Interventions sur "l’exercice"

... sont, pensent-ils, ce n’est pas sans raison ! Cette réaction-là existe, nous le savons bien. Il est donc très important de trouver le bon équilibre. Le travail ne doit pas être une punition, mais il nous appartient de convaincre nos concitoyens que la réinsertion des personnes détenues passe nécessairement par le travail. Ce n’est pas facile à expliquer, car cela ne va pas de soi. En tout cas, l’exercice d’une activité par une personne détenue doit impérativement avoir pour objectif sa réinsertion. Or celle-ci, qui mobilise tout l’être humain, est très difficile lorsqu’une cellule accueille, dans des conditions lamentables, trois ou quatre détenus. C’est d’ailleurs ce que nous confirment les personnels pénitentiaires, qui, tous, dénoncent la surpopulation carcérale. Par conséquent, si l’on veut ...

L’article 12 vise à permettre aux détenus d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire afin de leur faciliter l’exercice des droits civiques, dont le droit de vote. Il prévoit, en outre, que le chef d’établissement devra faciliter l’exercice du vote par procuration. C’est évidemment une avancée importante. Nous l’avons dit et répété depuis le début de ce débat, les détenus restent des citoyens à part entière. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, une condamnation pénale n’implique plus systématiqueme...

...cle 40 de la Constitution, il n’a pas été possible pour les parlementaires de demander la mise en place de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. À défaut d’une telle mesure, propre à garantir le droit de vote des détenus, nous proposons de modifier l’article 12 du projet de loi en prévoyant que l’administration pénitentiaire doit « assurer », et non pas seulement « faciliter », l’exercice du vote par procuration du détenu. Cette modification rédactionnelle constituerait une avancée importante puisqu’il s’agit de créer une obligation renforcée de moyens pour garantir que les détenus pourront exercer leur droit de vote, et donc leur citoyenneté, comme n’importe quel autre citoyen. Pour témoigner de l’importance de transformer une faculté en véritable obligation positive, je rappel...

Il est exact que le projet de loi n’envisage la domiciliation que pour faciliter l’exercice des droits civiques ou l’accès à certaines prestations d’aide sociale. Il paraît opportun de la prévoir de manière plus générale pour favoriser les démarches administratives, par exemple, pour l’établissement de la carte d’identité ou du permis de séjour, puisque le droit à domiciliation concerne aussi les détenus étrangers. L’avis de la commission est donc favorable.

...ite. Pour notre part, nous voulons prendre le temps de bien travailler, en procédant à des auditions et en approfondissant certains sujets, afin que nous puissions nous prononcer sur un texte sérieux. Franchement, je vous enjoins, mes chers collègues, d’accepter notre proposition de supprimer les articles 31 à 50, car nous pourrions ainsi poursuivre notre travail de réflexion en toute sérénité. L’exercice de notre mission d’élaboration de la loi ne pourrait qu’y gagner en sérieux et en efficacité. Ne pensez pas comme M. le rapporteur, ne considérez pas que ce n’est pas grave si ce texte est un peu boiteux, s’il n’est pas très clair puisque la navette parlementaire permettra d’en améliorer la rédaction !

...e Sénat de les avoir suivis. Cette proposition de loi porte sur l’exécution des décisions de justice et sur les conditions d’exercice des professions réglementées. La bonne exécution des jugements fait partie intégrante du droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par la Cour européenne des droits de l’homme. En renforçant les procédures d’exécution des jugements rendus, nous améliorons l’exercice de ce droit. Dans le domaine des conditions d’exercice des professions réglementées, vous avez, mes chers collègues, approuvé l’essentiel de mes propositions. Je regrette néanmoins que l’article 2 ait été supprimé. Je pense qu’il s’agit d’une méprise, car cet article de clarification, dont la rédaction avait été fortement améliorée par la commission, n’avait rien de révolutionnaire et se content...

... ignore fréquemment qu’il en existe d’autres, liées à la seule nationalité de l’intéressé, dans la mesure où il doit être Français pour pouvoir prétendre travailler. On peut comprendre les premières restrictions : elles visent à protéger les citoyens en ouvrant certaines professions aux seules personnes qui ont suivi une formation conforme à celle que suivent nos propres étudiants se destinant à l’exercice des métiers considérés. La deuxième catégorie de restrictions laisse en revanche plus circonspect, tant leur justification paraît davantage sujette à caution. Certes, il semble légitime de réserver aux nationaux les emplois touchant à la sécurité du pays ou à l’exercice des prérogatives de la puissance régalienne. Mais, dans la pratique, bien d’autres professions sont concernées par ce principe ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des lois a donc été saisie de cette proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par notre collègue Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Il existe de nombreuses professions dont l’accès est difficile ou impossible aux étrangers. Citant plusieurs études, l’exposé des motifs de la proposition de loi indique qu’« au total, près de sept millions d’emplois [...] seraient interdits part...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, je souhaiterais faire une remarque liminaire, qui n’a pas de rapport avec le texte, ses signataires et son rapporteur, mais qui mérite d’être évoquée à l’heure où le Sénat entame un débat sur l’organisation du travail législatif. Je constate que, à l’occasion de la journée consacrée à l’initiative parlementaire, lorsqu’un texte est déposé par un mem...

...auditions et, au final, point de discussion des articles. Il y a vraiment deux poids, deux mesures. Où est donc la prétendue revalorisation du rôle du Parlement et, surtout, où est le renforcement des droits de la minorité parlementaire ? Pour en revenir au texte relatif aux emplois dits « fermés » qui nous occupe, je rappelle qu’il nous est proposé de supprimer la condition de nationalité pour l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Il s’agit en l’occurrence des professions réglementées suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, architecte, géomètre expert, expert-comptable ; les avocats et les interprètes ont été retirés du texte pour les raisons explicitées par M. le rapporteur ; en outre, par un amendement, Mme Khiari nous proposera d’en rester au droi...

...lors que ce secteur contourne la règle en recrutant en qualité de contractuels, voire d’auxiliaires, des étrangers non communautaires. Là encore, une évolution est nécessaire. Quoi qu'il en soit, nous voterons majoritairement cette proposition de loi en espérant qu’elle ne constitue qu’une étape vers des dispositions législatives posant une règle générale et limitant précisément les exceptions à l’exercice d’une profession privée ou publique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il aura fallu attendre l’année 2009 et l’initiative de notre collègue Bariza Khiari pour mettre enfin un terme à cette injustice, héritée des plus sombres pages de l’histoire de France. Je ne reviendrai pas sur cette règle inique qui consiste, depuis des décennies, à refuser aux étrangers l’exercice de certaines professions, un des volets de leur citoyenneté. Rien ne justifiait de telles restrictions, et pourtant elles ont été maintenues jusqu’aujourd’hui. Je salue donc cette initiative et j’espère qu’elle sera un pas supplémentaire vers la suppression totale de toutes les restrictions aux droits des étrangers établis régulièrement en France. Je pense plus précisément à la reconnaissance de...

...viennent s’installer chez eux. Dès lors, permettre à des jeunes formés en France et titulaires d’un diplôme français d’exercer sur notre territoire sans condition de nationalité s’impose non seulement comme une évidence par rapport à nos principes, mais également comme une mesure de bon sens. Cependant, la rédaction initiale de l’article 1er allait plus loin en proposant d’ouvrir plus largement l’exercice sur notre territoire d’une profession de santé, notamment à destination des extracommunautaires titulaires d’un diplôme communautaire. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi actuelle, et il importe de traiter chaque problème séparément. J’ai également constaté qu’il existait une procédure allégée permettant à ces praticiens de prétendre exercer en France ; cela constitue un premier point...

Cet amendement vise l’exercice des professions médicales dans notre pays. Ce faisant, il soulève une interrogation sur les modalités de l’exercice libéral. Le rapporteur a mentionné le problème, évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, de l’exercice dans les hôpitaux. Mais, dans les hôpitaux, les intéressés ont le statut de salariés : cela n’a rien à voir avec l’exercice libéral de la médecine ! Certes, les contrats d...

...s à l'exercice vétérinaire aux ressortissants non communautaires, sous réserve de réciprocité. Il s'agit en effet de permettre à ces ressortissants d'exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d'exercice aux ressortissants français. Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues dans la loi. J’y insiste, l’exercice de la profession vétérinaire en France ne pourra se concrétiser que si la qualification professionnelle des ressortissants concernés est reconnue comparable à celle qui est requise en France et qui devra faire l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’ordre devra être partie prenante des arrangements de reconnaissance de qualification professionnel...

...il permet l’ouverture de la profession de vétérinaire aux ressortissants extracommunautaires, mais il pose la condition de la réciprocité. En deuxième lieu, afin de maintenir l’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et les ressortissants extracommunautaires, il prévoit que les professionnels doivent faire la preuve qu’ils possèdent la connaissance linguistique nécessaire à l’exercice de la profession. Nous ne l’avons pas évoqué pour la profession précédente, mais c’est, bien sûr, évident. En troisième lieu, il tend à supprimer le quota imposé aujourd’hui pour autoriser l’exercice des ressortissants communautaires titulaires de diplômes extracommunautaires. Enfin, il ouvre une voie d’accès nouvelle pour les vétérinaires titulaires d’un diplôme extracommunautaire. Ces dernier...

...e la fonction publique, cet amendement tend à ouvrir les concours de la fonction publique aux personnes régulièrement établies en France, c’est-à-dire qui ont été autorisées à résider sur notre sol et à y travailler. Cette mesure ne vise que les emplois relevant des missions non régaliennes de l’État, c’est-à-dire qu’elle exclut les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ainsi que les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État et des autres collectivités publiques : police, armée, justice, impôts, douanes. Cette disposition permettrait d’éviter les discriminations qui existent actuellement entre ressortissants européens et non européens dans l’accès aux concours de la fonction publique. Il faut savoir que...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par notre collègue Mme Bariza Khiari vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Comme l’a souligné notre rapporteur, M. Charles Gautier, l’accès à de nombreuses professions est difficile, voire impossible aux étrangers. Ainsi, selon de nombreux rapports, près de sept millions d’emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart dans la fonction publique. Concernant le secteur privé, une cinquantain...