Interventions sur "liste"

... l'approvisionnement. En complément des mesures prévues dans ce paquet pharmaceutique, la Commission a présenté, en octobre 2023, une communication détaillant les dispositifs qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre les pénuries de médicaments, sujet qui nous occupe aujourd'hui. Ainsi, la Commission propose différentes mesures, notamment pour anticiper le risque de pénurie, établir une liste de médicaments critiques et engager le dialogue avec les représentants de l'industrie pharmaceutique. Certes, l'approvisionnement en médicaments, de même que la détermination de leur prix et de leurs conditions de remboursement, relève de la compétence des États membres. Toutefois, depuis la pandémie de covid-19, l'intervention de l'Union a été plus marquée : ainsi a été créée l'Autorité europée...

La Commission propose différentes mesures pour garantir l'approvisionnement en médicaments, parmi lesquelles figurent l'élaboration d'une liste de médicaments critiques, des obligations de stockage, un mécanisme de coopération volontaire pour permettre le transfert de médicaments d'un État membre à l'autre ou encore le recours aux achats publics conjoints. En premier lieu, la proposition de règlement prévoit que l'autorité compétente de l'État membre identifie les médicaments critiques dans cet État membre, selon une méthode d'identific...

...tre l'EMA et l'HERA ? Ensuite, les difficultés dans l'identification des pénuries tiennent-elles simplement à un manque de mutualisation et à la complexité de la coordination ou des freins compromettent-ils la bonne réalisation de ce travail ? Vous avez évoqué l'hypothèse de sanctions dissuasives ; c'est donc bien que certains comportements ne facilitent pas les choses. Si j'ai bien compris, la liste commune des 268 substances actives résulte de l'agrégation de six listes nationales.

...Paradoxalement, nous acceptons que l'on produise et donc que l'on pollue ailleurs, ce qui n'est pas cohérent. Faites l'expérience, sur le terrain, d'évoquer le projet de création d'une entreprise chimique : vous verrez de nombreuses associations descendre dans la rue. La bonne réponse est donc difficile à trouver alors que les besoins sont criants. Enfin, nous l'avons précisé dans le rapport, la liste de médicaments ne doit pas être une simple addition des listes des États membres.

...'équivalent en France. On peut réclamer de la subsidiarité, mais qu'avons-nous fait de notre côté ? Avons-nous fait le ménage dans nos agences ? L'Union européenne a pris ses responsabilités en créant l'HERA. Pour le cas où une nouvelle pandémie nécessiterait un vaccin, les lignes de production des industriels sont réservées par contrat ; l'Union pourra donc produire en masse. La question de la liste des substances actves est complexe. Vous vous souvenez que, pour la France, l'ancien ministre François Braun avait publié une liste ; immédiatement, des pharmacologues, infectiologues et autres médecins avaient publié une tribune pour la remettre en question. Qu'est-ce, en effet, qu'une liste de médicaments critiques ? Est-ce une liste de familles de produits ? Par exemple, les inhibiteurs de la ...

...bon endroit. Sans vouloir faire référence à un sketch que beaucoup connaissent, je m'imaginais, dans le Bouchonnois législatif, que l'on pose une question : « Quelle est la différence entre une bonne et une mauvaise norme ? » J'imagine que certains seraient tentés de répondre qu'il n'y en a que de mauvaises. Je crois que ce n'est pas la majorité au sein du Sénat. En tout cas, pour le groupe socialiste, les choses sont très claires : ce n'est pas le « moins de droit » qui nous préoccupe, c'est bien le « mieux de droit », avec l'objectif de simplifier sans déréguler, comme l'ont rappelé Christophe Chaillou et Gilbert-Luc Devinaz lors de la discussion générale. Pour atteindre ce « mieux de droit », je souhaiterais revenir sur cinq points. Le premier point consiste à reconnaître la nécessité d'e...

...indre des choses, car nous sommes arrivés à une situation qui écarte du vote non plus 7 % des électeurs, comme au moment de la révision constitutionnelle de 2007, mais, comme le rappelait le garde des sceaux, 20 % de ces électeurs. Le Conseil d'État a d'ailleurs exprimé de très forts doutes sur la capacité d'organiser régulièrement des élections en Nouvelle-Calédonie sur le fondement d'une telle liste électorale. Certes, la Constitution n'interdit pas le gel ; au contraire, elle le permet depuis 2007. Mais la dérogation à l'égalité devant le suffrage que cela implique – le garde des sceaux a rappelé qu'elle était fondée sur l'article 3 de la Constitution française – doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. Elle ne l'est plus aujourd'hui, en raison de cette proportion très importante d'...

...t pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie ». Or, aujourd'hui, aucun accord n'a été trouvé et le Gouvernement passe en force. Ce mode de fonctionnement dédaigneux, paternaliste et déconnecté de nos pays met en lumière le caractère profondément colonialiste de l'intervention de l'État dans le dossier calédonien. La conclusion d'un accord global est le chemin consensuel le plus approprié. On ne discute pas sous la menace. Le corps électoral est le ciment de la citoyenneté calédonienne. Rompre les équilibres trouvés, c'est volontairement éradiquer la notion de peuple kana...

...seul un accord global consensuel permettra d'assurer la stabilité politique et institutionnelle, mais aussi économique de la Nouvelle-Calédonie. En l'occurrence, ce que le projet de loi constitutionnelle vise à faire, c'est pallier l'une des principales difficultés soulevées par l'arrivée à son terme théorique de l'armature juridique actuelle : la problématique des modalités d'inscription sur la liste électorale « spéciale ». Celles-ci restreignent le nombre d'électeurs admis aux scrutins provinciaux et du congrès de la Nouvelle-Calédonie : il faut pour y être admis remplir certains critères, établis en 1998, tenant à l'ancienneté de leur installation sur le territoire. Plus encore, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le constituant a fait prévaloir l'interprétation d'un c...

...ujet de la stabilité, ainsi que ceux du garde des sceaux sur le poids important de l'histoire récente. Nous sommes également d'accord sur la nécessaire dimension démocratique de ce processus et sur la volonté de préserver la capacité à l'autodétermination, alors que l'histoire de la Nouvelle-Calédonie a été particulièrement marquée par la férocité de la colonisation. Face à ces enjeux, les socialistes ont le souci de la cohérence dans la continuité. C'est en effet notre famille politique qui a su trouver en 1988, dans une situation de quasi-guerre civile, les mots d'un accord qui a permis d'assurer une stabilité pendant dix ans. Et en 1998, c'est Lionel Jospin qui a engagé le processus que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui. Ces deux accords ont pu être signés grâce au respect de toute...

...gouvernent et qui décident de l'avenir de votre territoire ! C'est une injustice inacceptable dans un pays comme le nôtre. C'est cela aussi, la Nouvelle-Calédonie : un territoire dans lequel certaines règles fondamentales de la République ne sont plus appliquées. Tel est l'envers du décor. En 1998, le corps électoral a d'abord été restreint par l'accord de Nouméa aux personnes inscrites sur les listes électorales jusqu'en 1998 et aux personnes arrivées après 1998 justifiant, à la date de l'élection, de dix ans de résidence sur le territoire, quelle que soit la date de leur installation. En 2007, le corps électoral a finalement été totalement gelé par une révision constitutionnelle. C'est ainsi que seules peuvent voter aux élections territoriales les personnes inscrites sur les listes jusqu'en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est favorable au dégel de la liste électorale, mais s'oppose à la modification de la répartition des sièges au congrès. Cependant, au-delà de ces mesures techniques, il nous tient avant tout à cœur de donner à la Nouvelle-Calédonie une perspective politique, tant dans le souci de l'impartialité de la position du Parlement que dans l'attente d'une nécessaire initiative politique. La Nouvelle-Calédonie est un territoire magnifique,...

...rraient-elles tolérer l'unilatéralité, si la réforme était parfaitement consensuelle et d'ordre purement technique ; mais c'est tout le contraire. Cette réforme touche au cœur sensible du sujet. La question du corps électoral est intimement liée au fait que la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement. En 1972, Pierre Messmer, alors Premier ministre, écrivait : « La revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire. » Pour cela, il proposait « l'immigration massive de citoyens français métropolitains ». C'est pourquoi la question du corps électoral a toujours été au cœur de toutes les discussions. C'est pourquoi elle est consubstantielle à la question de la citoyenneté calédonienn...

...engageant cette réforme unilatérale, avec la caution des parlementaires que nous sommes si le texte venait à être adopté en l'état. Pourquoi un tel empressement, pourquoi un passage en force, alors que rien ne le justifie ? Il y a, comme chacun sait, des discussions en cours entre les partenaires calédoniens. D'ailleurs, les indépendantistes doivent discuter parallèlement avec deux tendances loyalistes qui refusent de négocier ensemble. Les indépendantistes affirment qu'ils n'ont jamais été opposés à l'arrivée de populations nouvelles, nécessaires pour asseoir un développement économique ambitieux. Néanmoins, ils souhaitent préserver le corps électoral tant que le processus d'émancipation n'a pas abouti. Rappelons d'ailleurs que dès 1983, à Nainville-les-Roches, les indépendantistes avaient ...

Là encore, il n’est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d’aboutir à une liste excessivement longue. Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu’il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs, sans que ceux-ci soient d’emblée contraints par la loi. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un av...

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relativ...

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement. Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconn...

Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail. Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opér...

L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain va dans le même sens que celui que vient de défendre ma collègue Laurence Cohen. Il vise toutefois à ce que l’on ne recoure pas à des organismes privés « à but lucratif », parce que le recul du service public au profit d’organismes privés à but lucratif est en marche dans de très nombreux secteurs des politiques publiques. On le constate dans le secteur de la petite e...

Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller. Les pers...