de l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens pour conclure à féliciter une nouvelle fois mes collègues du travail qu’ils ont accompli pour sécuriser l’engagement des élus, mieux encadrer l’exercice de leur mandat et, ainsi, les rassurer en leur redonnant confiance.

...rteure. C’est une réalité : professionnalisation des attentes, professionnalisation des contraintes, professionnalisation des exigences, émanant tant des citoyens que de l’État – des collègues d’autres sensibilités politiques l’ont souligné avant moi. Nous voulons, quant à nous, engager une autre professionnalisation, celle du soutien apporté aux élus, de la sécurisation et de l’accompagnement de l’exercice du mandat. Il ne s’agit pas qu’ils puissent faire carrière : il s’agit de permettre au plus grand nombre d’assumer des responsabilités locales. Aussi regrettons-nous les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement ; avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous poursuivrons notre mobilisation pour que s’engagent les profondes transformations dont no...

Regrouper l’ensemble des droits et devoirs des élus au sein d’un même code me semble tout à fait pertinent, ne serait-ce que pour des raisons pratiques de facilitation de l’exercice du mandat – de nombreux élus nous disent qu’eux-mêmes ne connaissent pas toujours leurs droits et devoirs. Par ailleurs, une telle codification aurait sa place, sauf erreur, dans le code général des collectivités territoriales. Si nous réfléchissons à juste titre aux besoins des élus, ce n’est pas simplement pour ajouter ici un soupçon d’indemnité, là un droit à la formation élargi, etc. : il n’...

Alors que nous débutons l’examen des articles de cette proposition de loi, je veux dire combien celle-ci arrive à point nommé. Très attendue par les élus locaux, elle vise, à deux ans du prochain renouvellement des conseils municipaux, à instaurer un véritable statut en assortissant de réelles garanties l’entrée dans la vie d’élu ainsi que l’exercice et la sortie du mandat. Elle répond à l’urgence de la situation, qui exige de renforcer l’attractivité du mandat local pour enrayer la crise de l’engagement. En effet, depuis les élections municipales de 2020, un maire démissionne chaque jour. Ce sont au total 1 500 maires qui ont été rattrapés par la complexité administrative, par la lassitude grandissante devant la nette augmentation de l’insé...

...ante soit affectée à cette fin aux communes et que, j’y insiste, les indemnités ne soient plus une variable d’ajustement – variable, qui plus est, terriblement injuste, car elle n’est accessible qu’à quelques-uns, les plus aisés ou les retraités, ceux qui ne perdent rien, financièrement, à s’engager. Dans le cadre de cette réflexion sur le statut de l’élu, notre but est bien de rendre accessible l’exercice d’un mandat local à toute citoyenne et à tout citoyen.

...ibuts d’un bulletin de paie. Ne nous méprenons pas : nos élus n’ont pas la volonté de devenir des salariés indirects de l’État. Il me semble utile de revenir à la définition de l’article L. 2123-17 du CGCT, qui dispose que les fonctions électives sont exercées à titre gratuit, et de rappeler que les élus peuvent bénéficier d’indemnités venant compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Dès lors, comment expliquer l’application de l’impôt sur le revenu sur des indemnités perçues au titre de fonctions exercées gracieusement ? Tant que cette question ne sera pas clairement traitée, nous contribuerons, par nos dispositions de contournement, à entretenir le flou autour d’un réel statut de l’élu, qui n’existe pas. En revenant au sens même des choses, il dev...

...t été judicieux de profiter de ce texte pour apporter les améliorations qui ont été identifiées au fil de la décennie passée et leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. J’avais déposé une série d’amendements pour que ces conseillers soient traités au même titre que les élus de l’Hexagone, notamment pour rehausser leurs indemnités afin de couvrir les frais engagés dans l’exercice de leur mandat, qui est figé dans la loi par le Sénat depuis 2013, leur accorder la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’accidents, de violences ou d’outrages ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites pour des faits se rattachant à leur mandat, garantir leur accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence, instaurer une assurance collective ou encore renforcer leur accès à...

Bien évidemment, je soutiens moi aussi cet amendement. J’espère, du reste, que nous pouvons faire preuve d’un peu de créativité dans cet hémicycle ! Cette créativité nous est aussi proposée par les élus avec lesquels nous avons travaillé sur de telles propositions. Notre groupe pense que tout ce qui peut apporter plus de clarté, de lisibilité et de transparence à l’exercice des mandats locaux et au coût de la démocratie locale va plutôt dans le bon sens. À cet égard, il nous semble que cet amendement serait utile pour renforcer la proposition de loi, dans ses différents aspects.

...est essentiel, justement parce qu’on s’aperçoit qu’un certain nombre d’élus font ce choix de ne pas percevoir la totalité de leur indemnité, voire de ne pas la toucher du tout, pour ne pas compromettre des projets de la commune et pour des raisons financières. Ce n’est pas acceptable, et cela va à l’inverse de toute la réflexion que nous pouvons avoir sur le statut de l’élu et sur l’égalité dans l’exercice des mandats. À cet égard, je trouve que la créativité de notre collègue Ronan Dantec est plutôt intéressante, puisqu’il propose une solution, sans revenir, me semble-t-il, madame la rapporteure, sur la question de la DGF, sur laquelle nous pourrons travailler. Il s’agit simplement de sécuriser le financement des indemnités et de faire en sorte qu’il ne serve pas d’autre objet. J’aimerais entend...

..., ce qui nous permettra de travailler dans la durée sur un sujet éminemment complexe : la question de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales. Je tiens aussi à féliciter notre collègue députée d’avoir travaillé sur cette question. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à intervenir ponctuellement sur deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, créée par la loi du 28 décembre 2019, et le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales. Pour bien comprendre les enjeux de ces dispositions, il convient de garder à l’esprit que le retrait de l’autorité parentale prive un parent de l’ensemble de ses attributs, y compris les plus symboliques comme le droit de consentir au mariage ou celui de consentir à ...

...pôle des affaires familiales. Les JAF sont débordés et en sous-effectif, mais je ne vous apprends ici rien de nouveau… Dans tout ce désordre judiciaire, y a-t-il une place à consacrer à l’intérêt supérieur de l’enfant ? La responsabilité de l’État est immense. Aujourd’hui, nous discutons d’un texte qui vise à améliorer la protection des enfants en renforçant le dispositif existant de retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Désormais, tout parent ayant été poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent et/ou crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant se verra suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les droits de visite. Cette proposition de loi pourrait être une réelle avancée en matière pénale et civile. Certes, ...

...t mis en place. Nous plaidons pour une mise à l’abri rapide des enfants victimes et une prise en charge la plus précoce possible, afin de limiter les conséquences sur leur santé. Tout retard dans cette mise en sécurité et cette prise en charge équivaut à une perte de chance pour chaque enfant concerné. Au-delà des questions d’élargissement du mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de systématisation du prononcé du retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, notamment en cas de crime commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent ou d’agression sexuelle incestueuse sur l’enfant, nous devons nous interroger sur la bonne temporalité pour agir et protéger l’enfant en coupant le lien avec le parent violent, que ce soit de fa...

...travail sérieux sur ce sujet complexe. Le texte de la commission nous paraît plus respectueux de l’intérêt de l’enfant, alors même qu’il peut paraître moins sévère contre les parents violents. Je le répète : notre seule boussole doit rester l’intérêt de l’enfant. Je m’arrête plus précisément sur la réécriture de l’article 1er. La commission a limité l’extension de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale aux cas de crime ou d’agression sexuelle commis sur la personne de l’enfant. Elle a également souhaité conserver le caractère provisoire de cette suspension, comme c’est déjà le cas actuellement. Je le répète, il s’agit de sujets délicats et sensibles. En tant que législateurs, nous devons veiller à préserver la présomption d’innocence et les relations au sein des famille...

...u’il faut les protéger de leurs propres parents. C’est pourquoi l’élargissement de ces cas est une bonne chose. À ce titre, je voudrais m’attarder sur deux points qui me paraissent particulièrement importants. Premièrement, je regrette que la commission ait voulu supprimer certaines dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Elle a décidé, en particulier, de ne pas étendre la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dans certains cas qui avaient été prévus par les députés. Or cette suspension est souvent essentielle pour permettre, dans les faits, la protection des enfants victimes de leurs parents violents. Le mouvement #MeTooInceste nous a montré que, dans de trop nombreux cas, on ne croit pas les victimes. Et comme on ne les croit pas, elles ne sont pas protégées par la justice. C...

...nement le 3 septembre 2019, le Parlement avait adopté deux lois prévoyant le renforcement des pouvoirs du juge pour retirer l’autorité parentale ou son exercice au parent violent, et pour protéger l’enfant et le parent victime. Tout d’abord, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a notamment créé un mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur l’autre parent. Ensuite, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a, entre autres dispositions, ajouté les délits commis sur l’autre parent à la liste des infractions pouvant fonder une décision de retrait de l...