Interventions sur "logement"

... la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle. Globalement – je l’ai déjà dit –, ce texte va dans le bon sens, et nos débats ont permis de l’améliorer, afin que la puissance publique puisse mieux lutter contre l’habitat indigne et que les occupants qui en sont les victimes soient mieux protégés. Vous le savez, monsieur le ministre, la priorité absolue, c’est de faire face à la crise du logement, à laquelle l’habitat indigne contribue. À cet égard, ce projet de loi est bienvenu, mais il reste encore beaucoup à faire sur la question du logement. Nous attendons, par conséquent, les prochains textes sur le sujet. Parmi les avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du projet de loi en séance, je citerai celles que nous avions nous-mêmes proposées par voie d’amendement : le rétablisseme...

...ns. Cela permettrait de prévenir certaines dégradations invisibles. Le second point concerne l’expérimentation relative aux inspecteurs de salubrité et aux agents de la police municipale ayant des pouvoirs d’enquête judiciaire. L’avantage d’une telle expérimentation serait de savoir si le dispositif peut être étendu. Monsieur le ministre, nous attendons des mesures fortes, une grande loi sur le logement ainsi que des innovations, car la crise du logement est bien présente. Nous devons travailler tous ensemble afin que cette réalité ne se transforme pas – à moins que ce ne soit déjà le cas – en bombe sociale.

Je veux saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte et celui de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui a étudié d’arrache-pied les différents dossiers. Le groupe RDPI votera, bien évidemment, ce projet de loi. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que connaît le logement outre-mer, notamment à La Réunion, mais aussi à Mayotte ; de très nombreux Mahorais rejoignent en effet le territoire réunionnais, et nous avons une carence importante en termes de logement. Tous les Ultramarins attendent une grande loi pour le logement outre-mer. Par ailleurs, je vous souhaite une fois encore un bon anniversaire !

...n séance et au sein de la commission, et celle des auditions qui ont été menées. Si nous avons pu avancer relativement vite au sein de l’hémicycle, en examinant en quelques heures seulement plus de cent soixante amendements et une cinquantaine d’articles, c’est certainement parce que nous sommes efficaces. Mais c’est aussi parce que le texte qui nous a été présenté pour répondre à l’enjeu du mal-logement, et qui est certes opérationnel, ne va pas complètement au fond des choses. Il ne suscite donc ni approbation complète ni opposition résolue. Sans totalement convaincre ni vraiment déranger, ce projet de loi visant à lutter contre l’habitat dégradé, plein de bonnes intentions, permet de consolider des outils opérationnels et d’obtenir des avancées concrètes. L’une de ces avancées résulte de not...

À mon tour, je tiens à remercier tous les participants à ce débat très fructueux, qui a permis d’avancer, même si nous attendons un grand texte relatif au logement outre-mer – un secteur qui connaît une crise encore plus grave que celle qui sévit dans l’Hexagone, comme l’a rappelé Stéphane Fouassin. Je souhaite souligner la « touche » ultramarine de ce projet de loi. Il n’est pas si fréquent que nous puissions présenter des amendements relatifs aux outre-mer sans que l’on nous renvoie à une ordonnance d’adaptation ! En cela, nos débats d’hier et d’aujourd’...

...te commission, qui m’ont accompagnée en ces moments aussi contraints sur la forme que riches sur le fond. Enfin, je remercie M. le ministre pour son écoute, nos échanges et ce partage. Je ne répéterai pas les propos très justes de Mme la présidente de la commission sur nos attentes, qui sont très fortes. Vous avez pris de nombreux engagements lors de ce débat, et annoncé cette fameuse grande loi Logement dont nous rêvons. Nous souhaitons que ce rêve devienne réalité ! Vous l’avez compris, monsieur le ministre, au Sénat, nous savons être une force de proposition et parvenir à des compromis sans nous compromettre. Sachez user, et peut-être abuser, de cette qualité ! Nous aimerions, par ailleurs, ne pas être mis à contribution trop tardivement, car nous souhaitons apporter des réponses à nos concit...

...re-vingt-seize heures, soit quatre jours, pendant lequel le préfet peut ordonner la démolition d’une construction venant d’être édifiée sans autorisation, dans un secteur d’habitat informel. Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons évidemment pas du développement de l’habitat informel, qui pose des problèmes évidents d’urbanisme, de respect du droit de propriété et de qualité de vie au sein des logements. Néanmoins, nous ne pensons pas que la solution à ce problème consiste à multiplier les destructions de ces habitats. En réduisant, outre-mer, les délais d’évacuation des personnes mal-logées, l’on ne fait que renforcer la violence de leur expulsion, pour les placer dans des situations encore plus complexes. Comment trouver un nouvel endroit où loger sa famille en quatre jours à peine ? La mis...

...ns. Tout d'abord, la suppression de la vulnérabilité n'est pas opérationnelle, car les victimes des marchands de sommeil sont vulnérables et dépendantes. D'ailleurs, l'article 225-15-1 du code pénal dispose que les étrangers ou les mineurs récemment arrivés sur le territoire sont présumés vulnérables. Or ce sont les principales victimes des marchands de sommeil, puisqu'ils n'ont pas le droit au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l'habitat, ce q...

...a un autre but : il traite non pas de l’habitat dégradé, mais de la lutte contre les sans-abri. Il ne servira manifestement pas à loger les personnes à la rue ; au contraire, il aggravera la condition de celles et ceux qui survivent en construisant, pour leur famille, des abris de fortune. En facilitant la démolition de ces bâtiments précaires à Mayotte et en Guyane sans prévoir de solution de relogement, vous condamnez des personnes à l’errance. Ce n’est pas ainsi que vous parviendrez à rassurer nos concitoyens, même si la présence de bidonvilles est insupportable et inacceptable dans la septième puissance économique mondiale. Vous allez jusqu’à créer une disposition exceptionnelle pour que les démolitions puissent avoir lieu quatre jours après l’installation. J’ai bien noté que le Gouvernemen...

L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011, issu de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, renforce les moyens d’action dont dispose le préfet, en Guyane et à Mayotte uniquement, en matière d’évacuation et de démolition des bidonvilles. Ainsi, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) constate par procès-verbal qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, les pré...

Mon cher collègue, les bidonvilles sont évidemment des habitats indignes et la situation des populations qui y vivent est inacceptable, d’autant que ces logements précaires sont parfois dangereux : nous sommes bien d’accord. Ce que nous contestons, c’est la procédure prévue à l’article 3 ter, qui n’est assortie d’aucune solution de relogement en cas de destruction.

Par l’amendement n° 136, le Gouvernement entend accélérer la construction, mais, par définition, puisqu’il s’agit de construire, aucune solution de relogement n’est actuellement disponible pour ceux dont l’habitat sera détruit… Nous disons simplement que les dispositions de l’article 3 ter sont largement prématurées, compte tenu des possibilités de relogement qu’ont sous la main les pouvoirs publics.

Mes chers collègues, voilà précisément des amendements qui vont dans le bon sens, qui ne prennent pas le problème à l’envers. Ces deux territoires, Mayotte et la Guyane, dont vous connaissez parfaitement la situation, mes chers collègues – nous, élus de ces départements, l’évoquons fréquemment dans cet hémicycle –, sont confrontés à une très grave crise du logement, qui favorise l’expansion très rapide de constructions illicites. Pendant des années, on a laissé faire : il faut que cela cesse. Par cet amendement, nous tentons ainsi d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre dans ces territoires. Il s’agit de simplifier et d’accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonville, ...

Les dispositions de ces deux amendements identiques font écho aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. La mesure 50 dudit Ciom prévoit en effet la possibilité de construire plus facilement des habitations légères, dispensées de permis de construire, afin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre et du déficit chronique de construction de logements sociaux. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements : les mesures visées traduisent l’engagement pris par le Gouvernement en juillet 2023. Bien sûr, ce nouveau type de logement ne saurait devenir la forme prédominante de l’habitat social dans les territoires concernés ; mais ces dispositions tout à fait concrètes permettront d’apporter une réponse effective aux problèmes actu...

Nous ne sommes pas satisfaits par ces amendements identiques, dans la mesure où ils visent à passer outre la procédure de droit commun qu’est le permis de construire. Toutefois, compte tenu des difficultés actuelles de relogement qui sont clairement identifiées et de l’existence de la déclaration préalable – et uniquement au regard de cette situation très précise et, oserai-je dire, tout à fait exceptionnelle –, nous les voterons.

Nous proposons ici d'introduire de la clarté et de l'adaptabilité. Cet amendement tend à concilier la nécessité d'intégrer l'étiquette énergétique comme critère de décence des logements avec une flexibilité suffisante pour s'adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation. Il s'agit, en somme, d'adapter les Cerfa nationaux ou de créer des formulaires locaux.

...s de louer, les formulaires normalisés au plan national par des formulaires adaptés localement par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune. Toutefois, si chaque EPCI ou commune a son propre formulaire, cela revient à introduire plus de complexité encore… L'objectif d'une telle évolution serait aussi d'intégrer l'étiquette énergétique comme critère de décence des logements, tout en offrant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Or la norme de décence, notamment énergétique, est fixée par la loi ou le règlement. Elle ne paraît pas pouvoir faire l'objet d'adaptations locales. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...es frais d’appels téléphoniques, en plus de leurs honoraires fixes, augmentant ainsi artificiellement les dettes des copropriétaires et le montant des impayés. Évoquer les copropriétés en difficulté, c’est parler d’impayés. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du plafonnement. Cet amendement, que je vous invite à voter, mes chers collègues, a été travaillé avec la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) et la Fondation Abbé Pierre.

Nous approuvons l'esprit de l'article 8 sexies, introduit en commission, car celui-ci traduit bien la volonté des élus d'être mieux armés pour lutter contre le fléau des divisions de logement pratiquées par les marchands de sommeil. Les assouplissements apportés par la loi Élan en cas de colocation à baux multiples ont des effets désastreux dans les secteurs où ceux-ci prospèrent. Aussi, notre amendement tend à simplifier le dispositif et à le laisser plus facilement à la main des maires confrontés à cette problématique : ceux-ci doivent pouvoir s'emparer de cette possibilité d'encad...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu'une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des c...