Interventions sur "l’exercice"

Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Les feuilles d’indemnité des élus, aujourd’hui, ressemblent trop à des feuilles de paie. Il faut absolument qu’un débat soit ouvert sur ce sujet ; on ne peut pas en rester là. Je me félicite que l’on ait parlé de tous les élus qui ne touchent strictement aucune compensation ; nous devons absolument nous poser la question de ce que coûte l’exercice du mandat, sachant que beaucoup d’autres élus ne perçoivent qu’une indemnité très faible. Par ailleurs, en quoi le fait d’avoir un statut empêcherait-il le bénévolat ? On sait très bien que, de toute manière, les élus vont toujours au-delà de ce qu’on leur demande et se montrent disponibles jour et nuit. Je suis très contente que le débat s’installe. Il faut que nous regardions les choses en fa...

...même objectif : faire en sorte que les élus locaux bénéficient de la juste reconnaissance de leur engagement au quotidien, dans nos communes notamment, et surtout favoriser, dans la période de blues que traversent nombre d’entre eux, un tel engagement, afin qu’il ne soit pas essentiellement le fait de personnes disposant de davantage de temps et de moyens que les autres pour se consacrer à l’exercice d’un mandat, à l’instar des retraités. Nous avons tous le même objectif, donc, mais nous ne prônons pas les mêmes moyens pour l’atteindre. Je suis convaincue, pour ma part, que ce n’est pas l’instauration d’un statut, enfermant l’élu dans un cadre rigide, qui permettra de réaliser notre ambition commune. La reconnaissance de l’élu passera plutôt par des principes, par une charte, ainsi que par d...

...s du Sénat sur ce que pourrait être le statut des élus. Les réponses ont été claires : la rémunération et les indemnités sont un problème de fond, à côté de la question du statut ! La grande majorité des élus le disent et l’écrivent – vous trouverez sur mon site internet les documents relatifs à cette consultation. Je considère pour ma part qu’il faut reconnaître la réalité pour ce qu’elle est : l’exercice d’un mandat est de plus en plus complexe, il exige de plus en plus de technicité et expose de plus en plus, sur le plan juridique, à des risques de toute nature. Nous ne pouvons donc pas faire comme si ce qui était vrai hier continuait à l’être, sauf à renoncer à notre fonction de parlementaires et à laisser les choses en l’état, en niant la réalité vécue par les élus aujourd’hui. L’élu doit être...

...pas la bonne méthode pour garantir les conditions de l’épanouissement des élus locaux, ni même pour favoriser leur engagement. Néanmoins, il paraît opportun d’intégrer à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui comporte déjà des dispositions relatives aux principes généraux régissant l’action des élus locaux, des dispositions concernant les principes généraux de l’exercice des mandats locaux, afin de les placer en parallèle aux principes déontologiques de la charte de l’élu local, également fixés à cet article. Cela permettrait de sécuriser l’exercice des mandats locaux.

...reuses reprises, la création d’un statut de l’élu local pose des problèmes d’ordre conceptuel, car la notion de statut, appliquée notamment à la fonction publique, renvoie à « l’existence de modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi », professionnalise la fonction d’élu et est « totalement étrangère à la réalité du mandat politique », comme le soulignaient les auteurs du rapport de 2018 sur l’exercice des mandats locaux. Au surplus, la proposition de loi comporte de nombreuses mesures incrémentielles visant à améliorer les conditions d’exercice de ces mandats, mais ne se place pas dans la perspective d’un travail d’ensemble, codifié et plus profond. Pour ces raisons, le présent amendement tend à substituer aux dispositions créant un statut de l’élu d’autres dispositions, plaçant les principe...

...faire référence au statut de la fonction publique : ce n’est tout de même pas le modèle que nous voulons prendre pour définir l’ensemble des textes et des règles qui seront applicables aux élus locaux ! Le fait que nous ayons adopté l’amendement n° 28 rectifié plutôt que l’amendement n° 30 rectifié n’implique pas que nous soyons en désaccord sur un certain nombre de règles à fixer pour faciliter l’exercice du mandat local.

...xemples en tête à cet égard. Le code du travail est en effet la seule référence juridique régissant les liens entre un salarié et son entreprise. Par conséquent, l’article 2 de la proposition de loi prévoit de renforcer les droits des salariés élus et de les rendre effectifs en transcrivant également dans le code du travail l’obligation pour les employeurs de respecter le droit aux absences pour l’exercice d’un mandat électif. Par ailleurs, cet article prévoit d’augmenter le volume du crédit d’heures. Le volume actuel – jusqu’à 140 heures au maximum par trimestre selon la taille des communes – est jugé nettement insuffisant par les maires. Nombre d’entre eux sont contraints de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, de passer à temps partiel, avec toutes les conséquences que cela e...

Les conseillers communautaires des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ont la possibilité de bénéficier de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Une telle possibilité n’est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu des compétences croissantes de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette exception ne semble pas justifiée. Cet amendement vise donc à permettre aux conseillers des communautés de communes de bénéficier de crédits d’...

J’ajouterai que les communes disposent d’une grande marge de manœuvre quant aux crédits qu’elles inscrivent pour la formation de leurs élus. En outre, il existe déjà une aide visant à permettre aux plus petites communes de financer leurs actions de formation : il s’agit de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. L’éligibilité à cette dotation pourrait être étendue dans le temps et son montant augmenté. Ces suggestions pourraient être étudiées en vue de l’élaboration du projet de loi sur l’engagement des élus locaux annoncé par M. le ministre.

...arce que l’on souhaite soigner les autres. Or, pour ce faire, il faut accepter d’aller sur les territoires où se trouvent les patients. Aussi, il me semble que ce n’est pas infliger une punition ni être trop coercitif que de demander à un jeune médecin d’aller exercer, pour une durée déterminée, en zone tendue. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux futurs étudiants en médecine qui se destinent à l’exercice libéral. Les étudiants actuels ne seraient pas concernés, car ils se sont engagés dans les études sans avoir connaissance d’une telle obligation. Enfin, pour des raisons d’équité, ce dispositif s’appliquerait également aux titulaires de diplômes étrangers.

...rts tout court. Je ne trouve pas légitime de demander à des médecins de répondre seuls à des problèmes relevant de l’aménagement du territoire dans des zones où ni des écoles ni des services publics élémentaires n’ont été maintenus par l’État – je rejoins sur ce point le groupe CRCE. Selon moi, c’est bien en amont, lors du parcours de formation des étudiants, que nous devons encourager ceux-ci à l’exercice en ambulatoire, notamment en leur faisant découvrir l’exercice en zone sous-dense. Tel est le sens de l’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté avant-hier soir à l’article 2. Je souhaite maintenant dire quelques mots particuliers au sujet de l’amendement n° 26 rectifié bis, qui réserve cette obligation de service aux seuls médecins figurant dans le dernier tiers du c...

... vont écrire si les amendements qui viennent d’être exposés étaient adoptés ! Je vous donne lecture de quelques extraits du communiqué précité : « Le Sénat marche sur la tête et préconise de brader la formation des médecins. » « Nous rappelons à l’ensemble des parlementaires qu’il est nécessaire aux futurs médecins d’avoir une formation de qualité pour bien prendre en charge leurs patients dans l’exercice de leur futur métier. » « Il est inacceptable de brader la formation des futurs médecins pour répondre aux problématiques d’accès aux soins engendrées par des erreurs politiques d’il y a trente ans. » « Les sénateurs souhaitent-ils une médecine à deux vitesses ? » Le communiqué conclut en ces termes : « L’ensemble des jeunes et futurs médecins somment – somment ! – le Parlement de revenir à la...

...us les responsables et les décideurs qui, sur place, essaient de trouver le moyen de faire venir des médecins. Je pense que l’attractivité du métier de médecin généraliste n’est pas assez mise en avant et pas assez connue. Si des médecins pouvaient s’installer dans ces territoires, ne serait-ce que pour six mois ou un an, comme on l’a proposé, ils se rendraient compte de toute la joie qu’inspire l’exercice du métier de médecin généraliste et ils resteraient peut-être plus longtemps dans ces territoires. En revanche, il est clair que toutes les mesures de coercition ne marcheront pas. Je veux revenir un instant sur ce que mon excellent collègue Vincent Segouin a dit : on peut imaginer des mesures de coercition, mais cela ne peut certainement pas se faire en partant de ceux qui ont moins bien réussi...

...taller à leur propre compte. Pour ce faire, il leur serait permis, pendant une période de six mois renouvelable une fois, soit une année au maximum, de travailler à ce titre sans être inscrits au tableau d’un département. Cette disposition pourrait notamment permettre aux jeunes diplômés d’apporter leur renfort à des médecins relevant de départements différents. Elle leur faciliterait l’accès à l’exercice à temps plein de leur profession, éventuellement en se répartissant entre plusieurs cabinets. Elle leur offrirait une année de perfectionnement à l’issue de leurs études. Enfin, elle leur permettrait de se familiariser avec l’exercice de la profession dans des zones sous-denses et encouragerait nombre d’entre eux à s’y installer définitivement.

Ces amendements visent en somme à créer une nouvelle modalité d’installation des médecins, dérogatoire au droit commun, pour les zones sous-denses. La commission des affaires sociales partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Nous devons en effet développer des leviers permettant d’encourager les jeunes praticiens à découvrir l’exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-denses. Il me semble cependant que les statuts de médecin remplaçant, de médecin adjoint ou de médecin assistant qui existent déjà permettent de répondre à cette problématique. Il ne me paraît donc pas opportun de complexifier encore le paysage des différents modes d’exercice ouverts aux médecins en dehors de l’installation régulière, au risque de dégra...

Aujourd’hui, en cas d’afflux exceptionnel de population, l’adjuvat et l’exercice en tant que médecin remplaçant sont autorisés pour les étudiants en médecine de troisième cycle. L’article 5 vise à permettre l’adjuvat dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Le présent amendement tend à permettre également l’exercice dans ces zones en tant que médecin remplaçant, et non pas seulement en tant que médecin a...

Cet amendement vise, pour l’exercice en qualité de médecin adjoint ou de médecin remplaçant, à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation par les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

L’article 4 ter prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ». Le p...

L’exercice en cabinet multisites se heurte aujourd’hui à des freins de nature fiscale. Un médecin installé dans un cabinet et souhaitant aider des collègues exerçant dans des territoires en difficulté, en leur consacrant des demi-journées par exemple, devra s’acquitter deux fois de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Je prendrai l’exemple des généralistes exerçant à titre secondaire au sein du...

Pour ce qui concerne l’article 6 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et les conditions d’exercice des différentes catégories de personnels médicaux recrutés par les établissements de santé, il entend, d’une part, créer un statut unique de praticien hospitalier pour favoriser l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital, d’autre part, simplifier le recrutement de contractuels. Bien sûr, les conditions d’exercice à l’hôpital sont devenues illisibles du fait d’un foisonnement de statuts, dont les distinctions sont inutilement complexes. Ce constat était déjà dressé par la Cour des comptes dans un rapport de 2006 et nous ne nous opposons pas à une simplification. De même, la dive...