Interventions sur "logement"

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’accompagnement des collectivités bailleresses de logements dans leurs projets de rénovation énergétique, sujet sur lequel je suis interpellé par de nombreux maires parmi les 564 que compte mon département, la Saône-et-Loire. De nombreuses collectivités, notamment rurales, sont propriétaires de bâtiments anciens transformés en logements et loués à des prix attractifs, permettant l’installation de nouveaux habitants dans ces communes, où l’offre de locat...

... location-accession (PSLA), les opérations d'accession abordable en BRS ne nécessitent pas d'obtenir un agrément de la part de l'État ou de la collectivité délégataire des aides à la pierre. Pour autant, ces opérations visent les mêmes objectifs d'accession aidée, ciblent le même public, bénéficient de la même fiscalité – une TVA à 5, 5 % – et constituent un outil de maîtrise de la production de logements que les collectivités compétentes en matière d'habitat pourraient contrôler et réguler au même titre que les autres logements aidés – PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration), PLUS (prêts locatifs à usage social), PLS (prêts locatifs sociaux) ou PSLA. Ce dispositif purement administratif, sans conséquence économique pour les finances publiques – si ce n'est un meilleur contrôle du niveau de fi...

Monsieur le ministre délégué, alors que le Gouvernement envisage d'importantes évolutions sur la législation relative aux logements sociaux, je souhaite appeler votre attention sur la très grande sévérité dont font preuve les services de l'État à l'égard de communes qui sont pourtant proactives en matière de construction de logements sociaux. Je citerai l'exemple de la commune de Verneuil-en-Halatte, dans mon département de l'Oise, qui vient de se voir infliger une pénalité de près de 50 000 euros. Son tort ? Elle ne dispo...

Chaque année, près de 70 % des étudiants bénéficient d'un logement dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Par souci d'économie ou pour effectuer des stages, ils y vivent aussi pendant la période estivale. Or, afin de loger les athlètes, ainsi que le personnel nécessaire lors des prochains jeux Olympiques et Paralympiques, le Gouvernement prévoit d'expulser près de 2 200 de ces étudiants. En guise de dédom...

Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre. Je souhaite que ces jeux Olympiques et Paralympiques constituent un grand moment de fête pour tous, particulièrement pour une jeunesse qui galère pour trouver un stage, un logement, etc. J'espère que les jeunes concernés seront satisfaits de vos annonces.

...collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l'affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d'un bien immobilier confisqué à un marchand de sommeil qui a été remis à une association pour en faire des logements décents. L'Agrasc, dont la mission est de gérer les biens saisis et confisqués, met en œuvre cette affectation sociale à la vitesse à laquelle elle le peut. Les choses avancent, mais ce n'est pas si simple, d'autant que la disposition ne date que de 2021. Vous entendez, mes chers collègues, rendre obligatoire, pour l'Agrasc, le fait de rechercher systématiquement un affectataire social. Cela l...

Aujourd'hui, l'Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l'Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! Nous pourrons par la suite envisager, comme cela a été fait pour la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a été rectifiée, d'apporter des modifications à la loi de 2021. J'estime en effe...

Cet amendement vise à élargir le conseil d'administration de l'Agrasc en y incluant des représentants du Parlement, des associations de victimes et des organismes dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, ou encore la défense des personnes en situation d'expulsion. Il s'agit en effet d'améliorer les pratiques de mise à disposition des biens confisqués.

... perspective, la nomination de personnes issues de la société civile au sein du conseil d'administration de l'Agence pourrait contribuer à mieux orienter sa stratégie de mise à disposition des biens confisqués à des fins sociales. Cet amendement vise à ce que ces personnes soient nommées sur proposition de la chambre française de l'économie sociale et solidaire et du Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) – anciennement Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Ces nominations renforceraient la capacité d'action de l'Agence en faveur du monde de l'entrepreneuriat social et du logement pour les plus démunis.

Cet amendement a pour objet les ventes prioritaires et à perte des biens immeubles, saisis et confisqués, pour la réalisation de programmes de logements sociaux. J'ai longuement insisté sur le fait qu'il fallait laisser l'Agrasc travailler comme elle le souhaitait. En outre, je ne suis pas certaine que l'État se satisferait d'une vente à perte. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur cet amendement.

...us nous sommes mis d'accord en commission prévoit que, désormais, l'acte de confiscation vaut titre d'expulsion de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. Il semble donc que nous soyons en désaccord sur l'interprétation qui est faite de cette notion de « tout occupant de son chef », celle-ci désignant initialement celui qui tient des droits de la personne condamnée pour occuper le logement, et pas seulement les proches qui occupaient le logement avec cette personne, ou bien d'autres personnes qui s'y trouveraient sans droit ni titre particulier. À partir de là, nous nous sommes posé la question de savoir s'il était légitime, quand un bien était confisqué, qu'une personne totalement étrangère à l'infraction soit expulsée. La commission a envisagé le cas, notamment, d'un locataire q...

...randes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travaillé dans un esprit pragmatique sur ce projet de loi, que nous avions adopté à l'unanimité lors de sa lecture au Sénat. Avant d'aborder le fond de ce texte, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit : à l'heure actuelle, quatre millions de personnes souffrent du mal-logement en France. Or l'accès au logement doit être considéré comme une priorité nationale, car il est au cœur de l'insertion sociale et économique de nos concitoyens. Sans logement, point de vie dans nos villes et dans nos villages ! Je souhaite saluer l'esprit de co-construction qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et qui nous a permis d'aboutir à un texte conservant la plus gran...

...tat dégradé a trouvé de nombreux soutiens dans cet hémicycle, mais également à l'Assemblée nationale, ce dont notre groupe se réjouit. Il aurait été plus réjouissant encore que, aux côtés de l'accélération et de la simplification, le Gouvernement ajoute un volet financement qui aurait permis d'aller plus loin en vue de véritablement résoudre la situation des occupants des plus de 1, 5 million de logements relevant d'une copropriété en difficulté. Nous espérons que ce texte répondra au mal-logement dans les centres urbains, mais aussi dans leurs banlieues et les zones périurbaines, où les copropriétés sont soumises à des difficultés similaires, qui sont déjà bien ancrées. Tout notre territoire semble concerné par des poches de mal-logement plus ou moins étendues. Tous types de logements confondus...

Qu'améliorerez-vous en supprimant les aides personnalisées au logement (APL) sans plafonner les loyers ? Aujourd'hui, nous voterons en faveur de ce texte, qui aidera les copropriétaires en difficulté, mais demain – comme hier –, nous ne soutiendrons aucune politique de régression du droit au logement. Pour conclure, je remercie la rapporteure de la qualité de son travail et du partenariat qu'elle a su nouer lors de l'examen de ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout en appelant à un choc d'offre, le Premier ministre a rappelé que pour répondre à l'urgence de la crise du logement, il convient d'activer à la fois le levier de l'offre et celui de la demande. Pour autant, le compte n'y est pas. L'année 2023 a été marquée par l'aggravation alarmante de cette crise et par l'explosion de la bombe sociale du logement. Quant à l'année 2024, elle débute d'une façon très inquiétante. La volonté de Gabriel Attal d'intégrer les logements intermédiaires au décompte de la loi SRU revi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n'a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu'il apporte sa pierre à l'édifice de deux chantiers titanesques, la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. Dès le dépôt du projet de loi, l'ambition était de simplifier le quotidien des acteurs et d'accélérer les procédures en question. À ce stade de nos travaux, je suis convaincu que ces objectifs peuvent être atteints, et ce pour plu...

... accrue et un outil permettant de détecter ce qui demeure souvent invisible. Enfin, à l'article 18, nous sommes particulièrement satisfaits que les dispositions défendues par notre groupe aient été maintenues par la commission mixte paritaire. Les organismes HLM pourront être opérateurs dans le cadre d'un bail réel solidaire d'activité (BRSA), conformément aux souhaits des élus et des acteurs du logement social, qui sont attentifs à développer la mixité fonctionnelle et sociale dans leurs communes. Au sujet des financements, l'emprunt global collectif et l'élargissement du champ du fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettront d'engager plus facilement des travaux. Enfin, la commission mixte paritaire a conservé les mesures adoptées par le Sénat afin de renforcer la protection de...

...é par la commission mixte paritaire laisse la possibilité à tous ceux qui pourraient rencontrer des difficultés de conserver la voie traditionnelle du papier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous ces motifs de satisfaction – je ne reviendrai pas sur chacun, car Mme la rapporteure les a précisément évoqués – n'éclipsent cependant pas le besoin d'aller plus loin pour traiter la crise du logement que nous traversons. Tous et toutes, nous sommes toujours et encore interpellés par nos concitoyens sur le besoin de logements. Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà indiqué : toute la France doit devenir un territoire d'accélération et de simplification. Je vous donne donc rendez-vous dans cet hémicycle au mois de mai prochain, pour l'examen – enfin ! – de la proposition de loi sur les meublé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'habitat dégradé et plus largement le logement constituent des problématiques parmi les plus préoccupantes dans notre pays. La notion d'habitat dégradé désigne généralement des conditions de logement en dessous des normes de salubrité, de sécurité et de décence requises. Ces situations se manifestent souvent dans les quartiers urbains défavorisés, transformés en ghettos, créant à tout le moins un sentiment d'insécurité, ainsi que l'augmentat...

...aux, qui bénéficient le moins d'encadrement et d'accompagnement au quotidien. Nous devons faire la différence en allégeant les procédures et en renforçant le rôle du maire. Nous devons continuer à simplifier et à faciliter nos règles en matière d'habitat et d'aménagement, pour le bien de tous. Il me semble que c'est ce que nous faisons précisément avec ce projet de loi. Monsieur le ministre, le logement est un sujet central des prochaines années. Je vous sais engagé, et les étapes suivantes sont décisives. Je vous félicite de ce projet de loi et je vous remercie des débats menés dans les deux chambres parlementaires. Je salue le travail, important et précis, de la rapporteure, Mme Gacquerre, ainsi que de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone. Il me semble ...