Interventions sur "logement"

...ssermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter et à sécuriser juridiquement l’accès, par les contrôleurs, aux parties communes des immeubles, préalablement au contrôle des logements à proprement parler.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, nous traversons une crise du logement sans précédent. Il ne se passe pas un jour dans notre pays sans que la pénurie de logements et le mal-logement soient dénoncés. La crise est multiforme : chute de la construction neuve, recul de 22 % des mises en chantier sur un an, parcours résidentiel bloqué, marché locatif asséché, accès à la propriété éloigné comme jamais de nos concitoyens, alors même que devenir propriétaire reste le rêve ...

… alors que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut mettre un terme à l'inflation législative. C'est la troisième boîte à outils dans le domaine du logement sur laquelle nous votons en deux mois. N'y a-t-il pas là un problème de méthode ? N'aurait-il pas été plus judicieux de dresser une grande loi d'orientation relative au logement pour sortir de la crise ? N'aurait-il pas été plus pertinent de donner des perspectives de long terme à tous les acteurs du logement ? Les boîtes à outils auraient ensuite trouvé toute leur place dans la feuille de route ...

Cet amendement vise à renforcer les capacités de contrôle des agents assermentés du service municipal du logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière. Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriét...

Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l’examen du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. La position de la commission n’a pas changé. Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à accéder aux parties communes qu’en tant que cet accès leur permet de se rendre dans les locaux d’habitation visés. Aussi, c’est l’occupant ou le gardien du logement devant être visité qui donne accès aux parties communes à cet effet, sur présentation de l’ordre de mission qui l’oblige à consentir l’accès au logement, comme le précise l’article L. 651-6 du code de la constructi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 février 2014, la presse titrait : « Les écologistes [parisiens] font une proposition-choc pour trouver une issue aux problèmes de logements dans la capitale : recycler les bureaux vacants en logements. » Telle était donc notre proposition de campagne à Paris en 2014. Le constat était simple : il y avait plus de 1 million de mètres carrés de bureaux inoccupés dans la capitale. L'idée était tout aussi simple : passer d'une production excessive de bureaux à une utilisation plus efficace des ressources de logements. Nous étions bien lo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir débattu des meublés de tourisme, qui ont leur responsabilité dans la crise actuelle du logement, nous reprenons le problème par un autre bout, celui de la vacance des bureaux. Il est vrai que, d'après l'Institut Paris Région, plus de 4, 4 millions de mètres carrés de bureaux seraient vides en Île-de-France. Plus que le nombre en lui-même, c'est la tendance qui inquiète. En effet, alors qu'il n'y avait « que » 2, 6 millions de mètres carrés vacants à la fin de 2019, juste avant la crise du ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commissio...

...tre, mes chers collègues, les confinements successifs, la mise à l'arrêt de secteurs entiers, le télétravail généralisé ou la fermeture de certaines écoles ont considérablement modifié notre mode de vie. Les entreprises ont dû s'adapter, autorisant de plus en plus franchement la digitalisation des tâches et laissant vacants de nombreux bureaux. Dans le contexte actuel, où se conjuguent crise du logement et objectifs imposés par la loi Climat et résilience – ceux-ci restreignant certaines constructions –, nous devons faire preuve de réalisme. C'est donc avec satisfaction que le groupe du RDSE accueille cette proposition de loi, qui contient des propositions intéressantes pour remédier à l'étroitesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l'urgence de la situation, elle doit servir de lev...

...posons donc que le maire puisse, dans des cas exceptionnels, aller jusqu’à interdire la transformation de résidences secondaires en meublés de tourisme. Cette interdiction serait nécessairement limitée : elle ne pourrait être mise en place que dans certains quartiers précisément délimités, ceux qui sont les plus fortement concernés par une surreprésentation des meublés de tourisme par rapport aux logements offerts à la location traditionnelle. L’interdiction de la location de résidences secondaires a déjà été mise en place de manière généralisée dans certaines grandes villes touchées par ce phénomène, comme à New York, où elle a démontré son efficacité. Un tel dispositif permettrait d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles-ci sur le marché de la location traditio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant vous le dire d’emblée, le texte que nous examinons aujourd’hui ne constitue pas la réponse à la crise majeure que connaît actuellement dans notre pays le secteur du logement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité du texte que nous venons d'adopter, la présente proposition de loi apporte une réponse complémentaire à la crise du logement qui sévit en France depuis de nombreuses années. Évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise actuelle, mais il va dans le bon sens et apporte des outils supplémentaires pour y répondre. La transformation des bureaux en logements est un sujet récurrent, souvent évoqué, mais rarement concrétisé. Nous en avons conscience : le logement, bien de première nécessité, est devenu une préoc...

...ime en particulier toute forme de zonage, et je ne serai donc pas favorable aux amendements qui viseraient à en réintroduire un, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je le répète, il ne faut pas verser dans une excessive complexité. Tout a été envisagé en matière de zonage, même le croisement de plusieurs critères, à savoir ceux de l’Insee et ceux qui sont déjà applicables au secteur du logement. Autant le dire, personne n’y comprendrait plus rien ! Ensuite, et c’est la preuve de cette complexité, nous ne sommes pas parvenus, à l’occasion de nos différents travaux, à trouver un zonage qui satisfasse tous les territoires. J’ai demandé aux différentes associations d’élus – élus de montagne, du littoral et des stations thermales –, de me transmettre une proposition commune. Le seul point s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur du logement connaît une grave crise. Ce phénomène, nous l'observons sur l'ensemble du territoire national ; et la politique, ou plutôt l'absence de politique, menée en la matière depuis 2017 n'a fait qu'aggraver cet état de fait. Il serait toutefois difficile de ne pas soutenir un texte qui reprend deux objectifs absolument essentiels s'agissant de répondre aux besoins de construction de logements, mais aus...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la régulation des meublés de tourisme, nous abordons la transformation des bureaux en logements. Nous aimerions ainsi effeuiller les pétales d'une marguerite imaginaire, qui serait la stratégie du Gouvernement en la matière.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « je dynamite, je disperse, je ventile façon puzzle » : voilà à quoi me fait penser la politique du logement du Gouvernement.

Mais ce à quoi nous avons affaire ressemble plutôt à la tactique du salami ! De puzzles en boîtes à outils, le Gouvernement nous demande, pour remédier à la crise du logement, de traiter les sujets en silos, l'un après l'autre, sans véritable vision d'ensemble. Je ne conteste pas l'utilité du texte qui nous est soumis aujourd'hui et je salue le travail de nos rapporteurs, Martine Berthet, pour la commission des affaires économiques, et Stéphane Sautarel, pour la commission des finances. Ils ont cherché à étendre au maximum la portée du texte initial. Ils ont ainsi a...

La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, a également soumis les syndics de copropriété à cette obligation, une telle disposition constituant un outil très utile pour les communes, afin de contrôler les meublés de tourisme. En cas d’absence de ...

Oui, je le redis, une autre politique est possible, même en tenant compte des difficultés financières que nous connaissons, puisque ces dépenses ont un effet de levier important sur l'économie et les recettes fiscales et que le compte national du logement est largement bénéficiaire pour l'État. À l'opposé de ces petites lois technicistes et pointillistes, c'est à une refondation de la politique du logement que nous appelons. Nous voulons cette refondation pour recréer un consensus national, adopter une vision d'ensemble et répondre aux besoins des Français. Le logement doit être le creuset du projet national, et non le moteur d'une archipélisat...

La dynamite, c’était en 2017, avec les attaques contre le logement social au travers de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Puis, en 2023, le Gouvernement plombe l’investissement locatif et l’accession à la propriété avec l’arrêt du Pinel et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) en pleine crise du logement, sans compter les mesures du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui ont refroid...