Interventions sur "liste"

...ssi avait l'habitude de relever dans les conseils départementaux la parole des hommes plus que celle des femmes alors que celles-ci faisaient également des déclarations qui n'étaient pas reprises. Quant à la parité dans les communes de 1 000 habitants et moins, il faut savoir qu'il est très difficile d'aller chercher des femmes dans les petites communes rurales. Il m'est arrivé de constituer des listes pour les élections municipales. J'arrivais dans une famille pour chercher la femme et il fallait que je reparte avec l'homme, ce que je refusais. Dans nos petites communes, il n'est pas tout à fait acquis encore que la femme prenne toute sa place en tant qu'élue. Nous avons encore à travailler dans ce domaine, et ce n'est pas simple, en raison de toutes les problématiques évoquées précédemment t...

...ai été durant dix ans maire d'une commune de 450 habitants ; je connais donc bien le sujet de la parité en milieu rural. Toutes les pistes évoquées par nos différents intervenants sont intéressantes, mais s'agissant des petites communes, je tenais à vous mettre en garde car je considère que la loi ne pourra pas tout résoudre. Je suis pour ma part très réservée sur la mise en place d'un scrutin de liste dans les plus petites communes, tant sur son efficacité que sur son applicabilité sur le terrain. Je peux témoigner que s'engager dans ces communes rurales relève vraiment d'un sacerdoce et nécessite un énorme investissement. Nous ne pouvons pas obliger des femmes à s'engager contre leur gré ; celles qui devraient s'engager en raison de la parité mais qui n'auraient ni le souhait, ni le temps d'a...

...ne gravité sans passer par une juridiction de jugement, ce qui évite d’engorger les tribunaux. Ces procédures représentent aujourd’hui une part considérable de l’activité des parquets, de l’ordre de 40 %. La composition pénale est entourée d’un plus grand formalisme, puisqu’elle est soumise, sauf exception, à la validation d’un juge du siège. La présente proposition de loi complète et précise la liste des mesures pouvant être mises en œuvre par le parquet. Concernant les alternatives aux poursuites, elle précise que l’auteur des faits pourra être amené à se dessaisir au profit de l’État de biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. Elle introduit également des interdictions d’entrer en contact avec la victime ou avec des complices. Elle crée enfin – c’est sans dou...

...mier tend à prévoir que, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, l’auteur des faits puisse être dessaisi de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République. Le second est un amendement de cohérence. Il vise à prévoir que l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général et les modalités d’exécution de la peine relèvent du seul directeur du SPIP. Il est vrai que les dispositions contenues dans cette proposition de loi n’entraîneront pas une révolution de la justice pénale, de l’aveu même de l’auteur du texte, mais elles auront, j’en suis convaincu, une grande utilité éducative et pédagogique, ce qui permet bien souvent de prévenir l...

..., mes collègues du groupe du RDSE et moi-même accueillons favorablement les différentes mesures proposées, qu’il s’agisse de l’extension du dispositif de minoration des amendes forfaitaires, de la constatation du désistement d’appel en matière criminelle ou encore de la désignation des conseillers rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sans doute ne suis-je pas assez spécialiste pour me prononcer sur l’opportunité technique de toutes ces mesures, mais il y a lieu de penser qu’elles seront bienvenues, les travaux de notre rapporteur l’ont mis en évidence. Toutefois, au-delà de son intérêt pratique pour les services judiciaires ou pénitentiaires, ce texte m’a inspiré deux réflexions plus générales. En premier lieu, cette proposition de loi s’inscrit dans une tendance pro...

Le présent amendement est inspiré d’une initiative locale, que je salue, et qui gagnerait à se développer et à se généraliser à tout le territoire. En effet, l’intégration d’un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale me tient tout particulièrement à cœur en tant qu’écologiste. En Savoie, par exemple, le parquet de Chambéry organise depuis déjà plus d’un an, au bord du lac d’Aiguebelette, des stages de citoyenneté environnementale pour les auteurs d’infractions commises dans des milieux naturels. Ainsi, ...

Je ne remets nullement en cause la pertinence des dispositions proposées. Toutefois, dans le code de procédure pénale, la liste des stages n’est pas limitative, puisqu’elle est précédée de l’adverbe « notamment ». Il nous paraît superfétatoire de l’allonger. Comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, madame Benbassa, certaines juridictions demandent déjà aux contrevenants de suivre de tels stages. Nous faisons confiance à nos juges et à nos procureurs pour les généraliser. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire d’en p...

Je comprends les arguments que vous soulevez, cher collègue, mais on ne peut pas ajouter encore d’autres thématiques à la liste susvisée, d’autant que comme je l’ai indiqué précédemment, l’adverbe « notamment » permet déjà de proposer de nouvelles thématiques de stage. Faisons confiance aux juges qui, face à l’infraction, sauront proposer la thématique adéquate. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à coordonner le présent texte avec le code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021. Sont visées les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants sous réserve de certaines adaptations de procédure. Le code de procédure pénale est modifié afin d’ajouter le stage de responsabilité parentale à la liste des stages pouvant être effectués dans le cadre d’une composition pénale. Ce stage peut présenter un intérêt pour de très jeunes parents qui rencontreraient des difficultés pour assumer de façon satisfaisante leurs responsabilités éducatives. Il est donc logique de le faire figurer également dans le code de la justice pénale des mineurs. Plutôt que d’allonger la liste des stages visés par ledit ...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 qui prévoient que le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doit dresser la liste des travaux d’intérêt général à réaliser dans le département. Or le ministre nous a annoncé l’entrée en service de l’Agence nationale du travail d’intérêt général, retardée jusqu’à présent par la crise sanitaire, et dont cette recension est précisément la mission. Pourquoi donc créer un doublon en demandant au directeur de SPIP d’effectuer le même travail à l’échelle départementale ? Pour des r...

...vec l’article 2 du texte, qui prévoit que la procédure d’affectation d’un condamné sur un poste de travail d’intérêt général relève de la compétence du directeur du SPIP, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence. Par cohérence, cet amendement a pour objet de prévoir à l’article 2 bis que, en cas de compétence du directeur du SPIP, l’établissement de la liste des postes de TIG ne relève pas du JAP, mais bien du directeur du SPIP. Celui-ci dispose en effet d’une équipe étoffée pour accomplir l’ensemble des démarches administratives, et notamment pour établir la liste des travaux d’intérêt général pouvant être effectués dans le département. Cet amendement ne fragilise pas le dispositif, puisque le JAP et le procureur de la république restent systématiq...

...es peines suit la recommandation du directeur du SPIP, qui dispose de davantage de temps pour examiner les demandes. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 15, le texte adopté par la commission prévoit que le directeur du SPIP est compétent pour instruire les demandes des employeurs qui souhaitent proposer des TIG, et pour établir la liste de ceux qui sont offerts dans le département, sauf si le juge de l’application des peines décide de statuer lui-même sur une demande. L’amendement de nos collègues a pour objet de supprimer cette possibilité d’intervention du juge de l’application des peines. On continuerait de consulter le JAP, mais c’est au directeur du SPIP, et à lui seul, que reviendrait la décision de trancher sur la demand...

...Qui les paiera ? Avons-nous le même avis une semaine avant le vote et le jour même du scrutin ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait état de ce nouvel amendement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines ? Par ailleurs, les articles 2 et 3 procèdent à plusieurs actualisations à la suite d’évolutions intervenues dans le code électoral : l’inscription sur les listes électorales sera possible jusqu’au sixième vendredi avant le scrutin ; le droit de vote est maintenu pour les majeurs sous tutelle ou curatelle ; les dons sur les plateformes numériques seront autorisés. On notera une modification importante : la « déterritorialisation » des procurations rendue possible par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité ...

...ote lors des élections européennes, il a été décidé de ne pas renouveler l’expérience pour se concentrer sur le seul vote par correspondance. J’ai donc déposé des amendements tendant à assurer l’effectivité du droit de vote des détenus. Il faut que l’administration pénitentiaire prenne part activement à l’information des détenus. Il faut qu’ils sachent qu’ils ont le droit d’être inscrits sur une liste électorale, qu’ils connaissent les démarches à effectuer et les modalités de vote par correspondance. Ce texte prévoit aussi que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mette en œuvre, à titre expérimental, un téléservice permettant l’édition et la délivrance de reçus pour chaque don versé à un candidat. Elle devra aussi, toujours à titre expérimental, met...

... du vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer, et l’obligation faite aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur. En outre, le texte comporte un certain nombre de dispositions telles que, à l’article 1er, les opérations préparatoires au scrutin. Il sécurise notamment, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger. D’autres mesures figurant à l’article 4 intéressent spécifiquement les 3, 5 millions de Françaises et de Français vivant à l’étranger. Le projet de loi organique précise aussi que la création d’une procédure dématérialisée de transmission des parrainages sera reportée à 2027 au plus tard, en raison du retard pris dans la mise en place de moyens d’identifi...

...ôt tendance à considérer qu’une vraie tradition républicaine consisterait à stabiliser les conditions de l’élection présidentielle et à ne plus toucher, sauf absolue nécessité, à la loi de 1962. Mes chers collègues, allons directement à l’amendement n° 32 du Gouvernement tendant à instaurer un vote par anticipation pour l’élection présidentielle au moyen de machines électroniques, et ce dans une liste limitée de communes dans chaque département. Chacun le sait, cette disposition n’avait jamais été envisagée dans le texte initial. Un point de procédure préalable : si vous rejetez tout à l’heure cet amendement n° 32, ce rejet sera définitif, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, stabilisée dans une décision du 29 juin 2000, suivant laquelle « les seuls amendements suscepti...

...qu’il faut procéder à des renvois vers le code électoral, parce qu’il faut prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel. Le texte qui nous est soumis a subi quelques modifications sur lesquelles je ne reviendrai pas, elles ont été largement évoquées, sans compter les quelques ajouts de la commission des lois : la convocation des électeurs par décret simple, l’actualisation de la liste des parrains, le caractère expérimental de la dématérialisation des comptes de campagne et des « reçus-dons », l’obligation de publication des marges d’erreur par les instituts de sondage – après l’adoption d’un amendement de Jean-Pierre Sueur –, le démarrage de la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet, rétablissant ainsi une disposition contestée par le Conseil d’Éta...

...t amendement est structurellement défectueux : il modifie la question de l’anticipation, la question de la déterritorialisation et l’extension du recours aux machines à voter. Sur l’anticipation du vote, la date est arrêtée par décret. On est tranquilles… De nouveau, les parlementaires sont écartés ! Sur la déterritorialisation, cela a déjà été dit, quelles sont les modalités de mise à jour des listes d’émargement en ce qui concerne le double vote ? Faudrait-il en fait aider un électorat mobile, bien intégré socialement ? Suivez mon regard !… Sur l’extension du recours aux machines à voter, le moratoire serait levé. Nous ne sommes pas au courant ! Sur quelle base ? Le rapport du Gouvernement prévu dans le texte visant à reporter les élections départementales et régionales sur l’extension des...

...nt au stade de la commission mixte paritaire. Même si nous sommes malheureusement accoutumés à ces coups de théâtre du troisième acte, cela interroge tout de même sur l’approche du débat parlementaire qu’a le Gouvernement. Le fond de l’amendement n’en soulève pas moins des interrogations : il s’agirait de permettre aux électeurs de voter le mercredi précédant la date normale du scrutin dans une liste de communes – probablement les chefs-lieux de département – au moyen de machines à voter électroniques. D’une part, avons-nous les moyens de déployer, sous un an, sans expérimentation préalable ni travaux en profondeur, des machines à voter qui garantissent toutes les conditions de sécurité technique et procédurale ? Peut-être au prix d’un effort logistique considérable avec un énorme risque pot...

..., nous l’avons dit et répété, porte une atteinte considérable aux libertés publiques et aux libertés démocratiques. Logiquement, le calendrier électoral et le processus électoral sont bousculés, comme on l’a vu avec les élections municipales, les élections régionales et départementales. Cela dit, reporter l’élection présidentielle nécessiterait une révision de la Constitution qui n’apparaît ni réaliste ni souhaitable. L’élection présidentielle aura donc bien lieu à la date prévue. Mais, comme je l’ai dit lors de mon intervention en discussion générale, la possibilité que l’épidémie persiste n’est malheureusement pas exclue. Il faut donc poser la question. D’où cette proposition que nous formulons – une proposition de bon sens démocratique, nous semble-t-il – : qu’un rapport soit présenté au 1e...